Contrat d`affiliation

caisse de pension pro
Bahnhofstrasse 4
t +41 41 817 70 10
Case postale 434 f +41 41 817 70 15
CH-6431 Schwyz
pkpro.ch
Contrat d’affiliation
Nouvelle affiliation
Modification du contrat
Renouvellement
Début du contrat
JJ N° de contrat
Numéro d’offre
MM AAAA Durée du contrat 5 ans 10 ans Agence
Sinon la durée du contrat est de 5 ans
Conseiller
(échéance annuelle)
ans
Données concernant l’employeur
Nom Adresse
Personne de contact Adresse de correspondance:
NPA, Lieu
E-Mail & Téléphone
Partie contractante
Agence / Intermédiaire
Adresse de correspondance
Nom
Adresse
ALL
FR
IT
EN
Personne de contact
NPA, Lieu
Données générales d’affiliation
N° du plan
Cotisation de l’employeur % du coût total
Données de l’entreprise
Forme juridique
Nouvelle fondation
N° du RC
Secteur
Ancien assureur
Soumis à la CCT Oui, lequel
Nom, Lieu
N° de contrat
Non
Oui, à partir de
Non
L’entreprise n’a pas employé jusqu’à présent de personnel
soumis à la LPP
Indications concernant la solvabilité
Est-ce que, au cours des 3 dernières années, le partenaire contractuel a fait l’objet d’une poursuite?
Oui
Non
Oui
Non
Si oui, merci d’annexer un extrait du registre des poursuites actuel.
Une procédure de faillite ou une saisie est-elle en cours?
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caisse de pension pro
Bahnhofstrasse 4
t +41 41 817 70 10
Case postale 434 f +41 41 817 70 15
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Donnés perte de gain maladie
Donnés perte de gain en cas de maladie Non
Oui, assureur
Durée des prestations pour l’indemnité journalière
360 jours
720 jours
Les maladies antecedentes sont assurées sans réserve
Oui
Non
jours
Couverture provisoire
Confirmation de l’employeur
La fondation ou le réassureur respectif, informe la personne
L’employeur confirme à la Fondation l’exactitude des données
assurée si certaines prestations peuvent être assurées que provi-
dans le cadre de ce contrat d’affiliation. Il certifie avoir pris con-
soirement elle demande a l’assuré les informations supplémen-
naissance du contenu des documents suivants:
· Conditions générales de la fondation
taires sur son état de santé. Au besoin, d’autres informations
ou un examen médical peuvent être demandés auprès d’un
médecin. Sur la base des documents remis, une réserve de santé
peut être imposée pour les risques invalidité et décès. La durée
de cette réserve est 5 ans au maximum. Une réserve existante
· Acte de fondation de la caisse de pension pro
· Règlement sur la composition, l’élection et le mode de
travail du Conseil de fondation
· Règlement d’administration de la commission de prévoyance
maintenue, tout en tenant compte de la durée déjà écoulée de
· Règlement concernant les frais
· Règlement relatif aux placements
la réserve. La fondation ou le réassureur respectif, informe par
· Règlement sur la constitution de provisions et de réserves
écrit l’employeur et la personne assurée si la couverture de
de fluctuations de valeurs
· Règlement de liquidation partielle de la fondation ou d’œuvres
auprès d’une ancienne institution de prévoyance peut être
prévoyance normale est donnée, ou si on applique une réserve.
Cette information rend la couverture définitive. Si un cas de
prévoyance se produit durant la couverture provisoire
·les prestations acquises avec la prestation de libre passage
apportée, et qui étaient assurées avec une réserve auprès de
l’ancienne institution de prévoyance, sont versées compte
tenu de cette réserve
·les autres prestations assurées provisoirement ne sont pas
versées si le cas de prévoyance est dû à un motif (accident,
de prévoyance
· Règlement de prévoyance pour la couverture de base LPP
· Règlement concernant l’encouragement à la propriété du
logement
faisant partie intégrante du contrat d’affiliation et à chaque fois
dans leurs version actuelle, en donnant ainsi son accord étendu.
Ces documents seront distribués uniquement sur demande mais
peuvent par contre être consultés en tout temps sur Internet.
maladie, infirmité) déjà existant avant le début de la couverture provisoire.
Annexes requises
· Extrait du registre du commerce
· pour les fondations: acte de fondation, procès-verbal
(si l’entreprise est inscrite au registre du commerce) d’approbation, extrait du registre du commerce
· pour les associations: statuts et procès-verbal d’approbation
· procès-verbal d’élection de la commission de prévoyance
· Inscription signée
Signatures
Lieu, date
Signature / s de l’employeur
Schwyz, le
caisse de pension pro
Par souci de lisibilité, la forme masculine utilisée dans le présent document est également valable pour la forme féminine.
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