Uriopss Paca et Corse 54, rue paradis 13006 Marseille Elections

 Elections professionnelles La loi sur la formation professionnelle a modifié certains points relatifs à l’organisation des élections des représentants du personnel dans l’entreprise. Négociation du protocole d’accord préélectoral : Jusqu’à présent aucun délai n’était fixé entre l’invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral et la réunion de négociation. Désormais l’invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la 1ère réunion. En cas de renouvellement des mandats, l’invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral est effectuée 2 mois avant l’expiration des mandats (au lieu d’un mois auparavant). Les nouveaux délais entrent en vigueur le 7 mars 2014 en l’absence de précision dans les textes. Validité du protocole d’accord préélectoral : Il est désormais explicitement prévu que la double majorité s’applique sauf dispositions législatives contraires. La loi reprend un principe jurisprudentiel. Le protocole d’accord préélectoral doit être signé : ‐ par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation ; ‐ et parmi ces syndicats signataires doivent être présentes les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Si ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise suffit. Lorsque l’unanimité est requise, elle ne concerne que les syndicats représentatifs dans l’entreprise et non plus les syndicats représentatifs existants dans l’entreprise. L’unanimité concerne le nombre et la composition des collèges électoraux, l’organisation du scrutin en dehors du temps de travail. Les nouvelles mesures s’appliquent à compter du 7 mars 2014. Uriopss Paca et Corse 54, rue paradis 13006 Marseille Saisine de l’administration : Au cours de la négociation du protocole d’accord préélectoral, en cas de désaccord sur certains points l’employeur ou les syndicats doivent saisir la dirrecte pour : ‐fixer la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux (CT art. L. 2314‐11 et L. 2324‐13) ; ‐l'élection d'un délégué de site, fixer le nombre et la composition des collèges électoraux, ainsi que le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges (CT art. L. 2312‐5) ; ‐reconnaître un établissement distinct (CT art. L. 2314‐31 et L. 2322‐5) ; ‐ la mise en place d'un comité central d'entreprise, fixer le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories (CT art. L. 2327‐7). Désormais la dirrecte n’intervient que si une organisation syndicale s’est présentée à la négociation du protocole d’accord préélectoral et en cas de désaccord sauf pour le délégué de site. La loi reprend une décision de la cour de cassation. La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats. Les dispositions s’appliquent à compter du 7 mars 2014. Electorat et éligibilité : L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur et éligibles aux élections des représentants du personnel. Faute de précision dans les textes, la disposition entre en vigueur le 7 mars 2014. (LOI 2014‐288 du 5 mars 2014) Sophie Rezzi Juriste, Conseillère technique en Droit social Uriopss Paca et Corse Uriopss Paca et Corse 54, rue paradis 13006 Marseille