CN Facture Electronique Miroir du CEN PC 434 eInvoicing

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Nicolas Scuto
Chef de projet
Tél : +33 (0)1 41 62 88 91
[email protected]
Amelle Mouradi
Assistante
Tél : +33 (0)1 41 62 84 28
[email protected]
CN Facture Electronique
Miroir du CEN PC 434 eInvoicing
Travaux soutenus par la Commission Européenne
Bilan 2015 – Perspectives 2016
Date : octobre 2015
SOMMAIRE
1. CONTEXTE ET ENJEUX
3
1.1 Contexte du secteur
1.2 Enjeux de la normalisation du domaine
3
3
2. L'OFFRE DE SERVICE AFNOR Normalisation
5
2.1 Le pilotage des projets de normalisation
2.2 L'appui / conseil aux membres de la commission
2.3 Les autres services
5
6
6
3. BILAN DE LA NORMALISATION EN 2015
7
3.1 Au niveau européen
3.2 Au niveau français
4. PERSPECTIVES ET PROCHAINES ETAPES
5. FINANCEMENT DES TRAVAUX
Annexes
2 BILAN 2015 | PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2016
7
10
13
13
13
15
1. CONTEXTE ET ENJEUX
1.1 Contexte du secteur
La Directive européenne Facturation Electronique (2014/55/UE), publiée le 6 mai 2014, exige des pouvoirs publics des pays de la communauté européenne qu’ils usent
de factures dématérialisés dans leurs échanges commerciaux à horizon 2017.
Avec la transposition de la Directive 2014/55/UE au 1er janvier 2017, la réglementation imposera aux grandes entreprises de transmettre leur facture par voie
dématérialisée ; un impératif étendu à d’autres types d’entreprises dès 2018, puis aux moyennes entreprises l’année suivante. Les TPE seront concernées par ce
dispositif dès le 1er janvier 2020.
A ce contexte européen est associé un contexte réglementaire français avec un nouveau cadre juridique :
- Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
- Décret 2013-350 du 25 avril 2013 et arrêté du 25 avril 2013
- BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-30 du 18 octobre 2013.
En contribuant à fluidifier les échanges commerciaux, cette Directive 2014/55/UE entreprend par voie de conséquence de lutter contre l’insécurité juridique et les
coûts de fonctionnement inhérents à la gestion des innombrables formats des factures papiers utilisées dans plusieurs États membres. Pour ce faire, l’interopérabilité
et la simplification des usages sont les deux approches retenues. Le but de l'interopérabilité est de permettre aux informations d'être présentées et traitées de manière
compréhensible par les différents systèmes des entreprises, quelles que soient la technologie, l'application ou la plate-forme utilisées. L'interopérabilité totale comprend
la possibilité d'inter-fonctionner sur trois niveaux différents : le contenu de la facture (sémantique), le format ou le langage utilisé (syntaxe) et la méthode de
transmission.
Aussi, pour y parvenir, les pays membres de l’Union Européenne sont appelés à s’accorder sur un modèle de base de la facture électronique dont les spécifications
seront décrites sous la forme d’une norme européenne d’application volontaire, publiée par le Comité Européenn de Normalisation (CEN).
Le 09 septembre 2014, le CEN PC 434 eInvoicing a tenu sa première réunion. Chaque délégation nationale des chaque pays européens volontaires, dont la France, ont
ainsi pu exprimer leurs attentes et participer à la mise en place opérationnelle des travaux. Dès lors, les échanges rédactionnels et oraux entre les différents
représentants révèlent des enjeux économiques nationaux qui modélisent le socle de la future facture électronique européenne.
1.2 Enjeux de la normalisation du domaine
En requérant le développement d’une norme européenne, la Commission Européenne engage explicitement chaque pays de l’Union Européenne à l’implémenter ; en
effet, une norme européenne publiée par le CEN doit être reprise dans la collection de normes de ces pays (ex : AFNOR en France). Les normes nationales traitant du
même sujet seront alors retirées des collections. Ceci garantit une compréhension commune des exigences qui facilitera la reconnaissance mutuelle des factures par
l’interopérabilité. De plus, si la norme européenne est par statut d’application volontaire, le fait d’être requise via une directive européenne la rendra incontournable
pour les pouvoirs publics nationaux et leurs partenaires économiques.
En ce qui concerne les marchés publics, la Commission Européenne prendra les dispositions auprès des états membres pour prescrire le recours aux normes. Il s'agit là
d'un nouveau domaine normatif géré par le CEN TC 440 eProcurement, en liaison avec le CEN PC 434.
L’adoption de cette norme limitera le nombre des syntaxes et les formats de facture en retenant un petit ensemble qui sera reconnu par les systèmes, notamment ceux
des achats publics (à titre d’exemple, une procédure analogue a été mise en place pour les formats de signature électronique dans un même souci de reconnaissance
mutuelle et d’interopérabilité).
Au niveau français, les parties prenantes, notamment les pouvoirs publics, veille à ce que cette future norme réponde aux exigences nationales des futurs supports
économiques dématérialisés en termes de structures (ex : formats, sémantiques), d'intégration technique et de garantie de confiance. Les coûts du déploiement
opérationnel pour les entreprises et surtout les collectivités locales et les PME - TPE sont à cet égard particulièrement suivis. La mission de la commission de
normalisation AFNOR CN Facture Electronique consiste à valoriser ces exigences parmi celles des nations présentes.
Programme de travail du CEN PC 434 au 9 septembre 2014, validé par la Commission Européenne - DG Enterprise and Industry
(source : CEN PC 434)
Reference information
Project n.
Publication
A European standard (EN) on the semantic data model for the core elements
of an electronic invoice
PrEN 16931
31/3/2017
A Technical Specification (TS) on a limited number of invoice syntaxes
(formats) which fully comply with the EN
00434002
31/3/2017
A Technical Specification (TS) on the syntax bindings, i.e. information
specifying how the semantic data model could be represented in the listed
syntaxes (formats) and their automatic validation artefacts
00434003
31/3/2017
A Technical Report (TR) covering the guidelines on interoperability of
electronic invoices at the transmission level, taking into account the need of
ensuring the authenticity of the origin and the integrity of the electronic
invoices’ content
00434004
31/3/2017
A Technical Report (TR) covering the guidelines on the use of sector or
country extensions (as described in the Recommendation of the European
Multi-stakeholder Forum on e-Invoicing) in conjunction with the European
standard, including a methodology to be applied in the real environment
00434005
31/3/2017
A Technical Report (TR) covering the result of the test of the European
standard with respect to its practical application for an end user
00434006
31/3/2017
2. L'OFFRE DE SERVICE AFNOR Normalisation
Structures clés de la normalisation, les commissions et comités de normalisation rassemblent l'expertise technique et la connaissance des marchés par les acteurs
sociaux économiques concernés. L'offre de service d'AFNOR Normalisation s'appuie sur un principe de co-production et de co-création très avancé, caractérisé par la
recherche du consensus, les membres des commissions françaises et des comités européens et internationaux étant les producteurs privilégiés des contenus des normes.
AFNOR Normalisation vous offre la possibilité de faire valoir et partager vos savoir-faire au sein d’une commission de normalisation composée des différentes parties
prenantes de votre marché (fabricants, clients et fournisseurs, acteurs en charge des politiques publiques, consommateurs, laboratoires d’essais et organismes de
contrôle …).
La participation à cette commission de normalisation vous permet d'intervenir sur les normes en préparation ou à venir dans votre secteur, au plan national, européen
ou international et de soutenir votre stratégie d'influence sur votre marché.
Les équipes d'AFNOR Normalisation vous apportent un accompagnement méthodologique, stratégique et tactique pour la promotion des intérêts français dans le jeu
mondial. Elles se portent également garantes du respect des règles de la normalisation.
De l'étude des nouveaux sujets proposés en normalisation jusqu'à la publication des normes, les équipes d’AFNOR Normalisation vous conseillent et vous guident dans la
maîtrise de la normalisation aux plans national, européen et international en soutien de vos enjeux commerciaux, techniques et humains.
Notre offre de service répond donc à la fois à ces enjeux individuels et collectifs:
La possibilité de faire valoir vos intérêts et vos enjeux dans les normes et d'atteindre ainsi vos objectifs propres,
La capacité d’intégrer ces enjeux individuels dans une vision française globale au travers d’une commission de normalisation qui regroupe les différentes parties
prenantes de votre marché, et donc de produire des bonnes pratiques, des solutions efficaces, des règles du jeu sous forme de documents pouvant être appliqués
ensuite par l’ensemble d’un domaine d'activité normalisé,
Notre engagement de veiller :
o à l’aboutissement des travaux de normalisation dans des délais compatibles avec vos enjeux et ceux de vos marchés,
o au respect des règles de la normalisation nationales, européennes et internationales et des impératifs réglementaires,
o à la défense des intérêts de l’économie française et de ses acteurs.
Cette offre de service AFNOR Normalisation comprend :
2.1 Le pilotage des projets de normalisation
AU NIVEAU FRANÇAIS,
Vous participez à une commission de normalisation "miroir" des travaux de normalisation CEN PC 434
Votre équipe AFNOR Normalisation assure :
L'organisation et l'animation, en collaboration avec le Président, des réunions de la commission de normalisation «CN FE» et de ses groupes de travail (incluant les
invitations, la diffusion des documents préparatoires, la mise à disposition des locaux, ainsi que la réalisation des synthèses de ces réunions ; le traitement des
décisions,…) ;
La diffusion des documents et informations nécessaires à l’avancement des travaux ;
Le pilotage du programme de travail et des délais associés aux différentes étapes clés des projets de documents de normalisation (inscription au programme de
travail, consensus sur l'avant-projet, enquêtes et dépouillement des commentaires reçus, mise en forme et vérification de la qualité du projet, publication) ;
La coordination de l’activité des groupes d’experts français ;
L'appui aux experts en termes d'ingénierie normative (règles de rédaction, défense/promotion des positions françaises…) et d'influence auprès des acteurs ;
La transmission au niveau européen et international de la position française établie au sein de la commission française ;
La nomination des représentants français participants aux réunions européennes ou internationales ;
La traduction des documents normatifs internationaux de l’anglais vers le français aux étapes clés, notamment pour l'enquête publique et l'homologation en vue de
la publication ;
La mise à disposition d’un comité électronique permettant un accès permanent aux documents français, européens et internationaux ;
La mise en place si nécessaire d'outils collaboratifs pour faciliter l’élaboration des référentiels normatifs franco-français (wiki, …).
2.2 L'appui / conseil aux membres de la commission
Votre équipe AFNOR Normalisation met à votre service :
Un appui méthodologique aux membres de la commission pour la préparation des contributions françaises (préparation des réunions européennes et internationales
avec la synthèse des positions à défendre en réunions CEN et ISO) ;
Un appui/conseil pour la prise de leadership au niveau européen ou international (prise de secrétariat de TC ou d'animation de WG) ;
Une assistance et un soutien des membres qui feront partie de la délégation française chargée de promouvoir/défendre les positions nationales par la participation
(physique ou par téléphone) du chef de projet AFNOR aux réunions du comité technique ;
Une assistance et un soutien des experts français présents dans les groupes de travail européens ou internationaux par la participation (physique ou par téléphone)
du chef de projet AFNOR aux réunions des groupes de travail ;
Pour le président de la commission de normalisation, un appui / conseil spécifique lui est proposé dans l'application des règles de normalisation, pour participer
efficacement aux travaux ;
L'aide à l'utilisation et au respect des règles de normalisation française, européenne et internationale ;
L'information sur les travaux connexes réalisés dans d'autres instances ;
L'accompagnement dans l'assimilation des processus de normalisation à l’international, autant au plan des codes culturels, des aspects pratiques que des dimensions
techniques et des enjeux stratégiques.
2.3 Les autres services
Démarrage du CEN PC 440 eProcurement : fourniteure de l'information, decryptage relatifs au contexte et aux enjeux ainsi que consultation des parties intéressées
françaises. L'enjeu étant le suivi éventuel de ces travaux par la CN Facture Electronique.
Votre équipe AFNOR Normalisation vous propose également un ensemble de solutions pour un soutien ou une participation à la promotion des
normes et des travaux de normalisation (articles, conférences, mise en place d’outils de communication, accueil des réunions de TC ou de WG
en France…).
3. BILAN DE LA NORMALISATION EN 2015
Rappel de l’objectif de la norme
L'objectif de la norme sur la facture électronique consiste à définir des modèles qui sont assez simples pour être traitables par chaque administration et des PME, tout
en étant suffisamment souples pour couvrir les principaux scénarios d'affaires. Par exemple, dans le cadre de l'utilisation des processus de contrôle interne à une
organisation, il convient de garantir l'intégrité et l'authenticité des données de la facture. A cette fin, le récepteur d'une facture doit être en mesure de relier la facture
à d'autres processus d'affaires (ou des documents) tels qu'un contrat, des ordres, des remarques par exemple sur la livraison, etc.
Dans ce cas d'usage, les experts du PC 434 estiment que la complexité des scénarios est due à :
- La relation entre les sous-processus "commande", "livraison" et "facturation" ;
- La différenciation des rôles lorsque le livreur ou la facture ne sont pas identiques à l'acheteur.
Norme de référence pfEN 16931 Electronic invoicing - Semantic data model of the core elements of an electronic invoice
L’enquête publique initiée le 19 novembre par le CEN sera cloturée le 3 mars 2016 en France, sur la base du projet de norme européenne traduite préalablement en
français.
La CN tiendra une réunion de dépouillement des commentaires publique fin mars ou début avril afin de retenir les commentaires constituant la position française
adressée au CEN/TC 434.
Ces commentaires français seront concaténés avec ceux des autres pays : ils seront débatus puis ceux retenus seront intégrés au document de travail 16931 pour
consituer une nouvelle version. Celle-ci sera soumise au vote des pays courant 2016.
Organisation du CEN PC 434
Vu les exigences de la Directive, les membres de ce PC ont décidé d'adopter une organisation opérationnelle en six Workstreams (WS) composés dans la mesure du
possible d'un expert par pays membre. Ce dispositif facilite les discussions techniques. Les contributions des WS, une fois consolidées, sont soumises à l'approbation
consensuelle des délégations nationales.
Chaque workstream contribue, en cascade, au développement de l'ensemble des référentiels prévus dans le programme de travail.
Tableau 1 : organisation de travail du CEN/TC 434
Workstreams
WS 1 - Scope of EN
WS 2 - Draft EN (European Norm) based on
Technical specifications of CEN BII
and CEN MUG
WS 3 - EU Projects input and evaluation of
requirements list
WS 4 - List of syntaxes
WS 5 - Syntax bindings
WS 6 - Guidelines at transmission level
WS 7 - Extension methodology
WS 8 - Test methodology and test results
Objectifs

Définir le cœur de la facture

Décider de la methodologie

Fournir une version consolidée du MUG et du BII

Identifier les exigences d'autres normes

Vérifier l'exhaustivité et l'intégrité du modèle sémantique
de données

Analyser et identifier les exigences

Convenir des interprétations

Vérifiez la conception de l'EN (norme européenne)

Sur la base de critères qualifiés, définir une liste exhaustive
compatible avec le modèle sémantique de données de l'EN

Recommander des lignes directrices sur la façon dont le
modèle de données sémantique pourrait être représenté
dans les syntaxes énumérées (formats) et leurs artefacts de
validation automatiques

Recommander des lignes directrices sur l'interopérabilité de
l'eFacture (prise en compte de la facture hybride)

Recommander des lignes directrices sur l'utilisation
d'extensions par secteur ou par pays en conjonction avec la
norme européenne, y compris une méthodologie à appliquer
dans l'environnement réel

Produire le résultat du test de la norme européenne par
rapport à son application pratique pour un utilisateur final.
Actif
Oui
(WS
fusionnés)
Oui
Oui
A venir
A venir
Oui
A venir
Planification initiale du projet
La date limite de la demande de normalisation est fixée au 31
mars 2017. La planification du projet vise donc à finaliser les
livrables demandés le 31 décembre 2016. Les trois mois
supplémentaires jusqu'à la date limite de la demande de
normalisation peuvent être utilisés pour des circonstances
imprévues.
Le tableau ci-contre illustre cette planification par type de
référentiel. La ligne en pointillés rouges matérialise le retard
dans la progression de l'étape de développement de l'EN par
rapport à la programmation initiale (ligne bleue).
Tableau 2 : Programmation initiale du projet (source CEN PC 434)
Publié le : 2014-07-10
Version: Draft 0.2
+ 3 mois
La commission de normalisation CN Facture Electronique (CN FE) est active depuis juillet 2014, date de sa première contribution adressée au CEN PC 434 pour sa
première réunion plénière (9 sept. 2014 à Bruxelles).
La CN FE s’implique à tous les niveaux du CEN PC 434, aussi bien sur la méthodologie des travaux que sur les spécifications techniques du projet normatif.
Principales exigences portés par la France

Format de facture hybride
Depuis 2014, le format hybride fait l’objet d’une demande de la France, soutenue par l’Allemagne et le Portugal :
- Le développement d’une norme utile et souple, permettant notamment son usage par les PME/TPE ;
- La définition d’une liste minimum d’informations nécessaires à l'automatisation de l'intégration de la facture pour tous les secteurs ;
- La facture électronique devant contenir les éléments d'information de base nécessaires pour échanger des factures électroniques entre tous les types d'entités
commerciales ;
- Définir une quantité restreinte de format, intégrant notamment CII, UBL, EDIFACT et ses subsets tel EANCOM, XML. A cet égard, la CN FE considère EDIFACT
comme la base la plus robuste justifiant son intégration dans la liste des syntaxes.
- La nécessité de distinguer le processus métier du processus d’intégration ;
- La prise en compte du format hybride parmi ceux retenu par le CEN PC 434 (soutien de l’Allemagne, de la Roumanie et du Portugal).
En 2015, le président du CEN/PC 434 a accepté de traiter ce format au sein du WS 6 Guidelines at transmission level. Il n’est donc pas intégré dans le projet de norme
européenne.

List of syntaxes (WS 4)
La CN appelle d’une part à retenir les syntaxes EDIFACT / D14A (compatible avec toute la base installée) et D14A (pour implémenter les extensions) et UBL (version 2.0
ou 2.1), d’autre part à se positionner sur la nécessité de spécifier une version de référence pour chaque syntaxe.

Extensions (WS 7)
Les membres de la CN considèrent que les extensions ne peuvent qu’apporter un complément / supplément à la « core invoice ». Elles ne peuvent en aucun cas modifier
ou supprimer les éléments de la facture de base.

Test (WS 8)
La France recommande que les travaux soient orientés vers la transmission de code informatique et non sur la qualité de la facture finale.
Concernant l’approche multi-syntaxiques, la CN maintient qu’il faut voter sur la liste de toutes les syntaxes soumises et répondant aux critères d’éligibilité définis dans
le projet de mandat européen (« standardization request ») et non voter sur chacune des syntaxes.
Réunions de la CN FE en 2015
La Directive 2014/55/UE requière la publication de la norme européen (EN) en mars 2017, l'agenda du CEN PC 434 est particulièrement dense, en témoigne l'agenda
suivant :
- quatre réunions plénières annuelles (TBC)
o Vienne (janvier),
o Prague (mars), suivant les réunions des Workstreams,
o Dublin (mai)
o Rome (septembre) avec la décision de lancer l'enquête publique (EP)
-
les 3 réunions physiques techniques européennes synthétisant les conférences téléphoniques quasi hebdomadaires des Workstream. Ces réunions sont généralement
tenues les jours précédant la réunion plénière du PC 434 :
o Prague (mars),
o Dublin (mai)
o Rome (septembre)
Les parties prenantes françaises sont particulièrement impliquées dans ces travaux techniques (Workstreams) et de gouvernance (réunions plénières) du CEN PC 434.
L'agenda 2015 de la CN FE reflète donc cette activité avec :
- dix réunions,
- et en moyenne deux conférences téléphoniques mensuelles.
Parties prenantes de la CN FE en 2015
La CN FE est constituée de représentant des organisations suivantes :
Société d'appartenance
Admarel Conseil
AFNOR
Agence de la Biomedecine
BBA
BLC CONSULTANTS
BNP PARIBAS
BPCE
CSOEC - Conseil Supérieur Ordre Experts Comptables
DGE - Dion Générale Des Entreprises (co-présidence de la CN FE)
FORTHCOME
Gil Leduc Ingenierie & Services
GS1 France (co-présidence de la CN FE)
ITESOFT
Ministere des Finances / AIFE
QWEEBY
Societe Generale
UGAP
4. PERSPECTIVES ET PROCHAINES ETAPES
Le modèle de base de la facture électronique concentrera encore le cœur des négociations entre pays. En effet, il ressort des discussions avec les représentants de la
Commission Européenne deux points d’attentions.

Concernant les extensions nationales ou sectorielles
Elles ne pourraient pas être contredites par des accords contractuels. Les extensions sectorielles devraient donc être concentrées sur des ajouts de données plus que
sur des règles additionnelles (cardinalité, …) sur des données existantes. Les extensions nationales peuvent venir modifier des règles de gestion (Business rules).

Données spécifiques et règles associées
Il va être demandé à chaque pays de faire la liste des données spécifiques et règles associées, pour les intégrer dans le modèle. Les pays pourront donc avoir des
restrictions spécifiques.
D’après les experts français, ceci signifie « qu’il faut être attentif à ce que le modèle soit suffisamment ouvert pour que les entreprises puissent conserver leur capacité
à faire rentrer dans le modèle leurs spécificités contractuelles ».
La France lance l'enquête publique sur la norme européenne prEN 16931 et continue son effort contributif sur les autres référentiels du programme de travail du CEN/PC
434.
Information sur le suivi conditionnel du CEN/TC 440 Public eProcurement
Ce nouveau comité technique vise à développer un ensemble de référentiel sur la dématérialisation des processus d'achats publics.
Quelques parties prenantes françaises membres de la CN Facture Electronique souhaitent contribuer à ces travaux.
AFNOR propose la mise en place d’un groupe d’experts dédié au sein de la CN Facture Electronique dans la mesure où les conditions de représentativité des acteurs
français et le financement du secrétariat AFNOR sont assurés.
Cette prestation fait l’objet d’une offre de service spécifique, non inclue dans l’offre de service de la CN Facture Electronique.
GANTT
 Enquête
publique
AFNOR
5. FINANCEMENT DES TRAVAUX
Chaque activité de normalisation est gérée comme un projet collectif avec l’objectif de rechercher a minima son équilibre financier en tenant compte de :
l’ampleur du programme de normalisation,
l’intensité de l’engagement dans les travaux européens ou internationaux (ex : suivi ou pilotage de groupes de normalisation européens ou internationaux),
le contenu du service assuré par AFNOR (ex : aide à distance ou participation effective du chef de projet AFNOR aux réunions internationales).
Les priorités sont collectivement retenues par les membres de la commission de normalisation et font l’objet d’une présentation annuelle.
Tenant compte de ces priorités, le financement des services apportés par AFNOR à la commission de normalisation est recherché auprès des
différentes parties prenantes notamment :
Syndicats et fédérations professionnels pour lesquels deux modalités de financement sont possibles:
o le financement défini selon le barème ci-après, dans le cas de la participation d’un permanent du syndicat ou de la fédération,
o Le financement fixé en proportion du coût estimé des travaux de normalisation pour offrir à leurs adhérents la possibilité de participer sans contribution
financière de leur part (ou avec une contribution réduite).
Acteurs en charge des politiques publiques concernées (ministères, organismes publics ou agences …) tout particulièrement lorsqu’ils agissent en tant qu’autorité
réglementaire ou comme porteur de politique publique dont le niveau de financement est fixé en proportion du coût estimé des travaux de normalisation.
Entreprises, collectivités territoriales ou tout autre type d’organisme non cité précédemment, dont la contribution financière est définie selon le barème ci-après.
Le barème tient compte de la taille, de la position dans la chaîne de valeur (exemple : fabricant ou utilisateur du produit) et de la qualité d’adhérent à l’AFNOR de
l'organisme (les adhérents à l’association AFNOR bénéficient en effet d’une remise de 10% sur ce montant). Il permet une participation de deux collaborateurs de
l'organisme (1 titulaire, 1 suppléant).
Dans le cas où les financements recueillis sont insuffisants au regard des prestations retenues par la commission de normalisation, AFNOR se
réserve la possibilité de revoir à tout moment, avec celle-ci, les conditions de poursuite des travaux.
Barème de participation 2016 aux travaux de normalisation
Le tarif :
 comprend la fourniture d’un
exemplaire papier des normes ou
autres documents normatifs de
l’activité
de
normalisation
concernée publiées dans l’année,
pour lesquelles votre organisme a
contribué activement
 ne comprend pas les frais logistiques
inhérents
aux
éventuels
déplacements de vos collaborateurs
en vue d’assister aux réunions de
normalisation
françaises,
européennes ou internationales.
Taille de l’organisme :
Elle est définie selon le décret 20081354 (l’effectif et le CA à prendre en
compte sont le consolidé France)
 PME : moins de 250 salariés et CA <
50 M€
 ETI
(Entreprise
de
taille
intermédiaire) : de 250 à 5000
salariés et CA annuel < 1500
millions d’€
 Grande entreprise : > 5000 salariés
ou CA > 1500 millions d’€
Type d’organisme
1
Tarif Adhérent
(€ HT)
Tarif Non
Adhérent
(€ HT)
5.520 € / an
6.140 € / an
3.450 € / an
3.830 € / an
2.360 € / an
2.620 € / an
Fournisseur, fabricant ou prestataire de services , Intermédiaire, Evaluateur
Syndicat professionnel, fédération professionnelle ou association d’intérêts
2
majeurs du domaine
Grande entreprise
Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI)
2
mineurs du domaine
PME non visée par l’article 14 du Décret n°2009-697
Le tarif de l'actionnaire principal
(Entreprise de Taille Intermédiaire ou
grande entreprise) s'applique
Utilisateur ou destinataire, Support technique
2
majeurs du domaine
Grande entreprise
Collectivité territoriale de plus de 100.000 habitants
2
mineurs du domaine
Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI)
Collectivité territoriale de 20.000 à 100.000 habitants
Collectivité territoriale de moins de 20.000 habitants
Autre type d’organisme
3.450 € / an
3.830 € / an
2.360 € / an
2.620 € / an
1.710 € / an
1.900 € / an
Organisme visé par l’article 14 du Décret n°2009-697
Association de consommateurs ou de protection de l’environnement agréée
compte tenu de sa représentativité au plan national et syndicat représentatif de
salariés
1 Le type d’organisme est défini dans les Règles pour la Normalisation Française (partie 1) au § 1.5.2 Catégories d’intérêt disponible sur le
PME
de moins
de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25% d’un groupe de
Gratuité
site
internet
AFNOR
plus
de 250majeur
salariés
2 Le
caractère
ou mineur s’apprécie au regard de l’activité de normalisation en tenant compte de la représentativité vis-à-vis de
cette
activité
Etablissement
pub
lic d’enseignement et Etablissement Public à caractère Scientifique et
Technologique (EPST)
11, rue Francis de Pressensé - 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex - Tél. : 01 41 62 80 00 – Fax. : 01 49 17 90 00 – www.afnor.org

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