ESTIMATION IMMOBILIERE

Li/mtl • !sa/ftl • Prtù.mitl
UPuBUQ.UE FRANÇAlSE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIRECTION NATIONALE D'.L"\lTERVENTIONS DOMA:N1ALES
PARIS, LE 9 OCTOBRE 2003
1Î, RUE SCRIBE
75436 P.-'\RIS CEDEX 09
TEL 0144947800
EVALUATIONS -1 ÈRE BRIGADE R.I.F
TÉL. 01 44947641
TELECOPIE: 01.44.94.76.01
LE CHEF DE BRIGADE: VIOLETTE CASAJUANA
violette. [email protected]
ENQUETEUR: Claude GOUYAUD
ESTIMATION IMMOBILIERE
Fiche n° 1
REF :
2003-95218V 6356
CONSULTANT:
S.A.N. AGGLOMERATION CERGY PONTOISE
DATE DE LA CONSULTATION:
Lettre du 17/09/2003
Ref. TM!EB - 9265
Affaire suivie par Thomas MOULIN
COMMUNE DE:
ERAGNY SUR OISE
PROPRIETAIRE PRESUME:
Consorts MASY
SITUATION, REFERENCES CADASTRALES ET DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'IMMEUBLE:
Emprise de 249 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée section AO n° 610 pour 351
Parcelle enclavée en nature de bois taillis.
~
MINISTÈRE DE L'ÉCONO'MIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE'
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2•
URBANISME:
L'emprise est comprise dans le périmètre de la Ville Nouvelle, dans la ZAC dite du «plateau
d'ERAGNY SUR OISE », et située au PAZ (modifié le 13/10/1998) en zone UG b, zone à
caractère d'habitat individuel et collectif pouvant accueillir des activités et des services.
SHON globale attribuée à la zone: 28 000 m 2 (non épuisée)
Les terrains sont situés au-delà de la limite de la seconde marge de recul de l'axe du projet
autoroutier (A 104). Ils sont en zone d'application de l'arrêtfdu 06/10/1978 modifié le
23/02/1983 disposant un plan d'isolement acoustique - Voies de type I.
Il n'y a pas de carrière souterraine connue dans ce secteur.
VIABILITE:
Parcelle enclavée
SITUATION LOCATIVE:
Immeuble évalué libre
INDEMNITE DE DEPOSSESSION :
a. Indemnité principale:
Elle doit correspondre à la valeur de l'immeuble qui s'établit de la façon suivante:
249 m 2 x 20 €/m2
= 4 980 €
h. Indemnités accessoires:
4980 € x 20 % = 996 €
c. Total de l'indemnité de dépossession:
5976€
OBSERVATION:
Evalüation valable un an.
Pour le Directeur des services fiscaux
et par délégation
Violette CASAJUANA
Inspecteur principa~
-2-
Lib.rti • Bgll/ili • Prtu....,{tl
RÉPUBUQ.UE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES IMPors
DIRECTION NA TlONALE D' INTERVENTIONS DŒ"f."WALES
PARIS, LE 9 OCTOBRE 2003
17, RUE SCRIBE
75436 PARIS CEDEX 09
TEL 0144 94 78 00
EVALUATIONS - 1ÈRE BRIGADE R.I.F
TÉL. 01 44947641
TELECOPIE: 01.44.94.76.01
LE CHEF DE BRIGADE: VIOLETTE CASAJUANA
violette. [email protected]
ENQUETEUR : Claude GOUYAUD
ESTIMATION IMMOBILIERE
Fiche n° 2
REF :
2003 -95218 V6357
CONSULTANT:
S.A.N. AGGLOMERATION CERGY PONTOISE
DATE DE LA CONSULTATION:
Lettre du 17/09/2003
Ref. TMlEB - 9265
Affaire suivie par Thomas MOULIN
COMMUNEDE:
ERAGNY SUR OISE
PROPRIETAIRE PRESUME:
Jacqueline PREVERT, épouse LETELLIER André
SITUATION, REFERENCES CADASTRALES ET DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'IMMEUBLE:
Emprise de 735
m2
à prélever sur la parcelle cadastrée section AO n° 608 pour
Parcelle enclavée en nature de bois taillis.
~
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DE,S FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
1034m2 •
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URBANISME:
L'emprise est comprise dans le périmètre de la Ville Nouvelle, dans la ZAC dite du «plateau
d'ERAGNY SUR OISE », et située au PAZ (modifié le 1311011998) en zone DG b, zone à
caractère d'habitat individuel et collectif pouvant accueillir des activités et des services.
SHON globale attribuée à la zone: 28 000 m2 (non épuisée)
Les terrains sont situés au-delà de la limite de la seconde marge de recul de l'axe du projet
autoroutier (A 104). Ils sont en zone d'application de l'arrêk.du 06/10/1978 modifié le
23/0211983 disposant un plan d'isolement acoustique - Voies de type I.
Il n'y a pas de carrière souterraine connue dans ce secteur.
VIABILITE:
Parcelle enclavée
SITUATION LOCATIVE:
Immeuble évalué libre
INDEMNITE DE DEPOSSESSION :
a. Indemnité principale:
Elle doit correspondre à la valeur de l'immeuble qui s'établit de la façon suivante:
735 m2 x 20 €/m2 = 14700 €
b. Indemnités accessoires:
Remploi:
5 000 € x 20 % = 1 000 €
9700 € x 15 % = 1 455 €
2455€
c. Total de l'indemnité de dépossession:
17155€
OBSERVATION:
Evaluation valable un an.
Pour le Directeur des services fiscaux
et par délégation
Violette CASAJUANA
Inspecteur principal
-2-
Lib,rtl • B84/ftl • Prtu.rnitl
RÉPUBlIQUE FRANÇAISB
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIRECTION NATTONALE D'INTERVENTIONS DOlvrA.N1ALES
PARIS, LE 9 OCTOBRE 2003
17, Rl!E SCRlBE
75436 PARIS CEDEX 09
TEL 01 44947800
EVALUATIONS - 1ÈRE BRIGADE R.I.F
TÉL. 01 44947641
TELECOPIE: 01.44.94.76.01
LE CHEF DE BRIGADE: VIOLETTE CASAJUANA
[email protected]
ENQUETEUR: Claude GOUYAUD
ESTIMATION IMMOBILIERE
Fiche n°
3
REF: 2003-95218V 6358
CONSULTANT:
S.A.N. AGGLOMERATION CERGY PONTOISE
DATE DE LA CONSULTATION:
Lettre du 17/09/2003
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Ref. TM!EB - 9265
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Affaire suivie par Thomas MOULIN
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COMMUNE DE :
ERAGNY SUR OISE
PROPRIETAIRE PRESUME:
MICHELOT Gilberte, veuve BOSSUET
SITUATION, REFERENCES CADASTRALES ET DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'IMMEUBLE:
Emprise de 172 m 2 à prélever sur la parcelle cadastrée section AO n O 46 pour 191 m 2 •
Parcelle enclavée en nature de bois taillis.
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCI)S ET DE L'INDUSTRlE
URBANISME:
L'emprise est comprise dans le périmètre de la Ville Nouvelle, dans la ZAC dite du «plateau
d'ERAGNY SUR OISE », et située au PAZ (modifié le 13/10/1998) en zone UG b, zone à
caractère d'habitat individuel et collectif pouvant accueillir des activités et des services.
SHON globale attribuée à la zone: 28 000 m2 (non épuisée)
Les terrains sont situés au-delà de la limite de la seconde marge de recul de l'axe du projet
autoroutier (A 104). Ils sont en zone d'application de l'arrêtt.~u 06/10/1978 modifié le
23/02/1983 disposant un plan d'isolement acoustique - Voies de type 1.
Il n'y a pas de carrière souterraine connue dans ce secteur.
VIABILITE:
Parcelle enclavée
SITUATION LOCATIVE:
Immeuble évalué libre
INDEMNITE DE DEPOSSESSION:
a. Indemnité principale:
Elle doit correspondre à la valeur de l'immeuble qui s'établit de la façon suivante:
172 m 2 x 20 €/m2
= 3 440 €
h. Indemnités accessoires:
3 440 € x 20 %
= 688 €
c. Total de l'indemnité de dépossession:
(\
4128€
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OBSERVATION:
Evaluation valable un an.
Pour le Directeur des services fiscaux
et par délégation
Violette CASAJUANA
Inspecteur principal
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-2-
Lib.nl • B84//ti • Prtumaitl
RÉPUBUQ.UE PRANÇAISl!
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIRECTION NATTONALE D'INTERVENTIONS DOMAN1ALES
PARIS, LE 9 OCTOBRE 2003
17. RUE SCRIBE
75436 PARIS CEDEX 09
TEL 0144 94 7800
EVALUATIONS -
1ÈRE BRIGADE R.I.F
TÉL. 01 44947641
TELECOPIE: 01.44.94.76.01
LE CHEF DE BRIGADE: VIOLETTE CASAJUANA
violette. casajuana@dgi. finances .gouv. fr
ENQUETEUR : Claude GOUYAUD
ESTIMATION IMMOBILIERE
Fiche n° 4
REF : 2003-95218V6359
CONSULTANT:
S.A.N. AGGLOMERATION CERGY PONTOISE
DATE DE LA CONSULTATION:
Lettre du 17/09/2003
Ref. TM/EB - 9265
Affaire suivie par Thomas MOULIN
COMMUNEDE:
ERAGNY SUR OISE
PROPRIETAIRE PRESUME:
SOUCHARD Bernard, nu-propriétaire et HEMEURY Raymonde, usufruitière.
SITUATION, REFERENCES CADASTRALES ET DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'IMMEUBLE:
Emprise de 187 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée section AO n° 604 pour 534 mi.
Parcelle enclavée en nature de bois taillis.
~
MIN.ISTÈRE DE L'É.CONOMIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
URBANISME:
L'emprise est comprise dans le périmètre de la Ville Nouvelle, dans la ZAC dite du «plateau
d'ERAGNY SUR OISE », et située au PAZ (modifié le 13110/1998) en zone UG b, zone à
caractère d'habitat individuel et collectif pouvant accueillir des activités et des services.
SHON globale attribuée à la zone: 28 000 m2 (non épuisée)
f
Les terrains sont situés au-delà de la limite de la seconde marge de recul de l'axe du projet
autoroutier (A 104). Ils sont en zone d'application de l'arrê~u 06110/1978 modifié le
23/02/1983 disposant un plan d'isolement acoustique - Voies de type 1.
II n 'y a pas de carrière souterraine connue dans ce secteur.
VIABILITE:
Parcelle enclavée
SITUATION LOCATIVE:
Immeuble évalué libre
INDEMNITE DE DEPOSSESSION:
a. Indemnité principale:
Elle doit correspondre à la valeur de l'immeuble qui s'établit de la façon suivante:
187m2 x20€/m2 = 3740€
h. Indemnités accessoires:
3740 € x 20 %
= 748 €
c. Total de l'indemnité de dépossession:
4488€
OBSERVATION:
Evaluation valable un an.
Pour le Directeur des services fiscaux
et par délégation
Violette CASAmANA
Inspecteur principal
-2-
LJlm1i • Bg4/ftl • PMtmlUi
RÉPUBUQ.UB PRANÇAISB
DIRECTION GENERALE DES lM POTS
DIRECTION NATIONALE D'INJERVENTIONS DOMAh'JALES
PARIS, LE
9 OCTOBRE 2003
17, RUE SCRIBE
75436 PARIS CEDEX 09
TEL 0144 947800
EVALUATIONS - 1 ÈRE BRIGADE R.I.F
TÉL. 01 44947641
TELECOPIE: 01.44.94.76.01
LE CHEF DE BRIGADE: VIOLETTE CASAJUANA
violette. [email protected]
ENQUETEUR : Claude GOUYAUD
ESTIMATION IMMOBILIERE
Fiche n°
5
REF: 2003-95218V6360
CONSULTANT:
S.A.N. AGGLOMERATION CERGY PONTOISE
DATE DE LA CONSULTATION:
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ERAGNY SUR OISE
PROPRIETAIRE PRESUME:
BOCHE Joseph
SITUATION, REFERENCES CADASTRALES ET DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'IMMEUBLE:
Emprise de 59 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée section AO n° 51 pour 231 m2•
Parcelle enclavée en nature de bois taillis.
~
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DE'S FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
/
URBANISME:
L'emprise est comprise dans le périmètre de la Ville Nouvelle, dans la ZAC dite du «plateau
d'ERAGNY SUR OISE », et située au PAZ (modifié le 13110/1998) en zone UG b, zone à
caractère d'habitat individuel et collectif pouvant accueillir des activités et des services.
SHON globale attribuée à la zone: 28 000 m2 (non épuisée)
•
Les terrains sont situés au-delà de la limite de la seconde marge de recul de l'axe du projet
autoroutier (A 104). Ils sont en zone d'application de l'arrê~~u 06110/1978 modifié le
23/02/1983 disposant un plan d'isolement acoustique - Voies de type 1.
Il n'y a pas de carrière souterraine connue dans ce secteur.
VIABILITE:
Parcelle enclavée
SITUATION LOCATIVE:
Immeuble évalué libre
INDEMNITE DE DEPOSSESSION:
a. Indemnité principale:
Elle doit correspondre à la valeur de l'immeuble qui s'établit de la façon suivante:
b. Indemnités accessoires:
1180€x20%=236€
c. Total de l'indemnité de dépossession:
1416€
OBSERVATION:
Evaluation valable un an.
Pour le Directeur des services fiscaux
et par délégation
Violette CASAJUANA
Inspecteur principal
-2-
Llbml • S,41ftl • Prtù.mitl
IlSPuBUQ..UB PRAN(:AlSB
DIRECTION GENERALE DES lM POTS
DIRECTION NATTONALE D'INTERVENTIONS DOMAN1ALES
PARIS, LE
9 OCTOBRE 2003
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75436 PARIS CEDEX 09
TEL 0144 94 78 00
EVALUATIONS - 1 ÈRE BRIGADE R.I.F
TÉL. 01 44947641
TELECOPIE: 01.44.94.76.01
LE CHEF DE BRIGADE: VIOLETTE CASAJUANA
[email protected]
ENQUETEUR : Claude GOUYAUD
ESTIMATION IMMOBILIERE
Fiche n°
6
REF: 2003-95218V6361
CONSULTANT:
S.A.N. AGGLOMERATION CERGY PONTOISE
DATE DE LA CONSULTATION :
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Lettre du 17/09/2003
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COMMUNEDE:
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ERAGNY SUR OISE
PROPRIETAIRE PRESUME:
CLARENS Auguste
SITUATION, REFERENCES CADASTRALES ET DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'IMMEUBLE:
Parcelle cadastrée section AO n° 44 pour 435 m2 •
Parcelle enclavée en nature de bois taillis.
~
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
,
URBANISME:
L'emprise est comprise dans le périmètre de la Ville Nouvelle, dans la ZAC dite du «plateau
d'ERAGNY SUR OISE », et située au PAZ (modifié le 13/10/1998) en zone UG b, zone à
caractère d'habitat individuel et collectif pouvant accueillir des activités et des services.
SHON globale attribuée à la zone: 28 009 m2 (non épuisée)
Les terrains sont situés au-delà de la limite de la seconde marge de recul de l'axe du projet
autoroutier (A 104). Ils sont en zone d'application de l'arrêt/du 06/1 0/1978 modifié le
23/02/1983 disposant un plan d'isolement acoustique - Voies de type I.
Il n'y a pas de carrière souterraine connue dans ce secteur.
VIABILITE:
Parcelle enclavée
SITUATION LOCATIVE:
Immeuble évalué libre
INDEMNITE DE DEPOSSESSION:
a. Indemnité principale:
Elle doit correspondre à la valeur de l'immeuble qui s'établit de la façon suivante:
435 m2 x 20 €/m2 = 8700 €
h. Indemnités accessoires:
5 000 € x 20 % = 1 000 €
3 700 € x 15 % =
Total = 1 555 €
555 €
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c:::Jl
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c. Total de l'indemnité de dépossession:
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10255 €
OBSERVATION:
Evaluation valable un an.
Pour le Directeur des services fiscaux
et par délégation
Violette CASAJUANA
Inspecteur principal
-2-