Revue de presse du 27 mai 2016

Revue de presse du 27 mai 2016
Doctrines
Législation Communautaire
Banque
(054769) 2016, année de mise en œuvre de la réglementation sur la résolution,
mais laquelle ?, FORTESA Marie-Hélène, MOLINARI Céline , VENUS Mark
(Banque, 01/05/16, n°5, p.84-87)
Bourse et marchés financiers
(054823) Nouvelles offres MIF compliant dans les réseaux bancaires : demain un
gage de compétitivité, PENEAU-GERBEAUX Dominique (Banque, 01/05/16,
n°796, p.54-56)
(054797) PSI : réforme de la directive Prospectus, VABRES Régis (Droit des
sociétés, 01/04/16, n°4)
Pénal
(054868) Publication de la Convention relative au blanchiment du 16 mai 2005 :
quelles avancées ?, CUTAJAR Chantal (J.C.P. G., 09/05/16, n°19, p.962-963)
Législation Internationale
Banque
(054774) Des investisseurs contraints par Bâle III, DUPUY Philippe (Banque,
01/05/16, n°796, p.52-53)
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Législation Nationale
Banque
(054910) TEG en matière de crédit immobilier : regard critique d'un praticien sur
une jurisprudence très (trop ?) favorable aux banques , LE TARGAT Yann
(Gazette du Palais, 10/05/16, n°17, p.64-68)
(054891) Chronique de droit bancaire (octobre 2015 - mars 2016), STOUFFLET
Jean, MATHEY Nicolas (J.C.P. E., 12/05/16, n°19, p.42-53)
(054859) Précisions sur les obligations d'information du banquier souscripteur
d'une assurance de groupe, PAILLER Pauline (Dalloz, 05/05/16, n°17, p.953-957)
(054770) Quand le statut de l’IOBSP se dédouble, à l’occasion de la réforme du
crédit immobilier, STORRER Pierre (Banque, 01/05/16, n°796, p.80-81)
Bourse et marchés financiers
(054876) Chronique : corporate finance ; instruments financiers [dispositif de
négociation dédié à la clientèle de détail-négociation de produits
structurés-dispense d'offre publique obligatoire], REYGROBELLET Arnaud
(Revue trimestrielle de droit financier, 01/03/16, n°1, p.46-48)
(054871) Les contrats du financement participatif : quelles qualifications juridiques
?, QUIQUEREZ Alexandre (Revue trimestrielle de droit financier, 01/03/16, n°1,
p.7-20)
Civil
(054930) Quand une obligation d'information en cache une autre : inquiétudes à
l'horizon..., GRIMALDI Cyril (Dalloz, 19/05/16, n°18, p.1009-1010)
(054867) Dits et non-dits sur l'application dans le temps de l'ordonnance du 10
février 2016, GAUDEMET Sophie (J.C.P. G., 09/05/16, n°19, p.958-961)
2
(054803) La réforme de la solidarité passive : illusions perdues et incertitudes,
BOUGEROL Laetitia (Revue de droit bancaire et financier, 01/03/16, n°2,
p.20-23)
(054750) La clause de sauvegarde ou de hardship, VALDELIEVRE Guillaume
(Revue Lamy Droit civil, 01/04/16, n°136, p.61-62)
Garantie
(054873) Le nouveau gage des stocks, BRIGNON Bastien (Revue trimestrielle de
droit financier, 01/03/16, n°1, p.31-34)
(054745) Chronique de droit des sûretés (quatrième trimestre 2015 et premier
trimestre 2016), SIMLER Philippe, DELEBECQUE Philippe (J.C.P. G., 02/05/16,
n°18, p.943-949)
Pénal
(054818) Le projet de loi Sapin II : de la lutte anti-corruption comme champ
prioritaire de conformité, LENOIR Noëlle, JACQUIN Alice (J.C.P. E., 05/05/16,
n°18, p.9-11)
Sociétés et autres groupements
(054794) Esprit et efficacité de la clause de « buy or sell » : dans quels cas
peuvent-ils être mis à mal ?, SIGUIER Vincent , CASAL Guillaume (Droit des
sociétés, 01/04/16, n°4)
(054788) Renforcement légal de l'efficacité de la promesse unilatérale de contrat,
MORTIER Renaud (Droit des sociétés, 01/04/16, n°4)
(054665) L’audit légal réformé par ordonnance (ordonnance n° 2016-315 du 17
mars 2016), BARBIERI Jean-François (Bulletin Joly Sociétés, 01/05/16, n°5,
p.294-304)
Jurisprudence
Législation Communautaire
Procédure
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(054954) Procédure européenne d'injonction de payer
La question de la compétence internationale des juridictions de l'État membre
d'origine de l'injonction de payer européenne doit être tranchée en application de
règles de procédure internes dès lors qu'elles permettent de garantir l'effet utile
des dispositions du règlement « Bruxelles I » et les droits de la défense. (CJUE 10/03/16 : Procédures 2016, n°5 - note de NOURISSAT Cyril )
Législation Nationale
Assurances
(054903) Assurance-vie : comment prouver le dol de l’assureur ?
Une cour d’appel qui énonce que, si la preuve d’un vice du consentement peut
s’administrer par tous moyens, tel n’est pas le cas lorsque cette preuve va à
l’encontre du contenu de l’acte, alors que les attestations tendaient uniquement à
établir les circonstances dans lesquelles le contrat d’assurance avait été conclu et
que la preuve des faits est libre, a violé l’article 1341 du Code civil. Une cour
d’appel, qui statue sans rechercher si, à la supposer avérée, l’information erronée
donnée par le préposé de l’assureur aux souscripteurs lors de la conclusion du
contrat était susceptible d’avoir faussé la conviction qu’ils s’étaient forgée des
caractéristiques essentielles du contrat, n’a pas suffisamment motivé sa décision.
(Cass.Civ. - 04/02/16 - 15-11152 : Revue générale du droit des assurances 2016,
n°5, p.265 - note de MAYAUX Luc)
Bourse et marchés financiers
(054965) Offre publique : l’affaire Euro Disney
La décision rendue par la cour d’appel de Paris est l’occasion de revenir sur
l’étendue de la compétence de l’AMF dans le cadre du contrôle de conformité et
des conditions financières d’une offre publique obligatoire. Un développement
relatif à la demande de sursis à exécution s’impose préalablement. (Cour d'appel Paris - 15/09/16 : Revue trimestrielle de droit financier 2016, n°1, p.59 - note de
MARTIN Didier, KANOVITCH Benjamin, HAAS Florence)
(054964) Offre publique d'échange : l’affaire Icade/Silic
La cour d’appel de Paris confirme tout d'abord les critères appliqués de façon
constante par l’AMF pour apprécier si une opération – et, en particulier, une
fusion-absorption – porte atteinte aux droits et intérêts des actionnaires et décider
en conséquence s’il y a lieu au dépôt d’une offre publique de retrait. Ensuite, la
cour d’appel de Paris confirme qu’une offre publique d’échange peut être suivie
d’une fusion, en écartant le grief tiré d’un prétendu détournement du droit boursier.
(Cour d'appel - Paris - 08/01/15 : Revue trimestrielle de droit financier 2016, n°1,
p.54 - note de MARTIN Didier, KANOVITCH Benjamin, HAAS FLORENCE)
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Garantie
(054721) Cautionnement ; non-lieu à renvoi d'une QPC sur la conformité des
articles L. 624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce aux articles 1, 6 et 16 de
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 janvier
2016, constate, d'une part, que les articles L. 624-2 et L. 624-3-1 du code de
commerce n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs
et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, et, d'autre part, que la
question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition à valeur
constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion
de faire application, n'est pas nouvelle. (Cass.Com - 12/01/16 - 15-40036 : R.T.D.
COM. 2016, n°1, p.200 - note de MARTIN-SERF Arlette)
Pénal
(054889) Le gel d'avoirs n'est pas une sanction… mais un peu quand même
Saisi par le Conseil d'État d'une QPC relative à la conformité à la Constitution des
articles L. 562-1 et L. 562-2 du Code monétaire et financier, le Conseil
constitutionnel se prononce sur la nature des mesures de gel de biens que le
ministre de l'Économie peut prononcer à l'encontre de personnes qui commettent,
tentent de commettre ou, en raison de leurs fonctions, sont susceptibles de
commettre des actes de terrorisme tels que définis par le règlement (CE) n°
2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001 et des personnes visées par une
résolution adoptée dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies
ou des actes pris en application de l'article 15 du Traité sur l'Union européenne.
(Conseil Constitutionnel - 02/03/16 : J.C.P. G. 2016, n°20-21, p.1014 - note de
MAURO Cristina)
Procédure
(054956) Saisie immobilière : relevé de forclusion du créancier défaillant
Le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à
être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. (Cass.Civ. 17/03/16 - 15-10611 : Procédures 2016, n°5 - note de LAPORTE Christian)
(054929) Le nouveau recours en annulation des actes de droit souple des
autorités de
régulation
Pour la première fois, le Conseil d’État admet la recevabilité d’un recours pour
excès de pouvoir contre des actes de droit souple des autorités de régulation,
alors même qu’ils sont dépourvus d’effets juridiques. (Revue Lamy de la
concurrence 2016, n°50, p.23 - note de IDOUX Pascale)
Textes
Législation Communautaire
5
Banque
(054980) Décision (UE) 2016/821 de la Banque centrale européenne du 26 avril
2016 modifiant la décision BCE/2007/7 relative aux modalités de TARGET2-BCE
(BCE/2016/9) (J.O.U.E. série L n°136 du 25/05/16, p.12)
(054979) Règlement d'exécution(UE) 2016/818 de la Commission du 17 mai 2016
modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission
définissant des normes techniques d'exécution en vue de préciser les formats
harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour
recenser les établissements d'importance systémique mondiale conformément au
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (J.O.U.E. série
L n°136 du 25/05/16, p.4)
(054978) Règlement d'exécution (UE) 2016/819 de la Commission du 24 mai
2016 modifiant le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures
restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n°
204/2011 (J.O.U.E. série L n°136 du 25/05/16, p.8)
(054951) Décision (UE) 2016/811 de la Banque centrale européenne du 28 avril
2016 modifiant la décision BCE/2014/34 concernant les mesures relatives aux
opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2016/11) (J.O.U.E.
série L n°132 du 21/05/16, p.129)
(054950) Décision (UE) 2016/810 de la Banque centrale européenne du 28 avril
2016 concernant une seconde série d'opérations de refinancement à plus long
terme ciblées (BCE/2016/10) (J.O.U.E. série L n°132 du 21/05/16, p.107)
(054947) Décision d'exécution (PESC) 2016/816 du Conseil du 23 mai 2016
mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures
restrictives en raison de la situation en Libye (J.O.U.E. série L n°133 du 24/05/16,
p.11)
(054921) Règlement d'exécution (UE) 2016/780 de la Commission du 19 mai
2016 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des
mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de
Corée (J.O.U.E. série L n°131 du 20/05/16, p.55)
(054920) Décision (PESC) 2016/785 du Conseil du 19 mai 2016 modifiant la
décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la
République populaire démocratique de Corée (J.O.U.E. série L n°131 du
20/05/16, p.73)
6
(054919) Règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission du 2 février 2016
complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de
contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté,
et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et
opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des
activités et services associés constitutifs d'activités fondamentales (J.O.U.E. série
L n°131 du 20/05/16, p.41)
Bourse et marchés financiers
(054991) Règlement d'exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai
2016 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le contenu
et le format de la description du fonctionnement des systèmes multilatéraux de
négociation et des systèmes organisés de négociation ainsi que de la notification
à l'Autorité européenne des marchés financiers en vertu de la directive
2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés
d'instruments financiers (J.O.U.E. série L n°137 du 26/05/16, p.10)
(054990) Règlement délégué (UE) 2016/822 de la Commission du 21 avril 2016
modifiant le règlement délégué (UE) n° 153/2013 en ce qui concerne les horizons
temporels pour la période de liquidation à prendre en considération pour les
différentes catégories d'instruments financiers (J.O.U.E. série L n°137 du
26/05/16, p.1)
(054948) Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission du
30 novembre 2015 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et
du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'approbation
et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à
caractère promotionnel, et modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la
Commission (J.O.U.E. série L n°133 du 24/05/16, p.13)
Législation Internationale
Banque
(054945) Loi n° 2016-655 du 23 mai 2016 autorisant la ratification de l'accord
portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
(J.O. n°119 du 24/05/16)
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Bourse et marchés financiers
(054949) Loi n° 2016-654 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (J.O. n°119 du 24/05/16)
Législation Nationale
Banque
(054989) Décision n° 2016-CR-02 du 9 mai 2016 relative à la fixation de la cible
pour les contributions ex ante de l'année 2016 au fonds de résolution national, y
compris la fixation de la cible du compartiment spécifique à Monaco (J.O. n°115
du 19/05/16)
(054977) Décret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à
l'authentification des pièces en euros (J.O. n°120 du 25/05/16)
(054946) Arrêté du 23 mai 2016 portant application des articles L. 562-1 et
suivants du code monétaire et financier (J.O. n°119 du 24/05/16)
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