European School Systems - New Direction

European School
Systems
A Dutch / French Comparative
Analysis
DISCUSSION PAPER
OCTOBER 2014
Nicolas Lecaussin
European School Systems
A Dutch/French Comparative Analysis
New Direction discussion papers are designed to
encourage debate on public policy in a European
context. They do not reflect the views of New Direction
or its members. New Direction receives funding from the
European Parliament and is also required to raise a
proportion of its funds from additional sources. The
views expressed in this publication do not necessarily
reflect those of the European Parliament.
October 2014
Printed in Belgium
ISBN: 978-2-87555-087-3
Publisher and copyright holder:
New Direction Foundation
Rue d'Arlon 40, 1000 Brussels, Belgium
Phone: +32 2 808 7847
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1
Introduction
L’éducation de chaque enfant contribue au développement de la société. Elle joue
un rôle clé pour la prolifération et le rayonnement deS compétences, du savoirfaire et des connaissances.
Dans les pays membres de l’Organisation de Coopération et de Développement
économique (34 pays membres), 74% des personnes âgées de 25 à 64 ans ont un diplôme
équivalent à des études supérieures. Alors qu’en France ce taux est de 70%, doté d'un
accroissement de 1,2% depuis 2000, aux Pays-Bas il est de 73% avec un accroissement de
1,4%. Mais ces résultats sont bien loin derrière le Japon affichant un taux de 92%. Selon
les études de l’OCDE, un homme ayant un diplôme universitaire aurait 18% de plus de
chances, les femmes 32%, de trouver un travail qu’une personne possédant un diplôme du
secondaire. Ce simple constat nous invite à porter notre intérêt sur le système éducatif
français.
Mais la capacité de l’Etat à assurer les besoins éducatifs des enfants est régulièrement
remise en cause. Afin que cette remise en cause soit constructive, il nous faut comparer le
système éducatif français aux systèmes éducatifs étrangers. Dans la mesure où le système
français est fortement centralisé, et à certains égards même monopolistique, la pertinence
d’une mise en parallèle sera d’autant plus grande qu'elle sera faite dans un système
décentralisé et concurrentiel. Philippe Nemo, qui s’intéresse de près aux questions liées à
l’éducation, rappelle que le monopole exercé par l’Etat sur l’enseignement a été décidé
par Napoléon Ier avant d’être exacerbé par le conflit opposant les laïcs, notamment Jules
Ferry, à l’Eglise.
La liberté éducative se développe dans le monde, non seulement dans les pays
occidentaux mais également dans les pays en voie de développement. Alors que la France
défend son modèle éducatif avec l’école républicaine, ces pays seraient-ils inconscients
(?) d’avoir fait ce choix ?
Par souci de clarté, avant d'entrer au fond du sujet, quelques définitions s’imposent.
2
École libre
Ce sont des écoles privées qui ont l'obligation de répondre à un cahier des charges
minimal émanant du Ministère de l’éducation. Les méthodes pédagogiques y sont libres,
ainsi que les fondements sur lesquels repose l’enseignement d'ordre spirituel, ou
philosophique. Les écoles sont également libres de leur organisation. Elles sont payantes
et ne reçoivent pas de subventions de l’Etat et se revendiquent donc comme des écoles
indépendantes. D’après les témoignages des parents d’enfants scolarisés dans une école
libre, la raison récurrente de leur choix est qu’ils souhaitent une école qui se place en
prolongement de leur éducation.
Charter School
Ce sont des écoles à gestion privée qui bénéficient d’une très large autonomie dans
l’enseignement et le programme. Néanmoins leur financement étant d'origine public, elles
sont gratuites à l'exemple de toute école publique. Sous contrat avec l’Etat, elles sont
crées en général par des enseignants ou des parents d’élèves.
Crédit d’impôt (individual tax credit and deductions / scholarship tax credit)
Les frais de scolarité, voire les dépenses éducatives annexes (cours supplémentaires,
manuels scolaires, etc ...) sont déductibles des impôts et ouvrent un droit à un
remboursement, si les impôts perçus sont inférieurs aux dépenses scolaires consenties.
Des réductions d’impôts peuvent également être prévues pour les entreprises ou les
particuliers qui effectuent des dons à des organismes octroyant des bourses scolaires.
Carte scolaire en France
Affectation d’un élève dans un collège, dans un lycée général ou technologique
correspondant au lieu de résidence.
Chèque éducation (voucher dans les pays anglo-saxons)
3
Les parents reçoivent un "coupon" leur permettant de payer l’établissement scolaire de
leur choix. Ce système peut couvrir, soit les écoles privées uniquement (exemple : EtatsUnis) soit être appliqué de surcroît aux écoles publiques ( exemple : Pays-Bas ). Le
montant de ce chèque est fixé par rapport au coût moyen de scolarisation d’un enfant de
l'école publique. Ce système se situe à l’opposé de la carte scolaire, au sens où il n'y a pas
de répartition sur le simple critère géographique. Le coupon est financé par les
contribuables de l’impôt -.
La liberté éducative est la clé de voute du système éducatif néerlandais. Cette liberté est
par ailleurs garantie par l’article 23 de la constitution de 1838 des Pays-Bas : toute
association de personnes peut ouvrir une école sur le fondement qu’elle souhaite. En
Europe, les Pays-Bas sont aussi les pionniers du programme du chèque éducation,
instauré en 1917 et appliqué à l’ensemble des établissements scolaires, publics et privés. Cette idée remonte au conflit entre les écoles protestantes et les écoles catholiques qui
réclamaient des subventions. C’est ainsi que l’Etat néerlandais a décidé d’adopter ce
système et de subventionner toutes les écoles, en appliquant le cahier des charges du
Ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Science en fonction des mêmes critères.
Ce choix donnait la préférence à l’égalité entre les établissements. Alors qu’en France, il
existe de fortes inégalités entre les établissements publics sur les crédits scolaires alloués
selon le SNUIPP (Syndicat national des instituteurs, professeurs des écoles et professeurs
d’enseignement général des collèges).
Les Pays-Bas représentent le pays dans lequel ce dispositif est le plus développé au
monde avec la Nouvelle-Zélande, par le nombre d'enfants qui y sont impliqués
directement.
En revanche le pays a fait le choix de verser le chèque éducation directement aux
établissements dans lesquels les parents se sont engagés à inscrire leurs enfants. Le
chèque est calculé en proportion des revenus du foyer et il y a cinq catégories déterminés
selon des critères socio-économiques. Il y a également une majoration de 90% lorsque
l’enfant est issu d’une minorité ethnique. En France, le chèque éducation est tabou et fait
(!) même mercantile (?).
4
La mise en parallèle du système éducatif français et néerlandais se présentera sous les
points suivants :
I
Résultats scolaires
II
Organisation générale
III
Autonomie des établissements
IV
Enseignants
V
Évaluation des établissements scolaires
VI
Dépenses publiques pour l’éducation
VII Constats ministériels et perspectives
I
Résultats scolaires
PIRLS (niveau des écoliers en primaire)
PIRLS est un acronyme anglais désignant en français le «Programme international de
recherche en lecture scolaire». Ces études existent depuis 1958 et reposent sur deux points
: la lecture et son acquisition et l'utilisation de l’information. Les élèves ayant un
rendement élevé dans PIRLS peuvent lire, comprendre et interpréter des données
relativement complexes issues d’histoires et d’articles de 800 à 1000 mots.
Le top (?) pays de ces études menées en 2011 sont (publication décembre 2012) :
1. Hong Kong
2. Russie
3. Finlande
5
4. Singapour
En France, l’enquête a concerné 174 écoles primaires et élémentaires : 4 438 élèves
répartis au sein de 277 classes ont été évalués entre le 9 et le 21 mai 2011 par
l’intermédiaire de la DEPP, opérateur français de PIRLS. Les écoliers ayant participé à
ces études avaient en moyenne 10 ans.
La France, avec un score de 520 points, se situe au-dessus de la moyenne internationale
(500 points) mais en dessous de la moyenne européenne (534 points). Les écoliers
néerlandais ont obtenu une moyenne de 546 points.
2001
2006
2011
France
525
522
520
Pays-Bas
554
547
546
Evolution
filles
Résultats par
genre 2011
garçons
France
49 %
522
51 %
518
Pays-Bas
51 %
549
49 %
543
Source : PIRLS 2012
Aux Pays-Bas, les deux tiers des établissements scolaires sont privés.
en milliers
d’habitants
plus de 100
15 à 100
moins de 15
6
% d’établissements
par pays
France
11 %
27 %
62 %
Pays-Bas
17 %
46 %
37 %
Établissements dans une zone de
moins de 15 mille (!) habitants
France
522
Pays-Bas
546
Répartition des résultats obtenus en pourcentage pour l’ensemble des écoliers
France
Pays-Bas
moins de 400 points
5%
0%
400 points et plus
95 %
100 %
475 points et plus
75 %
90 %
550 points et plus
35 %
48 %
625 points et plus
5%
7%
Source : PIRLS 2012
PISA ( niveau des élèves au collège )
7
PISA est un acronyme anglais désignant en français le « Programme international pour le
suivi des acquis des élèves ». Il s’agit de mesurer les performances des systèmes éducatifs
de chaque pays participant. Les études sont publiées tous les trois ans. En 2010, ont été
publiés les travaux de l’année 2009. C’est sur ces résultats que nous nous baserons, car les
études de 2012 seront publiées en décembre 2013.
Selon PISA, les élèves dans les établissements privés ont de meilleurs résultats que dans
l’enseignement public. Mais à milieu socio-économique comparable, les résultats tendent
à être aussi bons en public et en privé. Aux Pays-Bas, on ne constate pas de différence
entre les milieux socio-économiques des élèves fréquentant des établissements privés et
ceux qui sont scolarisés dans des établissements publics.
Depuis les premières études de PISA réalisées en 2000, d'après l’analyse on constate que
le score moyen pour la compréhension de l’écrit est en baisse en France, entre 2000 et
2009. De plus, dans le classement des pays de l’OCDE, la France occupait en 2000 le
10ème rang sur 27 participants. Elle se situe maintenant au 17ème rang sur 33
participants, les Pays-Bas occupant le 9ème rang mondial.
Dans notre pays, les difficultés sont sensibles pour l'essentiel en bas de la pyramide
scolaire.
Score moyen en
Pays
France
Compréhension
de l’écrit
Mathématiques
Sciences
496
497
498
8
Pays-bas
508
526
522
Moyenne OCDE
493
496
501
Pourcentage
Élèves de 15 ans
concernés
Difficultés en lecture
Difficultés en
mathématiques
France
20 %
22,5 %
Pays-Bas
14 %
13,4 %
Source : PISA 2009
L’école de la République française est mal en point
Les établissements ayant 50% d’élèves, ou moins, qui ont pour langue maternelle celle
du test
Les tests se font dans la langue officielle du pays, ou à défaut de langue officielle, celle du
système éducatif du pays concerné.
Nombre
d’établissements
concernés en %
Notes des enfants
France
5%
489
Pays-Bas
6%
512
Source : PISA 2009
9
Difficultés en lecture
Score PISA moyen
France
13,1 %
444
Pays-Bas
12,1 %
470
Élèves de 15 ans
d’origine étrangère
concernés en pourcentage
Source : PISA 2009
Dans l’Union européenne, 13,5% des jeunes âgés de 18 à 24 ans sont des «sortis
précocement», c'est à dire qu’ils ne font plus d'études plus alors qu'ils n’ont pas terminé
l’enseignement secondaire de second cycle ( CITE 0-2* ). En France, cet indicateur
mesure la proportion de jeunes qui ne poursuivent ni études ni formation et n’ont ni CAP,
ni BEP, ni diplôme plus élevé.
Sorties précoces
Sortis précocement ( 18
à 24 ans )
2011
2010
Pays-Bas
9,1 %
15,4 %
France
12 %
13,3 %
Source : Eurostat
* Structure système éducatif néerlandais en annexe
Sorties précoces
Sortis précocement ( 18 à 24 ans ) des
personnes nées à l’étranger
2011
10
Pays-Bas
8,7 %
France
21,9 %
Source : Eurostat
L’autre comparaison intéressante concerne l’insertion par niveau de diplôme des étudiants
sur le marché du travail : il ne s’agit pas ici de considérer que l’éducation est le seul
vecteur d’insertion professionnelle, mais elle en est néanmoins un acteur important, que
l'on ne peut ignorer).
Durée moyenne de transition entre l’éducation et la vie active par niveau
d’éducation
France
Pays-Bas
Moyenne UE
secondaire inférieur au plus
9
6
9,8
secondaire supérieur au plus
6,5
3
7,4
supérieur
4,5
2,5
4,9
Diplômé de
l’enseignemen
t
Exprimé en
mois
Source : Eurostat
L’ensemble des résultats présenté ci-dessus n’a évidemment pas pour vocation de tout
dire du système éducatif. Ils ne révèlent ni son ambition ni sa philosophie générale. Reste
que ces évaluations et informations permettent d'analyser si un pays est capable d’amener
un nombre maximal d’enfants au socle sur lequel ceux-ci pourront construire leurs
apprentissages (?) leur vie professionnelle future.
11
II
Organisation générale
Aperçu du système éducatif aux Pays-Bas :
École primaire (5 -12 ans)
Socle éducatif commun à toutes les écoles
Durant les années de 8-12ans (?), au moment du passage en secondaire, un test
est effectué. 85% des écoles utilisent le CITO test (lecture, écriture et matières du
cahier des charges) afin de déterminer quel type d'école secondaire se trouve le
mieux approprié pour l’enfant. Le corps enseignant, suivant les résultats et les
désirs de l’enfant, conseille les parents (ce conseil n’est pas obligatoire).
École de secondaire (12-18 ans)
Quatre types d’établissements :
baccalauréat pré-universitaire : VWO en 6 ans
enseignement supérieur général, donnant accès à polytechnique : HAVO en 5 ans
étude préparatoire de niveau intermédiaire et enseignement professionnel :
VMBO
Practical training, enseignement pré-professionnel : PRO
Année scolaire 20122013
France
Pays-Bas
( secondaire inférieur )*
12
primaire et secondaire
Vacances scolaires
17 semaines
12 semaines en primaire
13 semaines en
secondaire
Jours fériés
5
4
Source : Eurydice
Aux Pays-Bas, depuis l'«Act 1969», l’âge obligatoire de scolarisation se situe de 5 à 18
ans (soit 13 années), alors même que 98% des enfants de 4 ans sont scolarisés. En France,
l’école est obligatoire de 6 à 16 ans (soit 10 années), ce qui correspond à la moyenne
européenne obligatoire.
Exprimé en millions de
personnes pour l’année
2012-2013
Nombre d’élèves
Population totale
(hors enseignement
supérieur)
Pays-Bas
3,5
16,7
France métropolitaine +
DOM
12,6
65,5
Source : Ministère de l’Éducation nationale (France) / INSEE
Ministère de l’Éducation, de la Culture et des Sciences (Pays-Bas) / INED
* En France, le secondaire inférieur fait référence au collège
13
(hors enseignement
supérieur)
Établissement public
Établissement privé
78,5 %
21,5% (dont 20,9%
dépendent de l’Etat)
30 %
70 %
pour l’année 2012-2013
France métropolitaine +
DOM
Pays-Bas
Source :
Ministère de l’Éducation nationale (France)
Ministère de l’Éducation, de la Culture et des Sciences (Pays-Bas)
Près de 8 700 établissements scolaires sont recensés aux Pays-Bas et 64 800 en France. Si
on rapporte le nombre d’établissements au nombre d’élèves par pays, on obtient :
Nombre d’élèves par établissement
France
195
Pays-Bas
402
Aux Pays-Bas, pour qu’une nouvelle école se crée sur un territoire, les autres écoles
doivent se trouver en excédent d’élèves. Cette mesure, encadrée par la loi, ne s’applique
qu’aux écoles de même type, par exemple, entre les écoles primaires non spécialisées.
De plus, ces écoles doivent être fréquentées par 333 élèves au minimum en ville, et 200
élèves à la campagne. Il y a également un nombre minimum d’élèves par classe.
Des écoles privées sont présentes à tous les niveaux du système éducatif néerlandais.
14
un établissement public
un établissement privé
France
83 %
17 %
Pays-Bas
25 %
75 %
Proportion d’élèves
scolarisés dans
Source :
Ministère de l’Éducation nationale ( France )
Ministère de l’Éducation, de la Culture et des Sciences ( Pays-Bas )
Les religions, catholique, protestante, hébraïque, musulmane, bouddhiste ... représentent
aux Pays-Bas la majorité des établissements privés.
Établissements privés
aux Pays-Bas
Catholiques
Protestantes
29 %
27 %
Tableau comparatif entre l'école privée néerlandaise et l'école privée française dépendante
de l’Etat* : ce type d'école étant majoritaire dans le secteur privé de l’éducation en
France.
École privée sous
contrat
École privée
(Pays-Bas)
(France)
Statut juridique de l’école
privé
privé
Statut fiscal
lucratif ou non lucratif
lucratif ou non lucratif
(obligatoirement non
15
lucratif pour le primaire
et le secondaire)
Autonomie de gestion
partielle
totale
Financement
public / privé
public / privé
(uniquement public pour
le primaire et le
secondaire)
Dons
oui
autorisée pour les sorties
prévues dans l’année
(transparence des
dépenses réalisées)
Contribution des parents
oui (variable)
oui (variable)
Recrutement personnel
réglementé
libre
Salaire
fixé et versé par l’Etat
libre à partir de l’échelle
des salaires nationale
Formation nationale
oui
pas obligatoire
Volume par matière
fixé par l’Etat
libre si le cahier des
charges est appliqué
Statut des professeurs
agents publics pour les
titulaires
privé accrédité
privé pour les vacataires
* École sous-contrat
Aux Pays-Bas, les écoles primaires et secondaires subventionnées par l’Etat, sont
obligatoirement à but non lucratif et gratuites. Toute école a le droit de refuser un
financement de l’Etat via le chèque éducation. Elle se trouve alors à but lucratif et
trouvent leurs ressources économiques avec les droits d’inscription des élèves. Seul 1%
des établissements privés sont à but lucratif aux Pays-Bas.
Cependant les écoles gratuites, publiques et privées, peuvent demander une contribution
aux parents pour régler des frais annexes, tels que les sorties. Les livres à acheter ne sont
16
pas inclus dans cette contribution des parents et pas automatiquement dans le chèque
éducation.
Distinction école privée et école publique aux Pays-Bas
Écoles privées
Elles peuvent refuser des élèves dont les parents ne partagent pas les mêmes
croyances religieuses ou philosophiques que l’école.
Elles sont soumises au droit privé
Elles ne sont pas mises en place par l’Etat
Elles sont gérées par le conseil de l’Association ou de la Fondation
Écoles publiques
Elles sont ouvertes à tous les enfants
Elles sont sujettes au droit public
Elles sont gérées au sein de la municipalité, par une entité publique, légale, ou par
une fondation mise en place par le Conseil
Elles fournissent une éducation publique.
Il existe donc des établissements de droit public et de droit privé, mais le financement est
identique pour les deux types d’établissements. Dans les deux cas, il y aura des droits
d’inscription et des droits de scolarité. De plus, le règlement d’une scolarité par un
organisme privé, autre que les parents, n’est pas autorisé pour les établissements relevant
des niveaux CITE 0 – 4.
17
Les études supérieures aux Pays-Bas n'étant pas gratuites, le coût moyen des études varie
entre 1000 à 1500 euros par an, ce chiffre n’incluant pas le coût les livres et des autres
frais liés aux études (le logement ...).
Dépenses moyennes des étudiants
pour leurs études ( 2009 )
France 9 800€
Pays-Bas 10 200 €
Moyenne OCDE9 900 €
Source : OCDE
Chacun des étudiants néerlandais reçoit une bourse de l’Etat : le «studiefinanciering», qui
est mensuelle et varie entre 94 € et 260 €. Un supplément peut être accordé en fonction
des revenus des parents d'environ 200 €. Ces deux prestations sont considérées comme un
prêt non remboursable à condition qu'un diplôme soit obtenu dans les 10 ans. L’étudiant
peut également demander à l’organisme de gestion des bourses un prêt plafonné qu’il
remboursera après ses études, au taux de 2,74%.
Étudiants ayant eut recours à un
prêt pour leurs études ( 2010 )
France
1,8 %
Pays-Bas
16,1 %
18
De plus, chaque étudiant néerlandais possède une carte lui permettant de transports en
commun pour l'ensemble du pays. Cette gratuité s’applique soit le week-end, soit en
semaine en fonction du choix souhaits de chaque étudiant.
Exprimé en milliers
Nombres d’étudiants du supérieur (
2012 - 2013 )
France
2350
Pays-Bas
603
Source : Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (France)
Ministère de l’Éducation, de la Culture et des Sciences (Pays-Bas)
III Autonomie des établissements
Le système éducatif néerlandais étant plus décentralisé que celui de la France, les
établissements y bénéficient d’une plus grande autonomie.
L’autonomie scolaire s'étant avérée l'une des priorités de la présidence portugaise du
Conseil de l’UE en 2007, elle a été intégrée au programme européen en 2020.
Il convient de distinguer :
1. l'autonomie totale : les établissements sont pleinement responsable de leurs décisions ;
2. l'autonomie partielle : décision prise choisie dans une liste d’options préétablies,
ou demande d’approbation auprès d’une autorité éducative ;
3. aucune autonomie n’est octroyée ;
Délégation
une autorité étatique existe de manière formelle
19
L’autonomie des établissements scolaires s’est développée dans les années 1980 avant de
se généraliser en Europe dans les 1990.
Le début de la concrétisation d’autonomie octroyée aux établissements a commencé en
France en 1985. Cependant, celle-ci reste fortement encadrée et est réservée uniquement
au niveau CITE 2. Ce développement est lié aux premières lois de décentralisation, qui
ont donné aux établissements scolaires de niveau CITE 2 le statut uniforme
d’Etablissement public local d’Enseignement ( EPLE ).
Au début du XXIème siècle, la quasi totalité des pays européens ont emprunté, ou
empruntent, ce processus de décentralisation.
Détour en Europe
Pays scandinaves
Autriche
autonomie scolaire effective
ils couplent la décentralisation
politique et l'autonomie scolaire.
1993
République tchèque, Hongrie, Pologne,
Slovaquie, Etats baltes
décennie 90 : le démantèlement du
bloc soviétique est l’occasion
d’adopter ce fonctionnement.
Ecosse
1993 : le Secrétariat d’Etat pour
l’Ecosse
décide
d’amplifier
le
processus de décentralisation, entamé
dans le cadre du R-U, en adoptant une
organisation qui est toujours d’actualité
Developped School System ( DSM ).
Italie
1997 : après un débat parlementaire de
plusieurs années, l’Italie confirme en
2001 avec l'article 117 de la
Constitution
«l'autonomie
des
20
institutions scolaires».
Espagne, Lettonie, Portugal, Slovénie
2006
Les années 2000 semblent marquer (organiser ?) un « Acte II » de l’autonomie scolaire.
Détour en Europe
expérimentations
Lituanie
2003
Luxembourg, Allemagne ( dans certains
Landers )
2004
Roumanie
2006
Les enjeux :
- efficacité de la gestion administrative ;
- contrôle des dépenses publiques ;
- outil au service de l’amélioration de la qualité de l’enseignement.
Aux Pays-Bas, l’autonomie des établissements résulte du principe constitutionnel de la
liberté de l’enseignement.
Budget
Pays-Bas
chaque établissement possède une
autorité compétente (bevoegd gezag)
qui peut être responsable d’un
établissement (eenpitters) ou de
plusieurs établissements : par exemple,
21
Ons Middelbaar Onderwijs dans la
province du Brabant. Il est responsable
dans tous les domaines, mais peut
déléguer son pouvoir de décision au
conseil de gestion ou au chef
d’établissement. Cette délégation doit
être inscrite dans les statuts.
France
cela concerne les dépenses de
fonctionnement hors salaires. Les
établissements scolaires du niveau
secondaire (CITE 2) ne sont pas
autonomes pour les salaires. Et les
établissements scolaires du primaire
(CITE 1) n’ont aucune autonomie dans
l’utilisation de leurs fonds publics.
Ressources humaines
Pays-Bas
la sélection, le licenciement, les
missions et les tâches, ainsi que les
mesures disciplinaires, peuvent faire
l’objet d’une délégation de la part de
l’autorité compétente (bevoegd gezag).
De même que le licenciement et les
mesures disciplinaires envers les chefs
d’établissement ressortent le plus
souvent de ses prérogatives.
France
au niveau CITE 1, le poste de «chef
d’établissement» n’est pas défini en
tant que tel. Les directeurs d’école
primaire n’ont qu’une fonction
22
d’animation.
Utilisation des financements publics
France
Dépenses / acquisition de
biens immobiliers
Pays-Bas
Aucune autonomie
Délégation
(autonome totale et
renouvelable)
Dépenses de
fonctionnement /
acquisition d’équipement
informatique
Autonomie limitée
Source : Eurydice
En France, pour le niveau CITE 1, aucun domaine de décision ne fait l’objet d’une
responsabilité au sein des établissements.
En France, l’utilisation de fonds privés pour acquérir des biens immobiliers ou mobiliers
est envisageable uniquement si l’établissement fait état de présence de classes
technologiques ou d’une section d’enseignement général et professionnel adapté
(SEGPA). L’établissement reçoit des fonds privés des entreprises au titre de la taxe
d’apprentissage.
Laisser le libre choix aux établissements d’effectuer leurs investissements informatiques à
leur convenance n’est pas une mauvaise démarche. Au contraire, l’établissement scolaire
23
est plus apte à définir ses priorités que l’administration, qui ne connaît pas la réalité du
terrain.
Établissements scolaires ( secondaire ) ayant un ratio
d’un ordinateur pour deux élèves
France
34 %
Pays-Bas
41 %
Source : Eurydice
Collecte de fonds privés
France
CITE 1
CITE 2
NON
OUI
Pays-Bas
OUI
Source : Eurydice
Utilisation des fonds privés pour l’emploi
France
Pays-Bas
Autonomie limitée
Délégation
Personnel enseignant
(autonomie totale et
renouvelable)
Personnel non enseignant
Source : Eurydice
Autonomie des établissements scolaires concernant le corps enseignant CITE 1 ET 2
24
France
Sélection pour les postes
vacants
aucune
Sélection
pour
remplacement
enseignants absents
partielle
le
des
Licenciement
aucune
Missions et responsabilités
aucune
Mesures disciplinaires
aucune
Pays-Bas
Délégation possible, répétée
Octroi
de
suppléments
salariaux pour les heures
supplémentaires
exécutées
hors contrat
( autonomie totale et
renouvelable)
partielle
Les tâches et les
responsabilités
non prévues au contrat
Personnel non enseignant
aucune
IV Enseignants
Les enseignants, quel que soit leur niveau dans le système éducatif, jouent un rôle central
pour le développement de la curiosité et de la créativité des élèves. Cependant, dans
certains pays européens, la profession est confrontée à une crise sérieuse qui entraîne des
enseignants compétents à quitter le système moins de cinq après y avoir débuté leur
25
carrière professionnelle. C'est ainsi que la restructuration des établissements scolaires,
l’élaboration des programmes d’études, ou encore le développement d’évaluations de
référence, présentent peu d'intérêt si ces éléments ne prennent pas en compte la position
(?) des enseignants.
Enseignement élémentaire ( 2010 )
Nombre d’élèves par enseignant
France
18,7
Pays-Bas
15,7
OCDE
15,9
Enseignement secondaire ( 2010 )
Nombre d’élèves par enseignant
France
12,3
Pays-Bas
16,5
OCDE
13,8
Organisation du temps de travail des enseignants dans les établissements publics
Nombre de semaines d’enseignement en 2010
Primaire
Premier cycle du
secondaire
Deuxième cycle
du secondaire
(filière générale)
France
35
35
35
Pays-Bas
40
40
40
Moyenne OCDE
38
38
38
Moyenne UE 21
38
38
38
26
Source : OCDE 2012
Nombre statutaire annuel d’heures d’enseignement dans les établissements
publics en 2010
Primaire
Premier cycle du
secondaire
Deuxième cycle
du secondaire
France
680
595
553
Pays-Bas
930
750
750
Moyenne OCDE
782
704
658
Moyenne UE 21
778
671
635
Source : OCDE 2012
Aux Pays-Bas, les enseignants sont employés par l’autorité compétente ( bevoegd gezag )
que constitue l’exécutif municipal pour l’enseignement public, ainsi que l’organe
administratif de droit privé pour l’enseignement privé. Mais même si l’autorité
compétente assume officiellement la responsabilité des nominations, les établissements
sont libres de sélectionner eux-mêmes leurs enseignants.
L’employeur
France
Public
Privé sous
contrat
Ministère de
l’éducation
Ministère de
l’éducation
Ministère de
l’enseignement
supérieur
Ministère de
l’enseignement
supérieur
Privé hors
contrat
Organisme
figurant sur le
bulletin de
salaire
Statuts
France
Enseignants
Assistant CITE 5 et 6
Fonctionnaires de
Fonctionnaires de
27
carrière
carrière
*
Pays-Bas
Contractuels
* Aux Pays-Bas, les enseignants des écoles publiques sont des fonctionnaires au titre de la
loi sur le personnel des autorités centrales et locales. Les enseignants des écoles privées
subventionnées signent un contrat de droit privé avec le conseil de l’entité légale qui
correspond à leur service - travail - spécifité (?). Cependant ces enseignants peuvent
partager le statut du personnel du secteur public pour ce qui concerne les conditions de
travail, qui sont elles-mêmes déterminées par le gouvernement.
Les Promotions sont octroyées par ..
France
l’autorité éducative
Pays-Bas
l’établissement
La culture du résultat est très présente aux Pays-Bas. Dans le secteur privé de l’éducation,
le salaire repose en grande partie sur la performance, et les possibilités d’évolution de
carrière semblent plus importantes qu’en France. Le gouvernement néerlandais fixe une
échelle des salaires nationale dotée d'un minimum (doté d'un quotient minimal) à
respecter. Au-dessus de ce quotient minimal, le montant des salaires ainsi que les primes
restent libres.
Une performance remarquable de l’enseignant influe-telle sur ...
PISA 2009
la décision d’une la
décision la
décision
majoration
du d’octroi
d’une d’octroi
d’une
salaire de base
prime annuelle
prime ponctuelle
France
non
non
non
Pays-Bas
oui
oui
oui
28
Nombre d’années entre le salaire en début de carrière et le salaire à
l’échelon maximum (premier cycle du secondaire)
France
34 ans
Pays-Bas
16 ans
Salaire par heure d’enseignement après 15 ans d’exercice
Primaire
Exprimé en USD
Premier cycle du
secondaire
Deuxième cycle du
secondaire
France
36
55
57
Pays-Bas
54
82
82
Source : OCDE 2012
V Évaluation des établissements scolaires
L'évaluation des établissements scolaires porte sur des activités réalisées par le personnel
de l'école sans que celles-ci ne soient associées à la responsabilité individuelle d'un ou de
plusieurs de ses membres. Cette évaluation vise à contrôler ou à améliorer les
performances de l'école et ses résultats sont présentés dans un rapport global qui ne
contient pas d'informations sur l'évaluation individuelle des enseignants. Dans le cas où
l'évaluation du chef d'établissement a lieu dans le cadre d'une évaluation qui porte sur
l'ensemble des activités de l'établissement scolaire (y compris celles dont le chef
d'établissement n'est pas directement responsable), et dont les résultats sont utilisés à des
fins d'amélioration de la qualité de l'établissement scolaire, on considère qu'il s'agit d'une
évaluation de l'école. En revanche, une évaluation menée par le conseil de l'école sur des
aspects limités, ou spécifiques, des activités du chef d'établissement, tels que la gestion
29
des ressources financières ou humaines, n'est pas considérée comme une évaluation de
l'école.
Aux Pays-Bas, chaque année, 200 inspecteurs font environ 10 mille- visites d’écoles.
L’inspection des écoles privées est tout aussi fréquente que dans les écoles publiques. Il
n’y a pas de jugement sur le contenu pédagogique propre des écoles, du moment
qu’aucune entrave à la constitution n’est constatée. Proportionnellement, on contrôle
autant les écoles publics que privées et ce, selon les mêmes critères d’évaluation :
- contenu du programme minimal obligatoire ;
- contenu du programme des matières optionnelles ;
- choix des méthodes d’enseignement ;
- choix des manuels scolaires ;
- critères de regroupement des élèves pour les activités d’apprentissage obligatoires ;
- définition des critères d’évaluation interne des élèves ;
- évaluation individuelle des enseignants.
L'évaluation individuelle des enseignants consiste à émettre un jugement sur leur travail et
à leur fournir en retour une information personnelle, orale ou écrite, afin de les guider et
de les aider à améliorer leur enseignement. Cette évaluation peut se dérouler dans le cadre
de l'évaluation de l'école et donne généralement lieu à un retour d'information orale ; à
moins qu'elle ne soit menée indépendamment et peut alors faire l'objet d'une appréciation
formelle de l'enseignant.
En cas de rapport négatif à l’encontre d’un établissement, les sanctions sont d'ordre
administratif et financier, qui peut même se conclure par la fermeture de l’établissement.
Les écoles rendent des comptes à la fois à l’Etat et aux familles
Ainsi chaque établissement scolaire doit dispenser une formation de bonne qualité. Primo,
si la qualité de l’enseignement est jugé insuffisante par les parents, compte tenu du
30
système du libre choix de l’école, les parents confieront leurs enfants à une autre école.
Cette première sanction est inhérente par conséquent à la concurrence du secteur éducatif
aux Pays-Bas. Afin de prévenir cette éventualité, les écoles doivent informer les familles.
A ce titre les rapports d’inspection sont toujours mis à disposition en ligne par les écoles.
Secundo, l’Etat peut décider de cesser sa subvention à un établissement au travers du
retrait des chèques éducation. C’est d’ailleurs dans ce cadre que le gouvernement
néerlandais (Ministry of Education, Culture and Science ) a donné un ultimatum, au cours
du mois de mars 2013, à 25 établissements publics jugés peu performants. Les écoles
concernées doivent maintenant montrer au gouvernement des améliorations notoires avant
2015.
Ce type de décision a pour fondement juridique la loi sur la bonne gouvernance et la
bonne éducation « Good Education and Good Governance Act » entrée en vigueur en
août 2010. Cette loi permet au gouvernement de couper le financement des écoles
primaires et secondaires dans l'intérêt de leurs élèves, si le niveau d'éducation est estimé
trop bas. La loi requiert des exigences de qualité minimale pour toutes les écoles.
Le cas français
La France se trouve dans une situation intermédiaire. Au niveau CITE 1, du fait d'une
autonomie très limitée, l’évaluation des établissements en tant que telle n’a pas été
développée. L’évaluation des établissements du niveau CITE 2 commence, mais n’en est
qu’à ses débuts, qui fait intervenir une multitude d’acteurs dont les rôles respectifs ne sont
pas encore clairement déterminés : inspections générales, inspecteurs d'académie,
inspecteurs pédagogiques régionaux, autorités hiérarchiques au niveau du département et
de l’académie.
On trouve l'origine de l’évaluation des établissements de niveau CITE 2 dans les «contrats
d’objectifs» lancés depuis 2005.
VI Dépenses publiques pour l’éducation
31
Dette publique ( dette brute consolidée des administrations )
2008
2011
France
68,2
85,5
Pays-Bas
58,5
65,2
UE 27
62,5
82,5
2008
2012
France
53,3
56,6
Pays-Bas
46,2
50,4
UE 27
47,1
49,4
en % du PIB
Dépenses publiques
en % du PIB
Recette totale des administrations publiques
2008
2012
France
49,9
51,7
Pays-Bas
46,7
46,4
UE 27
44,7
45,4
en % du PIB
Investissements fixes des administrations publiques
32
2008
2012
France
3,5
3,4
Pays-Bas
3,2
3,1
UE 27
2,7
2,3
en % du PIB
Source : Eurostat 2012
Dépenses publiques d’éducation, en pourcentages du total des dépenses
publiques
2000
2005
2009
France
11,6
10,6
10,4
Pays-Bas
11,2
12,2
11,5
Dépenses publiques d’éducation, en pourcentages du PIB
2000
2005
2009
France
6,0
5,7
5,9
Pays-Bas
5,0
5,5
5,9
Source : OCDE 2012
En 2011, les dépenses publiques pour l’éducation en France se sont élevées à 137,4
milliards €, soit 6,9 % du PIB.
Répartition des dépenses publiques pour l’éducation en 2011 :
33
Bleu : investissements
Orange : Salaires, charges et pensions
Jaune : Autres dépenses de fonctionne
Source : Ministère de l’Education nationale
En 2011, les dépenses publiques pour l’éducation aux Pays-Bas ont atteint 6,55 % du PIB
national, d'après l'estimation de Perspective-Université de Sherbrooke
Dépenses par élève du primaire en %
du PIB per capita
2009
France
18,5 %
Pays-Bas
18,9 %
Dépenses par élève du secondaire en %
du PIB per capita
2009
34
France
29,5 %
Pays-Bas
27,2 %
Source : Banque Mondiale
De 2000 à 2010, la participation de fonds privés dans le système éducatif de tous les
niveaux a augmenté de 2% en France et de 4% aux Pays-Bas.
Financement public
Financement privé
France
90,2 %
9,8 %
Pays-Bas
83,6 %
16,4 %
UE
86,2 %
13,8 %
Dépenses des ménages
Dépenses d’autres entités
privées
France
71,4 %
27,6 %
Pays-Bas
42,9 %
57,1 %
Source des dépenses dans
le secteur de l’éducation
Source : Eurostat 2011
Financement
détaillé
privé
Source : Eurostat 2011
Aide publique directe aux élèves (bourses et prêts)
en pourcentages des
dépenses publiques
totales de l'éducation :
2008
CITE 1-4
CITE 5-6
35
France
3,2 %
7,4 %
Pays-Bas
7,8 %
28,9 %
Source : Eurydice
L’ensemble des données chiffrées ci-dessus nous permet de dresser un premier bilan. Le
gouvernement des Pays-Bas dépense moins, mais obtient de meilleurs résultats scolaires
et ce dans tous les domaines.
La mise en parallèle des dépenses publiques pour l’éducation entre la France et les PaysBas n’a pas pour objet de prôner une réduction drastique de notre budget éducation.
Néanmoins s’il s’avère que cela était possible sans nuire aux élèves, pourquoi s'en priver
? D’autant, que l’Etat est en difficulté de trésorerie.
Le montant dépensé par l'Etat français ne constitue pas en soi le problème fondamental
pour son éducation nationale. Le fait d'augmenter sans cesse le budget national dans ce
secteur se révèlerait d’une totale inefficacité, si la gestion des fonds publics et la qualité
des acteurs sociaux ne sont pas pris en compte.
VII Constats ministériels et perspectives
Depuis 2000, le gouvernement néerlandais fait la promotion de l’esprit d’entreprise à
l’école. A l’époque le Ministre-président des Pays-Bas était Wilm Kok, - du Parti du
Travail - retiré de la vie politique en 2002.
Puis en 2005, le programme « Partnership Leren Ondernemen » a été mis en place en vue
de stimuler l’esprit d'entreprise des élèves. Les Néerlandais ont mis en place le
programme
36
« Education and Entrepreunership Action Programme » en 2007, avec pour objectif
l'accroissement du nombre d’établissements scolaires intégrant l’esprit d’entreprise dans
leur - organisation et leur philosophie (académique : ?).
La stratégie mise en place par le gouvernement français repose sur «la loi d’orientation et
de programmation pour la refondation de l’École de la République», adoptée le 19 mars
2013. De nombreux éléments y sont abordés, - dont un rééquilibrage des moyens en
faveur du primaire. Il va sans dire que si l’on souhaite améliorer le niveau des enfants à
l’école, les efforts pédagogiques doivent être effectués durant les - années du primaire.
C'est à cet âge en effet, que l'on apprend à lire, à compter, et que l'on met en place les
bases essentielles au développement des connaissances de l’enfant.
Le système éducatif néerlandais a moins d’enseignants que le système français. Ce qui
n'empêche pas ses bons résultats. Le projet de loi (laquelle ?) en France de son côté
propose la mise en place du dispositif appelé «plus de maîtres que de classes». Ce
dispositif a pour objet d'aider les professeurs dans leur enseignement par des collègues.
Les comparaisons entre pays sur ce type de réformes ne nous permettent pas d’affirmer
que pour améliorer les résultats il faille davantage de professeurs. Ceci est d'ailleurs
contredit notamment par l'exemple néerlandais).
Par ailleurs, le gouvernement souhaite créer un service public d'enseignement numérique.
Aux Pays-Bas, où les établissements gèrent cet enseignement et l'on ne constate pas pour
autant de déficit de matériel informatique (je ne comprends pas le lien entre ces deux
phrases !).
Un des points les plus intéressants du projet de loi français réside dans la création d’un
«Conseil supérieur des programmes». Autrement dit, il s’agit de s’assurer que tous les
enfants apprennent bien ce qu’ils doivent apprendre. Il serait trop dangereux de laisser à
la disposition des établissements et des enseignants une trop grande liberté, car ils
risqueraient de se tromper de chemin. Ce conseil n’a pas pour mission d’élaborer un
37
cahier des charges donnant les fondements à inclure par l’enseignement, mais de décider
du programme d'enseignement à 100%. C'est une atteinte (grave ?) à la pluralité.
«Stimuler l’esprit d’entreprise dans notre pays, c’est d’abord le rôle de l’école»
F. Hollande. Certains s’inquiètent et critiquent cette volonté du chef de l’Etat, que l'on
soupçonne de la sorte de faire la promotion du secteur marchand.
D'abord, il est vrai qu'il ne faut pas faire la promotion spécifique du secteur marchand,
mais n'oublions pas que c’est le secteur marchand qui fait fonctionner l'économie du
secteur non marchand.
Ensuite, parvenir à créer à tous prix des entrepreneurs pour demain repose sur une
économie planifiée donc c'est une philosophie totalitaire, car dirigiste.
Toutefois, il faut s’assurer que tous ceux qui intègrent le marché du travail connaissent le
monde de l’entreprise... et pas seulement au travers du Code du Travail ! L’entreprise ne
se résume pas en effet à un code juridique et à une question de droit. C'est pourquoi
l’absence de connaissances dans ce secteur ne favorise pas l’intégration professionnelle
des élèves (?).
L’esprit d’entreprise est perçu comme une menace et une atteinte à la laïcité sous prétexte
que l’école laïque doit protéger les enfants de tous les dogmes. Mais la laïcité, n’est-elle
pas elle-même un dogme !?
Pays-Bas - France : deux orientations différentes
Le rapport 2012 du Haut Conseil de l’Éducation en France expose les difficultés
auxquelles notre système éducatif est confronté. Ce rapport reconnaît que le métier
d’enseignant a perdu son prestige. Dans notre situation budgétaire difficile, en venir à
augmenter le nombre d’enseignants c’est avouer déjà qu’il n’y aura pas de hausse des
38
salaires. Bien sûr cette activité professionnelle ne s’exerce pas pour gagner beaucoup
d'argent..., il n'empêche ! les enseignants peuvent souhaiter améliorer leur niveau de vie
grâce à leur travail.
Ce rapport nous indique également que ce serait un atout pour les établissements du
secondaire d'avoir une connaissance précise de leur budget et de leurs coûts de
fonctionnement réels. Que pouvons-nous en déduire ? Que les établissements ne
connaissent même pas leurs budgets !
Le Haut Conseil de l’Éducation en France indique qu’il faudrait confier l’évaluation des
résultats de notre système éducatif à une autorité indépendante de plein exercice. Ce point
de vue doit être salué, car il est extrêmement important. En passant, disons que ce
dispositif arrive tardivement si l'on en croit l’article 15 de la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen de 1789 (je cite) : «la société a le droit de demander compte à tout
agent public de son administration».
Le système éducatif néerlandais n’est pas parfait.
Le rapport de 2011 du Ministère de l’Éducation aux Pays-Bas nous éclaire sur
l’orientation que le gouvernement souhaite impulser au domaine de l’éducation.
Les écoles susceptibles d’être inspectées, du fait de l’évaluation annuelle des risques, sont
passées de 93% en 2010 à 95,6% en 2011. En revanche, les écoles, jugées faibles ou
insatisfaisantes, ont diminué au cours de la période de 2010 à 2011.
Primaire et secondaire spéciale
-5%
Primaire
-7%
Secondaire
-3%
39
La priorité du gouvernement néerlandais réside dans la formation des professeurs. Selon
le Ministère, 75% des enseignants en VMBO*, 72% en HAVO*, 86% à l’école primaire
et 79% en VWO* ont les compétences de base (?) requises (?)
Les compétences de base d’un enseignant sont définies par le Ministère à partir de deux
critères :
- la présentation claire du propos ;
- le comportement d'écoute active des élèves.
Même si des améliorations ont été constatées, le rapport insiste sur la nécessité d'une plus
grande professionnalisation des enseignants. En réponse à ce constat, le gouvernement a
mis- en place le programme «Teaching 2020» afin d'améliorer la qualité de
l’enseignement et la professionnalisation des enseignants. C'est ainsi que le budget de
l’éducation augmentera d’ici à 2015, mais tous les fonds supplémentaires ne seront
octroyés qu'en fonction des résultats obtenus (performance, salaire au mérite ...).
* Structure système éducatif néerlandais en annexe
Conclusion
Comme le disait Charles Glenn, professeur d’études politiques à Boston, le monopole de
l’éducation représente la volonté des élites de -modeler les enfants du peuple selon leur
conception par l’éducation.
En soi, l'’éducation des générations futures est une question d’intérêt public. Elle doit être
guidée par des théories partagées qui forment un fond et un socle communs.
40
Notre système éducatif ne respecte pas notre devise et ne représente ni la liberté, ni
l’égalité. Non seulement il bafoue nos valeurs, notamment la liberté, chère à tout être
humain, mais il n’offre même pas la contrepartie de l'efficacité ! Certes, le système
méritocratique est inégalitaire ! Mais pour paraphraser W. Churchill, "c’est le pire des
systèmes, à l’exception de tous les autres". En France, le principe de l’école républicaine
est effectivement appliqué, mais c'est la même école pour tout le monde ! Ce qui
n'empêche pas de faire le classement des écoles (ce qui, entre parrenthèses s’apparente à
de l’élitisme !). La France serait-elle atteinte de schizophrénie ? Mais les défenseurs de
notre système s'accrochent à la consolation d'une "neutralité" de l’école républicaine.
Un enseignement ne peut jamais être totalement neutre : on ne peut qu'y tendre. L’école
française ne peut être considérée comme neutre dans la mesure où elle est républicaine et
laïque. Car la neutralité ne se porte jamais mieux qu'avec l'expression de la pluralité !
La France craint toute intrusion manichéenne quelle qu'elle soit dans le domaine éducatif.
Le pire du pire serait la formation d'un lobbying éducatif. Mais les syndicats de la
fonction publique enseignante, qui élaborent la politique de l’éducation nationale, ne
représentent-ils pas eux-mêmes un lobby... ? Il faut en déduire que seuls les lobby d’Etat
seraient bienfaisants....
Les Pays-Bas, comme d’autres pays, ont adopté- un système éducatif libre (?), grâce au
libre choix de l’école (l’école libre), à l’égalité et à la justice. La République tchèque, la
Slovaquie, la Slovénie, la Lituanie ont commencé à mener des expériences identiques.
Propositions
Ces (?) propositions ont pour but d’améliorer les résultats scolaires et l’épanouissement
personnel des élèves.
41
1. L’éducation ne doit pas être une institution régalienne
considérer l’éducation comme régalienne revient à se soumettre à un régime totalitaire.
En effet, le développement d’une pensée différente fait peur à l’Etat qui serait seul le
garant de la pensée juste. Malheureusement, l’Histoire nous prouve que l’Etat n’a pas
toujours eu raison dans son enseignement unique, dont on possède un exemple
représentatif avec les manuels scolaires soviétiques.
2. Libérer le secteur de l’éducation
Ne pas laisser la possibilité aux parents de choisir librement l’école de leurs enfants dénie
la la liberté de choix de chacun, elle-même indispensable à la liberté de conscience. Il faut
donc supprimer la carte scolaire. Certes les parents n'opèreront sans doute pas les
meilleurs choix, mais ceux-ci seront respectés. A l'inverse, on peut aussi se poser la
question de savoir si l'Etat fait toujours le meilleur choix....
3. La concurrence
L’éducation ne doit pas devenir une « education industry » dont M. Friedman* nous
conviait à nous méfier. Pour autant il ne faut pas fermer la porte au progrès que le
monopole exclut de fait. De plus, prétendre qu’il y a de la concurrence dans le domaine de
l’éducation en France est un abus de langage. L’enseignement privé en France est ce que
M.Friedman dénommait «state-controlled private monopoly», c'est à dire un monopole
privé contrôlé par l’Etat.
Aucune personne, aucune institution, aucun dogme n’est omniscient. Le développement
ne peut s’exercer qu’avec la participation d’une multitude d’acteurs sociaux. Les acteurs
étatiques, de près ou de loin, ne sont pas à exclure, mais sont insuffisants. Le risque du
monopole réside purement et simplement dans le danger de l’endoctrinement.
42
Le monopole de l’Etat en matière d’éducation ne peut prétendre garantir la liberté de
pensée et la liberté de conscience, car il développe une manière de penser précise.
Chaque personne ou chaque groupe de personnes devraient avoir la possibilité effective
de fonder son école. Aujourd’hui la concurrence est déloyale car elle oblige les écoles
privées, ou ceux qui souhaitent s’investir dans une école, à passer un contrat avec l’Etat.
* Prix Nobel d’économie de l’année 1976
4. Le cahier des charges
Le rôle de l’Etat doit se résumer à s’assurer que les écoles fournissent un minimum
pédagogique et répondent à des normes préétablies : sanitaires, sécuritaires...
L’instauration d’un cahier des charges permet d'une part de protéger les élèves, d'autre
part fait respecter l'égalité originelle entre les établissements.
5. L'autonomie des établissements scolaires
Les établissements doivent bénéficier d’une autonomie dans la définition de leurs
objectifs, car ce sont eux qui possèdent le plus d'aptitude à cibler leurs priorités.
L’autonomie doit également leur être octroyée dans le choix du contenu de leur
enseignement,* comme dans le domaine des ressources humaines et de la gestion
financière. Cette liberté dont pourront jouir les écoles favorisera ainsi l’innovation
pédagogique.
6. Instaurer le chèque éducation
Le choix d’un système d’allocations aux différentes écoles sous forme d'un chèque
éducation pour chaque élève conduit de fait, selon le ministère néerlandais de l’Éducation,
à une amélioration de la qualité de l’enseignement par la concurrence.
43
Le chèque éducation doit être attribué directement (?) à l’établissement scolaire. Le
montant du chèque éducation doit être calculé sur la base du coût moyen de l’éducation
d’un enfant dans un établissement public. Celui-ci doit être réévalué à la hausse, ou à la
baisse, suivant le milieu économique et social de l’enfant. La répartition proportionnelle
de ce système répond à une justice sociale.
En revanche, au nom de l’égalité, un chèque éducation doit être attribué pour tout les
enfants, y compris les plus favorisés, quand bien même le montant serait dérisoire. Les
parents doivent avoir la liberté d’accepter ou de refuser le chèque éducation pour leurs
enfants. Ce refus ne pourra faire l’objet d’aucune contrepartie que ce soit.
Le financement se ferait grâce à la mise en place d’une caisse d’allocations scolaires, dont
les ressources proviendraient d’une cotisation sociale.
* Tout en respectant le cahier des charges pédagogique
Annexes
Classification internationale du type d’éducation ( CITE )
Niveau
Niveau 0
Description
Éducation de la petite enfance
44
Niveau 1
Primaire
Niveau 2
Enseignement secondaire (premier
cycle)
Niveau 3
Enseignement secondaire (deuxième
cycle)
Niveau 4
Enseignement post-secondaire nonsupérieur
Niveau 5
Enseignement supérieur de cycle court
Niveau 6
Licence ou équivalent
Niveau 7
Master ou équivalent
Niveau 8
Doctorat ou équivalent
Cette classification a été conçue par l’Unesco dans les 1970 avant d'être révisée par deux
fois en 1997 et en 2011. Elle a pour objet de produire des données statistiques
comparables.
45
46
47
Références
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agenda for higher education, research and science (août 2011).
- Ministère de l’Education, de la Culture et des Sciences, Working in education 2012
(sept. 2011).
- Inspectorate of Education, Risk-based inspections as of 2009 primary and secondary
education (sept. 2009) www.onderwijsinspectie.nl,
- Inspectorate of Education, The state of Education in the Netherlands, 2010-2011
Education Report » www.onderwijsinspectie.nl,
- Ekaterina Melnik, Martine Mobüs, Noémie Olympio, Hilary Steddman (coord.), Rémi
Tréhin-Lalanne, Eric Verdier (coord.), Rapport pour le Haut Conseil de l’Education,
"Les élèves sans qualification : la France et les pays de l’OCDE" (déc. 2010).
- Haut Conseil de l’Education, Rapport 2012.
- Rapport Eurydice, "Salaires et allocations des enseignants et des chefs d’établissement
en
Europe 2011/2012".
- Rapport (?) Eurydice, "Le réseau d’information sur l’éducation en Europe, L’autonomie
scolaire en Europe - Politiques et mécanismes de mise en oeuvre" (déc. 2007)
48
- Eurydice network, "Entrepreneurship education at school in Europe - national strategies,
curricula and learning outcomes" (mars 2012).
- Réseau Eurydice, "Chiffres clés de l’éducation en Europe 2012 (fév. 2012)
- Réseau Eurydice, Chiffres clés de l’éducation en Europe 2009 (juil. 2009)
- European Commision, National student fee and support systems (2011/2012)
- The World Bank : worldwide governance indicators, Private education provision and
public finance Netherlands
- Harry Anthony Patrinos, The world bank human development network education team,
(jan. 2012).
- Charles Arnoux et Liliane Debroas, Bilan des expériences étrangères de financement
public du libre choix de l’école (Fondation pour l’école avr. 2012).
- PIRLs 2011 International Results in Reading, Résults, (PISA 2009)
- OECD ( 2011 ), Education at a Glance 2011 : Highlights, OECD Publishing.
http://dx.doi.org/10.1787/eag_highlights-2011-en
- Regards sur l’éducation 2011, les indicateurs de l’OCDE.
http://dx.doi.org/10.1787/eag-2011-fr
- OECD indicators, Education at a Glance (2012)
49
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http://www.oecd.org/fr/
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/education/data/database
http://voieproeurope.onisep.fr : Ma voie pro Europe
http://www.insee.fr : Institut National de la Statistique et des Études Économiques
http://www.government.nl/ministries/ocw : Ministry of Education, Culture and Science
http://www.ambafrance-nl.org/-Etudier-aux-Pays-Bas- : Ambassade des Pays-Bas
http://www.education.gouv.fr : Ministère de l’Education nationale
http://www.inegalites.fr : Observatoire des inégalités
http://www.nuffic.nl/en
Netherlands organization for international cooperation in
higher education
50