F7 MARS 2015

Transcription

F7 MARS 2015

F7
RÉFÉRENTIEL
DETECTION
AUTOMATIQUE
D’INCENDIE
Systèmes de détection d’incendie
et centralisateurs
de mise en sécurité incendie
SERVICE
DE MAINTENANCE
Certification
de service
Edition Mars 2015
Certification APSAD de service de maintenance des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – F7
CNPP Cert.
Organisme certificateur reconnu par les professionnels de la sécurité et de l’assurance
Route de la Chapelle Réanville - CS 22265 - F 27950 Saint Marcel
Téléphone
33 (0)2 32 53 63 63 - Télécopie 33 (0)2 32 53 64 46
www.cnpp.com
Édité en Mars 2015 par :
CNPP ENTREPRISE SARL - Service Éditions
CS 22265 - F 27950 Saint Marcel
PREAMBULE
Le présent référentiel concerne la certification APSAD de service de maintenance des Systèmes de
Détection d'Incendie (SDI) et de Centralisateurs de Mise en Sécurité Incendie (CMSI).
Pour tenir compte des besoins exprimés notamment par les utilisateurs de ces systèmes, il a été procédé
à l'élaboration d'un référentiel de certification APSAD de service couvrant les principales prestations
fournies par ces entreprises et attendues des utilisateurs.
Les prestations de conception, de réalisation et de vérification initiale de conformité d'installation font,
elles, l'objet d'un autre référentiel de certification (référentiel I7).
Le présent Référentiel particulier est complémentaire au Référentiel général de la certification APSAD
de service (Référentiel général B0). Son application nécessite la connaissance dudit Référentiel général.
Ces deux référentiels sont consultables et téléchargeables à partir du site internet www.cnpp.com.
Ce référentiel peut être révisé à tout moment, en tout ou partie, par CNPP Cert. après consultation du
Comité Particulier.
Toute expression ou tout sigle marqué d'un astérisque (*) fait l'objet d'une définition donnée en
ANNEXE 6.
Les éléments portés en italique au début de chaque chapitre du Fascicule 1 et précédés du symbole
sont une description des éléments à mettre en œuvre pour répondre aux exigences.
Cette édition du présent Référentiel particulier annule et remplace l'édition de Janvier 2012.
Principales modifications apportées :
- Nouvelle articulation du référentiel en deux fascicules.
- Modification des définitions ETA, ILR et mise à jour du dossier de demande de certification.
- Intégration d’exigences relatives à la sous-traitance
- Mise à jour de la bibliographie.
- Remplacement du terme « visite » par « audit ».
1
2
SOMMAIRE
PREMIER FASCICULE
0. L’OBJET, LE CHAMP D'APPLICATION ET LES ENGAGEMENTS DE SERVICE .. 6
1. DETAIL DES ENGAGEMENTS DE SERVICE ................................................................. 12
SECOND FASCICULE
1. LES TEXTES DE REFERENCE .......................................................................................... 24
2. LES INTERVENANTS........................................................................................................... 24
3. LES MODALITES D'ADMISSION A LA CERTIFICATION - CONDITIONS
PARTICULIERES ...................................................................................................................... 25
4. LA PROCEDURE D’ADMISSION A LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE .. 25
5. LA COMMUNICATION SUR LES SERVICES BENEFICIANT DE LA CERTIFICATION
APSAD DE SERVICE ................................................................................................................ 28
6. LES MODALITES DE SUIVI DE LA CERTIFICATION ................................................ 30
7. LES MODIFICATIONS AU SEIN DES ENTREPRISES TITULAIRES DE LA
CERTIFICATION APSAD DE SERVICE............................................................................... 34
8. LES DISPOSITIONS PARTICULIERES ............................................................................ 36
9. LES SANCTIONS ................................................................................................................... 37
10. LES CONTESTATIONS DES DECISIONS ET APPELS ............................................... 37
11. LA SUSPENSION OU LE RETRAIT VOLONTAIRE DE LA CERTIFICATION APSAD
DE SERVICE............................................................................................................................... 37
12. LE TRANSFERT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE ............................ 37
13. L’USAGE ABUSIF DE LA MARQUE APSAD ................................................................. 37
14. LA RESPONSABILITE ....................................................................................................... 37
15. LA CONFIDENTIALITE ET ANONYMAT ..................................................................... 37
16. LE FINANCEMENT ............................................................................................................ 37
3
ANNEXES
ANNEXE 1 La composition du Comité Particulier.............................................................................. 40
ANNEXE 2 Le modèle de demande de certification ............................................................................ 41
ANNEXE 3 Les exigences relatives au système de management de la qualité .................................... 43
ANNEXE 4 Le modèle d’étiquette de repérage.................................................................................... 45
ANNEXE 5 Le contrôle des connaissances.......................................................................................... 47
ANNEXE 6 Les définitions ................................................................................................................... 50
ANNEXE 7 La bibliographie ............................................................................................................... 53
ANNEXE 8 Les synoptiques des processus de certification................................................................. 57
ANNEXE 9 Le régime financier ........................................................................................................... 62
4
CERTIFICATION APSAD DE SERVICE DE MAINTENANCE
SYSTEMES DE DETECTION INCENDIE
ET CENTRALISATEURS DE MISE EN SECURITE INCENDIE
REFERENTIEL PARTICULIER
PREMIER FASCICULE
DESCRIPTION DES
ENGAGEMENTS DE SERVICE
5
Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – F7
0. L’OBJET, LE CHAMP D'APPLICATION ET LES ENGAGEMENTS DE SERVICE
0.1 - L’OBJET ET LE CHAMP D'APPLICATION
Le présent référentiel particulier précise les conditions d'application du référentiel général B0
de la certification APSAD de service aux services de maintenance des systèmes de détection
d'incendie (SDI) et centralisateurs de mise en sécurité incendie (CMSI), systèmes appelés SDI
et CMSI dans la suite du texte.
Ce référentiel décrit les engagements de service à respecter par les entreprises assurant la
maintenance des installations de SDI et CMSI de leurs clients. Les engagements concernent les
prestations depuis la prise de commande d'un contrat de maintenance jusqu'à la facturation des
prestations réalisées, y compris les prestations techniques de vérification et de maintenance.
Les prestations de vérification et de maintenance d'installation couvertes par la présente
certification sont les suivantes :
- analyse de l'adaptation de l'installation au risque surveillé ;
- vérifications périodiques, maintenance préventive* et corrective* ;
- vérification de conformité ;
- mise à jour des dossiers techniques nécessaires à l'exploitation et à la maintenance
de l'installation et complément de formation1 de l'exploitant.
Toutes les implantations, dépendant de l'entreprise postulante (cf. § 3.1 du second fascicule)
concernées par le champ d'application de la présente certification et effectuant l’ensemble des
prestations ci-dessus, sont obligatoirement incluses dans le périmètre de la certification.
1
6
Ceci ne constitue pas une formation professionnelle au sens de la réglementation du travail
0.2 - LES ENGAGEMENTS DE SERVICE A RESPECTER
Les engagements de service sont énumérés dans les tableaux ci-après.
Pour chaque engagement sont précisés d’une part les moyens mis en œuvre pour les satisfaire,
d’autre part les articles correspondants des référentiels.
Ces engagements correspondant aux caractéristiques reprises dans le tableau 1 ci-après :
Tableau 1
LES ENGAGEMENTS DE SERVICE A RESPECTER
CARACTERISTIQUES
ESSENTIELLES
CERTIFIEES
ENGAGEMENTS PRINCIPAUX
1 – Spécialisation et qualité de L'entreprise s'engage à disposer d'une organisation spécialisée
l'organisation de l'activité
notamment dans la maintenance des installations de SDI et CMSI et
assurant la qualité des prestations fournies.
2 – Qualité de l'accueil
L'entreprise s'engage à s'identifier parfaitement et à assurer un
accueil téléphonique dédié au service de maintenance avec un
numéro d'appel spécifique.
3 – Compétence du personnel
L'entreprise s'engage à missionner des techniciens habilités et
spécialisés dans la maintenance des installations de SDI et CMSI
auprès de l’exploitant.
4 – Adaptation
matériels
des
moyens L'entreprise s'engage à savoir utiliser les outils logiciels spécifiques
que pourrait détenir le client et à disposer de tous les autres moyens
matériels nécessaires à la maintenance des installations de SDI et
CMSI.
5 – L'identification des besoins L'entreprise s'engage à évaluer, avant la signature du contrat, les
et le contrat de maintenance éventuelles difficultés d'exécution de la maintenance de l'installation
et à décrire dans le contrat de maintenance, de façon claire et
précise, les prestations et les moyens mis en œuvre selon les termes
du contrat.
6 – Les délais :
6.1 – Les délais d'intervention
6.2 – Les délais de dépannage
L'entreprise s'engage à proposer et à assurer, selon les besoins du
client des interventions sous 2 ou 4 heures après l'appel, 24 heures
sur 24 et tous les jours de l'année. L'entreprise s'engage à dépanner
les installations dans 90 % des cas en moins de 48 heures, les jours
ouvrés*.
7 – Les opérations techniques de L'entreprise s'engage à maîtriser toutes les opérations techniques de
maintenance
maintenance de SDI et CMSI dont elle a la charge.
8 – Bilan annuel personnalisé
des
interventions
et
propositions d'amélioration
des installations
A la demande du client, l'entreprise s'engage à communiquer un
bilan annuel qualitatif et quantitatif de ses interventions et à
convenir, avec lui, des points d'amélioration des installations de SDI
et CMSI et de leur exploitation.
7
Tableau 2
LES ENGAGEMENTS DETAILLES
DETAIL DE CHAQUE ENGAGEMENT
MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR SATISFAIRE
L'ENGAGEMENT ENREGISTREMENTS
1 –L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE
L’entreprise s’engage à disposer d’une organisation spécialisée
notamment dans la maintenance des installations de SDI et CMSI et
assurant la qualité des prestations fournies.
1.1 – Disposer d'une organisation qualité
Manuel Qualité (document décrivant cette
organisation qualité) avec un engagement de la
direction
Descriptif de l’organisation de l’activité de l’ (des)
entité(s) certifiée(s)
F7 fascicule 1 §1.1 et ANNEXE 3
1.2 – Disposer des assurances nécessaires
en cours de validité
Attestations d'assurance en responsabilité civile
professionnelle (RC Professionnelle)
F7 fascicule 1 §1.2
1.3 – Prendre toutes dispositions pour
garantir la confidentialité des informations
recueillies à l'occasion de la fourniture de
ses prestations
1.4 – Enregistrer, analyser et traiter les
réclamations des clients
Engagements de confidentialité ou clause spécifique
dans les contrats de travail
Ouverture et tenue à jour d'un registre spécifique
1.5 –Evaluer la satisfaction de ses clients
Outils de mesure de la satisfaction du client
1.6 – Mettre en place et suivre des
indicateurs de performance
Taux de réussite des dépannages en 48 heures à 90 %
les jours ouvrés
F7 fascicule 1§1.6
1.7 – Le cas échéant, prendre toute
disposition pour que les clients identifient
clairement les établissements certifiés ou
non certifiés
Respect des règles d’utilisation de la marque APSAD
2 – L’ACCUEIL
L'entreprise s'engage à s'identifier parfaitement et à assurer un accueil téléphonique
dédié au service de maintenance avec un numéro d'appel spécifique
2.1 – Fournir au client toute information
identifiant l'entreprise
Papier à en-tête
Documents de présentation de l’entreprise
2.2 – Offrir un accueil téléphonique dédié
au service maintenance de SDI et
CMSI avec un numéro d'appel
spécifique
Contrat de maintenance signé avec numéros d'appels
et horaires de service de l'entreprise
Numéro d'appel affiché sur l'équipement central du
SDI et CMSI
Enregistrement et traçabilité des demandes
d’intervention
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3 – LE PERSONNEL
L’entreprise s’engage à missionner des techniciens habilités
et spécialisés dans la maintenance des installations de SDI et CMSI auprès de l’exploitant
3.1 – Employer de manière permanente un
Organigramme, fiche de poste, fiche de fonction,
responsable technique compétent
etc...
ayant en charge ou supervisant
Satisfaction à un contrôle des connaissances
l'activité de maintenance des SDI et
CMSI et ayant un pouvoir décisionnel F7 fascicule 1 §3.1 et ANNEXE 5
3.2 – En cas d'ILR*, disposer d'au moins
une personne ayant démontré ses
compétences
3.3 – Disposer d'une équipe de techniciens
qualifiés selon un plan de formation
interne et faisant l'objet d'une
habilitation formelle
Satisfaction au contrôle des connaissances
Programme et enregistrement des formations
Tableau de compétences par produits
Fiches de formations et des habilitations
4 – ADAPTATION DES MOYENS MATERIELS
L'entreprise s'engage à savoir utiliser les outils logiciels spécifiques
que pourrait détenir le client et à disposer de tous les autres moyens matériels nécessaires
à la maintenance des installations de SDI et CMSI
4.1 – Disposer d'une organisation des
approvisionnements en pièces de
rechange
4.2 – Utiliser des matériels et systèmes
conformes aux exigences
Procédure de gestion des approvisionnements
Certificats des matériels utilisés et leurs rapports
d’associativité
R7 §2.1
4.3 – Disposer des foyers-types
L'entreprise doit disposer en permanence des foyers
type de référence suivants :
- foyer type de référence N°1;
- foyer type de référence N°5A et 5B.
F7 fascicule 1 § 4.3
R7 §4.2.4
4.4 – Détenir des équipements adaptés et
conformes pour la maintenance
Liste des matériels, logiciels et équipements de
mesures étalonnés ou vérifiés
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5 – IDENTIFICATION DES BESOINS
ET LE CONTRAT DE MAINTENANCE
L'entreprise s'engage à évaluer, les éventuelles difficultés
d'exécution de la maintenance de l'installation et à décrire dans le contrat de maintenance,
de façon claire et précise, les prestations et les moyens mis en œuvre selon les termes du contrat
5.1 – Déterminer les besoins du client et
évaluer les éventuelles difficultés
d'exécution de la maintenance de
l'installation
Preuve de l'évaluation (rapport de visite préalable ou
d'analyse du dossier d'identité)
Proposition, si nécessaire, de reconstitution du
dossier technique
5.2 – Présenter au client, de manière claire
et précise, les prestations proposées, y
compris celle d'un bilan annuel
Contrat sous forme écrite
Compte rendu de l'état des lieux
Planning prévisionnel des échanges standard
Indications sur les entreprises sous-traitantes
éventuelles
5.3 – Formaliser les conseils professionnels
Dispositions prévues à cet effet dans les documents
adaptés au risque à protéger
types de l’entreprise
6 – LES DELAIS D'INTERVENTION ET DE DEPANNAGE
L'entreprise s'engage à proposer et à assurer, selon les besoins du client des interventions
sous 2 ou 4 heures après l'appel, 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année. L'entreprise
s'engage à dépanner les installations dans 90 % des cas en moins de 48 heures, les jours ouvrés*
6.1 – Astreinte.
Contrat de maintenance avec clause d'astreinte
Planning des techniciens d'astreinte
Liste des techniciens avec numéro d'appel
Traçabilité des rappels clients dans l’heure
Procédure de gestion de l'astreinte
6.2 – Dépanner l'installation dans 90 % des
cas en moins de 48 heures
consécutives les jours ouvrés
Contrat
Enregistrement horodaté de l'appel
Preuve de la demande : appel, …
Enregistrement de la date et de l'heure de remise en
service
Rapport d'interventions éventuelles avec
préconisations des mesures conservatoires
Taux de respect des délais
Tableau de compétence des techniciens
Carnet d'entretien ou document équivalent
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7 – LES PRESTATIONS TECHNIQUES
DE VISITES PERIODIQUES ET DE MAINTENANCE
L'entreprise s'engage à maîtriser toutes les opérations techniques de visites périodiques et de
maintenance d'installations de SDI et CMSI dont elle a la charge
7.1 – Disposer d'une méthodologie
concernant les opérations de
vérification et de maintenance
Plan de vérification avec procédure formalisée et
traçabilité de toutes les actions (exemple check liste)
R7 §6
NF S 61-932 et NF S 61-933
CCTG* 5655
7.2 – Fournir un document attestant de la
maintenance effectuée et de la
conformité de l'installation
Compte rendu de vérification périodique Q7 avec
préconisations d'amélioration des systèmes installés
Etiquette de maintenance affichée sur l'installation
Proposition(s) de solution(s) pour la mise à niveau
éventuelle de l'installation
R7 §5.3.3 et ANNEXE 3
8 – BILAN ANNUEL DES INTERVENTIONS
ET AMELIORATION DES INSTALLATIONS
A la demande du client, l'entreprise s'engage à communiquer un bilan annuel qualitatif
et quantitatif de ses interventions et à convenir, avec eux, des points d'amélioration
des installations de SDI et CMSI et de leur exploitation
8.1 – Communication d'un bilan annuel
Bilan type
Contrat
Preuve de l'envoi des bilans un mois avant la date
anniversaire du contrat
8.2 – Points d'amélioration des installations
et de leur exploitation
Compte rendu des actions décidées
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1. DETAIL DES ENGAGEMENTS DE SERVICE
1 - L’ORGANISATION D L’ACTIVITE
L'entreprise s'engage à disposer d'une organisation pour la maintenance d’installations
de SDI* et CMSI* assurant la qualité des prestations fournies.
L’organisation documentaire
L'organisation documentaire comporte d'une part les documents de référence servant à mettre
en œuvre les différents éléments du référentiel et d'autre part les enregistrements apportant la
preuve de cette mise en œuvre.
Les principaux documents et enregistrements sont définis dans le tableau 2 du chapitre
précédent, au regard de chaque engagement de service détaillé concerné.
Les intitulés sont donnés à titre indicatif et chaque entreprise utilise ses propres modalités
d'organisation dans la mesure où elles répondent aux exigences du référentiel.
Ces documents et enregistrements peuvent être :
- propres à l'entreprise :
- plaquettes,
- guides,
- fiches,
- supports de formation,
- procédures formalisées, check-list, etc. ;
- d'origine externe tels que :
- textes normatifs, légaux et réglementaires,
- référentiels techniques privés.
Les documents (format papier ou électronique) sont établis, diffusés et mis à jour selon des
dispositions définies par écrit.
La liste des enregistrements et leurs modalités de gestion sont définies par écrit.
1.1 - Disposer d'une organisation qualité
Manuel qualité (document décrivant cette organisation qualité) avec un engagement de la
direction, descriptif de l’organisation de l’activité de l’(des) entité(s) certifiée(s).
L’entreprise doit décrire les dispositions en matière d'organisation, de documents, de
moyens matériels et humains qu'elle met en place pour garantir la maîtrise des
engagements de service.
L’ensemble de ces dispositions doit être formalisé par écrit, ce qui constitue le dossier
qualité. Il comprend un engagement de la direction.
Pour un demandeur/titulaire disposant d’un système de management de la qualité, il est
admis que ces dispositions soient consignées dans le dit manuel qualité (voir ANNEXE
3).
1.2 - Disposer des assurances nécessaires en cours de validité
Attestations d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Professionnelle)
L’entreprise doit être en mesure d'attester à tout moment auprès de ses clients qui le lui
demanderaient d'une assurance RC professionnelle en cours de validité dans le domaine
de la maintenance d’installation de SDI & CMSI. Cette attestation doit préciser un niveau
de couverture en adéquation avec la demande du client.
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1.3 - Prendre toutes dispositions pour garantir la confidentialité des informations
recueillies à l'occasion de la fourniture de ses prestations de service
Engagements de confidentialité ou clause spécifique dans les contrats de travail
L’entreprise doit disposer d’un document justifiant l’engagement de confidentialité ou
une clause spécifique dans le contrat de travail du personnel en charge de la réalisation
des prestations de service.
1.4 - Enregistrer, analyser et traiter les réclamations des clients
Ouverture et tenue à jour d'un registre spécifique
Toute réclamation concernant les prestations certifiées fait l'objet d'un enregistrement
dans un registre. Une réponse écrite doit être communiquée dans un délai de quinze jours
calendaires à dater de sa réception
La réponse à la réclamation mentionne le nom de la personne en charge de la réclamation
et doit comporter au moins un des éléments suivants :
- l'annonce d'un délai de recherche de solution ;
- une proposition de solution respectant l’obligation de conseil et la qualité des
services ;
- un refus dûment motivé de non prise en compte.
L’entreprise doit être en mesure d'apporter, si elle fait l'objet de réclamations concernant
certaines méthodes de travail et pratiques commerciales, les éléments permettant
d'apprécier si elle a agi dans des conditions conformes avec les textes en vigueur, en
respectant son obligation de conseil et en apportant la qualité des services nécessaires en
matière de sécurité.
1.5 - Evaluer la satisfaction de ses clients et améliorer la qualité du service
Outils de mesure de la satisfaction du client
L’entreprise doit mettre en œuvre :
- Des outils d’évaluation de la satisfaction du client permettant d’analyser
annuellement des points forts et des points faibles
(par exemple : enquêtes de
satisfaction) ;
- Des indicateurs de performance (voir §1.6 du présent fascicule).
- Un plan d'amélioration le cas échéant.
1.6 – Mettre en place et suivre des indicateurs de performance
Taux de réussite des dépannages en 48 heures à 90 % les jours ouvrés*
Les indicateurs de performance liés aux engagements de service sont :
- Le taux de réussite des dépannages* en 48 heures à 90 % les jours ouvrés* pour les
clients sous contrat (cf § 6.2 du fascicule 1),
- Et au moins un indicateur de performance représentatif de l’activité (par exemple :
mesure du respect des engagements de service).
Ces indicateurs seront analysés au minimum trimestriellement. Lorsque la valeur d’un
indicateur dépasse la limite fixée, il est nécessaire d’engager une action corrective.
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1.7 - Le cas échéant, prendre toute disposition pour que les clients identifient
clairement les établissements certifiés ou non certifiés
Respect des règles d’utilisation de la marque APSAD
L’entreprise doit définir une organisation lui permettant d’assurer la continuité du respect
de ses engagements de service, notamment en matière de respect de l’utilisation de la
marque APSAD avec une identification claire et précise des établissements reconnus dans
le cadre de la certification.
2 - L'ACCUEIL
L'entreprise s'engage à s'identifier parfaitement et à assurer un accueil téléphonique
dédié au service de maintenance avec un numéro d’appel spécifique.
2.1 - Fournir au client toute information identifiant l'entreprise
Papier à en-tête
Documents de présentation de l’entreprise
L'identification de l'entreprise se traduit par :
- la raison sociale, le téléphone, le fax, le capital social, l'adresse sur papier en-tête, le
mail et les documents de présentation ;
- les qualifications, certifications et habilitations ;
- une appartenance à un groupe ;
- les implantations géographiques des sites d'intervention ;
- les effectifs, le chiffre d'affaire dans l'activité de la maintenance* des installations de
SDI* et CMSI*.
Ces éléments sont repris sur au moins un document de présentation de l'entreprise et sont
transmis au client à sa demande.
2.2 - Offrir un accueil téléphonique dédié au service maintenance de SDI et CMSI avec
un numéro d’appel spécifique
Contrat de maintenance signé avec numéro d’appels et horaires de service de l’entreprise
Numéro d’appel affiché sur l’équipement central du SDI et CMSI
Enregistrement et traçabilité des demandes d’intervention
Pour permettre au client d'entrer rapidement en contact avec le service compétent et
l'assurer de la compréhension du besoin et de sa prise en compte :
- dès la signature du contrat, les coordonnées téléphoniques du service maintenance lui
sont communiquées ;
- le numéro d’appel dédié du service de maintenance est affiché sur l’équipement
central. Il est rappelé dans le contrat signé et est spécifié aux bons soins du
gestionnaire du contrat communiqué aux personnels habilités ;
- l'accueil téléphonique est aimable et courtois ;
- les données sur l’intervention demandée (identification du site, personne à contacter,
type de matériel, constat de 1er niveau permettant d’organiser l’intervention), sont
qualifiées avec le client ;
- afin de conserver la traçabilité des appels, ceux-ci sont enregistrés
(date et heure).
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3 – COMPETENCE DU PERSONNEL
L'entreprise s'engage à missionner des techniciens habilités et spécialisés dans la
maintenance des installations de SDI* et CMSI* auprès de l’exploitant.
La responsabilité
L'entreprise a défini les responsabilités de toute personne dont l'activité a une incidence sur le
respect des engagements de service dans un organigramme, ainsi que dans les définitions de
fonctions correspondantes. La mission du responsable de la mise en œuvre de la certification de
service est également définie.
3.1 - Employer de manière permanente un responsable technique compétent ayant en
charge ou supervisant l’activité de maintenance des SDI* et CMSI* et ayant un
pouvoir décisionnel.
Exemple : organigramme, fiche de poste ou de fonction, etc.
Satisfaction aux contrôles des connaissances (cf. §4.5 du fascicule 2 et ANNEXE 5)
Le responsable technique
L’entreprise doit démontrer qu’elle emploie de manière permanente au moins un
responsable technique par ETA.
Celui-ci doit posséder une compétence reconnue dans le domaine de la sécurité incendie
et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine couvert par la présente
certification : activités de maintenance des installations de SDI et CMSI.
S’il n’a pas lui-même un pouvoir décisionnel l’autorisant à engager ou arrêter toute action
dans le domaine d’activité concerné, il doit au moins informer formellement la hiérarchie
en mesure de prendre ces décisions.
Ce responsable technique sera soumis aux contrôles des connaissances requis par le
présent référentiel.
3.2 - En cas d'ILR*, disposer d'au moins une personne ayant démontré ses
compétences
Satisfaction aux contrôles des connaissances (cf. §4.5 du fascicule 2 et ANNEXE 5)
Au moins une personne de chaque ILR sera soumise à un contrôle des connaissances.
3.3 - Disposer d'une équipe de techniciens qualifiés selon un plan de formation interne
et faisant l'objet d'une habilitation formelle
Programme et enregistrement des formations
Tableau de compétence par produits
Fiches de formations et des habilitations
L’entreprise doit apporter la preuve de sa capacité, en termes de compétences et de
moyens, pour assurer les prestations couvertes par la certification, afin de garantir la
protection des risques et, par là même, la sécurité des personnes et des biens.
3.3.1 La formation du personnel
L'entreprise met en place des dispositions permettant de satisfaire aux engagements
de service décrits dans le présent référentiel :
- analyse et identification des besoins de formation, au moins une fois par an ;
- formation d'accueil systématique aux nouveaux collaborateurs ;
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- plans de formation comprenant notamment la formation aux engagements de
service, aux produits et à leurs applications, aux normes et règlements applicables
à l'activité, ainsi que les formations "métier";
- un tableau de compétence sur l’ensemble des produits pour lequel les techniciens
effectuent des interventions ;
- la formation des personnels prenant en compte le type de mission à effectuer
tenant compte des risques spécifiques du site (chimique, électrique, rayonnements
ionisants, travail en hauteur…).
Chaque entreprise doit enregistrer, en interne, toutes les formations de son personnel.
3.3.2
L’habilitation du personnel
Toute personne intervenant dans le domaine couvert par la certification fera l'objet
d'une évaluation annuelle par le responsable technique de l'ETA*.
Le responsable technique délivrera une habilitation à l’issue de cette évaluation.
En cas de besoin, disposer d’habilitations complémentaires spécifiques :
- au site d’intervention ;
- aux moyens matériels (engins de manutention).
Ces habilitations doivent être enregistrées.
4 - L’ADAPTATION DES MOYENS MATERIELS
L'entreprise s'engage à savoir utiliser les outils logiciels spécifiques que pourrait détenir le
client et à disposer de tous les autres moyens matériels nécessaires à la maintenance des
installations de SDI* et CMSI*.
4.1 - Disposer d'une organisation des approvisionnements en pièces de rechange
Procédure de gestion des approvisionnements
L'entreprise doit disposer dans chaque ETA* (le cas échéant, et dans chaque ILR*) d'une
organisation des approvisionnements de matériel.
L’évaluation des fournisseurs est formalisée.
4.2 - Utiliser des matériels et systèmes conformes aux exigences
Certificats des matériels utilisés et leurs rapports d’associativité.
L'entreprise s'engage à utiliser des matériels et systèmes conformes aux exigences
requises par le Référentiel technique APSAD R7 (cf. §2.1 de la règle d’installation
APSAD R7).
L’associativité des différents composants de l’installation devra avoir été vérifiée et
notifiée conformément aux exigences requises par le Référentiel technique APSAD R7
(cf. §2.1 de la règle d’installation APSAD R7).
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4.3 - Disposer des foyers-types
L'entreprise doit disposer dans chaque ETA* et chaque ILR* le cas échéant en
permanence au minimum du matériel permettant la réalisation des foyers type de
référence suivants :
- foyer type de référence N°1 et le consommable associé (alcool éthylique ou alcool à
brûler) ;
- foyer type de référence N°2 et le consommable associé (plaques de mousse) ;
- foyer type de référence N°3 et le consommable associé (bâtonnets de hêtre) ;
- foyer type de référence N°5A et 5B et le consommable associé (plaques de carton).
Pour les autres foyers type ou FCE*, l’entreprise doit, pour le moins, bénéficier d'un
accord avec un autre de ses établissements ou une autre entreprise, pour en disposer si
besoin est. Cet accord est formalisé.
4.4 – Détenir des équipements adaptés et conformes pour la maintenance.
Liste des matériels, et équipements de mesure étalonnés ou vérifiés.
L’entreprise doit disposer dans chaque établissement (ETA et ILR) de l’outillage
individuel et collectif nécessaire à la maintenance : outillage des techniciens, outils de
paramétrage, équipements de mesures suivis en métrologie.
Un inventaire de ces outillages doit être tenu à jour.
5 - L'IDENTIFICATION DES BESOINS ET LE CONTRAT DE MAINTENANCE
L'entreprise s'engage à évaluer les éventuelles difficultés d’exécution de la maintenance
de l’installation et à décrire dans le contrat de maintenance, de façon claire et précise, les
prestations et les moyens mis en œuvre selon les termes du contrat.
5.1 - Déterminer les besoins du client et évaluer les éventuelles difficultés d’exécution
de la maintenance de l’installation
Preuve de l’évaluation (rapport de visite préalable ou d’analyse du dossier d’identité)
Proposition, si nécessaire, de reconstitution du dossier technique
Il est procédé à une recherche des éventuelles difficultés d'exécution des opérations de
maintenance de l'installation par au moins l'un des moyens suivants :
- une visite préalable sur site ;
- l'analyse du dossier d’identité de l'installation ou le dossier des ouvrages
exécutés (DOE), y compris les documents techniques associés.
A cette occasion, une proposition d'état des lieux approfondi et/ou une reconstitution des
principaux éléments du dossier technique peut être faite à l’exploitant.
5.2 – Présenter au client, de manière claire et précise, les prestations proposées, y
compris celle d’un bilan annuel
Contrat sous forme écrite
Compte rendu de l’état des lieux
Planning prévisionnel des échanges standards
Indications sur les entreprises sous-traitantes éventuelles
17
Toutes les propositions de contrats de maintenance précisent au minimum les dispositions
ci-dessous :
• la formalisation d’un avis en matière de vérification de l'adéquation de l'installation aux
risques et à la réglementation applicable au SSI objet du contrat.
En particulier, le contrat de maintenance* stipule qu’un compte rendu de vérification
périodique Q7 sera systématiquement délivré à l’occasion de la (des) visite(s) de
maintenance réalisée(s) dans l’année (Cf. § 7) ;
• un état des lieux par un technicien de l'entreprise. Un état des lieux correspond au
minimum à :
- un recensement des matériels installés,
- l'adéquation du matériel en place vis à vis du risque ;
• la liste et le contenu des prestations. Le contrat précise les éléments suivants :
- la nomenclature du matériel installé,
- le nombre de visite par an,
- la planification à la date anniversaire +/- 1 mois (la date anniversaire correspondant à
la date de la première visite de maintenance préventive) sauf exception contractuelle,
- l’intervention sous 2 heures maximum,
- la liste des opérations par type de matériel,
- la liste des plages horaires d'intervention,
- les limites de prestations vis-à-vis de certains équipements,
- la liste des moyens nécessaires aux essais fonctionnels,
- le délai maximum entre la date d’effet du contrat et la 1re visite préventive qui ne
doit pas excéder trois mois sauf exception contractuelle,
•
- la proposition avec les conditions de formation2 à l’exploitation du matériel
maintenu.
• la liste et la nature des prestations optionnelles ;
• les modalités particulières d'astreinte comportant au minimum le numéro d'appel dédié
et les horaires d'intervention ;
• la planification des échanges standards ;
• l’information sur les dispositions réglementaires relatives au retrait progressif des DFCI
le cas échéant;
• les conditions de remplacement des pièces à durée de vie limitée (batteries, piles…) ;
• lorsque cela est le cas, la liste exhaustive des prestations qui sont assurées par une
entreprise sous-traitante ;
• la liste des engagements de service du présent référentiel ;
• une proposition de bilan annuel des interventions accompagnée, le cas échéant, de
suggestions d'améliorations de l'installation.
5.2.1
La sous-traitance
La sous-traitance en cascade (sous-traitance par le sous-traitant) n’est pas acceptée
pour éviter de remettre en cause la cohérence et la fiabilité du système.
Les prestations de maintenance ne peuvent être sous-traitées qu’à un établissement
titulaire de la certification APSAD de service de maintenance. La validation de
l’ensemble des enregistrements relatifs à la maintenance de l’installation est du ressort
exclusif du titulaire du contrat qui a sous-traité la prestation.
2
Ceci ne constitue pas une formation professionnelle au sens de la réglementation du travail
18
Dans ce cas, le titulaire du contrat de maintenance doit tenir à jour une liste des
installations pour lesquelles les prestations sont sous-traitées.
Dans tous les cas, les prestations sont sous-traitées sous la responsabilité du titulaire
du contrat qui doit fournir, à son sous-traitant, au minimum les éléments suivants :
- le quantitatif des équipements,
- le tableau de corrélation ZD-ZS,
- le plan d’implantation des équipements du SSI.
Le titulaire doit s’assurer en permanence de la maîtrise de ses sous-traitants* (voir
ANNEXE 3).
5.3 - Formaliser les conseils professionnels adaptés au risque à protéger
Dispositions prévues à cet effet dans les documents types de l’entreprise
5.3.1
La fourniture de conseils professionnels
Le titulaire doit fournir des conseils professionnels en formalisant à l’exploitant
l’ensemble des réserves et/ou remarques sur :
- les résultats de l’inspection visuelle des composants du SDI et du CMSI
maintenus au regard des référentiels contractuels applicables (cf. second fascicule §
1 du présent référentiel particulier) ;
- l’état du câblage pour les principaux matériels suivants : ECS, CMSI, ECS/CMSI,
AES, EAES, EAE, TRE au regard des référentiels contractuels applicables ;
- l’adaptation de l’installation aux risques à protéger ;
- le bon fonctionnement de l’installation ;
- l’exploitation de l’installation ;
- les conséquences sur la fiabilité de l’installation qui concourt à la sécurité de
l’établissement.
Pour chaque réserves et/ou remarques le titulaire propose les solutions appropriées.
6 – LES DELAIS D’INTERVENTION ET DE DEPANNAGE
L’entreprise s’engage à proposer et à assurer, selon les besoins du client des interventions
sous 2 ou 4 heures après l’appel, 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année.
L’entreprise s’engage à dépanner les installations dans 90% des cas en moins de 48
heures, les jours ouvrés*.
6.1 – Astreinte
Possibilité d’intervenir 24h/24 sous 2 ou 4 heures
Contrat de maintenance avec clause d’astreinte.
Planning des techniciens d’astreinte
Liste des techniciens avec numéro d’appel
Traçabilité des rappels clients dans l’heure
Procédure de gestion de l’astreinte
En dehors de l'horaire de service déclaré, un client peut vouloir contacter l'entreprise et
souhaiter une intervention. Il est alors convenu avec le client des modalités de cette
extension de service, notamment :
- horaires le samedi, le dimanche, les jours fériés ;
- horaires de nuit ;
19
- délais d’intervention ;
- personnes habilitées à demander une intervention.
Un planning des astreintes qui précise le nom du technicien devant intervenir et son
remplacement en cas d’impossibilité est établi et géré.
Le technicien doit rappeler le client dans l'heure.
En cas de non-réponse du technicien, l'entreprise active une procédure d'escalade afin
d'assurer un rappel client dans l'heure.
6.2 – Dépanner l’installation dans 90 % des cas en moins de 48 heures consécutives les
jours ouvrés.
Contrat
Enregistrement horodaté de l’appel
Preuve de la demande : appel, etc …
Enregistrement de la date et de l’heure de remise en service
Rapport d’intervention éventuel avec préconisations des mesures conservatoires
Taux de respect des délais
Tableau de compétences des techniciens
Carnet d’entretien ou document équivalent
Le client attend de son prestataire un dépannage* rapide afin de limiter le temps
d’indisponibilité de son installation. Les dépannages* consistent à rétablir la fonction
requise jusqu’à ce que la réparation* soit exécutée :
• le délai de dépannage* court à compter de l’enregistrement de l’appel pour les
dépannages* prévus au contrat, ou à la date de réception de la commande dans les
autres cas. L’heure de remise en service est notée sur le rapport d’intervention ;
• un technicien qualifié pour le matériel concerné est missionné chez le client dans le
délai imparti ;
• lorsqu’il apparaît que le dépannage* ne peut être réalisé dans les 48 heures, le délai
de dépannage s’arrête lorsque le technicien informe son client sur les
dysfonctionnements résiduels, leurs conséquences et la nécessité de prendre des
mesures conservatoires (nota : le client décide des actions conservatoires) :
- dans le cas de l’établissement d’un devis celui-ci précise les délais
d’intervention et doit être adressé à l’exploitant dans un délai de 5 jours
ouvrés*;
- à réception des éléments nécessaires pour la réparation, l’entreprise s’engage à
intervenir dans les 48 heures (jours ouvrés*).
• le technicien reçoit l'ordre de mission comportant toutes les données relatives à
l’intervention : nom du site et adresse, nom et téléphone du correspondant client,
date et heure de la demande, etc. ;
• le technicien consigne la date et l’heure de son arrivée sur site (heure de début de sa
mission) puis consigne :
- ce qu’il a constaté à son arrivée,
- les opérations effectuées et les pièces remplacées,
- les dysfonctionnements résiduels, leurs conséquences et la nécessité pour
l’exploitant de prendre des mesures conservatoires,
- les éventuelles prestations restant à réaliser,
- l’heure de remise en service,
20
• avant son départ, le technicien :
- remet au représentant du client un bon d’intervention qui est signé des
deux parties et commente ses observations. Un exemplaire du bon est remis à
l’exploitant.
- consigne son intervention sur le carnet d’entretien de l’installation ou tout
document équivalent en indiquant son état réel : dépanné ou réparé.
7 – LES PRESTATIONS TECHNIQUES DE VISITE PERIODIQUE ET DE MAINTENANCE
Lors des visites de vérifications périodiques prévues au contrat, le technicien s’informe auprès
du client des éventuelles modifications apportées au site et à son exploitation.
Il prend en compte ces éléments pour réaliser un examen visuel des locaux et des systèmes
installés.
En l’absence de documents communiqués par l’exploitant, le mainteneur se doit de disposer :
- du quantitatif des équipements,
- du tableau de corrélation ZD-ZS,
- du plan d’implantation des équipements du SSI.
7.1 - Disposer d'une méthodologie concernant les actions de maintenance
Gamme de maintenance documentée et traçabilité de toutes les actions (exemple check-list)
L’entreprise doit définir une méthodologie pour effectuer les actions de maintenance.
7.2 – Fournir la documentation attestant de la maintenance préventive* effectuée
Bon d’intervention de maintenance
Rapport de visite incluant le devoir de conseil
Etiquette de maintenance affichée sur l’un des matériels centraux (ANNEXE 4)
Compte rendu de vérification périodique Q7 avec préconisation d’amélioration des systèmes
installés
Proposition(s) de solution(s) pour la mise à niveau éventuelle de l’installation
Avant son départ, le technicien, remet à l’exploitant, un bon d’intervention de
maintenance mettant en avant les éventuels dysfonctionnements constatés et l’état du
système à son arrivée et à son départ. Ce bon doit être signé des deux parties.
Un rapport de visite est transmis à l’exploitant sous un mois. A ce rapport, sont annexés
les enregistrements des essais fonctionnels du système maintenu.
Ce rapport récapitule, le cas échéant :
- les dysfonctionnements,
- l’inadéquation aux risques à surveiller
- la dégradation du niveau d’efficacité.
Les constats relevés lors des visites précédentes et qui n’ont pas fait l’objet d’actions
correctives seront de nouveau consignés.
Le compte rendu de vérification périodique Q7 doit être rempli par le titulaire à l’issue
des visites annuelles pour toutes les installations maintenues :
- s’il y a une visite annuelle de maintenance, un Q7 est établi ;
- s’il y a deux (ou plus) visites annuelles de maintenance, deux Q7 sont établis.
21
Pour le système maintenu, le compte rendu de vérification périodique Q7 a pour
objectif d’attester :
- du bon fonctionnement,
- de l’adéquation aux risques à surveiller
- de son efficacité.
Tout constat remettant en cause l’efficacité ou l’adéquation aux risques de l’installation
doit faire l’objet d’un conseil professionnel adapté.
8 – BILAN ANNUEL DES INTERVENTIONS ET AMELIORATION DES INSTALLATIONS
A la demande du client, l’entreprise s’engage à communiquer un bilan annuel qualitatif et
quantitatif de ses interventions et à convenir, avec le client, des points d’amélioration des
installations de SDI et CMSI et de leur exploitation.
8.1 – Communication d’un bilan annuel
Bilan type
Contrat
Preuve de l’envoi des bilans un mois avant la date anniversaire du contrat
Le bilan annuel proposé est élaboré par l'interlocuteur en charge de l'installation du client et
contient au minimum les informations suivantes :
• le calendrier des interventions préventives ;
• la synthèse des avis en matière d’adéquation de l’installation aux risques ;
• un rappel des dates des interventions curatives avec l’objet de chaque intervention ;
• un résumé des interventions portant sur l'installation et les conditions d'intervention ;
• le détail par zone des détecteurs reconditionnés dans l’année ;
• les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat (dérangements ou alarmes
intempestives répétitives, accessibilité des techniciens au site ...).
Ce bilan est transmis un mois avant la date anniversaire du contrat.
8.2 – Points d’amélioration des installations et de leur exploitation
Compte rendu des actions décidées
Les points d'amélioration de l'installation et de son exploitation sont recherchés au cours d'un
entretien avec l'interlocuteur en charge de l'installation du client par téléphone ou sur site.
Les objectifs fixés pour cet entretien sont :
• prendre en compte les remarques du client sur la réalisation de la prestation de la
maintenance ;
•
•
•
•
•
22
réaliser la synthèse des avis en matière d’adéquation aux risques de l’installation ;
détailler les actions menées pour résoudre et réduire les interventions correctives ;
fixer des objectifs communs pour l’année à venir et planifier leur mise en place ;
définir un planning de réunion en cours d’année si nécessaire ;
établir un compte-rendu des actions décidées lors de l’entretien et l’adresser à l’exploitant
(ou à l’interlocuteur désigné par lui).
SECOND FASCICULE
LE PROCESSUS DE CERTIFICATION
23
1. LES TEXTES DE REFERENCE
Le respect du présent référentiel ne dispense pas le bénéficiaire de la certification de satisfaire à
toutes les dispositions en vigueur, légales et réglementaires, nationales et communautaires, et
notamment celles relatives à la libre concurrence.
1.1 - LES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'ACTIVITE
(cf. bibliographie en ANNEXE 7)
1.2 - LES NORMES
La norme NF S61-970 (février 2013)
- Règles d'installation des Systèmes de Détection Incendie (SDI*)
La norme NF S61-932 (décembre 2008), Systèmes de sécurité incendie (SSI)
- Règles d’installation du système de mise en sécurité incendie (SMSI).
La norme NF S61-933 (septembre 2011), Systèmes de sécurité incendie (SSI)
- Règles d’exploitation et de maintenance.
1.3 - LE REFERENTIEL APSAD R7
Le référentiel APSAD R7 (Février 2014), Détection automatique d'incendie
- Règle d'installation.
2. LES INTERVENANTS
2.1 - L'ORGANISME DE CERTIFICATION
(cf. Référentiel général B0, § 3.1)
2.2 - LE COMITE GENERAL DE CERTIFICATION
2.3 - LE COMITE PARTICULIER
(cf. Référentiel général B0, § 3.3).
Sa composition est donnée en ANNEXE 1 du présent Référentiel particulier.
2.4 - LE SECRETARIAT
Le secrétariat est assuré par CNPP Cert.
2.5 - L'ORGANISME D'AUDIT
Dans le cadre de la présente certification, les audits organisation métier, les audits d’installation
en clientèle et les contrôles des connaissances sont effectués par le service inspection et audit
technique (IAT) et le laboratoire CNPP.
24
3. LES MODALITES D'ADMISSION A LA CERTIFICATION - CONDITIONS
PARTICULIERES
L’entreprise choisit de demander la certification d’une ou plusieurs de ses entités.
Le découpage d’une société en plusieurs entités, qui constituent alors chacune une entité
technique autonome (ETA*), est fonction de l’organisation de la société et notamment de la
répartition géographique de ses divers établissements et de leur champ d’intervention
technique.
Une ETA* peut avoir sous sa responsabilité et dans l’activité certifiée une ou plusieurs
implantation(s) locale(s) reconnue(s) (ILR*).
Ces implantations sont identifiées et enregistrés dans le descriptif de l’organisation de
l’activité.
Ce descriptif est communiqué à CNPP Cert. en cas d’évolution de la structure ou de l’activité
des entités certifiées.
CNPP Cert. peut refuser le découpage proposé par l’entreprise après l’avis du Comité
Particulier, s’il est jugé incompatible avec les exigences de la certification.
Dans le domaine couvert par la certification, l’entreprise postulante s’engage à ce que toutes les
prestations qu'elle effectue soient supervisées par une de ses ETA*.
4. LA PROCEDURE D’ADMISSION A LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE
Un synoptique illustrant cette procédure est donné en ANNEXE 8.
4.1 - LE DEPOT DE LA DEMANDE
La demande de certification doit être adressée au directeur de CNPP Cert. Elle doit comporter
l'engagement à respecter les conditions du présent référentiel et être accompagnée d'un dossier
de présentation de l'entreprise concernant, en particulier, les différentes conditions à remplir
(voir ANNEXE 2).
4.2 - L’EXAMEN DE LA CANDIDATURE
Lorsque CNPP Cert. constate que le dossier est complet et que les conditions d'admission sont
remplies, il accuse réception du dépôt de la candidature, adresse à l’ETA* une facture
correspondant aux frais de dossier (voir ANNEXE 9), et demande à l'organisme d'audit de
procéder aux contrôles préalables, tel que définis ci-dessous.
Le contrôle pour l’admission de l’entreprise postulante comprend :
- un audit préalable organisation métier ;
- un audit préalable d’une installation en clientèle ;
- le contrôle des connaissances.
Si le dossier est incomplet, CNPP Cert. en informe le postulant pour obtenir des compléments.
25
4.3 - L’AUDIT PREALABLE ORGANISATION METIER DE L'ETA*
Effectué en présence de représentants de l'entreprise, l’audit préalable organisation métier a
pour objet :
- d'examiner sur place l'organisation et les structures de l’établissement ;
- d’évaluer l’application et l’efficacité du système de management de la qualité, mis en place
pour les prestations couvertes par la certification ;
- de s'assurer que les moyens dont dispose l’établissement sont conformes aux déclarations
de l’entreprise et aux exigences fixées dans le référentiel de certification ;
- de s'assurer que les preuves du respect des engagements sont fiables et s'appuient sur des
données statistiques et des enregistrements sur une durée d’au moins six mois3 ;
- de recueillir des renseignements sur l’activité exercée.
Il donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à CNPP Cert. et au postulant. Les frais
d’audit préalable sont à la charge du postulant (voir ANNEXE 9).
Cas des ETA* disposant d'implantations locales reconnues (ILR*) :
- lors de l'instruction de la demande de certification, il est procédé, en complément à l’audit
préalable de l’ETA*, à celui du tiers de ses ILR* chaque année ;
- chaque audit préalable d'ILR* donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à CNPP
Cert. et à l’ETA* postulante. Les frais correspondants sont facturés à l’ETA*
(voir ANNEXE 9).
4.4 – L’AUDIT PREALABLE D’UNE INSTALLATION EN CLIENTELE
En complément à chaque audit préalable organisation métier, l’audit préalable d’une
installation maintenue a pour objet d’évaluer le savoir-faire métier et la qualité des prestations
de maintenance d’une installation par le postulant.
4.5 - LE CONTROLE DES CONNAISSANCES
Il a pour objet de vérifier que le postulant dispose de personnel compétent et qualifié dans les
domaines suivants :
- connaissance de la réglementation officielle de sécurité contre l'incendie ;
- connaissance des référentiels techniques applicables dans le cadre de la certification
(voir § 2)
- connaissance pratique des matériels mis en œuvre.
Le contrôle des connaissances est réalisé par deux personnes de l’ETA*, dont le responsable
technique de l’activité.
Note :
- soit chaque personne réalise les trois épreuves ;
- soit la série des trois épreuves peut être répartie sur un binôme :
dans ce cas, une première personne (dont le responsable technique de l’activité)
réalise les deux épreuves A et B, la seconde réalise l’épreuve C.
Lors de l'instruction de la demande de certification, les personnes suivantes sont soumises aux
contrôles des connaissances :
- une personne (ou un binôme) affecté au sein de l’ETA* ;
- une personne (ou un binôme) pour chaque ILR* faisant l’objet d’un audit préalable.
Durée d’au moins six mois3 : Pour les sociétés dont l'activité d'installations de SDI* et CMSI* est inférieure à 6 mois, il sera
procédé à cette échéance à un audit spécifique complémentaire destiné à vérifier le respect des engagements.
26
Trois épreuves constituent le contrôle des connaissances:
A) QCM (questionnaire à choix multiples) :
Divisé en 3 parties, il porte sur les réglementations et matériels relatifs aux SSI.
Temps alloué : 1 heure
B) Etude de cas :
Le candidat doit réaliser une étude de cas dans le domaine couvert par la certification. Il
dispose d’un ensemble de renseignements normalement remis à toute entreprise assurant
les prestations concernées.
Temps alloué : 7 heures
C) Connaissance pratique des matériels :
Le candidat doit procéder à la mise en service et expliciter le fonctionnement d'un système
de sécurité incendie (des détecteurs, un équipement de contrôle et de signalisation (ECS) et
un centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI*)). Il dispose de la documentation
technique remise par le constructeur lors de la certification de son matériel.
Temps alloué : 8 heures
Pour cette épreuve, le candidat peut se faire accompagner d'un technicien qui se chargera des
raccordements et de la mise en service du système.
La vérification des connaissances pratiques porte d’une part sur les matériels du ou des
constructeurs avec lequel(lesquels) le postulant a déclaré collaborer, d’autre part sur les
matériels d’un autre constructeur choisi par l’organisme chargé du contrôle.
Pour chaque candidat, le contrôle des connaissances donne lieu à l'établissement d'un rapport
communiqué à CNPP Cert. et à l’ETA* postulante. Les frais correspondants sont facturés à
l’ETA* (voir ANNEXE 9).
Le rapport est la propriété de l’entreprise et, en aucun cas, les candidats ayant satisfait à ces
épreuves ne peuvent s'en prévaloir auprès d'autres entreprises.
4.6 - LES COMMENTAIRES DE L’ENTREPRISE
En fin d’audit préalable, l'auditeur présente une synthèse des constats réalisés et remet
éventuellement à l'entreprise auditée une ou des fiches d'écarts. L’entreprise dispose d'un délai
de trois semaines pour adresser à l'auditeur, pour chaque écart relevé, les actions correctives
mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application.
L'auditeur analyse la pertinence des réponses et rédige alors le(s) rapport(s) correspondant(s)
qu'il adresse à l'entreprise et à CNPP Cert. sous deux semaines.
A réception du (des) rapport(s) d’audit et des audits d’installations et de contrôles de
connaissances, l’entreprise dispose d’un délai de huit jours pour faire part de ses commentaires
éventuels auprès de CNPP Cert.
4.7 - EXAMEN ET DECISION
CNPP Cert. décide, sur proposition du Comité Particulier, de l'octroi ou du refus de la
certification APSAD de service ou réserve sa décision dans l'attente du résultat d'un
complément d'enquête.
27
Au vu du dossier de présentation de l'entreprise, des rapports de l’audit préalable, de l’audit
préalable d’installation et de contrôle des connaissances, ainsi que des commentaires éventuels
du postulant, le Comité Particulier formule à CNPP Cert. sa proposition sous l'une des trois
formes suivantes :
- avis favorable :
l’ETA* est proposée à la certification pour une période initiale d’une durée de deux ans ;
- ajournement :
des contrôles complémentaires (voir § 7.1) doivent être effectués, aux frais du postulant,
après un délai minimal de six mois suivant la notification, pour permettre de remédier aux
manquements constatés lors de l’audit préalable. L’audit doit permettre de s'en assurer.
L'avis favorable pourra alors être prononcé sauf persistance des manquements. Ces contrôles
complémentaires ne peuvent être effectués qu'après la demande du postulant auprès de
CNPP Cert. ;
- avis défavorable :
la certification des prestations de service de l’ETA* n'est pas proposée. Une nouvelle
candidature ne peut être déposée qu'après un délai minimal de six mois, la certification ne
pouvant être accordée qu'après un délai minimal d’un an si les résultats d'un nouvel audit et
d’un audit d’installation sont satisfaisants.
La décision est notifiée à l'ETA* par un courrier de CNPP Cert. avec s'il y a lieu, exposé des
motifs.
En cas d’ajournement ou d’avis défavorable, l’entreprise qui conteste la décision peut réclamer
un nouvel examen de son dossier selon la procédure décrite au chapitre 8 du Référentiel général
B0.
En cas d'octroi de la certification, CNPP Cert. adresse également le certificat correspondant.
La certification est accordée pour une période initiale de deux ans, période au cours de laquelle
l’ETA* devra confirmer au travers d’audits d'entreprise et d’audits d’installations maintenues
en clientèle la qualité de ses prestations de service en matière de maintenance et justifier d’une
activité effective dans le domaine couvert par la certification qui lui a été accordée.
5. LA COMMUNICATION SUR LES SERVICES BENEFICIANT DE LA CERTIFICATION
APSAD DE SERVICE
5.1 - LE CERTIFICAT APSAD DE SERVICE
L’ensemble des établissements répertoriés au sein d’une ETA* et inclus dans le périmètre de la
certification est affiché sur le certificat ou son ANNEXE.
5.2 - LA LISTE DES ENTREPRISES TITULAIRES DE LA CERTIFICATION APSAD
DE SERVICE
La liste des entreprises titulaires de la certification APSAD de service mise à jour
régulièrement est consultable sur le site Internet www.cnpp.com (cf. Référentiel général B0, §
5.2).
5.3 - LA REFERENCE A LA CERTIFICATION ET LE MARQUAGE
5.3.1 Les principes généraux
(Cf. Référentiel général B0, § 5.3)
S’il est fait référence à la certification APSAD de service, les exigences suivantes doivent être
respectées :
28
- le logotype APSAD doit être associé à la raison sociale de l'entreprise sans qu'il puisse y
avoir un quelconque risque de confusion quant au champ et périmètre de la certification ;
- cette communication est réservée aux seuls services mentionnés dans le certificat ;
- le logotype APSAD est utilisé sur deux types de supports : les supports principaux
(cf. § 5.3.2) et les supports accessoires (cf. § 5.3.3.).
Pour une bonne application du présent paragraphe, il est recommandé aux entreprises de
soumettre préalablement à CNPP Cert. tous leurs documents où il est fait référence à la marque
APSAD.
5.3.2 Les modalités de marquage sur les supports principaux
Sont considérés comme supports principaux :
- les étiquettes de repérage des installations de SDI* et CMSI* maintenues
(cf. ANNEXE 4) ;
- les documents d'information sur la certification APSAD de service que l'entreprise met à la
disposition des clients et prospects ;
- tout autre document ayant une valeur contractuelle entre l'entreprise et ses clients (devis
par exemple).
Sur ces supports, l'entreprise prestataire doit faire apparaître :
- son nom et son adresse ;
- le logotype APSAD avec la mention « Service de maintenance d'installations de systèmes
de détection d'incendie et CMSI* (Référentiel F7) - Certificat n°... » ;
- certification délivrée par CNPP Cert. (www.cnpp.com)
5.3.3 Les supports accessoires
Il s’agit des autres types de support tels que : papier à en-tête, télécopie, enveloppes, cartes de
audit, factures, pages jaunes, affiches, brochures, panneaux d’information pour un salon…
Sur ces supports, doit apparaître le marquage simplifié suivant :
- le nom et l'adresse de l'entreprise prestataire ;
- le logotype APSAD avec la mention « Service de maintenance d'installations des systèmes
de détection d'incendie et CMSI* (Référentiel F7) ».
5.3.4 La publicité
29
6. LES MODALITES DE SUIVI DE LA CERTIFICATION
Le suivi de la certification fait l'objet de contrôles ayant pour objectif de :
- s'assurer que les dispositions et engagements de service mis en œuvre par l'entreprise
répondent toujours aux exigences du présent référentiel ;
- contrôler les caractéristiques du service et de sa performance.
Le suivi de la certification distingue deux processus successifs :
- le processus de suivi en période initiale de certification (d'une durée de
deux ans) ;
- le processus de suivi en période confirmée de certification (d'une durée de
trois ans).
6.1 - LA PERIODE INITIALE DE CERTIFICATION
Un synoptique illustrant les modalités de suivi de la certification en période initiale est donné
en ANNEXE 8.
6.1.1 Les audits organisation métier de l’ETA* en période initiale
Des audits organisation métier systématiques sont effectués annuellement dans l’ETA*. Ils ont
pour but de s'assurer que l'ETA* remplit toujours les conditions requises pour la certification.
Chaque audit organisation métier, effectué en présence de représentants de l’entreprise, porte
sur les points suivants :
- examen sur place de l'organisation et des structures de l’établissement ;
- évaluation de l’application et de l’efficacité du système de management de la qualité mis
en place pour les prestations couvertes par la certification ;
- vérification que les moyens dont dispose l’établissement sont toujours conformes aux
déclarations de l’entreprise et aux exigences fixées dans le référentiel de certification ;
- recueil de renseignements sur l’activité exercée et ses évolutions ;
- vérification par sondage des modifications de structure et/ou de fonctionnement de l'ETA*;
- vérification des dispositions éventuellement estimées les moins "performantes" lors de l’
(des) audit(s) précédent(s).
Chaque audit organisation métier donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à CNPP
Cert. et au postulant.
Les frais d’audit sont à la charge du postulant (voir ANNEXE 9).
Pendant la période initiale de certification :
- il est procédé à un audit préalable organisation métier de toutes les ILR* déclarées qui
n’ont pas été visitées pendant la phase de demande de certification (voir § 4.3 du second
fascicule) ;
- au moins un tiers du nombre total des ILR* est visité annuellement pendant la période
initiale de certification ;
- l’entreprise devra justifier pour les ILR* ayant fait l’objet d’un audit préalable dans l’année
qu’au moins une personne (ou un binôme) ait satisfait au contrôle des connaissances (voir
§ 4.5 du second fascicule).
30
6.1.2 Les audits d’installations en clientèle en période initiale
Pendant la période initiale de certification :
- il est procédé à l’audit de quatre installations (comportant chacune au moins 30 points de
détection automatique) ;
- au moins deux installations maintenues sont auditées chaque année.
Cas des ETA* disposant d'Implantations Locales Reconnues (ILR*) :
Pour chacune des ILR* faisant l’objet d’un audit préalable organisation métier, l’organisme
d'audit procédera également à l’audit d’une installation (comportant au moins 30 points de
détection automatique) faisant l’objet des prestations certifiées.
6.1.3 Les exigences requises en période initiale de certification
Dans les deux ans suivant la décision de certification, l’ETA* doit justifier du développement
d’une activité dans le domaine couvert par la certification qui lui a été accordée.
La certification ne pourra être confirmée que si le titulaire a maintenu au cours des deux années
de certification initiale un minimum de quatre installations comportant chacune un SDI* et
totalisant au moins 200 points sans recourir à la sous-traitance pour la maintenance
préventive*.
Au moins une de ces installations comportera un CMSI*.
Les installations réalisées antérieurement à la certification initiale ne sont pas prises en
considération.
L’appréciation de l’activité du titulaire sera, entre autre, évaluée à partir :
- d’éléments quantitatifs issus de sa déclaration annuelle (dont la volumétrie des affaires par
rapport aux effectifs et aux chiffres d’affaires) ;
- de l’analyse de la qualité des prestations de services rendus mesurée lors des audits de
suivi (dont le besoin du client, le dossier technique, la formation et le devoir de conseil,
etc.).
6.1.4 Les commentaires de l’entreprise
En fin d’audit(s), l'auditeur présente une synthèse des constats réalisés et remet éventuellement
à l'entreprise auditée une ou des fiches d'écarts. Celle-ci dispose d'un délai de trois semaines
pour adresser à l'auditeur, pour chaque écart relevé, les actions correctives mises en place ou
envisagées avec le délai de mise en application.
A réception du (des) rapport(s) d’audit organisation métier et d’audit d’installation et de
contrôles de connaissances, l’entreprise dispose d’un délai de huit jours pour faire part de ses
commentaires éventuels auprès de CNPP Cert.
6.1.5 Examen et décision
CNPP Cert., sur proposition du Comité Particulier, décide de la confirmation, du maintien, du
refus de la confirmation de la certification APSAD de service, d’une sanction, ou réserve sa
décision dans l'attente du résultat d'un complément d'enquête.
31
Dès que les contrôles prévus pour la première année de la période initiale sont effectués, les
rapports d’audit et de audit d’installation correspondants et, le cas échéant, les résultats des
contrôles de connaissances sont présentés au Comité Particulier avec les commentaires
éventuels de l’entreprise.
Après examen de ces éléments, celui-ci formule à CNPP Cert. sa proposition sous l'une des
deux formes suivantes :
- maintien de la certification ;
- sanction : une proposition de sanction (voir § 9 du second fascicule) peut être formulée.
Avant la fin de la période initiale, et dès que l’ensemble des contrôles prévus sont effectués, les
rapports d’audits organisation métier et d’audits d’installations maintenues correspondants et,
le cas échéant, les résultats des contrôles de connaissances sont présentés au Comité Particulier
avec les commentaires éventuels de l’entreprise.
Après examen de ces éléments, celui-ci formule à CNPP Cert. sa proposition sous l'une des
- confirmation de la certification ;
Le cas échéant, le Comité Particulier peut proposer une prolongation de la période initiale.
motifs.
En cas de sanction, l’ETA* qui conteste la décision peut réclamer un nouvel examen de son
dossier selon la procédure décrite au chapitre 8 du Référentiel général B0.
En cas de confirmation de la certification, CNPP Cert. adresse également un nouveau certificat.
La certification est confirmée pour une période d’une durée maximale de trois ans ; période au
cours de laquelle l’ETA* doit confirmer au travers d’audits et de audits d’installations en
clientèle le maintien de sa compétence dans le domaine. Elle devra également justifier d’une
activité dans le domaine couvert par la certification qui lui a été accordée.
En cas de refus de renouvellement de certification, la certification devient caduque à l'échéance
de la période de certification en cours. Le nom de l'ETA* est alors retiré de la liste des
établissements certifiés.
6.2 - LA PERIODE CONFIRMEE DE CERTIFICATION
Un synoptique illustrant les modalités de suivi de la certification en période confirmée est
donné en ANNEXE 8.
6.2.1 Les exigences requises en période confirmée
En période confirmée, l’entreprise doit justifier pour chaque site certifié (ETA* et ILR* le cas
échéant) d’une activité dans le domaine couvert par la certification qui lui a été accordée, de ce
fait, le titulaire doit justifier d’au moins une installation maintenue.
L’appréciation de l’activité du titulaire sera, entre autre, évaluée à partir :
- d’éléments quantitatifs issus de sa déclaration annuelle (dont la volumétrie des affaires par
rapport aux effectifs et aux chiffres d’affaire) ;
- de l’analyse de la qualité des prestations de services rendues mesurée lors des audits de
suivi (dont le besoins du client, la conception, le dossier technique, la formation et le devoir
de conseil, etc.).
32
6.2.2 Les audits organisation métier en période confirmée
Comme en période initiale, des audits organisation métier systématiques sont effectuées
annuellement dans l’ETA* (voir § 6.1.1 du second fascicule).
Pendant la période confirmée de certification :
- il est procédé à un audit organisation métier systématique de toutes les ILR* déclarées ;
- au moins un tiers du nombre total des ILR* est audité annuellement pendant la période
confirmée de certification.
6.2.3 Les audits d’installations en clientèle en période confirmée
En période confirmée, l’organisme d'audit procédera annuellement à l’audit d’une installation
comportant au moins 30 points de détection automatique faisant l’objet des prestations
certifiées.
Pour chacune des ILR* soumise à un audit organisation métier systématique, un audit
d’installation comportant au moins 30 points de détection automatique faisant l’objet des
prestations certifiées est réalisé.
6.2.4 Les commentaires de l’entreprise
En fin d’audit(s), l'auditeur présente une synthèse des constats réalisés et remet éventuellement
à l'entreprise auditée une ou des fiches d'écarts. Celle-ci dispose d'un délai de trois semaines
pour adresser à l'auditeur, pour chaque écart relevé, les actions correctives mises en place ou
envisagées avec le délai de mise en application.
A réception du (des) rapport(s) d’audit, l’entreprise dispose d’un délai de huit jours pour faire
part de ses commentaires éventuels auprès de CNPP Cert.
6.2.5 Examen et décision
CNPP Cert., après avis éventuel et proposition du Comité Particulier, décide de la
confirmation, du maintien, du refus de la confirmation de la certification APSAD de service,
d’une sanction, ou réserve sa décision dans l'attente du résultat d'un complément d'enquête.
Au moins une fois par an, les rapports d’audit sont éventuellement présentés au Comité
Particulier avec les commentaires éventuels de l’entreprise.
Après examen de ces rapports, celui-ci formule à CNPP Cert. sa proposition sous l'une des
- maintien de la certification ;
6.2.6 La procédure de renouvellement de la certification
Sauf avis contraire, au moins trois mois avant l'échéance de la période de certification en cours,
CNPP Cert. engage automatiquement une procédure de renouvellement de la certification.
33
Cette demande de renouvellement tacite est examinée par le Comité Particulier qui, pour
émettre un avis, tient compte de l'ensemble des éléments figurant au dossier (rapports des
chargés de mission, plaintes éventuelles de clients et/ou d'assureurs, constatation de
manquements aux règles, etc.). Il tient compte également du volume des activités exercées par
l'ETA* (et par ses ILR* le cas échéant) dans le domaine couvert par la certification.
CNPP Cert., sur proposition du Comité Particulier, décide du maintien, du renouvellement,
d’une sanction, ou réserve sa décision dans l'attente du résultat d'un complément d'enquête.
motifs.
En cas de sanction, l’ETA* qui conteste la décision peut réclamer un nouvel examen de son
dossier selon la procédure décrite au chapitre 8 du Référentiel général B0.
En cas de renouvellement de la certification, celle-ci est notifiée par CNPP Cert. accompagnée
d'un nouveau certificat.
En cas de refus de renouvellement de certification, la certification devient caduque à l'échéance
de la période de certification en cours. Le nom de l'ETA* est alors retiré de la liste des
établissements certifiés.
7. LES MODIFICATIONS AU SEIN DES ENTREPRISES TITULAIRES DE LA
CERTIFICATION APSAD DE SERVICE
Ces modifications, notamment toute évolution d’organisation, feront l’objet d’un examen
spécifique au regard des contrôles et/ou sanctions en cours.
Toute demande de modification est accompagnée d’une mise à jour du descriptif concerné.
7.1 - LA CREATION D’UNE NOUVELLE ILR*
Après instruction de la demande du titulaire, la décision d’extension du périmètre de la
certification est prise par CNPP Cert. après la réalisation du contrôle de l’organisation du
nouvel établissement rattaché, sauf si l’ETA* dispose déjà d’une ILR*.
Ce contrôle comprend :
- un audit préalable organisation métier ;
- un audit préalable d’une installation en clientèle ;
- le contrôle des connaissances pour une personne ou un binôme (cf. § 4.5 du second
fascicule).
Cas du transfert d’une ILR* entre deux ETA*ou du basculement d’une ETA en ILR
Après instruction de la demande du titulaire, la décision d’extension du périmètre de la
certification est prise par CNPP Cert. après la réalisation du contrôle soit de l’ILR* soit de
l’ETA* qui prend la responsabilité de cette nouvelle ILR (une fois la nouvelle organisation
mise en place).
Si le régime de contrôle de la période de certification de la nouvelle ETA* ne permet pas la
réalisation de l’un de ces audits, un contrôle supplémentaire est réalisé.
34
Cas des ETA* disposant déjà d’au moins une implantation locale reconnue (ILR*)
Pour des ETA* disposant déjà d’ILR*, la nouvelle ILR* bénéficie de la certification dès que le
dossier de demande est recevable et que le contrôle de connaissance est réussi.
Il sera procédé dans l’année à l’audit préalable organisation métier de l’établissement et à
l’audit d’une installation du tiers des ILRs.
7.2 - PASSAGE D’UNE ILR* EN ETA*
Après instruction de la demande du titulaire, la décision de modification du périmètre de la
certification est prise par CNPP Cert. après la réalisation du contrôle de l’ILR*.
Ce contrôle comprend :
- un audit organisation métier ;
- une audit d’une installation en clientèle ;
- le contrôle des connaissances pour une personne ou un binôme (cf. § 4.5 du second
fascicule).
Le régime de certification de la nouvelle ETA est alors basé sur celui de l’ILR transformé.
7.3 - L’ABANDON D’UNE ILR* DE L’ETA*
L’abandon volontaire d’une ILR* peut être demandé à tout moment.
En complément de la mise à jour du descriptif des entités, la reconnaissance effective de cet
abandon volontaire est soumise à une information préalable à CNPP Cert. de l’organisation
mise en œuvre au sein du (ou des) établissement(s) de l’ETA* afin d’assurer la continuité des
services certifiés auprès des clients de l’implantation faisant l’objet du retrait. En particulier, le
suivi des offres et la reprise des prestations techniques de conception et/ou de réalisation sont
précisés.
Après instruction de la demande du titulaire, la décision de modification du périmètre de la
certification est prise par CNPP Cert. Une fois la nouvelle organisation mise en place, les
contrôles au sein de l’ETA* comprendront l’audit de cette évolution de l’organisation de
l’établissement certifié.
Si le régime de contrôle de la période de certification de l’ETA* ne permet pas la réalisation de
cet audit dans un délai de 6 mois, un contrôle supplémentaire est réalisé.
Si des moyens techniques et humains restent éventuellement affectés en détachement de
l’ETA* (sous la responsabilité de l’établissement principal ou d’une implantation locale
reconnue) à proximité des clients, ces derniers sont localisés, identifiés et enregistrés dans le
descriptif de l’organisation de l’activité.
Dans ce cas, des audits d’installation pourront être réalisés sur des sites éloignés de l’ETA* où
interviennent ces ressources.
7.4 - L’ABANDON D’UNE ETA*
L’abandon volontaire d’une ETA* peut être demandé à tout moment par le titulaire.
Après instruction de la demande du titulaire, la notification de retrait du périmètre de la
certification est notifiée. Ce retrait volontaire s’applique à l’intégralité des établissements
rattachés.
35
8. LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
8.1 - LES CONTROLES COMPLEMENTAIRES
En fonction de la gravité des manquements constatés aux engagements pris par l’ETA certifiée,
des audits supplémentaires peuvent être réalisés. La réalisation de ces contrôles
complémentaires peut aboutir à la perte de l’allégement (cf. §8.2 du second fascicule) au cours
de la période de certification en vigueur.
8.2 - L’ALLEGEMENT DES CONTROLES
Un certain nombre d’allègements peuvent être appliqués pour les entreprises satisfaisant des
conditions particulières.
Les paragraphes 8.2.1 et 8.2.2 ci-dessous détaillent la nature des allégements et leurs conditions
d’application.
Ces allégements ne peuvent être appliqués qu’après une décision favorable de CNPP Cert.,
prise sur avis du Comité Particulier.
8.2.1 Le regroupement des contrôles effectués dans le cadre des certifications
APSAD de service d'installation et APSAD de service de maintenance
Que ce soit au niveau de l’admission, en période initiale ou en période confirmée, les différents
contrôles prévus par les deux référentiels de certification (APSAD de service d'installation et
APSAD de service de maintenance) sont regroupés.
Ainsi, les audits d’ETA*, d’ILR*, les contrôles de connaissances et les audits d’installation en
clientèle sont pris en compte dans le cadre des deux certifications.
Pour un postulant/titulaire exerçant les prestations couvertes par les deux référentiels de
certification, le nombre de contrôles effectué est le même que pour un postulant/titulaire
n’exerçant que les prestations couvertes par un des deux référentiels. Les différents rapports
correspondant à ces contrôles doivent démontrer que le postulant/titulaire satisfait aux
exigences des deux référentiels.
8.2.2 L’allègement des contrôles en période confirmée
Cette disposition n’est applicable qu’en période confirmée de certification depuis au moins
trois ans.
Si lors d’un renouvellement, il n’y a pas eu, dans la période précédente, de sanction plus grave
qu’un avertissement sans audit supplémentaire, la fréquence des contrôles systématiques des
ETA* est réduite :
- à un audit organisation métier tous les deux ans ;
- à un audit organisation métier tous les trois ans, si l’organisation qualité de l’ETA* est
couverte par un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 9001 pour le champ et le
périmètre concernée (le certificat doit avoir été délivré par un organisme certificateur accrédité
par un organisme membre de l’EA4).
Dans ce cas, l’auditeur :
- consultera le rapport du dernier audit ISO et les actions correctives
éventuelles menées en conséquence ;
- vérifiera principalement le chapitre 8 de la norme NF EN ISO 9001 ;
- vérifiera, à partir d’un ou plusieurs dossiers récents d’installation, que les
procédures de l’entreprise sont correctement appliquées.
- Cet allégement s’applique uniquement à l’audit organisation métier.
36
9. LES SANCTIONS
En fonction de la gravité et de la fréquence des manquements constatés aux engagements pris
par l’ETA certifiée, celle-ci peut se voir appliquer l’une des sanctions mentionnées au § 7.3 du
référentiel général B0. Les manquements relevant d’une ILR peuvent entraîner l’application de
ces sanctions à l’ETA et à toutes les ILR qui lui sont rattachées.
En particulier, tout non-respect d'un engagement de service est de nature à entraîner la
suspension de la certification. Ces sanctions s’appliquent à l’intégralité des établissements
rattachés.
10. LES CONTESTATIONS DES DECISIONS ET APPELS
(cf. Référentiel général B0, § 8)
11. LA SUSPENSION OU LE RETRAIT VOLONTAIRE DE LA CERTIFICATION APSAD
DE SERVICE
(cf. Référentiel général B0, § 9)
12. LE TRANSFERT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE
(cf. Référentiel général B0, § 10).
13. L’USAGE ABUSIF DE LA MARQUE APSAD
14. LA RESPONSABILITE
15. LA CONFIDENTIALITE ET ANONYMAT
16. LE FINANCEMENT
La nature et les modalités de recouvrement des frais afférents à la certification APSAD de
service de maintenance d’installations des systèmes de détection d'incendie et CMSI* sont
données en ANNEXE 9 du présent Référentiel particulier.
EA4 : European cooperation for Accreditation
37
38
SYSTEMES DE DETECTION D'INCENDIE
Liste des ANNEXES
ANNEXE 1 La composition du Comité Particulier
ANNEXE 2 Le modèle de demande de certification
ANNEXE 3 Les exigences relatives au système de management de la qualité
ANNEXE 4 Le modèle d’étiquette de repérage
ANNEXE 5 Le contrôle des connaissances
ANNEXE 6 Les définitions
ANNEXE 7 La bibliographie
ANNEXE 8 Les synoptiques des processus de certification
ANNEXE 9 Le régime financier
39
ANNEXE 1
SYSTEMES DE DETECTION D'INCENDIE
La composition du Comité Particulier
(cf. Référentiel général B0 § 3.3)
CNPP Cert. nomme les personnes physiques au sein de chaque collège pour trois ans
renouvelables. Pour cela, CNPP Cert. s’appuie autant que de besoin sur les propositions de
personnes morales (organisations professionnelles) représentants les différents intérêts
engagés.
La composition du Comité Particulier est déterminée de façon à respecter une représentation
équilibrée des différents intérêts engagés ; aucune de ces représentations ne détient la majorité
absolue.
Les membres du Comité Particulier sont répartis en 3 collèges :
Collège A - (Représentants d’entreprises titulaires de la certification)
- 5 à 8 représentants.
...
Collège B - (Représentants des utilisateurs des services certifiés et des prescripteurs de
ceux-ci)
...
Collège C - (Représentants d’organismes techniques et des pouvoirs publics compétents
dans le domaine concerné)
...
Les auditeurs assistent de droit aux réunions du Comité sans voix ni pouvoir.
40
ANNEXE 2
Le modèle de demande de certification et
la constitution du dossier de présentation
1
LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICATION
La demande est à établir selon la formule présentée à la page suivante, sur papier à en-tête de
l’ETA* qui sollicite le bénéfice de la certification.
(un
exemplaire
informatique
est
disponible,
sur
demande,
auprès
de
CNPP Cert. - [email protected])
Cette demande doit être accompagnée d’un dossier de présentation de l’entreprise postulante.
Ce
dossier
de
présentation
est
disponible,
sur
demande,
auprès
de
CNPP Cert. - [email protected].
41
(Sur papier à en-tête de l’ETA*)
Monsieur le Directeur de CNPP Cert.
CS 22265
27950 SAINT MARCEL CEDEX
Objet : CERTIFICATION APSAD DE SERVICE DE MAINTENANCE DE SDI ET DE CMSI (référentiel F7)
Monsieur le Directeur,
J’ai l’honneur de demander à bénéficier de la certification APSAD de service de maintenance de SDI et de
CSMI délivrée par CNPP Cert. pour l’activité exercée par (raison sociale, adresse de l’établissement
principal et éventuelle(s) ILR(s)).
A cet effet, je déclare connaître, avoir compris et accepter le référentiel général APSAD B0, le référentiel
particulier APSAD F7 et le régime financier de la dite certification.
IL
E
Dans le cadre des obligations liées à cette demande, je m’engage à me conformer sans réserve aux
prescriptions de ces documents, ainsi qu’aux décisions prises ou à prendre, en exécution desdites
prescriptions pendant toute la durée du droit d’usage de la certification et, par conséquent, notamment à :
IM
- aviser, sans délai, CNPP Cert. de tout changement important intervenant dans les structures, les moyens
humains et matériels, les implantations de ma société, etc... ;
- établir, pour chaque installation réalisée, un formulaire de déclaration selon le modèle prédéfini;
C
-S
- faciliter les missions de tous les représentants mandatés par CNPP Cert. pour procéder aux vérifications
fixées par le référentiel de certification ;
- ne pas faire d’usage abusif de la certification ;
FA
- effectuer tous paiements qui me seront demandés en application du référentiel et ce, quelle que soit la
décision prise, accord ou refus de l’attribution de la certification. A cet égard, je valide que ce présent contrat
vaut passation d’une commande pour toutes les prestations listées dans les référentiels, sans que celles-ci
fassent l’objet d’un bon de commande individuel pour chaque réalisation.
Je prends acte que ce courrier et les référentiels auxquels il fait référence ci-dessus définissent l’ensemble des
droits et obligations des parties et constituent ensemble un contrat de certification.
J’ai pris note que, sauf dénonciation de ma part 3 mois avant l’expiration de la période de certification, ma
demande de renouvellement sera considérée comme effective et le présent contrat sera de fait tacitement
reconduit.
Je déclare avoir le pouvoir de le signer au nom de la société :
…………….. .
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments très distingués.
Fait à …………………..., le ………………
Pour la société : …………………
(Nom et qualité du signataire)
42
ANNEXE 3
Les exigences relatives au système de management de la qualité
1
OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
La présente ANNEXE précise les dispositions minimales en matière de management de la
qualité que le postulant/titulaire doit adopter et mettre en place afin de s’assurer que les
prestations assurées par ses différents établissements (ETA* et ILR* le cas échéant) respectent
en permanence le référentiel de certification.
Le titulaire prend un engagement sur la régularité de la qualité des prestations qu’il assure. En
conséquence, il doit pouvoir apporter en permanence la preuve de l’existence et de l’efficacité de
son système de management de la qualité.
2 DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA
QUALITE
Ces dispositions sont à intégrer dans le Manuel qualité5 les s’appliquent à chaque sous-traitant
déclaré pour les matériels et/ou prestations qui le concernent en accord avec les exigences du
demandeur/titulaire.
Dans le cas d’une ETA* et d’ILR* rattachées, le système de gestion de la qualité doit être unique
pour les établissements couverts par la certification sauf cas particulier lié à l’organisation de
l’entreprise (par exemple lorsque l’organisation qualité des établissements est couverte par des
certificats de conformité à la norme NF EN ISO 9001 distincts).
Les titres des paragraphes
NF EN ISO 9001 en vigueur.
cités
ci-après
correspondent
à
ceux
de
la
norme
Manuel qualité 5 : Document spécifiant le système de management qualité d’un organisme, selon la norme NF EN ISO 9001 (2008)
43
4 - Système de management de la qualité
4.1 - Exigences générales
4.2 - Exigences relatives à la documentation
5 - Responsabilité de la direction
5.1 - Engagement de la direction
5.2 - Ecoute client
5.3 - Politique qualité
5.4 - Planification
5.5 - Responsabilité, autorité et communication
5.6 - Revue de direction
6 - Management des ressources
6.1 – Mise à disposition des ressources
6.2 - Ressources humaines
6.3 - Infrastructures
6.4 - Environnement de travail
7 - Réalisation du produit
7.1 - Planification de la réalisation du produit
7.2 - Processus relatifs aux clients
7.3 - Conception et développement
7.4 - Achats
7.5 - Production et préparation du service
7.6 - Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure
8 - Mesures, analyse et amélioration
8.1 - Généralités
8.2 - Surveillance et mesures
8.3 - Maîtrise du produit non conforme
8.4 - Analyse des données
8.5 – Amélioration
44
ANNEXE 4
Le modèle d’étiquette de repérage
45
1
L’ETAT DES INSTALLATIONS MAINTENUES
Chacun des établissements couverts par la certification doit établir et tenir à jour un état de toutes
les installations maintenues. Celui-ci doit pouvoir être examiné lors de tout contrôle effectué
sous mandat de CNPP Cert.
Annuellement, sur demande adressée à l'ETA*, ces états seront transmis à CNPP Cert.
2
LE REPERAGE DES INSTALLATIONS MAINTENUES
Dans tous les cas, que l'installation ait ou non fait l'objet d'une déclaration d'installation, le
mainteneur titulaire de la certification APSAD de service de maintenance* doit apposer, de
manière visible, à proximité ou sur l'Equipement de Contrôle et de Signalisation (ou Tableau de
Signalisation) ou du Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie, une étiquette du modèle cidessous portant le millésime de l'année de la dernière visite de maintenance* qu'il a effectuée
(une seule étiquette par an quel que soit le nombre d'interventions).
Sur celle-ci figurent le nom de l'ETA* qui assure la maintenance* de l'installation, son n° de
téléphone dédié et son n° de certification.
Ces étiquettes millésimées sont fournies pré-imprimées par CNPP Cert.
≈ 35
≈ 100
Aspect échelle 1:1
46
ANNEXE 5
Le contrôle des connaissances
CONTROLE DES CONNAISSANCES
1
Présentation Générale
Personnel(s) concerné(s) : 2 personnes (ou binômes) par ETA dont le responsable technique de
l’activité, 1 personne (ou binôme) par ILR
Objet : Vérifier que l'entreprise dispose de personnel compétent et qualifié dans les domaines
suivants :
- connaissance de la réglementation officielle de sécurité contre l’incendie,
- connaissance des référentiels techniques applicables dans le cadre de la certification,
- connaissance pratique des matériels mis en œuvre.
Lieu : Le contrôle des connaissances se déroule au laboratoire DMPES (bâtiment B)
CNPP – Route de la Chapelle Réanville – CD 64 – CS22265 – F 27950 SAINT MARCEL
Epreuves :
- Epreuve A : un QCM d’une durée de 1 heure,
- Epreuve B : une étude de cas d’une durée de 7 heures.
- Epreuve C : connaissance pratique des matériels d’une durée de 8 heures.
Remarque : L’épreuve C peut-être réalisée par une personne différente de celle qui passe les
épreuves A et B, dans ce cas ces 2 personnes constituent un binôme.
2
Déroulement des épreuves et conditions d’admission
Un candidat est admis au contrôle de connaissance s'il est admis :
- à l'épreuve du QCM et admis à l'épreuve de l’Etude de cas,
- à l’épreuve de connaissance pratique des matériels
47
Epreuve A (QCM)
Durée de l’épreuve : 1 heure.
Cette épreuve est réalisée à partir d’une édition papier.
Le QCM comporte 50 questions portant sur :
- connaissance de la réglementation officielle de sécurité contre l’incendie,
- connaissance des référentiels techniques applicables dans le cadre de la certification,
• Référentiel technique APSAD R7 - Règle d’installation : Détection
automatique d’incendie
• Norme NF S 61-932 Système de sécurité incendie (SSI) - Règles
d’installation
• Norme NF S 61-970 Règles d’installation des systèmes de détection
incendie (SDI)
Aucun document n’est autorisé.
Conditions d’admission :
Le résultat, sous forme de pourcentage de réponses correctes, est jugé satisfaisant lorsqu'il est
supérieur ou égal à 70%.
Epreuve B (Etude de cas)
Durée de l’épreuve : 7 heures.
Le candidat doit réaliser une étude de cas portant sur la détection incendie et la mise en sécurité
incendie.
Il dispose d'un ensemble de renseignements normalement remis à tout soumissionnaire (plans,
CCTP, caractéristiques générales du matériel à utiliser...).
L’étude porte essentiellement sur les aspects suivants :
- le choix et le justificatif des types de matériels nécessaires à la protection vis à vis du
risque déterminé,
- la répartition précise des zones de détection, d'alarme et de mise en sécurité, et la
réalisation des scénarios de mise en sécurité,
- l’implantation des matériels sur les plans,
- la nature des câbles et leur cheminement,
- la réalisation d’un synoptique complet du système proposé.
Tout type de documents est autorisé.
Le résultat sera exprimé par un nombre de points négatifs. Celui-ci sera jugé satisfaisant dans le cas
où le nombre de points négatifs est inférieur ou égal à 4.
Epreuve C (Connaissance pratique des matériels)
Durée de l’épreuve : 8 heures.
Cette épreuve a pour but d'évaluer l'adaptabilité du candidat à mettre en œuvre un système de
sécurité incendie. Elle consiste à mettre à disposition du candidat les différents constituants du
système avec toute la documentation technique relative à l'installation des matériels (notice
d'installation, de mise en service, d’exploitation).
48
Le candidat doit :
- étudier les documents, le matériel,
- répondre par écrit à un questionnaire type permettant de s'assurer qu'il a bien
enregistré les principaux paramètres du système,
- procéder à la mise en service et à l'exploitation d'une maquette représentative
d'une mini –installation suivant un cahier des charges fourni,
- répondre par oral à des questions relatives aux conditions de programmation,
d'exploitation du système.
Le système installé et mis en œuvre par le candidat devra respecter les exigences du cahier des
charges fourni, de la documentation des matériels installés et des référentiels techniques
applicables dans le cadre de la certification.
Les réponses fournies au questionnaire et à l’épreuve orale devront être satisfaisantes.
3
Résultats de l’examen
Pour chaque candidat(ou binôme), le contrôle des connaissances donne lieu à l’établissement d’un
rapport communiqué à l’entreprise et à CNPP Cert.
En cas d’échec, l’(les) épreuve(s) pour laquelle(lesquelles) les résultats ont été insuffisants est(sont)
mentionnée(s). Le candidat a alors la possibilité de se représenter à l’examen.
49
ANNEXE 6
Les définitions
Alarme intempestive
Déclenchement d’une alarme incendie en l’absence de ce dernier. Les alarmes intempestives
peuvent être classées en fonction de leur origine :
- origine interne (défaillance d’un composant) ;
- origine externe au système de détection :
- phénomène pour lequel il ne devrait en principe pas répondre (ex : rayonnement
parasite électromagnétique) : il s’agit d’une alarme non justifiée ;
- phénomène pour lequel il doit en principe répondre, mais qui n’est pas dû à un
incendie (sollicitation du détecteur par présence en ambiance d’aérosols, de
poussière ou de chaleur) : il s’agit donc d’une alarme justifiée.
(règle APSAD R7)
Cahier des clauses techniques générales (CCTG)
Ensemble des documents généraux applicables aux travaux (de bâtiment ou de génie civil) tels
que les normes et normes de mise en œuvre référencées NF-DTU.
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Ensemble des documents décrivant les ouvrages et les conditions particulières de leur exécution.
Cahier des charges fonctionnel (CCF)
Ensemble des documents décrivant les objectifs de fonctionnement du système de détection
servant de base à la rédaction du CCTP.
CMSI
Centralisateur de mise en sécurité incendie tel que défini dans la norme NF S61-931.
Dépannage
Action physique exécutée pour permettre à un bien en panne d’accomplir sa fonction requise
pendant une durée limitée jusqu’à ce que la réparation soit exécutée (norme NF EN 13-306)
ECS
Equipement de contrôle et de signalisation
50
Entité Technique Autonome (ETA)
Entité en charge du respect de l’ensemble des engagements de service décrits dans le présent
référentiel particulier. Cette entité peut être organisée en une seule implantation (mono site) ou
sur plusieurs sites distincts (multi sites) : organisation constituée d’un établissement principal
exerçant une autorité sur ses ILR.
Entretien
Processus destiné à préserver l'état de référence de l'installation de manière à ce qu'elle reste
conforme aux prescriptions et susceptible d'assurer l'intégralité de ses fonctions (norme NF EN
13306).
Foyers Types de Référence (FTR) – Foyers de Contrôle d'Efficacité (FCE)
Foyers destinés à vérifier, en condition de site, le niveau de performance de détection (extrait du
référentiel APSAD R7 pour FTS).
Implantation Locale Reconnue (ILR)
Implantation intégrée dans l'organisation d'une ETA* multi sites, sous la responsabilité d’un
établissement principal réalisant des prestations de service couverte par la présente certification
de service.
Audit
Processus réguliers par lesquels le système, son fonctionnement et ses signalisations sont
contrôlés manuellement à intervalles prédéterminés.
Jours ouvrés
Jours travaillés dans l’entreprise
Maintenance
Travaux d’inspection, d’entretien* et de réparation* nécessaire pour maintenir le bon
fonctionnement du système installé.
Maintenance préventive
Maintenance exécutée à des intervalles prédéterminés ou selon des critères prescrits et destinée à
réduire la probabilité de défaillance et/ou la dégradation du fonctionnement d'un bien. (norme
NF S 61-933)
Maintenance corrective
Maintenance exécutée après détection d'une panne et destinée à remettre un bien dans un état
dans lequel il peut accomplir une fonction requise. (norme NF S 61-933)
Prestation de service
Activités du prestataire nécessaires à la fourniture du service (ISO 8402).
Reconditionnement
Opération mettant l’objet dans les conditions initiales requises par sa destination.
Réparation
Action physique exécutée pour rétablir la fonction requise d’un bien en panne accomplir une
fonction requise
SDI
Système de détection incendie tel que défini dans la norme NF S61-931.
Service
Résultats générés par des activités à l'interface entre le prestataire et le client et par des activités
internes au prestataire.
51
Sous-traitant
Fournisseur de service ou produit agissant pour le compte de l'entreprise certifiée dans un cadre
contractuel.
Fournisseur de produits à l'entreprise certifiée.
SSI
Système de sécurité incendie tel que défini dans la norme NF S61-931. Néanmoins, dans le cadre
du présent document, le terme SSI désigne l’ensemble des équipements limité aux SDI* et aux
CMSI* (le cas échéant), y compris les systèmes de sonorisation de sécurité.
Technicien habilité
Technicien formé en maintenance*, en interne ou en externe, sur les matériels détenus par le
client.
UAE
Unité d’Aide à l’Exploitation.
Vérification
Processus permettant au prestataire d'assurer à l’exploitant que son installation est conforme aux
exigences (cahier des charges, règles, référentiels).
52
ANNEXE 7
La bibliographie
(Note : Il s'agit des textes législatifs, règles APSAD et normes en vigueur lors de l'élaboration du
présent référentiel, cette liste est donc évolutive.)
1
LES TEXTES LEGISLATIFS
- Code CCTG* des marchés publics, fascicules 5655 et 5659 de la Commission Centrale des
Marchés ;
- Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux ERP* ;
- Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux IGH* ;
- Règlement de sécurité contre l'incendie - bâtiments d'habitation ;
- Textes relatifs aux Installations classées ;
- Code du travail ;
- Code de la construction et de l'habitation ;
- Décret 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les
rayonnements ionisants ;
- Décret 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des
rayonnements ionisants.
- Arrêté du 18 Novembre 2011 (NOR : ETSP1128407A) encadrant le retrait progressif des
Détecteurs de Fumée à Chambre d’Ionisation (DFCI) sur une période de 10 ans ;
- Arrêté du 6 Mars 2012 portant homologation des décisions 2011-DC-0252 (NOR :
ETSP1204068A) et 2011-DC-0253 (NOR : ETSP1204061A) de l’autorité de sûreté nucléaire
du 21 Décembre 2011 précisant les conditions particulières applicables.
2
LES REGLES APSAD
Règle APSAD R31
Règle APSAD R8
Règle APSAD R13
Télésurveillance
– Règle de prescription
Surveillance des risques d’une entreprise
– Règle d’organisation
Extinction automatique à gaz
– Règle d’installation
53
3
LES NORMES
NF EN ISO 9001
FD X50-172
NF EN 13-306
NF C15-100
UTE C15-103
UTE C18-510
NF S32-001
NF C48-150
NF EN 54-1
NF EN 54-2
Recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre
électrique
Signal sonore d'évacuation d'urgence
Blocs autonomes d’alarme sonore d’évacuation
d’urgence (BAAS)
Systèmes de détection et d'alarme incendie
– Partie 1 : Introduction
– Partie 2 : Équipements de contrôle et de signalisation
NF EN 54-3
– Partie 3 : Dispositifs sonore d'alarme feu
NF EN 54-4
– Partie 4 : Équipements d'alimentation électrique
– Partie 5 : Détecteurs de chaleur – Détecteurs ponctuels
et d'alarme incendie
NF EN 54-5
NF EN 54-7
NF EN 54-10
NF EN 54-11
NF EN 54-12
NF EN 54-16
NF EN 54-17
54
Systèmes de management de la qualité
– Exigences
Management de la qualité
– Enquête de satisfaction des clients
Terminologie de la maintenance
Installations électriques à basse tension
– Règles
Installations électriques à basse tension
– Guide pratique – Choix des matériels électriques (y
compris les canalisations) en fonction des influences
externes
– Partie 7 : Détecteurs de fumée – Détecteurs ponctuels
fonctionnant suivant le principe de la diffusion de la
lumière, de la transmission de la lumière ou de
l'ionisation
– Partie 10 : Détecteurs de flammes – Détecteurs
ponctuels
– Partie 11 : Déclencheurs manuels d'alarme
– Partie 12 : Détecteurs de fumée – Détecteurs linéaires
fonctionnant sur le principe de la transmission d'un
faisceau d'ondes optiques rayonnées
– Partie 16 : Elément central du système d'alarme
incendie vocale
– Partie 17 : Isolateurs de court-circuit
NF EN 54-18
NF EN 54-21
NF EN 54-23
NF EN 54-24
NF EN 54-25
NF S61-930
NF S61-931
NF S61-933
NF S61-934
NF S61-935
NF S61-936
NF S61-937
Comprenant les normes NF
S61-937-1 à
NF S61-937-9
– Partie 18 : Dispositifs d’entrée/sortie
– Partie 21 : Dispositifs de transmission de l’alarme feu
et du signal de dérangement
– Partie 23 : Dispositifs d'alarme feu - Dispositifs visuels
d'alarme feu
– Partie 24 : Composants des systèmes d’alarme vocale –
Haut-parleurs
– Partie 25 : Composants utilisant des liaisons radioélectriques
Systèmes concourant à la sécurité contre les risques
d’incendie
Systèmes de sécurité incendie (SSI)
– Dispositions générales
Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.)
– Règles d'exploitation et de maintenance
– Centralisateurs de Mise en Sécurité Incendie (CMSI) –
Règles de conception
Systèmes de sécurité Incendie (SSI)
– Unités de signalisation (US) – Règles de conception
Systèmes de Sécurité incendie (SSI)
– Équipements d’alarme (EA) – Règles de conception
Systèmes de Sécurité Incendie (SSI)
– Dispositifs Actionnés de Sécurité (DAS)
NF S61-938
– Dispositifs de commande manuelle (DCM) –
Dispositifs de commandes manuelles regroupées
(DCMR) – Dispositifs de commande avec signalisation
(DCS) – Dispositifs adaptateurs de commande (DAC)
NF S61-939
– Alimentations pneumatiques de sécurité (APS) –
Règles de conception
NF S61-940
– Alimentations électriques de sécurité (AES) – Règles
de conception
55
FD S61-949
– Commentaires et interprétations des normes NF S61931 à NF S61-939
NF S61-950
Matériel de détection incendie
– Détecteurs linéaires de chaleur et multiponctuels de
fumées et organes intermédiaires
Matériels de détection incendie
– Systèmes Détecteurs autonomes déclencheurs (SDAD)
NF S61-961
FD S61-965
56
Matériels de détection incendie
– Organes non certifiables – Fonctions supplémentaires
(fascicule de documentation)
ANNEXE 8
Les synoptiques des processus de certification
1
LES ENTITES CERTIFIABLES
Entreprise postulante
Non
"Certification unique"
"Certification multiple"
ETA 1
Existence
d’ILR ?
Oui
Certification couvrant
les prestations de l’ETA*
et celles de ses ILR*
Oui
Existence de
plusieurs ETA ?
………….
………….
Non
seule
ETA "n"
Existence
d’ILR ?
Oui
"n" et celles de ses ILR*
…..
………….
Non
les prestations de
l’ETA* "n" seule
57
2
LE SYNOPTIQUE D’ADMISSION A LA CERTIFICATION APSAD DE
SERVICE
Dépôt de la demande de certification
Examen de la demande par CNPP
Cert. (voir § 4.2.2)
Demande de renseignements
complémentaires au postulant
Non
Dossier
complet ?
Oui
Non
Examen du dossier
par le Comité
Conditions
d’admission
remplies ?
Oui
Décision de
CNPP Cert. sur
la poursuite de la
procédure de
certification
Favorable
• Audit Préalable organisation métier de l’ETA (voir § 4.3 du
fascicule 2)
• Audit Préalable du tiers des ILR (le cas échéant)
• Audit préalable d’une installation en clientèle pour chaque audit
organisation métier réalisé (voir § 4.4 du fascicule 2)
• Contrôle des connaissances (voir § 4.6 du fascicule 2)
Défavorable
Refus motivé de certification
•
•
•
•
Examen par le Comité Particulier (voir § 4.7 du fascicule 2)
Dossier de demande
Rapport(s) d’audit
Résultats du contrôle des connaissances
Commentaires de l’entreprise
Contrôle(s)
complémentaire(s)
(voir § 8.1)
Défavorable
Décision de CNPP Cert.
sur proposition du Comité
Particulier (voir § 4.8 du
fascicule 2)
Refus motivé de certification
• Ajournement
ou
• Avis défavorable
58
Favorable
Certification en
période initiale
3
LE SYNO¨PTIQUE DE SUIVI DE LA CERTIFICATION EN PERIODE
INITIALE
Décision de certification
en période initiale
•
•
•
ANNEE 1
Audit Systématique de l’ETA (voir § 6.1.1 du fascicule 2)
Audit Préalable d’au moins un deuxième tiers des ILR (le cas échéant) & Contrôle des
connaissances (le cas échéant) (voir § 4.6 du fascicule 2)
Audit(s) d’installation(s) en clientèle (voir § 6.1.2 du fascicule 2)
Contrôle(s)
complémentaire(s)
(voir § 8.1)
•
•
•
Examen par le Comité Particulier (voir § 6.1.5 du fascicule 2)
Rapport(s) d’audit(s)
Résultats des contrôles de connaissances (le cas échéant)
Commentaires de l’entreprise (voir § 6.1.4 du fascicule 2)
Défavorable
Sanction
sur proposition du
Comité (voir § 6.1.6)
Favorable
Maintien de la certification initiale (voir § 6.1.6)
ANNEE 2
Audit Systématique de l’ETA (voir § 6.1.1 du fascicule 2)
Audit Préalable du dernier tiers des ILR (le cas échéant) & Contrôle des
connaissances (le cas échéant)
•
•
•
Contrôle(s)
complémentaire(s)
(voir § 8.1)
Sanction
•
•
•
•
•
Rapport(s) d’audit(s) et de audit(s)
Résultats des contrôles de connaissances (le cas échéant)
Développement de l’activité de l’entreprise (voir § 6.1.3 du fascicule 2)
Commentaires de l’entreprise (voir § 6.1.4 du fascicule 2)
Commentaires de l’entreprise
Défavorable
sur proposition du
Favorable
Confirmation de la certification
pour une durée maximale de 3 ans
59
4 LE SYNOPTIQUE DE SUIVI DE LA CERTIFICATION
EN PERIODE CONFIRMEE
Certification confirmée
pour une durée maximale de 3 ans
•
•
•
Contrôle(s)
complémentaire(s)
(voir § 8.1)
Sanction
ANNUELLEMENT
Audit systématique de l’ETA (voir § 6.2.1 du fascicule 2)
(sauf allègement voir § 8.2 du fascicule 2)
Audit(s) systématique(s) du tiers des ILR (le cas échéant)
• Rapport(s) d’audit(s)
• Activité significative de l’entreprise (voir § 6.2 du fascicule 2)
• Commentaires de l’entreprise (voir § 6.2.3 du fascicule 2)
Défavorable
sur proposition du
Favorable
Maintien de la certification
ou (la dernière année)
renouvellement de la certification
60
1
ILR*
4
Audit
préalable
(1jour)
Audit systématique
(1jour)
Audit
d'installations en
clientèle
Audit préalable
d’1Installation en
clientèle
(1jour)
2 Audits
d’Installations (*) en
clientèle
(2 jours)
Contrôle des
connaissances
Responsable
Technique
(+ 1 si ETA*
sans ILR*)
Audit
organisation
métiers
Audit préalable
du tiers des ILR*
(1jour)
Audit préalable
du tiers des ILR*
(1jour)
Audit préalable
du tiers des ILR*
(1jour)
Audit systématique
du tiers des ILR*
(1jour)
Audit systématique
du tiers des ILR*
(1jour)
Audit préalable
1 Audit
d’Installation en
clientèle du tiers des
ILR
(1jour)
1 Audit
d’Installation en
ILR
(1jour)
1 Audit
d’Installation en
ILR
(1jour)
1 Audit
d’Installation en
ILR
(1jour)
Audit
d’1Installation en
d'installations en clientèle du tiers des
ILR
clientèle
Contrôle des
connaissances
( )
5
6
-
Audit
organisation
métiers
(1jour)
61
(
3
PERIODE CONFIRMEE DE CERTIFICATION
(REGIME ALLEGE)
Responsable
Technique
Audit systématique
(1jour)
2 Audits
d’Installations (*) en
clientèle
(2 jours)
Audit systématique
(1jour)
1 Audit
d’Installation (**) en
clientèle
(1jour)
Audit systématique
(1jour)
1 Audit
clientèle
(1jour)
Audit systématique
(1jour)
1 Audit
clientèle
(1jour)
ISO 9001
ETA*
2
1° PERIODE CONFIRMEE DE CERTIFICATION
(REGIME NORMAL)
8
Audit systématique
(1jour)
-
Audit systématique allégé
(1jour)
1 Audit
clientèle
(1jour)
1 Audit
clientèle
(1jour)
1 Audit
clientèle
(1jour)
Audit systématique
du tiers des ILR*
(1jour)
Audit systématique
du tiers des ILR*
(1jour)
Audit systématique
du tiers des ILR*
(1jour)
Audit systématique
du tiers des ILR*
(1jour)
1 Audit
d’Installation en
ILR
(1jour)
1 Audit
d’Installation en
ILR
(1jour)
1 Audit
d’Installation en
ILR
(1jour)
1 Audit
d’Installation en
ILR
(1jour)
EN CAS DE MOUVEMENT DE PERSONNEL
EN CAS DE MOUVEMENT DU PERSONNEL
* Dans le cas du regroupement des contrôles I7 et F7 (cf. § 8.2.1 du second fascicule) : 1 installation réalisée/modifiée et 1 installation maintenue
**) Dans le cas du regroupement des contrôles I7 et F7 (cf. § 8.2.1 du second fascicule): alternativement chaque année, 1 installation réalisée/modifiée ou
1 installation maintenue
7
LE TABLEAU RECAPITULATIF DU PROCESSUS DE CERTIFICATION
CERTIFICATION
PERIODE INITIALE
DE CERTIFICATION
5
DEMANDE DE
62
ANNEXE 9
Le régime financier
1
L’OBJET
En application du chapitre 14 du Référentiel général de certification B0, la présente ANNEXE
définit la nature et les modalités de recouvrement des frais afférents à la gestion de la
certification.
2
LA NATURE DES FRAIS
2.1 Les frais de dossier d’inscription
Ces frais sont facturés à l’entreprise par CNPP Cert. lors du dépôt de la demande.
Leur montant est destiné à couvrir les frais administratifs tels que l’ouverture et la constitution
du dossier, l’examen des dossiers de candidature, le missionnement de l’organisme vérificateur
en vue d’effectuer les audits et audits préalables, la présentation du dossier de façon anonyme au
Comité Particulier.
Un montant allégé est prévu en cas de demande d’admission faisant suite à un ajournement ou à
un avis défavorable.
Le montant de ces frais reste acquis quelle que soit l’issue de la demande.
2.2 Les frais d’audits organisation métier et des audits d’installation(s)
Le montant correspondant aux frais d’audits est facturé directement par l’organisme d'audit
(CNPP Entreprise). Il comprend les frais :
• d’examen du dossier ;
• d’intervention du chargé de mission ;
• d’analyse des réponses de l’entreprise aux éventuels écarts ;
• d’élaboration du rapport ;
• de déplacement.
63
2.3 Les frais de contrôle des connaissances
Le montant des frais de contrôle des connaissances est facturé directement par l’organisme
d'audit (CNPP DPMES) en charge de la réalisation de ce contrôle.
2.4 La redevance annuelle
La redevance constitue la ressource propre à assurer la gestion de la certification. Elle est
généralement constituée d’une part fixe par entité certifiée (ETA* et ILR* le cas échéant) ainsi
que d’une part mobile liée au volume d’activité dans le domaine couvert par la présente
certification.
2.5 La redevance CNPP Cert.
Cette rémunération a pour but de contribuer aux frais de fonctionnement général de CNPP Cert.
et aux dépenses de protection et de communication sur la marque de certification APSAD.
Son montant correspond à un pourcentage des frais facturés pour toutes les prestations liées à la
certification (à l’exclusion des frais de déplacement)
3
LES TARIFS
Les tarifs font l’objet d’une mise à jour annuelle ; ils peuvent être obtenus directement auprès de
CNPP Cert.
4 LES CONDITIONS APPLICABLES
(cf. référentiel général B0, § 14.2 et 14.3)
64

F7 MARS 2015

Transcription

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