La période de professionnalisation

La période de professionnalisation
Gestion des départs en formation
La période de professionnalisation permet de favoriser par des actions de formation, le
maintien dans l’emploi des salariés. Elle associe des enseignements généraux, professionnels
et technologiques et s’effectue en alternance.
Quels sont les salariés concernés ?
Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée sont concernés par la période de
professionnalisation ; ils doivent, en outre, appartenir à une des cinq catégories suivantes :
•
salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et
de l’organisation du travail ;
•
les salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et
disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans l’entreprise qui les
emploie ;
•
les salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise ;
•
les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou
aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
•
les bénéficiaires de l’obligation d’emploi : handicapés...
Les accords de branche peuvent par ailleurs définir d’autres catégories de salariés bénéficiaires.
Quels sont les formations qui peuvent être suivies ?
Les actions de formation suivies par les salariés doivent permettre l’accès à une qualification
professionnelle :
•
diplôme ou titre à finalité professionnelle délivré par l’État ;
•
diplôme ou titre à finalité professionnelle délivré par d’autres autorités ou organismes,
enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
•
certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
•
qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale ;
•
qualification reconnue par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) d’une
branche professionnelle ;
•
action de formation dont l’objectif est défini par la CPNE.
Quelles sont les modalités de départ en formation ?
Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre des périodes de professionnalisation ne
peut excéder 2 % des salariés de l’entreprise ou de l’établissement.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le droit à une période de professionnalisation peut être
différé lorsqu’il aboutit à l’absence simultanée d’au moins 2 salariés.
Dans le cadre du plan de formation, vous pouvez proposer la période de formation pendant le temps
de travail ou hors temps de travail.
Période de professionnalisation hors temps de travail
Accord du salarié
Si la formation se déroule hors temps de travail ou en partie en dehors du temps de travail, la
proposition de la période de professionnalisation nécessite l’accord écrit du salarié.
Vos engagements
Vous devez définir avec le salarié et avant son départ en formation, la nature des engagements
auxquels l’entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations
prévues. Ces engagements doivent être pris que la période soit demandée à votre initiative ou à celle
du salarié.
Il peut s’agir d’une promotion, d’une augmentation de salaire…
Si les périodes de professionnalisation correspondent à des actions de développement des
compétences mises en oeuvre dans le plan de formation de l’entreprise, les engagements portent sur:
•
les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d’un an à l’issue
de sa formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et
sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé ;
•
les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Durée
Dans le cadre du DIF, les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail peuvent
excéder le montant des droits ouverts au titre du DIF, dans la limite de 80 heures par année civile.
Rémunération
Vous devez verser une allocation de formation. Son montant est égal à 50 % de la rémunération nette
de référence du salarié. Le salaire horaire net de référence correspond à celui des douze derniers
mois précédant, divisé par le total des heures rémunérées.
Comment financer le départ du salarié en professionnalisation ?
La formation du salarié
Elle est financée selon un forfait horaire fixé par un accord de branche ou interprofessionnel. A défaut
d’accord, le financement s’effectue sur la base de 9,15 € de l’heure.
Le tutorat
Un tuteur peut accompagner le salarié tout au long de sa période de professionnalisation. Il est choisi
parmi les salariés ou cela peut être vous même, à condition de remplir des conditions de qualification
et d’expérience. Les dépenses liées à la fonction tutorale sont fixées à 230 € par mois pour une durée
maximale de 6 mois, soit au total 1 380 euros maximum. L’entreprise peut pour un même tuteur
percevoir ce financement lorsqu’il accompagne trois salariés au maximum. Les dépenses prises en
charge comprennent les rémunérations, cotisations et contributions sociales légales et
conventionnelles et les frais de transport.
La formation du tuteur
Une participation peut être prise en charge dans la limite de 15 € par heure de formation dans la limite
de 40 heures.
Fiche rédigée par Centre INFFO