RESEAU AVOCATS SANS FRONTIERES LA CHARTE

RESEAU AVOCATS SANS FRONTIERES
LA CHARTE
PREAMBULE
Les associations « Avocats Sans Frontières », (aussi dénommées « Lawyers Without
Borders », « Abogados Sin Fronteras », Avvocati Senza Frontiere », « Advocaten Zonder
Grenzen », « Advokater Utan Granser » et « Advogados Sem Fronteiras), des pays suivants :
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Brésil
Cameroun
France
Guinée (Conakry)
Italie
Mali
Mauritanie
Pérou
Sénégal
Suisse
Suède
Réunies ce 15 novembre 2010 à Yaoundé, République du Cameroun ;
Conscientes que le respect des droits de l’Homme et de la dignité humaine est un
facteur essentiel à la paix dans le monde ;
Conscientes que le respect de ces principes passe par le renforcement de la solidarité
universelle ;
Considérant l’aspiration des peuples du monde aux valeurs universelles de liberté,
d’accès à une justice équitable et le droit en tout temps et en tout lieu de disposer d’un Conseil
libre et indépendant ;
Constatant l’important travail réalisé à ce jour par les associations « Avocats Sans
Frontières » existantes de par le monde ;
Convaincues de la nécessité de coordonner leurs actions et le développement de
mouvements existants de par le monde pour une plus grande efficacité au service des
populations notamment les plus vulnérables;
Convaincues qu’une solidarité active et permanente permettra à chacune des ASF,
avec l’appui du réseau, de mener à bien, dans de meilleures conditions, ses missions.
Rappelant leur attachement aux principaux textes internationaux relatifs aux droits de
l’Homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le Pacte
international relatif aux droits civiques et politiques et ses protocoles additionnels, le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants et son protocole, la
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la
Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la
Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention internationale pour la protection de
toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention relative aux droits des
personnes handicapées, la Déclaration des Nations Unies sur la protection des défenseurs des
droits de l’Homme, la Convention européenne des droits de l’Homme et tous ses Protocoles et
instruments spécifiques additionnels, la Convention interaméricaine des droits de l’Homme, la
Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples et ses protocoles et instruments
spécifiques, les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels, les différents
statuts régissant les juridictions pénales internationales permanentes ou ad hoc ;
Réaffirmant leur engagement à la reconnaissance et au respect du rôle de l’avocat,
conformément aux principes relatifs au rôle du barreau adoptés par l’Assemblée des Nations
Unies au Congrès de la Havane le 7 septembre 1990, qui définissent sa liberté, son
indépendance, ses obligations déontologiques, les garanties de sécurité et les moyens
nécessaires à l’exercice de sa fonction ;
Décident de la création d’un Réseau solidaire de partage, de coopération et d’action au
service des populations et individus vulnérables dont elles proclament ici la Charte qui régira
leurs relations et actions.
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Titre I. OBJECTIFS DU RESEAU AVOCATS SANS FRONTIERES
Article 1 : Renforcement et développement du mouvement des Avocats Sans Frontières
Le Réseau Avocats Sans Frontières est composé d’associations nationales « Avocats Sans
Frontières », libres et indépendantes. Son objectif est de renforcer la coopération, la solidarité
et le partage entre les associations membres.
Le Réseau permettra également de faciliter le développement d’associations « Avocats Sans
Frontières » dans le but de favoriser l’accès au droit grâce à un avocat libre et indépendant.
Article 2 : Coopération et solidarité entre les membres
Le Réseau vise à renforcer la coopération et la solidarité entre les membres, notamment par le
partage d’expertise et d’outils existants chez certains membres au service de tous. Il pourvoit
à une meilleure présence et implication du mouvement dans la mise en œuvre des instruments
de la coopération internationale, notamment dans le domaine du droit et de la justice.
Article 3 : La défense des valeurs universelles des droits de l’Homme au service des plus
vulnérables
Le Réseau Avocats Sans Frontières fonde son action sur la protection et la mise en œuvre des
valeurs universelles des droits de l’Homme notamment le droit à la présomption d’innocence,
le droit de toute personne à un procès équitable et à être défendue par un conseil libre et
indépendant, le droit des victimes à voir leurs droits reconnus. Le Réseau promeut l’exercice
des droits de la défense notamment au bénéfice des populations vulnérables. Il promeut de ce
fait l’exercice libre et indépendant de la défense pour les défenseurs des droits de l’homme et
leurs avocats.
TITRE II : DE LA QUALITE DE MEMBRE DU RESEAU
Article 4 : Admission au Réseau
Est membre du Réseau toute organisation dénommée « Avocats Sans Frontières » ou son
équivalent dans toute autre langue adhérant aux principes de la présente charte et dont la
demande d’admission est acceptée selon la procédure établie.
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Article 5 : La procédure d’admission
Toute association nationale « Avocats sans Frontières » souhaitant adhérer au Réseau en fait
la demande écrite auprès de celui-ci. Elle fournira pour l’examen de sa demande, ses textes
statutaires, sa légalisation au plan national, son programme d’action et la liste du Bureau
majoritairement composé d’avocats et tout autre document qu’elle estime pertinent de
communiquer à l’appui de sa demande.
Dès réception de la demande, le Réseau met en place une commission de rapporteurs chargée
de faire une proposition au Réseau de la décision concernant la demande. La décision finale
est prise par le Réseau à la majorité des ¾ des organisations déjà membres.
La décision sur la demande d’admission doit être rendue dans un délai maximum de 6 mois à
compter de la réception de la demande.
Les modifications substantielles survenant dans la vie d’une ASF nationale doivent être
portées à la connaissance du Réseau par écrit, par les Responsables de celle-ci.
Par « nationale » il faut entendre par pays. Ainsi un pays ne peut pas être représenté au
Réseau par plusieurs ASF. A cette fin, les ASF régionales ou locales existant à l’intérieur d’un
pays, doivent se fédérer et ne désigner qu’un seul représentant au sein du Réseau.
L’inscription ou l’adhésion est gratuite, mais obéit au respect des règles et principes et à la
poursuite des objectifs ci-dessus énoncés.
TITRE III : REGLES ET PRINCIPES REGISSANT LE RESEAU ET SES
MEMBRES
Article 6 : Principe d’indépendance et de transparence financière
Le Réseau Avocats Sans Frontières regroupe différentes ASF nationales à but non lucratif,
sans considération d'appartenance à des groupes politiques, religieux, philosophiques.
Le Réseau est financé grâce aux contributions de ses membres, aux subventions reçues, legs
et autres donations. La contribution des membres au fonctionnement du Réseau est fixée
chaque année par l’Assemblée plénière des membres.
Le Réseau et les associations le composant s’engagent au respect des règles suivantes :
-
Non assujettissement à un donateur ou bienfaiteur :
Le Réseau et ses associations membres sont des entités libres et indépendantes. Ils ne peuvent
être assujettis à un donateur public ou privé, personne morale ou physique. Ils se doivent de
diversifier l’origine de leurs fonds afin de préserver leur indépendance.
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-
Transparence financière :
Le Réseau s’engage à rendre compte de l’utilisation des fonds qu’il recevra et pour cela à
tenir une comptabilité fiable et conforme aux usages et règles en vigueur.
Article 7: Principe de volontariat et de bénévolat
La participation aux activités du Réseau et des associations membres est libre, volontaire et
bénévole. De ce fait il n’est dû aucune rémunération, ni contre partie sous quelque forme que
ce soit.
Selon les ressources disponibles, une prise en charge des frais de déplacement et de séjour
relative aux activités du Réseau est possible dans des conditions définies en interne.
Il en est de même pour tout frais exposé pour le fonctionnement du Réseau lui-même et pour
la mise en œuvre de ses activités.
Article 8 : Principe de complémentarité et de subsidiarité
Le Réseau ne se substitue pas à l’association membre à laquelle il n’a pas vocation à faire
concurrence, mais intervient à ses côtés avec son accord et à sa demande quand elle est en
difficulté en raison de l’activité professionnelle de ses membres ou de la mise en œuvre de
son objet social.
L’action du Réseau est complémentaire à celle de l’association nationale. Toute intervention
du Réseau ou de l’un de ses membres doit toujours être précédée d’une demande expresse,
claire et non équivoque de l’Association nationale.
Exceptionnellement, lorsque l’association se trouve en difficulté et ne peut s’exprimer, le
réseau se fait le devoir d’entreprendre une intervention en vue de son rétablissement dans ses
droits et capacités.
Les ASF nationales membres du Réseau conservent leur liberté de nouer entre elles des
relations de solidarité, de coopération, de soutien matériel, logistique et technique.
Le Réseau ou tout membre du Réseau souhaitant intervenir dans un contexte où intervient
déjà un membre du Réseau ne peut le faire qu’en bonne intelligence avec ce dernier.
Article 9 : Devoir d’information
Chaque ASF membre du réseau est tenue de fournir un rapport annuel de ses activités, au plus
tard le 30 mars pour l’année écoulée. Ce rapport est adressé à la coordination du réseau qui se
charge de sa diffusion parmi ses membres.
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Article 10 : Respect de l’équité et du genre
Le Réseau et ses membres s’engagent à agir sans discrimination aucune, notamment en raison
de l’appartenance ethnique ou raciale, des convictions religieuses, politiques, philosophiques
ou de l’orientation sexuelle des personnes concernées.
Le Réseau et les associations membres s’engagent au respect de l’égalité homme-femme et
au développement de la parité.
TITRE IV. DES STRUCTURES DU RESEAU
Article 11 : L’assemblée plénière
L’assemblée plénière est la seule instance permanente et décisionnaire du Réseau. Elle se
réunit au moins une fois par an et peut régulièrement prendre ses décisions par tous moyens
appropriés dont elle doit s’assurer au préalable de la qualité technique (réunions
téléphoniques, consultations électroniques, etc.).
Sauf stipulations expresses contraires, ses décisions sont prises à la majorité simple des
membres inscrits.
L’assemblée plénière peut, à tout moment, décider de la mise en place d’autres structures
qu’elle juge appropriées.
Article 12 : Les commissions de travail
Le Réseau fonctionne sur la base de commissions de travail thématiques ouvertes à tous les
membres. Celles-ci font rapport à l’assemblée plénière du Réseau sur l’évolution du travail
qui leur a été confié.
Pour des besoins d’efficacité, l’Assemblée plénière peut déléguer ponctuellement son pouvoir
décisionnaire aux commissions de travail.
TITRE V. RESOLUTION DES CONFLITS
Article 13 : Litige portant sur la Charte
Il est crée au sein du Réseau, un Comité d’éthique chargé de :
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l’interprétation de toute disposition de la Présente Charte,
veiller au respect des dispositions de la Charte.
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Pour tout litige portant sur une ou plusieurs dispositions de la présente Charte, le Comité
d’éthique décide en premier et dernier ressort. Sa décision est communiquée en Assemblée
plénière par toute voie appropriée.
Article 14 : Litige entre associations membres
Tout litige entre associations membres du Réseau est résolu dans un esprit confraternel par les
voies de la conciliation et/ou de la médiation.
Toute association membre qui s’estime lésée peut saisir le Comité d’éthique en vue d’une
solution.
Le Comité d’éthique saisi fixe ses règles de travail et de délibérations. Il communiquera les
résultats de sa conciliation et/ou de sa médiation à l’assemblée plénière qui se prononcera.
Si l’une des parties s’estime non satisfaite, elle pourra de nouveau saisir le Comité d’éthique
qui organisera une nouvelle médiation faisant appel à une des organisations internationales
d’avocats.
Le résultat de cette dernière médiation est sans appel.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 15 : Langues officielles
Les langues officielles du Réseau sont le Français et l’Anglais. Selon les moyens disponibles,
des facilités de communication seront mises en œuvre pour des membres ne pratiquant aucune
de ces deux langues.
Article 16 : Siège de Coordination du réseau
Le siège de Coordination du Réseau est provisoirement établi au 8 Rue du Prieuré, 31000
Toulouse, France. Le siège de Coordination reçoit toutes communications adressées au
Réseau et les transmet aux membres.
La décision de changement d’adresse du Siège de Coordination relève de l’Assemblée
plénière.
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Article 17 : Entrée en vigueur et modification
La présente Charte entre en vigueur dès sa signature. Elle peut-être modifiée par l’assemblée
plénière après dépôt d’une demande de modification recueillant une approbation des 2/3 des
ASF membres inscrits au moment du vote.
Fait à Yaoundé, le 15 novembre 2010, en seize exemplaires originaux, un pour chaque
membre signataire et un conservé au secrétariat du Réseau.
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