Mon entreprise est provisoirement sans activité, puis
Transcription
Mon entreprise est provisoirement sans activité, puis
Mon entreprise est provisoirement sans activité, puis-je la mettre en sommeil ? N°2 | fév. 2015 Il est parfois intéressant de mettre une entreprise en sommeil plutôt que de la dissoudre lorsque le manque d’activité est transitoire (voyage à l’étranger pour une longue période par exemple). Vous trouverez ci-dessous quelques rappels afin de maîtriser la mise en sommeil de l’entreprise. Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une entreprise ? Combien de temps peut durer la mise en sommeil d’une entreprise ? C’est une cessation temporaire d’activité sans dissolution. La durée est limitée à : On utilise souvent le terme de «mise en sommeil» pour les sociétés et de «cessation temporaire d’activité» pour les entreprises individuelles. ➡ 2 ans pour une société, ➡ 1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, ➡ 1 an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale. Au-delà, votre entreprise s’expose au risque de radiation d’office par le greffe compétent. EMARGENCE | 15 bis rue Jean-Baptiste Pigalle - 75009 Paris - T. : 01 53 19 00 00 - F. : 01 53 19 00 05 - www.emargence.fr N° 2 fév. 2015 | page 1/2 Quelles sont les formalités à accomplir pour mettre une entreprise en sommeil ? Quelle est l’issue de la mise en sommeil de l’entreprise ? La déclaration de cessation temporaire d’activité d’une Deux issues sont possibles : la réactivation ou la dissolution entreprise s’effectue auprès du Centre de formalités des volontaire de l’entreprise. entreprises (CFE) compétent. Elle donne lieu à une inscription modificative au registre Le chef d’entreprise doit effectuer une nouvelle inscription du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. modificative auprès du CFE compétent : L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la mise en sommeil opposable aux tiers. ➡ Soit pour faire état de sa reprise d’activité et réactiver son entreprise, ➡ Soit pour faire état de la dissolution ou cession de son L’insertion, dans un journal d’annonces légales, d’un avis de entreprise mise en sommeil est facultative. Pour les sociétés, la tenue d’une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil, est facultative, sauf disposition contraire des statuts. Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d’activité doit être faite dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale des associés ayant décidé la mise en sommeil. Pendant cette période, les réunions d’assemblées générales doivent se tenir et les comptes sociaux doivent être déposés. Dans quels cas, l’entreprise en sommeil peut-elle faire l’objet d’une radiation d’office ? Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d’activité, le greffier peut saisir le juge de surveillance des registres afin qu’il examine l’opportunité d’une radiation de la société ou de l’entreprise individuelle, après avoir préalablement informé son représentant légal. Si la radiation est prononcée, ce dernier dispose d’un délai Quelle est la conséquence de la mise en sommeil d’une entreprise ? de 6 mois pour contester cette décision par saisie du juge commis à la surveillance des registres. La mise en sommeil d’une entreprise engendre les effets suivants : ➡ Le dirigeant majoritaire reste affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil (RSI). Le dirigeant N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable, minoritaire conserve ses droits à Sécurité Sociale, lorsque vous envisagez une période sans activité. ➡ Le dirigeant majoritaire continue à verser des cotisations sociales pendant cette période s’il relève du régime des Il pourra vous conseiller sur les actions à mener et les décisions à prendre. travailleurs non-salariés. Ses charges sociales sont alors calculées sur une base minimale, ➡ Au cours de la période d’imposition, si l’entreprise ne réalise aucun bénéfice, la société ou l’entrepreneur individuel doit cependant effectuer une déclaration d’impôt sur les bénéfices avec la mention «néant», ➡ L’entreprise est dispensée de déclaration et de paiement de TVA, ➡ L’entreprise est dispensée de CET et CVAE durant cette période. EMARGENCE | 15 bis rue Jean-Baptiste Pigalle - 75009 Paris - T. : 01 53 19 00 00 - F. : 01 53 19 00 05 - www.emargence.fr N° 2 fév. 2015 | page 2/2