Enquête publique relative au projet d - Fort

Enquête publique relative au projet d’élaboration du plan local d’urbanisme de FORT MAHON PLAGE (Somme)
Enquête du 5 septembre au 7 octobre 2016 - M. Dominique Vasseur, Commissaire enquêteur –Ordonnance TA Amiens n
E15000069/80
PROJET D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE FORT MAHON
PLAGE
CONCLUSIONS ET AVIS
1°) RAPPEL DU PROJET
Le projet de révision du plan local d’urbanisme de Fort-Mahon-Plage, arrêté
par la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2016 prévoit notamment :
Quant au zonage :
Répartition du territoire en différents secteurs de zonage, à savoir :
Les secteurs UA et UB (secteur urbain balnéaire)
Les secteurs UC (secteur urbain de transition)
Les secteurs UD (secteur moins dense du vieux Fort-mahon-Plage)
Un secteur UL (secteur d’équipements collectifs)
Un secteur UM (secteur d’équipement à vocation touristique et sportives, près
du rivage) prévu pour l’accueil de l’espace nautique
Les secteurs UT, spécifiques aux terrains de camping
Les secteurs UZA englobant les installations dites de « Belle Dune »
(Hôtellerie, commerces, services) pour une superficie de 15,8 hectares.
Une zone AU (A urbaniser) superficie de 3,5 hectares alors que les surfaces
identiques au Plan d’occupation des sols sont de 187 ha.
Les zones N (naturel strict) Nl (Le centre équestre) et Nr (espaces protégés)
Absence de zonage agricole (A)
Quant à la protection d’éléments remarquables, ou au renfoncement de la
lutte contre les risques, création de :
3 espaces boisés classés
Une coupure d’urbanisation dans l’espace proche du rivage
Un dispositif protégeant 8 hectares de haies bocagères et une centaine
d’immeubles à l’architecture caractéristique
Des emplacements réservés) destinés aux cheminements piétonniers,
cyclistes ou équestres pour une superficie totale de 6,800 hectares
Deux autres emplacements réservés, l’un accueillant le parking à bateaux
(zone nautique) et le second, un dispositif de prolongation de la digue Authie
2°) EXISTENCE D’UNE PROCEDURE CONCOMITANTE DE DECLARATION DE
PROJET POUR LA CONSTRUCTION D’UNE BASE NAUTIQUE EMPORTANT
MODIFICATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS.
Doutant de l’aboutissement de l’élaboration du plan local d’urbanisme, la
commune de Fort-Mahon-Plage a initié une procédure dite de déclaration de projet
en vue de la construction d’une base nautique ; il s’agit plutôt de reconstruire une
base nautique déjà existante, symbole d’une activité emblématique de la Côte
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Picarde, également soutenue par d’autres collectivités. L’enquête publique relative à
ce projet a été conduite courant septembre 2016 dans la commune. (Evoquée aux
pages 7, 34 et 35)
Cette enquête publique a conclu à un avis favorable du commissaire
enquêteur.
3°) CONDITIONS DE DEROULEMENT DE L’ENQUETE :
Mesures de publicité
Suffisantes, les différentes mesures de publicité ont été réalisées de différentes
manières :
Par les avis légaux en presse aux dates requises, soit deux parutions dans « Le
Courrier Picard » et dans « LE JOURNAL D ABBEVILLE »
Par l’affichage municipal en d’assez nombreux points du territoire communal, au
format recommandé (affiches jaunes au format A3)
Par la mise « en ligne » du dossier sur le site internet de la commune et par la
possibilité pour le public, à chaque instant, de le consulter et de déposer ses
observations
Pourtant, la commune n’a pas jugé bon de faire sa propre publicité, par le biais par
exemple, d’un bulletin municipal.
Conditions de participation du public en mairie de Fort-Mahon-Plage
Le public a bénéficié de conditions d’accueil très satisfaisantes en mairie, se
caractérisant par de larges horaires d’ouverture des locaux, par la mise à disposition
d’un dossier relativement accessible, et par le nombre de permanences du
commissaire enquêteur (6) sur une période de 33 jours.
La population estivante, ayant quelque intérêt au projet, n’a pas été ignorée,
notamment en raison de la mise en ligne du dossier, et des avis publicitaires déjà
visibles dans la commune, bien avant la fin du mois d’août.
Cependant le faible nombre de visites en mairie a constitué une surprise de taille
(moins de 10 personnes au total).
Cette faible participation ne peut s’expliquer par le défaut d’information, pour les
raisons qui viennent d’être dites ; elle est probablement due à la lassitude ou la
résignation après la procédure d’élaboration du plan de prévention des risques
naturels à l’automne 2015 ; en effet, la commission d’enquête publique avait recueilli
1200 observations pour l’ensemble des 10 communes concernées, dont plusieurs
centaines en mairie de Fort-Mahon-Plage ; après l’entrée en application du PPRN en
juin 2015, la population a probablement estimé que les décisions importantes avaient
alors été arrêtées, concernant les possibilités d’aménagement du territoire
communal.
4°) LES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET LES REPONSES DU MAITRE
D’OUVRAGE
Les observations du public
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Cinq observations ont été formulées par le public.
Il n’est pas possible d’accéder aux demandes suivantes :
Demande des représentants du camping « ECH BOSQUET » de classer la
totalité du domaine du camping en zone UT, en raison des aléas de submersion ; ce
qui ne les empêche pas d’exercer leur activité habituelle, pages 19 et 20 du rapport
Demande de Mme Christiane BERNARD, d’ouvrir à l’urbanisation une parcelle
acquise depuis longtemps mais se trouvant maintenant en zone naturelle, pages 20
et 21.
Demandes de membres de l’association APREQ (association pour le respect
de l’environnement qualitatif) de modifier les conditions d’utilisation des sols en zone
N (Utilisation des sols interdites / utilisations permises, telles que décrites au
règlement de la zone) et ce, pour raisons juridiques (dates d’application de certains
textes récents en matière d’urbanisme) pages 23 et 24
Les autres demandes de cette association sont satisfaites (délimitation précise
de la zone Nr, au sud de la rue Balzac et localisation des parkings pour voitures et
camping-car) pages 21 et 22
Ces observations, si elles expriment la légitime préoccupation de leurs
auteurs, surtout Mme BERNARD, ne remettent pas en cause le projet de plan
d’urbanisme, ni dans ses orientations générales ni dans ses applications locales.
Les observations ou interrogations du commissaire enquêteur
En fonction des observations des personnes publiques associées (pages 12 et
13) et de ma propre lecture du dossier, j’ai adressé, en complément, d’assez
nombreuses observations ou questions au maître d’ouvrage.
Il faut ici dégager les principaux thèmes alors évoqués, avec étude des
réponses et de mes propres appréciations
La zone UM (observation n° 15, pages 12 et 13)
J’estime que la zone destinée à accueillir la reconstruction de la base nautique
et ses divers équipements, dont un parking, ne peut être classée UM, mais N, en
raison de sa situation dans un environnement très sensible ; cette zone doit être
qualifiée « secteur de taille et de capacités d’accueil limitées » (STECAL), sans
compromettre la réalisation du projet annoncé ; elle doit aussi retrouver la superficie
annoncée dans la procédure de déclaration de projet, celle dit du secteur Narbn
L’emplacement réservé n° 1 (Parking à bateaux) (Observation n° 16, page 36)
La même observation vaut pour ce projet, immédiatement en rapport avec le
fonctionnement de la base nautique et pour le centre équestre (Observation n° 13,
page 30)
Conformité du PLU avec le PPRN
L’orientation de programmation et d’aménagement (OAP) n° 1 (Observation
n° 13, pages 30 à 31)
Il doit être tenu compte des aléas forts ou très forts de submersion dans la
partie Est de la zone concernée
Absence de zonage agricole (Observation n° 22, pages 40 à 41)
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La commune avait envisagé de supprimer le zonage A (Agricole) au profit des
zones N (naturelles) et au motif que plus aucune exploitation agricole n’était
répertoriée sur son territoire.
Je préconise le maintien du zonage agricole au nom du principe général de
maintien de l’agriculture, à charge pour la commune de veiller à la qualité des
éventuelles constructions à usage agricole.
L’OAP n° 2, parcelle 29, zone UT (observation n° 24, pages 42 à 44)
Le projet d’implantation d’une haie arbustive peut être envisagé dans le cadre
du maintien de la parcelle n° 29 en zone N et non en zone UT propre aux terrains de
camping.
Cette orientation d’aménagement et de programmation est insuffisamment
décrite au dossier. Son second volet (Projet d’extension du terrain de camping en
vue de l’accueil de personnes de passage) ne peut être valablement envisagé pour
l’heure.
Les zonages UZA (observations n° 27, 26, pages 45 à 47)
La zone UZA de moyenne surface ne doit pas englober le parking existant, qui
lui, doit être classé en N
Il en va différemment pour la zone UZA de très petite taille dont l’emprise doit
faire l’objet d’un STECAL.
Mise à jour du dossier (observation n° 33, page 50)
La principale mise à jour nécessaire du dossier mise à l’enquête est la prise
en compte effective du plan de prévention des risques naturels, entré en application
en juin 2016, et principalement pour la partie « Règlement » ; le maître d’ouvrage
s’est engagé à effectuer diverses autres mises à jour, ainsi qu’il est dit dans
l’analyses des observations.
Changements intervenus par rapport au précédent arrêt projet de PLU
(observation n° 35, page 51)
Les changements intervenus sont nombreux et ont probablement conduit le
conseil municipal à certains reniements ; ces changements plaident en faveur de
l’adoption de ce projet de plan local d’urbanisme.
5°) AVIS
Etant complètement neutre par rapport aux différents acteurs du
dossier,
Après avoir examiné l’ensemble des observations du public,
Après avoir consulté les services de la direction départementale des
territoires et de la mer à AMIENS,
Compte tenu de ce qui précède,
Estimant que ce projet de plan local d’urbanisme de Fort-Mahon-Plage
représente une avancée très importante par rapport aux précédents arrêts de projet,
par la prise en compte de nombreuses contraintes environnementales et de celles
liées aux risques naturels,
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Estimant aussi qu’il convient de mettre un terme à une très longue
période d’élaboration (2004 / 2016) ayant induit un sentiment d’exaspération et
d’incompréhension chez les élus et la population
J’émets un avis favorable au projet d’élaboration du plan local
d’urbanisme de Fort-Mahon-Plage, assorti de trois réserves :
Réserve 1 : Si elle adoptée, la modification du plan d’occupation des
sols consécutive à la procédure de déclaration de projet, doit être intégrée au plan
local d’urbanisme
Réserve 2 : La base nautique doit être envisagée avec ses divers
équipements à l’intérieur de la zone Narbn du Pos évoqué à la réserve précédente,
dans le cadre d’un secteur de taille et de capacités d’accueil limitées (STECAL), en
zone N
Réserve 3 : le parking à bateaux, qui fait l’objet, au projet, de
l’emplacement réservé n° 1, d’une surface de 4080 M², doit être maintenu en zone
naturelle, également sous l’appellation de STECAL.
FAIT A BELLANCOURT, le 15 novembre 2016
Dominique VASSEUR
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