Article Loi Fillon

Article Loi Fillon
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Loi FILLON
La Loi FILLON réforme l’offre retraite et fait naître de
nouvelles opportunités :
La Loi du 21 août 2003, dite Loi FILLON a largement amendé notre
système de retraite. Un volet important de ce texte est la mise en
place de nouveaux dispositifs d’épargne retraite qui vont
profondément bouleverser la donne du marché dans les années à
venir. D’ores et déjà, on peut affirmer que 2004 sera l’année 1 de la
retraite par capitalisation dans notre pays.
Notre Groupe, fort de son expérience, sera en mesure de relever
le défi et de proposer à nos clients un ensemble de solutions
adaptées à la situation de chacun. Vous aurez l’occasion de
découvrir dans les prochaines semaines l’offre globale du
Groupe APICIL qui se développera sur les évolutions introduites par
la Loi FILLON.
Afin de favoriser la constitution volontaire d’une épargne retraite
complémentaire, les dispositions de la Loi FILLON du 21 août 2003
introduisent quatre évolutions majeures :
Création d’un produit innovant : le Plan d’Epargne
Retraite Populaire (PERP).
Ce PERP constitue le premier produit individuel d’épargne dédié à
la retraite accessible à l’ensemble des épargnants. Il en possède les
caractéristiques traditionnelles (blocage de fonds jusqu’à la retraite,
sortie exclusive en rente viagère) et bénéficie d’un avantage fiscal
attractif "à l’entrée" sous forme d’une déduction des sommes
versées du revenu net global. La Loi introduit également des
mécanismes garantissant une protection renforcée de l’épargnant,
une grande transparence via des contre-pouvoirs forts - GEIR
(Groupement d’Epargne Individuelle pour la Retraite), Conseil de
Surveillance - et une souplesse des liens entre épargnant et organisme gestionnaire. Jamais le consumérisme et les principes de gouvernance n’auront atteint un tel niveau : le PERP institue indéniablement une relation d’un nouveau type avec la clientèle.
Transformation d’un produit pourtant récent :
Le Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire (PPESV) devient
le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).
Evolution du PPESV :
Le PERCO est désormais clairement réorienté vers la retraite. Ceci se
traduit principalement par l’allongement de la durée d’indisponibilité des capitaux jusqu’à l’âge de la retraite et une sortie sous forme
de rente. Il conserve la possibilité de déblocage anticipé et de
sortie en capital.
Création d’une passerelle entre épargne individuelle et
collective :
A travers la possibilité ouverte aux personnes bénéficiant d’un
contrat de retraite collective relooké – le PERE - (article 83) de
réaliser des versements à titres individuels fiscalement déductibles.
Enfin, la Loi instaure enfin un mécanisme unique de
déduction fiscale pour la majorité des produits retraite qui
bouscule la donne sur ce marché.
Le dispositif fiscal, qui est précisé par la Loi de Finance 2004,
institue un principe résolument nouveau en définissant une
enveloppe unique de déduction des revenus nets globaux pour
l’ensemble des versements, qu’ils soient effectués sur les nouveaux
produits retraite ou sur des produits déjà existants (contrats
individuels et collectifs). Cette enveloppe fiscale commune place les
différents produits retraite en concurrence. Son plafond fiscal(*)
laisse une marge de manœuvre suffisante pour permettre à la
majorité des ménages de se constituer une véritable épargne
retraite supplémentaire.
Les nouvelles dispositions législatives vont doper la collecte
d’épargne affectée aux produits retraite.
Avec un taux d’épargne des ménages élevé (plus de 15 %) , une
communication massive sur la retraite, l’innovation produit et la
fiscalité, on peut affirmer que le contexte est clairement favorable au
lancement de ces nouveaux produits.
Il est cependant encore trop tôt pour savoir l’accueil que réserveront
les français à ces supports dédiés à la retraite qui ne correspondent
pas à leurs actuelles habitudes d’épargne.
Si l’on admet le postulat qui affirme que les épargnants se
familiariseront progressivement avec les règles du jeu de la retraite
par capitalisation, on peut estimer que les encours drainés vers les
nouveaux produits d’épargne retraite atteindront de 60 à
100 milliards d’euros à horizon de 10 ans. Pour donner un ordre de
grandeur, cela représente une collecte annuelle nette
équivalente au tiers de celle de l’assurance vie en 2002. Les produits
retraites, actuels et nouveaux, représenteraient alors de 10 à 15 %
de l’épargne financière long terme des ménages contre 5 %
aujourd’hui.
Le souci des pouvoirs publics de protéger les épargnants, d’autant
plus compréhensible que l’engagement se fait pour des durées qui
pourront être très longues (constitution puis service de la retraite), va
conduire à un encadrement réglementaires de ces nouvelles offres
de telle manière que les éléments de différenciation seront très
faibles.
Dans un contexte nouveau d’une épargne très encadrée, on peut
sans nul doute affirmer que, la transparence sera un point fort de
différenciation. Lisibilité des coûts, de la gestion financière, accès à
la communication facilitée pour les clients. L’engagement du
Groupe APICIL pour une Protection Sociale Durable s’inscrit
parfaitement dans ce sens. Le Groupe APICIL parce qu’il dispose
de surcroît d’un temps d’avance avec le paritarisme, sera
naturellement en première ligne à vos côtés.
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ETAT DES LIEUX AVANT LA LOI FILLON
Dans le paysage des produits de placements financiers, le marché des produits dédiés à la retraite, est jusqu’à la Loi FILLON complexe et
morcelé.
On y distingue les produits à caractère collectif (Articles 83, 82, 39, contrat IFC et autres régimes collectifs) et les produits à caractère
individuel (contrats Préfon, Madelin, Corem/ex-Cref, ex-Coreva, CGOS et autres contrats réservés à des catégories professionnelles
spécifiques).
Si tous ces produits possèdent leurs propres spécificités, ils ont généralement un certain nombre de critères communs : des durées de
blocage des fonds calées sur le départ en retraite, une sortie essentiellement en rente viagère et des régimes fiscaux avantageux censés
favoriser l’épargne.
Pourtant, malgré leurs avantages fiscaux et même si le marché tend à se dynamiser, ces produits retraite sont à ce jour peu diffusés et ne
représentent qu’une très faible part des encours d’épargne : environ 70 milliards d’euros soit moins de 5 % de l’épargne financière long
terme des ménages. Ces encours sont affectés principalement aux produits d’épargne retraite collective qui totalisent plus de
50 milliards d’euros contre une quinzaine de milliards pour l’épargne retraite individuelle.
En réalité, l’épargne des ménages prévue pour la retraite se porte aujourd’hui en grande majorité sur des supports qui n’y sont pas
dédiés, au premier rang desquels se trouve l’assurance vie individuelle et ses 650 milliards d’euros d’encours.
(*) le texte de la Loi de finances dispose que les sommes versées pour la constitution d’un complément de retraite par capitalisation –
à savoir, les versements au titre des contrats Article 83, les abondements de l’employeur au titre du PERCO, les versements volontaires
du salarié sur son PERE (art 83 " relooké "), les versements effectués sur un PERP - viennent en déduction à hauteur de 10 % du
revenu d’activité professionnel défini (du revenu imposable) dans la limite de 8 fois le PASS ou si elle est plus élevé dans la limite de
10 % du PASS. Soit sur la base du PASS 2004 : un maximum de 19 105, 68 € et un minimum de 2376,96 €.
A savoir
Des outils à votre disposition :
Sur votre site apicilpartners.com, vous retrouverez sous forme de questions réponses les principaux impacts de la Loi FILLON sur le
système de retraite des salariés ainsi que les principaux textes et les commentaires qui vous permettent de bien appréhender la
réforme FILLON.
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