Le contentieux prud`homal

Le contentieux prud’homal
 Prescription des actions en justice
Objet de l’action
Délai ancien
Délai nouveau
5 ans
2 ans
Réparation d’un dommage corporel
causé à l’occasion de l’exécution du
contrat de travail (2226 du code civil)
10 ans
10 ans
Faits de discrimination (art L.1134-5)
5 ans
5 ans
Harcèlement moral ou sexuel
5 ans
5 ans
Paiement ou répétition du salaire en
cours de contrat (L.3245-1)
5 ans
3 ans
Paiement ou répétition du salaire après
la rupture du contrat (L.3245-1)
5 ans
3 ans après la rupture du
contrat + 3 ans avant (6
ans)
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
6 mois
6 mois
Exécution ou
(L.1471-1)
rupture
du
contrat
Régularité de la procédure de
licenciement pour motif économique en
raison de l’absence ou de l’insuffisance
du PSE (art L.1235-7)
Contestation de la rupture d’un contrat
résultant de l’adhésion à un contrat de
sécurisation professionnelle (csp) (art
L.1233-67)
Contestation
de
la
rupture
conventionnelle
homologuée
(art
L.1237-14)
Dénonciation par le salarié du reçu pour
solde de tout compte (art L.1234-20)
A jour au 22 juillet 2014
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La prescription court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits
lui permettant de l'exercer.
Ces nouvelles prescriptions s’appliquent aux contrats en cours d’exécution à la date de promulgation
de la loi et aux contrats rompus à la date de la promulgation de la loi, sans qu’une demande en
justice portant sur la rupture ou sur un salaire n’ait été portée en justice.
 Conciliation prud’homale
Afin de favoriser les conciliations, la loi ouvre aux parties, pour certains litiges, la possibilité de
s’accorder sur une indemnité forfaitaire de conciliation et encadre davantage le rôle de médiation
des conseillers.
En cas de litige, lors de la conciliation, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de
conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par
l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des
indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en
fonction de l'ancienneté du salarié (art L.1235-1).
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et
indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.
Barème de l’indemnité forfaitaire (D.1235-21)
Ancienneté du salarié
Montant de l’indemnité
Inférieure à 2 ans
2 mois de salaire
Entre 2 ans et moins de 8 ans
4 mois de salaire
Entre 8 ans et moins de 15 ans
8 mois de salaire
Entre 15 ans et 25 ans
10 mois de salaire
Supérieure à 25 ans
14 mois de salaire
A jour au 22 juillet 2014
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