Attestation non condamnation au RM
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Attestation non condamnation au RM
DECLARATION DE NON-CONDAMNATION Déclaration souscrite en conformité de l’article 19 III de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du Commerce et de l’Artisanat, Nom – Prénoms : Né(e) le : A: Demeurant à : Fils ou Fille de Monsieur Et de Madame Qui demande son inscription au Répertoire des Métiers, DECLARE, conformément à l’article 19-III de la loi n°96-60 3 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du Commerce et de l’Artisanat, n’avoir jamais fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article 192 de la loi n°8598 du 25 janvier 1985 relative aux redressements et liquidations judiciaires des entreprises ou à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit prévue à l’article 1316 (11°) du code pénal. Fait à : Le Signature du déclarant