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Plainte Transcription
Exemple 1 : Pour une maison de 123 000 € Exemple 2 : Pour une
SCP Baudoin-Malric Notice concernant les frais de notaire applicables Exemple 1 : Pour une maison de 123 000 € Les frais destinés à l’office notarial sont de 2115 € Pour les autres frais, voici un tableau de synthèse : Intitulé Base Taux Montant Taxe départementale Frais d'assiette 123 000 € 5 535 € 4,50% 2,37% 5 535 € 131 € Taxe commune CSI 123 000 € 123 000 € 1,20% 0,10% 1 476 € 123 € TOTAL 7 265 € Exemple 2 : Pour une maison de 180 000 € Les frais destinés à l’office notarial sont de 2516 € Pour les autres frais, voici un tableau de synthèse : Intitulé Taxe départementale Frais d'assiette Taxe commune CSI Base 180 000 € 8 100 € 180 000 € 180 000 € Taux 4,50% 2,37% 1,20% 0,10% TOTAL Montant 8 100 € 192 € 2 160 € 180 € 10 632 € Exemple 3 : Pour une maison de 284 000 € Les frais destinés à l’office notarial sont de 3432 € Pour les autres frais, voici un tableau de synthèse : Intitulé Taxe départementale Base 284 000 € Taux 4,50% Montant 12 780 € Frais d'assiette Taxe commune 12 780 € 284 000 € 2,37% 1,20% 303 € 3 408 € CSI 284 000 € 0,10% TOTAL 284 € 16 775 €
