Dispositif d`appui aux projets de Maisons de santé

ANNEXE 1
Dispositif régional d'appui aux projets de maisons de
santé, pôles de santé et centres de santé,
pluriprofessionnels
Préambule
Depuis 2004, la Région Poitou-Charentes a fait de la santé une de ses priorités. Elle intervient au
titre de ses différentes compétences mais avec la volonté toutefois de ne pas se substituer aux
financements de l'Assurance Maladie et l'État. Dans ce cadre, elle a mis en place une politique
volontariste et innovante, pour lutter contre la désertification médicale, paramédicale et
odontologique. Son objectif est de garantir l'égalité d'accès social et géographique de tous à un
service public de santé de qualité et de proximité sur l'ensemble du territoire régional, en termes de
prévention et de soins. A cet effet, elle a déployé un panel de mesures complémentaires pour
apporter des réponses concrètes sur le terrain, adaptées aux besoins des habitants et des
professionnels de santé (en formation et en exercice), ayant un véritable effet de levier, et établies
en concertation avec les élus locaux et l'ensemble des partenaires, autour de projets de santé de
territoire. Les aides régionales aux maisons de santé, pôles de santé et centres de santé,
pluriprofessionnels, en font partie. Au travers des Contrats Régionaux de Développement Durable
(CRDD) 2014-2016, la Région appuie des projets innovants, issus des territoires, dans une logique
« gagnant-gagnant ».
RÈGLEMENT
Objet du
règlement
Définir les modalités d'attribution par la Région des aides aux :
–
maisons de santé pluriprofessionelles,
–
pôles de santé pluriprofessionels,
–
centres de santé pluriprofessionnels.
Objectif
Offrir un ensemble de services de santé de premier recours, assurant une prise en
charge sanitaire globale de la population et visant la réduction des inégalités
d'accès à la prévention et aux soins sur l'ensemble du territoire régional.
Projets
éligibles
Rassemblement de différents professionnels de santé autour d'un projet de
santé commun.
1. Maisons de santé pluriprofessionnelles
Elles réunissent des professionnels de santé médicaux et paramédicaux sur un
même lieu.
2. Pôles de santé pluriprofessionnels
Ils regroupent sur un même territoire des professionnels de santé différents,
chacun pouvant conserver son autonomie et son lieu d'exercice. Les
professionnels intégrés au pôle ne partagent pas obligatoirement les mêmes
locaux.
3. Centres de santé pluriprofessionnels
Ils réunissent des professionnels de santé médicaux et paramédicaux sur un même
lieu. Ils correspondent à un mode d'exercice pluridisciplinaire basé sur le salariat,
géré par un organisme à but non lucratif ou une collectivité territoriale.
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Dépenses
éligibles
1. Études d'opportunité et/ou de faisabilité
Études à caractère pré-opérationnel
Prestations intellectuelles
2. Investissement immobilier (acquisition, restructuration, aménagement,
extension et/ou construction de locaux)
La Région soutient les dépenses d'investissement uniquement pour ce qui a trait
aux parties « communes » du projet (salle de réunion, bureau pour accueillir des
permanences médico-sociales, logement pour accueillir des étudiants stagiaires ou
des remplaçants...). Les dépenses liées au fonctionnement de la structure ne sont
pas éligibles. Les dépenses afférentes à l'achat de terrains non bâtis sont exclues.
Bénéficiaires
1. Études d'opportunité et/ou de faisabilité
–
Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI),
–
Commune si le projet présente un intérêt intercommunal,
–
Organisme à but non lucratif (associations, mutuelles...),
–
Structure regroupant les professionnels de santé (association, société civile de
moyens...),
–
Établissement public de santé, à titre exceptionnel.
–
Organismes publics HLM
2. Investissement immobilier
–
Maisons de santé et pôles de santé pluriprofessionnels : maîtrise d'ouvrage
publique
✗
Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI),
✗
Commune si le projets présente un intérêt intercommunal,
✗
Établissement public de santé, à titre exceptionnel.
✗
Organismes publics HLM
–
Centres de santé pluriprofessionnels
✗
Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre,
✗
Organismes à but non lucratif (associations, mutuelles...),
✗
Établissement public de santé, à titre exceptionnel.
✗
Organismes publics HLM
Territoires
éligibles
Poitou-Charentes (absence de zonage afin d'anticiper les situations de
désertification)
Conditions
Conditions générales :
d'intervention – l'élaboration d'un projet de santé par les professionnels (a minima la création
d'une association ou d'une société) pour améliorer la prise en charge globale de
la population, le pôle, la maison ou le centre de santé ne devant pas être un
simple projet immobilier ; ce projet de santé devra s'inscrire dans une
démarche de territoire ; il pourra se décliner en projet professionnel (dossiers
informatiques partagés, organisation commune des consultations, emploi en
commun de personnel administratif, harmonisation des pratiques, etc) ;
–
l'association au projet de l'ensemble des professionnels de santé du territoire
concerné (médecins généralistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens,
etc) ; les réseaux de santé pourront être associés au projet ; les professionnels
de santé doivent être moteurs du projet et associés dès son origine afin d'en
assurer la réussite et la pérennité ;
–
la pluridisciplinarité du projet afin de proposer à la population concernée une
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–
–
–
–
offre diversifiée de services de santé de premier recours, en termes de
prévention et de soins (y compris éducation à la santé, actions sociales, etc) ;
un projet pensé à l'échelle intercommunale (il ne peut y avoir une maison de
santé, un pôle de santé ou un centre de santé dans chaque commune) ;
l'accueil de professionnels de santé en formation (étudiants en médecine en
stage de IIème et IIIème cycles, étudiants infirmiers, etc) et la mise en place
des conditions nécessaires à cet accueil (logement, maîtres de stage...) ;
plusieurs solutions immobilières à adapter à l'existant et aux besoins de la
population comme des professionnels de santé (possibilité d'un pôle principal
et d'antennes dans les autres communes, construction de nouveaux bâtiments
et/ou appui sur les cabinets existants, etc) ;
la prise en compte de l'excellence environnementale (maîtrise de l'énergie,
utilisation des énergies renouvelables, habitat sain) et de l'accessibilité aux
personnes en situation de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, cognitif)
dans le projet immobilier et dans le fonctionnement de la structure.
Engagements du maître d'ouvrage (pour les maisons de santé et les pôles de
santé) :
–
mettre à disposition à titre onéreux les locaux, au moins pendant 10 ans, à des
professionnels de santé médicaux et paramédicaux ;
–
proposer un montant des loyers ou des redevances visant respecter les règles
relatives à la concurrence.
Engagements des professionnels de santé :
–
assurer la continuité des soins (large amplitude horaire, organisation pendant
les congés, etc) et participer à la permanence des soins en vigueur sur le
territoire ;
–
respecter les tarifs conventionnels du secteur 1 de l'Assurance Maladie (pas de
dépassement d'honoraires non remboursés par la Sécurité Sociale) ;
–
accueillir des professionnels de santé en formation (étudiants en médecine en
stage de IIème et IIIème cycles, étudiants infirmiers, etc) ;
–
demeurer dans les locaux pendant une durée minimale de 5 ans, sauf cas de
force majeure ou succession assurée.
Financement
régional
mobilisable
Le concours financier régional se fera, en priorité, dans le cadre des Contrats
Régionaux de Développement Durable (CRDD) 2014-2016, et éventuellement du
Fonds Régional d'Intervention Locale (FRIL).
Le montant de la subvention régionale est étudié au cas par cas en fonction des
projets.
Procédure
d'attribution
de l'aide
régionale
Financement CRDD :
La procédure d'attribution est celle définie dans les CRDD, à savoir :
–
dépôt du dossier de demande d'aide directement auprès de la Région, sur le
site internet de la Région – Guide des Aides et des Appels à Projets – Contrats
Régionaux de Développement Durable – (Services-en-ligne). De manière
transitoire, les demandes devront être adressées, par envoi électronique et/ou
envoi postal, à la Région Poitou-Charentes – Direction Territoires Santé
Handicap (DTSH),
–
examen du projet en Comité des Projets,
–
décision de la Commission Permanente ou de la Session du Conseil Régional.
Financement FRIL :
–
dépôt du dossier de demande de subvention à la Région,
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–
Pièces à
fournir
décision de la Commission Permanente ou de la Session du Conseil Régional.
Pièces générales :
–
courrier de demande de subvention du porteur de projet adressé à Madame la
Présidente de la Région Poitou-Charentes,
–
formulaire de demande de subvention dans le cadre des CRDD,
–
notice explicative détaillant le projet, dont les modalités de suivi, d'évaluation
et de communication,
–
délibération du porteur de projet public adoptant le projet et arrêtant les
modalités du financement,
–
relevé d’identité bancaire,
–
état estimatif détaillé des dépenses présenté par poste et le cas échéant
accompagné de devis.
Si le demandeur est une association :
–
pour une première demande, copie certifiée conforme des statuts de
l’association et déclaration d’enregistrement des statuts à la Préfecture,
–
si la demande de subvention est supérieure à 23 000 €, copie certifiée du
compte de résultat, bilan du dernier exercice connu et rapport d’activités.
1. Études d'opportunité et/ou de faisabilité
–
cahier des charges,
–
le cas échéant, réponse du prestataire retenu au cahier des charges.
2. Investissement immobilier
–
projet de santé et projet professionnel (y compris l'aire d'attractivité de la
structure, la liste des professionnels de santé concernés, les statuts de
l'association créée le cas échéant, les modalités d'accueil de professionnels de
santé en formation, etc),
–
études préalables réalisées le cas échéant,
–
solutions immobilières envisagées,
–
justificatifs d’acquisition des terrains et immeubles précisant la « libre
disposition des terrains et immeubles sur lesquels les travaux doivent être
réalisés » le cas échéant,
–
notice relative à la prise en compte de l'excellence environnementale et de
l'accessibilité aux personnes en situation de handicap,
–
documents graphiques : plan de situation, plan de masse, état des lieux avec
vue en plans, coupes, façades, croquis perspectives d’insertion, matériaux et
coloration.
Partenaires
Agence Régionale de Santé, Préfectures de département, Conseils de l'Ordre des
professionnels de santé, collectivités territoriales, EPCI, établissements publics de
santé.
Autres
financements
mobilisables
(hors Région)
–
–
–
–
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – (Etat)
Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
- (Etat)
Fonds Européen Agricole pour le DÉveloppement Rural (Union européenne)
etc
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