Section 4 La mise en place des réseaux locaux et l

C O L L E C T I O N
Implantation
des
centres de santé et de
services sociaux
Guide d’implantation des centres de
santé et de services sociaux
Volume 1
Section 4
La mise en place des réseaux
locaux et l’organisation
médicale de l’instance locale
Association des hôpitaux du Québec
REMERCIEMENTS
Ce document a été rédigé par :
Dr Laurent Boisvert
Adjoint au vice-président exécutif
Affaires clinico-administratives
Association des hôpitaux du Québec
Nous désirons remercier les personnes suivantes, qui ont collaboré à ce document :
M e Sylvain Poirier
Heenan Blaikie
Directeur des Affaires juridiques
Association des hôpitaux du Québec
Dre Christiane Arbour
Directrice des services professionnels et hospitaliers
Centre hospitalier Saint-Eustache
Dre Jacynthe Dionne
Directrice des services professionnels et hospitaliers
Carrefour de santé de Jonquière
Dr Claude Farah-Lajoie
Médecin-conseil
Association des hôpitaux du Québec
Dr Guy Morissette
Directeur des services cliniques – Hôpital de Hull
Centre hospitalier des Vallées de l’Outaouais
Dre Lorraine Therrien-Saillant
Directrice des services professionnels et hospitaliers
Centre hospitalier de l’Archipel
TABLE DES MATIÈRES
1.
INTRODUCTION ..................................................................................................................... 4.1
2.
LE STATUT ET LES PRIVILÈGES DES MÉDECINS ET L’AIRE DE LEUR EXERCICE ........................ 4.1
2.1
Le renouve llement du statut et des privilèges par l'instance locale ........................... 4.2
2.2
La nomination de médecins ou de dentistes .............................................................. 4.2
2.3
Les obligations rattachées à la jouissance des privilèges........................................... 4.2
3.
LE CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS (CMDP) ..................................... 4.3
4.
LA DIRECTION DES SERVICES PROFESSIONNELS ..................................................................... 4.4
5.
LE DÉPARTEMENT CLINIQUE DE MÉDECINE GÉNÉRALE .......................................................... 4.5
6.
LES PLANS D’EFFECTIFS MÉDICAUX ET DENTAIRES ............................................................... 4.6
7.
LE CONSEIL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS (CII)
ET LE CONSEIL MULTIDISCIPLINAIRE (CM)............................................................................ 4.7
BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................................. 4.8
ANNEXE I : Opinion juridique sur l’organisation médico-administrative des instances locales
ANNEXE II : Aide-mémoire pour la préparation d’une résolution générale à effet transitoire du
conseil d’administration provisoire d’une instance locale en regard des affaires médicales
4. La mise en place des réseaux locaux et l’organisation médicale de l’instance locale
1. INTRODUCTION
La mise en place des centres de santé et de services sociaux (CSSS), issus de la fusion des CH,
des CLSC et des CHSLD, sera concrétisée, à tout le moins légalement dans les prochaines
semaines. La Loi sur le s agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de
services sociaux [projet de loi n° 25] qui prévoit la création de nouveaux établissements est
silencieuse sur les effets de la fusion au chapitre de l’organisation interne du nouvel
établissement, entre autres, en ce qui a trait à l’organisation médicale.
Le présent document inspiré de l’opinion juridique (jointe en annexe) de la société Heenan
Blaikie proposera des modifications aux structures actuelles, au conseil des médecins, dentistes
et pharmaciens (CMDP) et au département de médecine générale, dans le but d’assurer une
intégration harmonieuse des activités médicales et le développement des liens nécessaires à une
prise en charge continue des clientèles.
Une précision s’impose d’emblée au sens à donner aux termes établissements, centres et
installations. L’établissement nouvellement formé réfère à l’instance locale qui, elle, exploite des
centres et des installations. Les centres réfèrent aux missions fusionnées : si l’instance locale est
le résultat de la fusion de plus d’un CLSC et de plus d’un CHSLD, l’instance est considérée
exploiter tout de même un centre de mission CLSC et un centre de mission CHSLD; il y aura
cependant plus d’une installation par centre. Ainsi, les privilèges de pratique médicale
s’appliqueront au regard des centres à moins qu’il y ait une mention explicite en ce qui a trait aux
installations.
2. LE STATUT ET LES PRIVILÈGES DES MÉDECINS ET L’AIRE DE LEUR EXERCICE
Nous appuyons l’opinion juridique en ce qui concerne le maintien du statut et des privilèges des
médecins qui feront partie de l’instance locale au moment de sa constitution, et ce, jusqu’à ce
que le CMDP et les départements adoptent leur nouvelle réglementation. Ainsi :
« …le médecin qui détenait un statut de membre actif d’un centre hospitalier maintenu
par un établissement fusionné, conserve ce statut dans le centre correspondant désormais
maintenu par l’instance locale. Il en va de même du médecin détenteur de statut dans un CLSC et
ainsi de suite »1 . Il incombera au CMDP de revoir la réglementation en vigueur et d’adopter les
modifications nécessaires pour la bonne conduite des activités médicales dans le CSSS.
1
POIRIER, Sylvain et Patrick A. MOLINARI. Opinion sur l’organisation médico-administrative des instances
locales, Montréal : Heenan Blaikie, 2004, p. 6, (opinion juridique).
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n
4.1
4. La mise en place des réseaux locaux et l’organisation médicale de l’instance locale
Toutefois, ce statut, tout comme les privilèges qui l’accompagnent, pourrait valoir dans d’autres
installations que celles d’origine. En effet, en appliquant le principe selon lequel une instance
locale ne peut exploiter qu’un centre d’une même catégorie, quoiqu’elle résulte de la fusion de
plusieurs centres de cette catégorie, le médecin détenteur d’un statut dans un des centres de cette
catégorie se trouve, à la suite de la fusion, à le détenir pour toutes les installations correspondant
à cette catégorie. En contrepartie, il ne peut prétendre, du seul fait du statut qu’il détient, exercer
sa profession dans un autre centre relevant de l’autorité de l’instance locale.
2.1 LE RENOUVELLEMENT DU STATUT ET DES PRIVILÈGES PAR L'INSTANCE LOCALE
Dans tous les cas, l’instance locale devra donner effet au dispositif de l’article 238 de la Loi sur
les services de santé et les services sociaux (ci-après : la LSSSS), qui prévoit qu’une demande de
renouvellement ne peut être refusée qu’en fonction de critères « de qualification, de compétence
scientifique ou de comportement », chacun qualifié au regard des exigences propres de
l’établissement, ou encore en raison de la violation des obligations rattachées à la jouissance des
privilèges.
2.2 LA NOMINATION DE MÉDECINS OU DE DENTISTES
L’article 237 de la LSSSS indique que la demande de nomination d’un médecin ou d’un dentiste
doit déterminer le centre dans lequel le requérant souhaite exercer sa profession. Dans le cas des
instances locales, ceci signifie qu’un médecin postulant devra préciser s’il entend exercer dans le
centre hospitalier, le CLSC ou le CHSLD. Lorsque la demande ne vise qu’un centre, les règles
habituelles, prévues aux articles 237 et suivants de la LSSSS, s’appliqueront.
Sachant que tous les médecins d’une instance locale seront membres d’un CMDP unique et que
leur exercice professionnel sera soumis aux pouvoirs de ce dernier, comme le prévoit l’article
213 de la LSSSS, on peut en déduire que le législateur n’a pas exclu l’hypothèse qu’un médecin
puisse exercer des activités dans plus d’un centre d’un même établissement. La demande de ce
médecin devra cependant être appréciée par les instances de l’établissement au regard des
exigences propres à l’exercice des privilèges sollicités dans chacun des centres, et la décision du
conseil d’administration de l’instance locale devra faire état de la conclusion relative à chaque
volet de la demande.
2.3 LES OBLIGATIONS RATTACHÉES À LA JOUISSANCE DES PRIVILÈGES
L’article 242 de la LSSSS prévoit qu’au moment de l’acceptation d’une demande de nomination
ou d’une décision de renouvellement du statut et des privilèges d’un médecin ou d’un dentiste, la
Association des hôpitaux du Québec
n
4.2
4. La mise en place des réseaux locaux et l’organisation médicale de l’instance locale
résolution du conseil d’administration énonce les obligations qui sont rattachées à la jouissance
des privilèges et qui ont été recommandées par le CMDP de l’établissement.
Dans le cas des instances locales et compte tenu du fait que celles-ci doivent respecter
l’affectation des médecins et des dentistes aux centres pour lesquels ils ont obtenu des privilèges,
la question de savoir s’il est possible d’assortir ces privilèges de l’obligation d’offrir des services
dans les autres centres de l’instance locale sera sans doute soulevée.
Il serait assez incongru qu’un établissement puisse légalement imposer à ses médecins de
participer aux activités cliniques d’un autre établissement, mais qu’il ne puisse pas le faire entre
les centres qu’il administre. Une interprétation aussi étroite de la LSSSS est assez peu cohérente,
et il convient d’adopter une approche plus conforme à l’esprit de la loi 25, d’une part, de la
LSSSS, d’autre part. Dans un tel contexte, on pourrait fa ire valoir que le conseil d’administration
d’une instance locale dispose de la discrétion d’imposer aux médecins ainsi qu’aux dentistes,
détenteurs ou demandeurs de privilèges dans un centre, l’obligation d’offrir certains services
dans les autres centres de cette instance.
3. LE CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS (CMDP)
« L’article 213 de la LSSSS prévoit qu’un seul CMDP doit être institué pour «chaque
établissement qui exploite un ou plusieurs centres où exercent au moins cinq médecins, dentistes
ou pharmaciens ». Ce conseil les regroupe tous quel que soit le centre dans lequel ils oeuvrent.
Un seul CMDP sera ainsi constitué dans chaque instance locale du seul fait de la constitution de
celle-ci. En corollaire, les conseils existants immédiatement avant la fusion cesseront d’être » 2 .
Par ailleurs : « …la constitution du comité exécutif du nouveau CMDP peut être initiée
par une demande du conseil d’administration de l’instance locale qui doit voir au bon
fonctionnement de l’établissement et qui dispose à cette fin des pouvoirs requis. …la question de
la composition du comité exécutif, …exigera sans aucun doute certaines démarches préalables
pour déterminer la représentativité optimale des professionnels concernés »3 .
Ainsi : « …dès l’annonce de la configuration retenue pour la constitution d’une instance
locale sur l’initiative du ou des présidents des comités exécutifs (ou des chefs des services
médicaux du ou des CLSC) existants, convenir d’un protocole transitoire qui comporterait,
notamment, les éléments suivants :
2
3
Ibid., p. 12.
Ibid., p. 13.
Association des hôpitaux du Québec
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4.3
4. La mise en place des réseaux locaux et l’organisation médicale de l’instance locale
a) Désignation d’un comité exécutif provisoire et de ses officiers.
[Afin de respecter un principe de représentativité, nous suggérons qu’il y ait au moins un
représentant des médecins exerçant en CLSC et un représentant des médecins exerçant en
CHSLD].
b) Déclaration de maintien des divers comités constitués dans les établissements dotés d’un
CMDP [ou d’un service médical (CLSC, CHSLD)];
c) Détermination, le cas échéant, de règles transitoires en ce qui concerne les responsabilités du
nouveau CMDP dans les établissements où aucun CMDP n’était constitué [ou encore là où il
y a plusieurs CMDP.
Nous suggérons que toutes les instances locales aient un CMDP, non seulement dans les
instances locales où il y a un centre hospitalier.]
d) Constitution d’un comité chargé de préparer un projet de règlement général de régie interne
pour le nouveau CMDP;
e) Procédure de convocation de l’assemblée générale des membres du nouveau CMDP et
détermination des délais afférents »4 .
En résumé, nous proposons que les officiers médicaux en place (CH, CLSC, CHSLD), durant la
constitution de l’instance locale, assure le leadership de ces démarches en collaboration avec le
directeur général intérimaire, le directeur des services professionnels et le président du conseil
d’administration (CA) provisoire de l’instance locale afin d’assurer l’intégration harmonieuse et
diligente des activités du nouveau CMDP.
4. LA DIRECTION DES SERVICES PROFESSIONNELS
Compte tenu des responsabilités particulières qui incombent au directeur des services
professionnels (DSP) d’un établissement, de sa participation aux réunions de l’exécutif du
CMDP et de certains de ses comités, et des travaux immédiats à entreprendre dans le cadre de
l’organisation médicale, nous suggérons fortement que le directeur général intérimaire et le CA
provisoire statuent sur la nomination et le mandat du DSP dès la constitution de l’instance locale.
Le DSP pourra ainsi assurer la bonne marche et la coordination des travaux entrepris en plus
d’assurer la réponse aux obligations de l’organisation médicale.
4
Ibid., p. 13-14.
Association des hôpitaux du Québec
n
4.4
4. La mise en place des réseaux locaux et l’organisation médicale de l’instance locale
5. LE DÉPARTEMENT CLINIQUE DE MÉDECINE GÉNÉRALE
Les instances locales devront se doter d’un plan d’organisation incluant les dimensions
administratives, professionnelles et scientifiques. Le plan devra aussi prévoir la formation de
départements cliniques, de qui relèvent les actes médicaux dentaires et pharmaceutiques de
chaque programme clinique de l’établissement. Les chefs de département exerceront les
responsabilités décrites aux articles 189 et 190 de la LSSSS.
« La question qui vient le plus spontanément à l’esprit en ce qui concerne l’organisation
clinique d’une instance locale est la suivante : le département clinique de médecine générale
peut-il regrouper l’ensemble des médecins qui exercent dans ce domaine dans tous les centres
maintenus par l’instance locale? »5 .
Tout comme le mentionne l’opinion juridique, nous affirmons que cela est non seulement
possible mais souhaitable. Cet état de fait permettra de mieux encadrer les activités cliniques des
médecins membres du département et d’uniformiser la pratique professionnelle interne.
L’organisation clinique de l’instance locale devrait faire en sorte que les règles de soins et que
les règles d’utilisation des ressources puissent recevoir la même application dans tous les centres
maintenus par cette instance. L’objectif législatif d’intégrer les soins et les services dans la
logique des réseaux milite nettement en faveur de l’atteinte de cet objectif, à savoir un seul
département de médecine générale.
Nous suggérons que tous les médecins oeuvrant dans le domaine de la médecine générale ou
familiale soient membres d’un seul et même département de médecine générale au sein d’un
CSSS. Cette situation n’exclut pas, par ailleurs, que des omnipraticiens puissent être membres
d’un autre département clinique de façon exclusive ou partagée selon les activités pratiquées. Par
exemple, un omnipraticien qui pratique en santé mentale exclusivement pourrait être membre du
département de psychiatrie. Les membres du département de médecine générale devront prévoir
la constitution des services spécifiques nécessaires à la bonne marche de l’ensemble des activités
médicales tenues et régies par le département. Nous pourrons ainsi retrouver un service de
médecine générale de première ligne au même titre qu’un service de médecine générale
d’hospitalisation ou encore un service de soins palliatifs. Les règlements du département devront
par ailleurs être revus à la lumière de la nouvelle réalité.
5
Ibid., p. 15
Association des hôpitaux du Québec
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4.5
4. La mise en place des réseaux locaux et l’organisation médicale de l’instance locale
PRÉSENTATION SCHÉMATIQUE DE L’ORGANISATION MÉDICALE PROPOSÉE
CA
CMDP
DG
DSP
Département de
médecine
générale
Service CLSC
Soins palliatifs
Hospitalisation
Service CHSLD
6. LES PLANS D’EFFECTIFS MÉDICAUX ET DENTAIRES
Au jour de la fusion des établissements auxquels elle succède, l’instance locale disposera des
plans d’effectifs en vigueur dans ces établissements. Elle ne pourra procéder à l’octroi de statuts
et de privilèges à de nouveaux médecins et dentistes que dans la mesure où, pour un centre
donné, il existe une vacance sur le plan des effectifs médicaux et dentaires et que l’agence de
développement de sa région ait, au préalable, approuvé la demande, conformément à l’article 240
de la LSSSS. Lorsque le centre exploité par l’instance locale regroupe plusieurs centres existants
avant la fusion, par exemple lorsque celle-ci succède à plusieurs CHSLD qu’elle exploite
désormais à titre d’installations, il faudra probablement regrouper dans un même plan d’effectifs
ceux qui étaient propres à chaque centre de la même catégorie.
Association des hôpitaux du Québec
n
4.6
4. La mise en place des réseaux locaux et l’organisation médicale de l’instance locale
L’instance locale, comme tout autre établissement, pourra modifier le plan relatif à chaque
centre. Le nouveau projet sera soumis aux mêmes règles de conformité sur le plan régional des
effectifs ainsi qu’aux mêmes conditions de consultation et d’approbation que celles qui sont
maintenant requises. Par ailleurs, il n’est pas impossible que l’instance locale soit saisie de plans
dont les échéances de révision ne seraient pas identiques : la loi ne prévoyant aucune mesure
transitoire à ce sujet, il conviendra de trouver les arrangements administratifs appropriés avec les
agences de développement concernées et, peut-être aussi, avec le ministère de la Santé et des
Services sociaux.
7. LE CONSEIL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS (CII) ET LE CONSEIL MULTIDISCIPLINAIRE
(CM)
Nous traiterons du conseil des infirmières et infirmiers et du conseil multidisciplinaire dans une
autre section de la collection : « Implantation des centres de santé et de services sociaux ».
Association des hôpitaux du Québec
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4.7
4. La mise en place des réseaux locaux et l’organisation médicale de l’instance locale
BIBLIOGRAPHIE
POIRIER, Sylvain et Patrick A. MOLINARI. Opinion sur l’organisation médico-administrative
des instances locales, Montréal : Heenan Blaikie, 2004, p. 6, (opinion juridique).
Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services
sociaux [projet de loi n° 25], L.Q. 2003, chapitre 21.
Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2.
Association des hôpitaux du Québec
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4.8
ANNEXE I : OPINION JURIDIQUE SUR
L’ORGANISATION MÉDICOADMINISTRATIVE DES INSTANCES
LOCALES
ANNEXE II : AIDE-MÉMOIRE POUR LA
PRÉPARATION D’ UNE RÉSOLUTION
GÉNÉRALE À EFFET TRANSITOIRE DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION
PROVISOIRE D’UNE INSTANCE LOCALE
EN REGARD DES AFFAIRES MÉDICALES