1 Assistance juridique en matière de procédures et de devoirs

Assistance juridique en matière de procédures et de devoirs concernant les
demandeurs d'asile enregistrés auprès des partenaires du HCR en Ukraine
Vous avez contacté l'un des partenaires exécutifs du HCR pour demander l'assistance
dans la procédure d'obtention du statut de réfugié en Ukraine. Cette notice vous informe
sur la procédure de demande du statut de réfugié en Ukraine ainsi que sur les conditions
d’obtention de l'assistance juridique, sociale et médicale à titre gratuit. L`objectif de la
présente consultation est de vous assister à prendre une décision réfléchie sur la demande
de statut de réfugié et de vous aider à prendre conscience des suites potentielles d'une
éventuelle migration clandestine.
Pour obtenir le statut de réfugié en Ukraine il faut suivre une procédure officielle qui
consiste de plusieurs étapes. Afin de pouvoir vous assister de passer par cette procédure
nous avons besoin de votre coopération totale.
Demande du statut de réfugié en Ukraine
1. Seul le Gouvernement ukrainien peut vous accorder le statut de réfugié et les
droits correspondants en Ukraine. Le HCR et ses partenaires ne peuvent que
vous assister dans le dépôt de la demande de statut de réfugié et dans le
soutien juridique du votre cas. Il est important pour vous de déposer votre
demande de statut de réfugié auprès de l’organe du service de migration selon le
lieu de votre résidence actuelle.
2. Beaucoup de demandeurs du statut de réfugié sont rejetés: la statistique des refus
est haute. S`ils vous refusent d'accorder le statut de réfugié, vous avez le droit de
former la requête d’appel sur cette décision. Le juriste de l'organisation partenaire
du HCR pourra vous assister gratuitement dans la formation de la requête d’appel.
3. La demande du statut de réfugié en Ukraine est gratuite. Vous n’avez pas besoin
de payer pour la détermination du statut, pour la traduction ou pour l’obtention
des documents. S’ils vous demandent de payer pour ces services, vous devez en
informer votre juriste. Vous pouvez préparer votre demande de statut de réfugié
dans la langue que vous préférez. Le formulaire de la demande vous sera fourni
par les partenaires exécutifs du HCR.
4. Seulement le service de migration régional a le droit de délivrer les documents
attestant la légalité de votre séjour sur le territoire de l'Ukraine. Dans des cas
exceptionnels, le HCR délivre des certificats qui n'accordent aucun droit mais
attestent seulement que le titulaire du document est sous la protection du HCR.
Ces documents ne sont délivrés qu'aux personnes qui suivent consciencieusement
la procédure officielle d'obtention du statut de réfugié mais qui ne sont pas pour
autant documentés par le service de migration.
5. La procédure de demande du statut de réfugié est décrite dans le prospectus
"Statut de réfugié en Ukraine" l’exemplaire du quel vous a été remis.
6. Les demandeurs du statut de réfugié sont tenus aux obligations suivantes:
• Vous devez fournir au service de migration et/ou à la cour toute
l'information et tous les documents dont vous disposer afin de les aider
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•
•
•
dans la prise de décision sur votre statut de réfugié. En particulier, vous
devez donner l’information vrai et sincère sur votre personnalité et
expliquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez ou ne souhaitez pas
retourner dans votre Patrie. En plus, vous devez remplir: (1) la Demande
du statut de réfugié; et (2) le Questionnaire du service de migration. Notez
que si vous déposez la demande du statut de réfugié plus d'une fois ou
sous un nom faux votre demande sera rejetée par le service de migration.
Vous devrez vous présenter au service de migration pour entretien aux
heures indiquées et coopérer pendant l'entretien. Le service de migration
régional peut exiger votre présence à l'entretien avec les gardes-frontières
ou les représentants du Ministère de l'Intérieur.
Vous devrez passer l'examen médical à la demande de l'organe du service
de migration.
Au cas où le service de migration vous indique de rester au Centre
d'hébergement temporaire des réfugiés vous devrez vous conformer à cette
indication. Si vous résidez dans un appartement ou dans une maison privée
vous devez enregistrer votre lieu de résidence auprès du Service de
migration d'État au cours de trois jours.
Législation d'Ukraine
Séjournant en Ukraine vous devez respecter les lois d'Ukraine. Nous tenons à attirer votre
attention particulière à certaines de ces lois:
• Le séjour sur le territoire d'Ukraine sans documents et sans l'enregistrement qui
accorde ce droit constitue une violation de l'art. 203 du Code des infractions
administratives d'Ukraine et vous fait encourir une peine sous forme d'amende.
Vous avez donc l’intérêt à vous faire délivrer le document approprié par l'organe
du service de migration et à l'enregistrer le plus vite possible auprès du service de
l'Intérieur.
• Le fait (ou la tentative) de quitter le territoire d'Ukraine sans documents qui
autorisent le franchissement de la frontière est illégal (art. 204-1 du Code
d'Ukraine et art. 26 de la Loi d'Ukraine "Sur le statut juridique des étrangers et des
apatrides"). Si vous êtes détenu pour le franchissement illégal de la frontière
d'État (ou pour la tentative de la franchir) vous risquez d'être arrêté jusqu'à 15
jours, au cours desquels les autorités engageront la procédure de votre déportation.
La cour donnera le plus probablement satisfaction à la requête sur: (1) Votre
expulsion forcée depuis l'Ukraine et (2) sur votre détention jusqu'à 12 mois au
Centre d'hébergement temporaire des étrangers afin de pouvoir vous identifier et
recevoir des documents de l'Ambassade de votre pays. Étant détenu au Centre
d'hébergement il vous sera difficile d'accéder à l'assistance de juriste ou de
l'interprète, alors que le délai pour former la requête contre la décision du cour sur
votre déportation ne fait que dix jours. Il est important de savoir que si vous ne
formez pas de requête d’appel regardant la décision de votre expulsion et si vous
allez seulement porter la demande de statut de réfugié pendant votre détention au
Centre d'hébergement, vos chances de recevoir une décision positive sont
pratiquement nulles vu l’absence des décisions positives durant quelques
dernières années. Si vous franchissez la frontière illégalement, vous risquez
d’être détenu et déporté.
• L'usage de faux documents en Ukraine est illégal (art. 358 du Code pénal de
l'Ukraine). Cette infraction peut vous obliger à une amende et/ou à
l'emprisonnement jusqu'à deux ans.
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•
L'Union Européenne a signé avec l'Ukraine l'Accord sur la réadmission en vertu
de quoi les pays limitrophes arrêtent souvent les migrants à la frontière, relèvent
leurs empreintes digitales (système "Eurodac") et les reconduisent en Ukraine.
Les informations sur telles personnes sont conservées dans la base des données de
migration de l'Union Européenne ("Eurodac"). Conséquemment, les personnes
concernées seront identifiées en cas d'une nouvelle tentative d'entrer sur le
territoire de l'Union Européenne. Les personnes transférées depuis les pays de
l'UE en Ukraine sont expulsées depuis cette dernière suivant la procédure décrite
ci-dessus.
Les conditions d’obtention de l'assistance gratuite par les partenaires du HCR
Le HCR accorde à titre gratuit par l'intermédiaire de ses partenaires l'assistance
juridique en matière de demande de statut de réfugié en Ukraine. Tous les services du
HCR et de ses partenaires sont accordés gratuitement. Cependant, ce n’est pas touts
les demandeurs qui ont le droit de recevoir l’assistance gratuite. Le partenaire du
HCR prendra une décision réfléchie et bien-fondé sur la prestation d'une telle
assistance en se référant aux donnes du votre dossier ainsi qu'à la probabilité de
l'aboutissement de votre demande de statut de réfugié.
De plus, l'assistance du HCR n'est accessible qu'aux personnes qui contactent les
autorités ukrainiennes pour la demande de statut de réfugié consciencieusement. Vous
ne pouvez bénéficier de l'assistance juridique du HCR que si vous satisfaites les
exigences suivantes
1. Vous devez respecter la législation de l'Ukraine. Si vous violez les
dispositions des lois, y compris si vous franchissez (ou faites une tentative de
franchir) illégalement la frontière, vous n'aurez pas droit à l'assistance
juridique gratuite.
2. Vous devez vous faire enregistrer auprès des partenaires du HCR et les donner
des informations complètes et sincères pendant tous les entretiens. Ces
entretiens sont menés pour recevoir de vous l’information complète
concernant votre demande de statut de réfugié pour pouvoir représenter vos
intérêts au cours de la procédure d'obtention du statut de réfugié en Ukraine,
de même que pour pouvoir justifier votre droit à bénéficier de l'assistance du
HCR.
3. La procédure d'obtention du statut de réfugié comprend des délais stricts. Le
HCR et ses partenaires ne pourront vous aider que si vous respectez ces délais.
Il s'agit notamment des contraintes temporelles suivantes:
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Lorsque toute autorité (service de migration, la cour ou autre) vous fix
un rendez-vous, vous devez y vous présenter à l'heure indiquée. Si
vous ne pouvez pas présenter au rendez-vous, vous devez informer en
avance le partenaire du HCR, au plus tard un jour avant la date fixé,
ainsi que présenter les documents attestant la plausibilité de votre
absence à savoir le certificat médical ou la preuve de votre arrestation.
Vous devez vous présenter sans retard à tous les rendez-vous que le
partenaire du HCR vous fixe. Si vous ne pouvez pas vous présenter au
bureau du partenaire du HCR selon un raison valable (comme par
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exemple la maladie ou l'arrestation), vous devez prévenir ce dernier au
moins un jour avant le rendez-vous fixé.
Si vous recevez des documents ou des lettres de la cour ou du service
de migration vous devez remettre au partenaire du HCR une copie du
document ou de la lettre au cours de deux jours ouvrables suivants.
Si vous recevez une lettre de refus à toute étape de la procédure de
détermination du statut de réfugié (art. 9, 12 ou 10 de la Loi de
l'Ukraine "Sur les réfugiés), vous devez remettre une copie de cette
lettre au partenaire du HCR au cours de deux jours ouvrables suivants
le partenaire vous aidera à former la requête d’appel. Vous devez
former cette requête et la présenter dans les délais et les conditions
indiquées par le juriste.
Vous déposez la demande de statut de réfugié dans une des régions de
l'Ukraine. Si vous envisagez changer de région vous devrez prévenir le
partenaire du HCR et le service de migration au plus tard deux
semaines avant la date de votre départ, de manière à pouvoir faire les
démarches nécessaires pour transférer votre dossier dans la nouvelle
région.
En cas de changement de résidence vous êtes tenu de communiquer
votre nouvelle adresse au partenaire du HCR, au service de migration
et à la cour au cours de deux jours ouvrables.
4. En plus, vous devez contacter le partenaire du HCR tous les six mois pour
vous assurer que votre dossier reste actif et pour fournir d l’information
actuelle et mise à jours concernant le changement de votre résidence ou de la
situation de famille. Si vous ne suivez pas ces règles votre dossier sera clos.
5. La réussite potentielle de l'intervention légitime pour votre défense dépend de
votre coopération totale. Ceci dit, toute agression ou des menaces à l'égard du
HCR ou de ses partenaires risquent de vous faire radier de la liste des
personnes prétendant à l'assistance.
Observations complémentaires sur l'assistance offerte par le HCR
Veuillez noter que la décision du HCR sur le fait que vous avez le droit à
l'assistance juridique n'est valable que pour la période d'examen du votre dossier
par le Gouvernement de l'Ukraine. Le HCR se réserve le droit de cesser
d'accorder l'assistance juridique à tout stade de la procédure officielle d'obtention
du statut de réfugié. Le HCR se réserve notamment le droit de revoir votre droit
à l'assistance à partir de sa propre appréciation de votre situation de réfugié
conformément au mandat du HCR. Au cas où le HCR aurait établi par la suite que
vous n'êtes pas un réfugié, le HCR cessera de vous accorder son assistance.
Conformément à son mandat, le HCR accorde aux personnes concernées son
assistance en matière de détermination de la solution à long terme: intégration
locale (attribution du statut de réfugié avec, par la suite, attribution de la
nationalité ukrainienne); rapatriement volontaire (assistance pour le retour au pays
d'origine); et le transfert au troisième pays.
Si vous souhaitez bénéficier de l'assistance en matière de rapatriement
volontaire, veuillez contacter l'organisation partenaire du HCR pour obtenir des
informations supplémentaires relatives à cette forme d'assistance. Le HCR vous
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fournira par ailleurs des informations concernant la sécurité dans votre pays afin
de vous faciliter la prise d'une décision réfléchie. Si vous êtes intéressé par le
rapatriement volontaire vous devrez remplir le formulaire de rapatriement
volontaire dans le bureau du partenaire du HCR. Veuillez noter que seuls les
requérants ayant droit à l'assistance du HCR peuvent demander à bénéficier de
l'assistance pour le rapatriement volontaire par l'intermédiaire du HCR. Les
demandes des personnes n'ayant pas droit à l'assistance du HCR peuvent être
transmises pour examen au Projet d'assistance au rapatriement volontaire
coordonné par l'OIM.
Veuillez noter que le nombre de places pour le départ vers un pays tiers est très
limité et que la majorité des demandeurs de statut de réfugié en Ukraine
n'obtiendront pas le droit d’être transférés aux pays tiers. Les personnes ayant
droit au transfert dans un pays tiers doivent répondre aux critères suivants: le
HCR a défini suite à un entretien particulier avec vous, que vous êtes un réfugié
conformément à son mandat; vous avez suivi consciencieusement la procédure
ukrainienne d'obtention le statut de réfugié en respectant toutes les contraintes de
temps signalées ci-dessus; vous avez fait vous enregistrer auprès du HCR depuis
au moins 18 mois; et vous répondez aux conditions globales du transfert établies
aussi bien par le HCR que par les pays d'immigration accueillants. Le HCR
n'accorde pas le droit du transfert aux personnes ayant franchi (ou ayant tenté de
franchir) la frontière illégalement. Vous devez coopérer tant avec le HCR qu'avec
le Gouvernement de l'Ukraine pour que votre candidature puisse être considérée
éligible pour le transfert.
J'atteste par le présent que je comprends mes droits et mes obligations en tant que
demandeur de statut de réfugié et les conditions de prestation de l'assistance juridique
gratuite.
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Signature
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Date.
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