AFFAIRE Courtage Direct Banque Nationale inc

Avis relatif à la mise en application
Décision
Destinataires à l’interne :
Affaires juridiques et conformité
Personnes-ressources :
Carmen Crépin
Vice-présidente pour le Québec
514 878-2854
[email protected]
Elsa Renzella
Directrice du Contentieux de la mise en application
416 943-5877
[email protected]
11-0058
Le 9 février 2011
AFFAIRE Courtage Direct Banque Nationale inc. – Règlement
SOMMAIRE
Le 11 janvier 2011, une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation
du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue
entre le personnel de l’OCRCVM et Courtage Direct Banque Nationale inc. (CDBN), qui était, à
l’époque des faits reprochés, une société inscrite auprès de l’ACCOVAM.
CDBN a reconnu avoir manqué à son obligation de surveillance et à son obligation de
maintenir des procédures de contrôle interne à la suite des agissements non réglementaires
d’un de ses représentants.
CDBN a aussi admis ne pas avoir conservé les attestations relatives au manuel de conformité
de 2005 et ne pas avoir informé l’OCRCVM des changements relatifs au chef de la conformité.
Conformément à l’entente de règlement, la formation d’instruction a imposé les sanctions
suivantes à CDBN :
(a)
une amende de 75 000 $ ;
Elle a aussi ordonné à CDBN de payer une somme de 25 000 $ au titre des frais.
Aux termes de l’entente de règlement, CDBN a reconnu avoir :
(a) manqué à son obligation de surveillance et à son obligation d’établir et de maintenir des
procédures de contrôles internes adéquats en permettant à son représentant Thi
Sen Chher :
i.
pendant la période du 20 novembre 2002 au 15 mars 2006, inclusivement,
d’obtenir une procuration dans les comptes de courtage de A, une personne de
sa famille, sans inscrire ces comptes ni s’assurer que ces comptes soient inscrits
comme des comptes Pro ;
ii.
d’effectuer sans supervision, ni vérification, un ajout d’adresse de
correspondance et du profil d’investissement de A, sans autorisation de
cette dernière ;
iii.
pendant la période du 28 février 2006 au 17 mai 2007, inclusivement, d’autoapprouver sans supervision, ni vérification, des transferts de fonds entre ses
comptes personnels et ceux de A, une personne de sa famille, sans le
consentement ni l’approbation de cette dernière ;
contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 2A de la Règle 17 des courtiers membres,
ainsi qu’aux dispositions de l’article 27 de la Règle 29, de l’article 2 de la Règle 1300, et
aux Règles 2500 et 2700 des courtiers membres ;
(b) fait défaut de tenir des registres adéquats, quant à :
a. la conservation des attestations physiques, confirmant la réception, la lecture
et la prise de connaissance du manuel de conformité de mai 2005 par les
employés de CDBN,
contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 2 de la Règle 17 et aux Règles 200 et 2500,
partie D, des courtiers membres ;
(c) pendant la période du 6 septembre 2005 au 9 janvier 2007, inclusivement, eu une
conduite inconvenante en maintenant auprès des autorités de réglementation
l’inscription de son chef de la conformité alors que cette personne n’était plus à son
emploi, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 12 du Statut 38, et des Principes
directeurs nos 6 et 8 de l’ACCOVAM.
Avis de l’OCRCVM 11-0058 – Avis relatif à la mise en application – Décision – Affaire Courtage Direct Banque Nationale inc. –
Règlement
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L’ACCOVAM a ouvert officiellement l’enquête sur la conduite de CDBN le 24 octobre 2007.
Courtage Direct Banque Nationale inc. était alors une société inscrite auprès de l’ACCOVAM
et est maintenant une société réglementée par l’OCRCVM.
La formation d’instruction a rendu sa décision et ses motifs le 11 janvier 2011. On peut
consulter l’entente de règlement ainsi que la décision et les motifs de la formation
d’instruction à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=9D35499D1FEB4056ABA932E86FD5D3C0&Language=fr
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