séance du 13 février 2013

DEPARTEMENT DE L’ORNE
CANTON D’ÉCOUCHÉ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES des COURBES de l’ORNE
SEANCE DU 13 FEVRIER 2013
Date de Convocation :
04/02/2013
Date d’Affichage :
21 février 2013
Nombre de délégués : 52
Présents : 46
Votants : 46
L’An deux mil treize, le mercredi 13 février,
à 17 heures, le Conseil de Communauté,
légalement convoqué, s’est réuni au siège social,
en séance publique, sous la présidence de M. LATRON Jean-Pierre
Etaient présents :
MM. LAMBERT E, GARNIER Ph délégués d’Avoines,
MM VIEL G, HARDY E délégués de Batilly,
MM COURSIERE J, PAILLIE B, GRAVIER Y, FAIVRE d’ARCIER E délégués de Boucé,
M POUSSIER J délégué de La Courbe,
MM LATRON JP, BISSON F, PITEL R, Mme BODEY A, délégués d’ÉCOUCHÉ,
M. CLEREMBAUX Th, Mme LENOUVEL B délégués de Fleuré
MM. MALLET G, GRAINDORGE JL délégués de Goulet,
M. CHRISTOPHE H délégué de Joué du Plain
MM. HAMEL L TURPIN Michel délégués de Loucé
MM ROYER Fernand, CAPELLE B ; délégués de Montgaroult,
M. PILLON M Mme PEIGNEY J, délégués de St Ouen Sur Maire,
Mme BESNIER I, M. BAILLET PH, délégués de Sentilly,
MM LEVEILLÉ Ph, PELLOIN B délégués de Sérans,
MM BISSON JM, BALOCHE B délégués de Sevrai,
M. ROYER C, Mme MORIN L délégués de Tanques
MM GUILLAIS G ROYER Claude, délégués de La Lande de Lougé,
MM GAUTIER M, LE MONNIER J-Y, délégués de Lougé sur Maire
MM COUPRIT P, RIGOUIN Y, BROQUET P, FONTELLAYE A, délégués de Rânes,
MM GOULARD M, HAIRY P, délégués de St Brice sous Rânes,
MM GOSNET J-C, COUPRIT G, délégués de St Georges d’Annebecq,
MM MONTAUFRAY C, MARY A, délégués de Vieux-Pont
Absents excusés : BERRIER JN, CLAUDE L, BEAUDOIN M remplacé par M. PITEL R, DENIS C, BERITAULT J,
TURPIN Manuel remplacé par M. TURPIN Michel, DROUIN J remplacé par M. ROYER Claude,
Absents : M. LESAULE S, Mme RIVARD Y
Mme BESNIER Isabelle a été élue secrétaire de séance
Ordre du jour:
- Présentation de l’OPAH, extension aux communes de l’ex CDC de Rânes
- Approbation du procès-verbal de la précédente séance
Assainissement collectif :
Secteur de Boucé
Choix du bureau d’Etudes « audit des réseaux et de la station »
- Secteur de Goulet
Avance trésorerie budget annexe
- Secteur d’ÉCOUCHÉ
Raccordement entreprise paysagiste
Assainissement non collectif : SPANC :
attribution du marché diagnostic vente et travaux assainissement
Délibérations à reprendre sous l’entité de la nouvelle CDC
- Différents Tarifs relatifs à l’assainissement collectif
- Différents tarifs relatifs aux cantines et garderies
- Loyer du cabinet médical de Boucé
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Voirie :
*-Approbation du cahier des charges relatif à la consultation d’un bureau d’études sur
l’aménagement et la sécurisation des bourgs de Boucé, Fleuré, Goulet et Sérans
• Approbation du cahier des Charges relatif à l’aménagement de Loucé
• Demande de FAL (Fonds d’Action Local) relatif à un arrêt de car à Goulet
Communication :
* Compte-rendu commission communication par M. LEVEILLÉ
* Mise à jour du site internet – Logo CDC
-Présentation des travaux des commissions
- Information sur la ZDE
- contrats d’assurances
- DCE (Dossier de Consultation des entreprises) relatif à la construction de l’école de Goulet
et le club House
- Site de Ménil Glaise
Scolaire :
• Information sur les rythmes scolaires
• Remboursement du salaire du personnel technique pour interventions dans les écoles
Désignation des Délégués :
- Au Conseil d’Administration de l’office du tourisme d’ÉCOUCHÉ, du Pays Fertois,
d’Andaine et du Houlme
- Réseau Natura 2000 SIC site d’Ecouves et vallée de l’Orne
- PAPAO Pays d’Argentan Pays d’Auge Ornais et Pays du Bocage
- Comité de programmation au programme leader+
- Elu référant au comité de pilotage d’un plan local de prévention des déchets
- Au comité syndical du SYMOA (Syndicat Mixte de l’Orne et ses affluents)
- Au Syndicat mixte de Restauration des rivières de la Haute Rouvre * Adhésion pour la
commune de St Georges d’Annebecq
- Au SITCOM (Syndicat Intercommunal des ordures ménagères)
- Au SIRTOM d’Andaines pour la lande de Lougé
- Aux Syndicats scolaires SISE, SIVOS
- Au Conseil d’Administration de l’ADMR relatif à la structure multi accueil
- Au CLSH (Centre de Loisirs sans hébergement)
- Au schéma directeur d’Aménagement numérique de l’Orne
- Parc Naturel Normandie Maine
- Au syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités
-Réductions redevances Ordures ménagères
- Annulation d’une facture diagnostic SPANC
- Informations diverses
Le procès verbal de la précédente séance est adopté.
Avenant à la convention OPAH relatif à l’élargissement du périmètre de la CDC des
Courbes de l’Orne issu de la fusion de la CDC de Rânes et de la CDC d’ÉCOUCHÉ
Au 01/01/2013
2
M. LATRON Jean-Pierre, informe les élus qu’il y a en cours une convention OPAH entre les
CDC de la Plaine Argentan Nord, Vallée de la Dives et ÉCOUCHÉ.
Les communes qui composaient la CDC d’ÉCOUCHÉ restent bénéficiaires du dispositif.
Toutefois, afin d’étendre cette opération à l’ensemble des administrés de la Communauté de
Communes des Courbes de l’Orne, il est nécessaire qu’un avenant à la convention OPAH soit
mis en œuvre prenant en compte cette réforme territoriale.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise le
président à contacter les services de l’ANAH, afin qu’un avenant soit signé prenant en
compte l’élargissement du périmètre de la CDC des Courbes de l’Orne
Le président est autorisé à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Délibération en annexe.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF SECTEUR ÉCOUCHÉ
• ASSAINISSEMENT COLLECTIF D’ÉCOUCHÉ – Délégation du service public
d’assainissement collectif
Monsieur le Président informe les délégués communautaires qu’au terme de la
procédure de renouvellement du contrat de délégation du service public
d’assainissement collectif, la Communauté de communes d’ÉCOUCHÉ a décidé de
retenir l’entreprise VEOLIA et de lui confier la gestion du service pour une durée de
10 ans.
La dissolution de la Communauté de communes d’ÉCOUCHÉ et la création de la
Communauté de communes des Courbes de l’Orne conduit à un transfert des contrats
en cours afin d’assurer la continuité du service public. Il importe toutefois d’acter ce
transfert par le biais d’un avenant n° 1 au contrat d’affermage.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, confie au
Président le soin de signer un avenant avec l’entreprise VEOLIA afin d’acter le
changement de la collectivité contractante.
Délibération en annexe.
• ASSAINISSEMENT COLLECTIF D’ÉCOUCHÉ – Surtaxe du service
d’assainissement collectif
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire les tarifs du
service d’assainissement collectif qui avaient été fixés par la Communauté de
communes d’ÉCOUCHÉ pour l’exercice 2013.
Ces tarifs découlent de la négociation qui a eu lieu au cours de l’année 2012 pour le
renouvellement du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif.
Il importe, par conséquent, de maintenir ces tarifs dans le cadre de la nouvelle entité
créée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve la
proposition du Président et fixe les tarifs de la surtaxe collectivité pour l’année 2013
comme suit : part fixe : 46,10 €/an ; part variable : 0,85 €/m3.
Délibération en annexe.
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• Raccordement entreprise paysagiste :
Le devis n’étant pas arrivé à temps pour la réunion, ce dossier est reporté à la
prochaine séance
Assainissement collectif secteur de GOULET
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité fixe les tarifs :
Le Conseil Communautaire fixe la PFAC à 1 500 € HT, non soumis à la TVA (car ne
correspondant pas à la contrepartie d’une prestation effective). (Montant maximal
inférieur à 80% de la valeur du coût TTC d’un assainissement non collectif.)
Financement du service : immeubles raccordables mais non raccordés après la période
des 2 ans suivant la mise en service du réseau de collecte :
L’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique prévoit un délai maximal de raccordement au
réseau public de collecte de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte
au 1er Mars 2006 au bénéfice des propriétaires des immeubles non raccordés.
Passé ce délai précité de 2 ans, l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique prévoyant que
si le propriétaire de l’immeuble ne s’est pas conformé à l’obligation de raccordement, il sera
astreint au paiement de la somme équivalente à la redevance instituée, majorée dans la
proportion maximale de 100%.
Le Conseil Communautaire décide d’appliquer une majoration de 100%.
Cette somme n’est pas soumise à la TVA.
Financement du service : Obstacle au contrôle de raccordement et / ou de la conformité
du réseau d’assainissement :
En cas d’obstacle à la vérification des raccordements ou à la mise en conformité au réseau
d’assainissement, le Conseil Communautaire décide, en application de l’article L 1331-8 et L
1331-11 du Code de la Santé Publique, d’astreindre l’occupant et/ou son propriétaire au
paiement d’une somme équivalente à la redevance d’assainissement, majorée dans la
proportion de 100%. Cette somme n’est pas soumise à la TVA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte l’ensemble de ces dispositions et
le règlement d’assainissement.
Délibération en annexe.
Avance trésorerie du budget général vers le budget annexe assainissement
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide que le budget
général fait une avance de trésorerie au budget annexe d’un montant de 30000.00 €.
Cette avance sera remboursée dès le retour à l’équilibre du budget.
M. MALLET, Maire de Goulet, explique que le lotissement en cours va générer des recettes
de taxe de raccordement, ce qui permettra d’équilibrer à court terme le budget.
Pour mémoire, le déficit était lié à ce que la commune de Goulet avait sur ses fonds propres
abondé le budget annexe d’assainissement et au transfert de la compétence vers la CDC, il a
fallu équilibrer par un emprunt qui n’a pas été réalisé.
M. MALLET, informe que le déficit se résorbe peu à peu et qu’en 2011, il était de 32814.67 €
alors qu’au 31/12/2012, il n’est plus que de 18854.00 €
Délibération en annexe.
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Assainissement collectif secteur de Boucé :
Choix du bureau d’études :
M. COURSIERE Jacky, présente aux élus deux offres SOGETI pour un montant de 31538.00
€ TTC et SAFEGE pour un montant de 37763.00 € TTC, concernant l’audit des réseaux et de
la station
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le conseil communautaire retient
l’entreprise SOGETI.
Cette opération est subventionnable à 70 % (50 % par l’agence de l’eau et 20 % par le conseil
Général).
TARIFS DE CANTINE ET GARDERIE
COMPETENCE SCOLAIRE GOULET
COMPETENCE SCOLAIRE RANES : DELIBERATION N° 2013.0023
Compétence scolaire 2013.04
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de garder les mêmes tarifs que ceux de 2012
pour la cantine et la garderie scolaire soit :
COMPETENCE SCOLAIRE GOULET
Cantine
Repas maternelle
2.86 €
Repas primaire
3.03 €
Garderie
Pour un enfant
1.17 €
Pour deux enfants
1.68 €
Pour trois enfants
1.89 €
COMPETENCE SCOLAIRE RANES
Cantine
Repas maternelle
Repas primaire
Repas adulte
Garderie
La demi-heure
2.78 €
3.00 €
4.00 €
0.60 €
Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le maintien de la tarification de la cantine et
garderie sur l’année 2013.
Délibération en annexe.
CABINET MEDICAL BOUCÉ
Loyer Médecin et infirmière
M. LATRON, informe les délégués que la commune de Boucé après bien des difficultés a
trouvé un médecin pour remplacer le docteur Boisselier.
C’est le docteur POP Patricia qui a repris le cabinet au 1 er janvier 2012.
le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité se prononce sur les
modalités du loyer.
• A compter du 1 er janvier 2013 le loyer sera établi mensuellement pour la somme de
trois cent euros (300.00 €). Ce loyer sera révisé pour la première fois au 01/01/2014
sur l’indice du coût de la construction
(loyer * moyenne des quatre derniers trimestres du premier trimestre année n-1 divisé
5
par la moyenne des quatre derniers trimestre du premier trimestre n-2)
• concernant le loyer pour l’infirmière Mme BOUQUEREL, celui-ci était de 234.17 €
mois au 01/01/2012. Il est révisé au 01/01/2013 selon l’indice du coût de la
construction précédemment cité.
Délibération en annexe.
VOIRIE 2013
AMENAGEMENT ET SECURISATION DES BOURGS DES COMMUNES DE
BOUCE, FLEURE, GOULET, SERANS
Consultation de Bureaux d’Etudes
Procédure adaptée
M. VIEL Gérard, Vice-président, présente le cahier des charges aux élus par vidéo.
Le bureau d’études sera chargé de proposé des travaux et de voir la faisabilité sur l’ensemble des communes
les conseillers municipaux seront concertés et le plan d’accessibilité sera pris en compte.
Les lots sont phasés avec une prévision de travaux sur 5 ou 6 ans (coût des travaux estimés 1 950 000.00 € HT)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
•
•
APPROUVE, dans le cadre du projet d’aménagement et de sécurisation des bourgs des communes de
Boucé, Fleuré, Goulet et Sérans, le dossier de consultation des entreprises relatif à la réalisation
d’études techniques et de prestation de maîtrise d’œuvre, tel que venant d’être présenté à l’assemblée ;
DECIDE de lancer la procédure de consultation des entreprises – procédure adaptée, auprès de
bureaux d’études pour la réalisation de cette prestation ;
VOIRIE 2013
COMMUNE DE LOUCE
Création d’un parking situé au Cimetière
Relevé topographique – Avant-projet – Projet et quantitatif
Entreprise TOPDESS
Dans le cadre du projet de création d’un parking situé au cimetière de la commune de Loucé, Monsieur le
Président donne connaissance à l’assemblée du devis reçu de l’entreprise Topdess- 61200 Argentan relatif à la
réalisation d’un relevé topographique, d’un avant-projet, d’un projet et quantitatif pour cette opération.
M. VIEL Gérard, Vice-président, présente le projet et informe qu’il sera soumis à l’architecte des bâtiments de
France pour validation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• ACCEPTE, dans le cadre du projet de création d’un parking situé au cimetière sur la commune de
Loucé, le devis n°DE1207 du 12/02/2013 de l’entreprise TOPDESS – 61200 Argentan d’un montant
de 1 700 € HT soit 2 033.20 € TTC, relatif à la réalisation d’un relevé topographique, d’un avantprojet, d’un projet et quantitatif pour cette opération ;
Délibération en annexe.
Marché à bons de commande travaux voirie sur 4 ans
M. VIEL Gérard, Vice-Président, informe les élus du marché à bons de commandes pour les travaux voirie de
l’ensemble des communes du territoire qui sera réalisé sur 4 ans.
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La commission déterminera les travaux à réaliser avec un minimum de 300000.00 € annuel et un maximum de
700000.00 € annuel.
La procédure en appel d’offres sera lancée.
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
REDEVANCES DU SERVICE
Sur la période du 18 Mars 2013 – 31 Décembre 2014
Contrôle des installations d’assainissement non collectif neuves et réhabilitées
Contrôle de conception et contrôle d’exécution des travaux
Contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif lors de cessions immobilières
Contrôle diagnostic
Monsieur COUPRIT Pierre, Vice-Président, rapporte la réunion de la commission du
05/02/2013, qui a étudié les offres relative au SPANC, cité en objet.
Deux offres (VEOLIA et SAUR) sont présentée et en fonction des critères (délais
d’intervention, prix et note technique) le prestataire VEOLIA est retenu.
Sur proposition de la Commission Assainissement Collectif;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• FIXE dans le cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), pour la période du
18 mars 2013 jusqu’au 31 décembre 2014, le tarif des redevances relatives aux contrôles conception,
exécution et diagnostic-vente des installations d’assainissement non collectif neuves et réhabilitées du
territoire de la Communauté de Communes des Courbes de l’Orne de la manière suivante :
o En fonction du prix du contrôle fixé au bordereau de prix du marché du prestataire de service
retenu pour la réalisation desdits contrôles ;
o En fonction d’un coût de gestion administrative fixé forfaitairement à 6 €TTC par contrôle ;
•
PRECISE ainsi les redevances applicables dans le cadre du SPANC de la collectivité, pour la période
du 18 mars 2013 jusqu’au 31 décembre 2014 :
o Contrôle de conception
Vérification des pièces de l’étude de filière, contrôle des
32.10 + 6 =
38.10 €TTC
différents points conformément au CCTP et envoi de l’avis
sur la conformité
Visite sur le terrain pour vérifier conclusion du bureau
d’études
74.90 + 6 =
80.90 €TTC
Nouvelle vérification de la demande d’installation après un
non- conformité
32.10 + 6 =
38.10 €TTC
o
o
Contrôle d’exécution
Prise de rendez-vous avec le propriétaire et/ou
l’entrepreneur, contrôle des différents points sur le site
conformément au CCTP, mise à jour du plan et rapport
Contre-visite en cas de non-conformité
74.90 + 6 =
80.90 €TTC
74.90 + 6 =
80.90 €TTC
Contrôle de diagnostic vente
ZDE Zone de développement éolien
M. LATRON Jean-Pierre, Président informe les élus communautaires que l’association »
DEFENSE DES MONTS » a déposé une requête auprès du tribunal administratif de Caen
7
contre le Préfet de l’Orne relatif à son arrêté de création d’une zone de développement
éolien.
Il est également mis en cause des délibérations des communes auxquelles ont pris part un ou
plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire.
Création graphique du nouveau logo type
de la Communauté de Communes des Courbes de l’orne
M. LÉVEILLÉ Philippe, délégué à la communication, rapporte la réunion de la commission
et informe les élus du projet de faire un nouveau logo pour la CDC des Courbes de l’orne.
M. LÉVEILLÉ, annonce également qu’il faut changer le bandeau graphique du site internet
afin d’intégrer les communes du secteur de Rânes sur le site.
Le nom de domaine de la CDC des courbes de l’Orne sera : cdc-courbesdelorne.fr
Une nouvelle adresse mèl va être crée [email protected]
M. LATRON Jean-Pierre, présente aux élus le devis de l’entreprise CAGNOLI Création
relatif à la création graphique du nouveau logo type de la CDC.:
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de retenir le
devis de l’entreprise pour un montant de 2650.00 € HT soit 3169.40 € TTC.
Les crédits seront prévus au budget primitif de 2013 au compte 2088-0000.
Le président est autorisé à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Contrats d’assurance pour la CDC des Courbes de l’Orne avec la compagnie
d’assurance GROUPAMA
Le Président, présente aux délégués communautaires la proposition des contrats
d’assurances par la société GROUPAMA relative à l’assurance des biens et compétences de
la CDC des Courbes de l’Orne :
• Un contrat Villassur prenant en compte l’ensemble des bâtiments (hors scolaire et
assainissement) des anciennes CDC d’ÉCOUCHÉ et de Rânes, la responsabilité Générale,
la protection juridique et la multirisque informatique (hors scolaire) pour une prime
annuelle de 4150.00 € TTC
• Un contrat Villassur prenant en compte l’ensemble des locaux scolaires de l’ex CDC
d’ÉCOUCHÉ ainsi que les écoles de Rânes et la multirisque informatique de l’ensemble
des sites pour une prime annuelle de 2314.00 € TTC
• Un contrat Villassur prenant en compte l’ensemble des installations d’assainissement
collectif de l’ex CDC d’ÉCOUCHÉ, ainsi que les ouvrages (stations et/ou postes) de
Rânes, Lougé sur Maire et Vieux-pont, pour une prime annuelle de 2673.00 € TTC.
• Un contrat Auto-Mission pour l’ensemble des véhicules des agents et élus de la CDC
pour une prime annuelle de 553.29 € TTC
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les
contrats et autorise le président à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Délibération en annexe.
DCE (Dossier de Consultation des entreprises )
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relatif à la construction de l’école de Goulet
Le Président, présente aux délégués communautaires le dossier de consultation des
entreprises relatif à l’aménagement de l’école de goulet.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte ce dossier de
consultation des entreprises et autorise le président à lancer la procédure sous la forme d’une
procédure adaptée (article 28) et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Délibération en annexe.
M. LATRON Jean-Pierre, informe les élus communautaires que les bâtiments qui seront
réinstallés à Goulet pour l’aménagement de l’école, permettront de disposer de deux
modules qui seront installés à ÉCOUCHÉ à proximité du tennis couvert.
VOIRIE 2013
COMMUNE DE GOULET
Création d’un arrêt de car
Demande de subvention FAL
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée du projet de création d’un arrêt de car sur la commune
de Goulet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• DECIDE la création d’un arrêt de car et d’une allée piétonne au bourg de la commune de Goulet ;
• INDIQUE que l’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 15 900 € HT soit 19 016.40 €TTC ;
• SOLLICITE une subvention au titre du FAL au taux le plus élevé possible ;
Délibération en annexe
Elargissement du périmètre de la CDC des Courbes de l’Orne à certaines communes de
la CDC du bocage CARROUGIEN
M. LATRON Jean-Pierre, présente aux élus des demandes de communes de la CDC du
bocage CARROGIEN (Ménil Scelleur, le Champs de la pierre et la Lande de Goult), qui
souhaitent adhérer à notre communauté de Communes.
La CDCI, étudie la demande des Communes de Carrouges, et St Martin l’aiguillon qui
souhaitent rejoindre la CDC du pays Fertois.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité n’envisage pas l’accueil
de nouvelles communes compte tenu de la constitution récente au 01/01/2013 de la
communauté de Communes des Courbes de l’Orne issue de la fusion volontaire de la CDC
de la Région de Rânes et de la CDC d’ÉCOUCHÉ.
Il paraît en effet indispensable d’avoir au minimum un exercice complet pour maîtriser la
nouvelle organisation, les nouvelles compétences et l’impact financier de la fusion sur les
fiscalités locales
Délibération en annexe
Organisation des commissions
9
M. LATRON Jean-Pierre, présente aux élus le fonctionnement des commissions et les
objectifs à atteindre suite à la réunion du 13 janvier dernier.
Présents :
M. Jean-Pierre LATRON, M. Pierre COUPRIT, M. Jacky COURSIERE, M. Gérard VIEL, M. Marcel
GAUTIER, M. Bernard BALOCHE
En préambule, il est indiqué le souhait de faire fonctionner les commissions autant que nécessaire.
En cas de nécessité, une secrétaire pourra participer à la réunion pour en assurer le secrétariat
Pour orienter les travaux des commissions, nous avons retenu un ou plusieurs objectifs 2013.
Le Vice-Président responsable d’une commission s’organise pour atteindre ces objectifs.
Commission Habitat- Cadre de Vie
M. Marcel GAUTIER, Vice-Président
Objectifs retenus :
Devenir des logements vacants de Lougé sur Maire
Suivi du projet des « 6 Logements – Logis Familial » de Rânes
M. GAUTIER Marcel, Vice-président, informe les délégués qu’une réunion est prévue la semaine
prochaine avec le Directeur d’Orne Habitat, afin de voir la gérance des logements de Lougé sur Maire
Commission Aménagement de l’espace - Voirie
M. Gérard VIEL, Vice-Président
Objectifs retenus :
ATESAT 2013
Présentation du projet PLUI aux communes (ex- CDC de la Région de Rânes)
Suivi du projet SCOT
Elaboration du marché à bons de commande
Marchés Arasement des accotements Fauchage Elagage (6lots) – Importance du rôle des
Maires
Balayage suite à l’extension du périmètre
Travaux de voirie 2013 (Programme)
Commission Assainissement collectif - SPANC
M. Pierre COUPRIT, Vice-Président
Objectifs retenus :
Suivi appel d’offres SPANC
Assainissement collectif
o Priorité doit être donnée à Fleuré
10
o Audit de Boucé
o Création du budget et organisation « Les Rainettes »
Commission Ordures ménagères – ZDE - SYMOA
M. Pierre COUPRIT, Vice-Président
Objectif retenu :
Fixation des tarifs des ordures ménagères après réception de l’appel de cotisation du SITCOM
Commission Scolaires – Petite enfance
M. Jacky COURSIERE, Vice-Président
Objectifs retenus :
Réflexion et choix de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires
Visite des écoles
Suivi du projet Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) de Boucé (Y associer M. Bernard
BALOCHE dans la phase travaux)
M. COURSIERE Jacky, Vice-Président, informe les élus de la visite des groupes scolaires organisée le
06 février dernier avec les membres de la commission :
- Boucé : cinq classes, cent dix élèves, deux classes maternelles préfabriquées construites en
2000 avec bloc sanitaire et « coin sommeil ».
Trois classes primaires construction 1935. Des faux plafonds ont été installés menuiseries
côté cour pvc récent ; bois côté route en bon état, mobilier récent. Cantine et BCD de 1995 ;
cuisine aux normes, soixante-quinze repas / jour.
Tous les préaux et garages recouvert en 2012.
Bloc sanitaire totalement réaménagé en 2011. Prévisions 2013. 3 portes d’entrées des
primaires. Bon état général pas de gros investissements à prévoir sur les bâtiments, la cour
sera à envisager dans les années à venir.
Rânes : cinq classes, cent vingt-cinq élèves, deux classes maternelles Route de carrouges
(deux sites) avec salle de motricité, surface et volume important, une partie des menuiseries
neuves le reste à faire assez rapidement le sol d’une classe à reprendre, locaux relativement
en bon état. Repas apportés des cuisines de l’autre site.
Trois classes primaires centre bourg avec salle informatique et bibliothèque. Beaucoup
d’espace, un peu vétuste sans doute couteux en énergie. Couverture du préau à faire.
Cuisine aux normes d’hygiène mais un peu à l’étroit. Salle de restaurant plafond isolé neuf
(75 à 80 repas).
11
ÉCOUCHÉ : deux sites, trois classes petite et moyenne section près de la Mairie locaux
fonctionnels, des escaliers pour accéder à une classe située au-dessus de la salle de réunion
de la mairie. A envisager trois classes neuves sur le site des primaires.
Site primaire : trois classes préfabriquées en bon état (CM), une salle informatique quatre
classes (GS, CP, CE) fonctionnelles, changement des menuiseries côté « est » sont à
envisager.
La restauration est assurée par le collège et la maison de retraite.
Goulet : Deux classes dont une préfabriquée en très mauvais état. Déplacement des élèves
pour le repas à la salle polyvalente et portage du repas à l’école de Montgaroult.
Sanitaires refaits depuis un an le matériel sera réutilisé sur le nouveau site prévu au bout du
terrain de football. Cuisine et restaurant aux normes à la Salle.
Commission Santé
M. Pierre COUPRIT, Vice-Président
Objectifs retenus :
Maintenir le contact avec les médecins dans le cadre du PLSA d’ÉCOUCHÉ
Opportunité de la création d’une maison de santé à Rânes (voir les médecins)
Commission Sport – Tourisme - Culture
M. Marcel GAUTIER, Vice-Président
Objectifs retenus :
Projet Médiathèque Rânes
Evolution de l’office du tourisme – Musée de la préhistoire de Rânes
Commission communication
M. Philippe LEVEILLE, Vice-Président
Objectifs retenus :
Nouveau logo
Evolution du site internet de la CDC des Courbes de l’Orne
Bulletin Mai 2013
REFORME DES RYTHMES SCOLAIRE
Demande de dérogation à la rentrée scolaire 2014
M. LATRON Jean-Pierre, présente aux élus la réforme des rythmes scolaires :
Durée hebdomadaire du temps scolaire à 24 heures répondant aux obligations suivantes :
- Répartition du temps d’enseignement sur 9 demi-journées dont le mercredi matin
- La journée scolaire ne pourra excéder 5 heures 30, la demi-journée 3 h30
12
La pause méridienne ne pourra être inférieure à 1 heure 30
-
Les collectivités territoriales auront la responsabilité d’organiser trois heures
d’activités péri-éducatives.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, conscient de la
difficulté de la mise en œuvre de cette réforme et notamment de l’obligation pour la
collectivité de prendre en charge le temps d’activité péri scolaire sur les écoles de notre
territoire (Boucé- ÉCOUCHÉ-Goulet-Montgaroult et Rânes) sollicite à titre dérogatoire de
reporter son application à la rentrée de 2014.
Les services du Conseil Général organisant les transports scolaires seront informés de cette
décision
Délibération en annexe.
Délégués au Conseil d’Administration de l’Office du Tourisme d’ÉCOUCHÉ
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité désigne trois délégués
titulaires au Conseil d’Administration de l’Office du Tourisme d’ÉCOUCHÉ :
•
•
•
M. HAMEL Louis « le bourg » 61150 LOUCE
M. BISSON Fernand « 33 rue du général warabiot » 61150 ÉCOUCHÉ
Mme RIVARD Yvette : « 4 rue des cinq martins » 61150 RANES
Délégué au Conseil d’Administration de l’office du tourisme
du pays Fertois d’Andaine et de Briouze
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité désigne :
• M. GOSNET Jean-Claude « le clos Léger » 61600 ST Georges d’Annebecq comme
délégué pour représenter la commue de st Georges d’Annebecq au conseil
d’Administration de l’office du Tourisme du Pays Fertois d’Andaine et de Briouze,
Membre suppléant au Comité de pilotage du réseau européen Natura 2000- Site
FR2500099 « Haute vallée de l’Orne et ses affluents »
Afin d’assurer les modalités de désignation d’un élu à la présidence du COPIL, en cas
d’empêchement de M. LATRON Jean-Pierre, président de la CDC, membre de droit du
comité de pilotage, il est nécessaire que l’instance délibérante de la communauté désigne un
suppléant.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité est désigné :
13
•
M. BERRIER Jean-Noël « le bas de la courbe » 61150 LA COURBE
Membre suppléant au Comité de pilotage du réseau européen Natura 2000Site d’Ecouves
Afin d’assurer les modalités de désignation d’un élu à la présidence du COPIL, en cas
d’empêchement de M. LATRON Jean-Pierre, président de la CDC, membre de droit du
comité de pilotage, il est nécessaire que l’instance délibérante de la communauté désigne un
suppléant.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité est désigné :
• M. CLEREMBAUX Thierry « fleuriel « 61200 FLEURÉ
DESIGNATION des représentants de la CDC au Comité de programmation du
programme LEADER + au PAPAO :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité nomme les
délégués pour représenter la CDC au comité de programmation du programme
LEADER + au PAPAO :
•
•
M. LATRON Jean-Pierre « Méheudin « 61150 ÉCOUCHÉ, délégué titulaire
M. FAIVRE D’ARCIER Eric « 35 rue de verdun « 61570 BOUCÉ
ELU référent au comité de pilotage d’un plan local de prévention des déchets
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité nomme un délégué au
comité de pilotage d’un plan local e prévention des déchets :
- Mme BESNIER Isabelle
Le bois de moulin
61150 SENTILLY
DELEGUES de la CDC au Syndicat Mixte de l’Orne et ses affluents
SYMOA
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne les
délégués titulaires et les délégués suppléants au syndicat :
14
Délégués titulaires
Délégués suppléants
M. PITEL Patrick
M.TURPIN Michel
12 Ménil Glaise 61150 SERANS
Le bourg 61150 LOUCÉ
M. BISSON Jean-Marie
M. AUMOITTE Michel
Le petit jolet 61200 FONTENAI SUR ORNE
La bruyère des treize saints 61150 BATILLY
M. GARNIER Philippe
M. BISSON Fernand
Le Monperthuis 61150 AVOINES
33 rue du Général Warabiot 61150
ÉCOUCHÉ
M. COUPRIT Pierre
M. FONTELLAYE Alain
La butte 61150 RANES
Le chêne Angot 61150 RANES
M. BERRIER Daniel
M. HAIRY Pierre
La Lande de Collière 61150 VIEUX-PONT
Le bourg 61150 STBRICE SOUS RANES
SYNDICAT MIXTE DE RESTAURATION DES RIVIERES DE LA HAUTE ROUVRE
DESIGNATION des délégués
La communauté de Communes des Courbes de l’orne est en représentation /
substitution pour la commune St Georges d’ANNEBECQ dans le syndicat mixte de
restauration des rivières de la haute rouvre.
Les élus après en avoir délibéré et à l’unanimité désigne deux délégués titulaires et
deux délégués suppléants :
Délégués titulaires :
• M. GOSNET Jean-Claude « le clos léger 61600 ST Georges d’Annebecq
• M. COUPRIT Gérard « belle arrivée « 61600 ST Georges d’Annebecq
Délégués suppléants :
• M. HEDOU Mickael « haute fausse » 61600 ST GEORGES D’ANNEBECQ
• Mme. LANDEMAINE Thérèse « la basse fausse » 61600 ST GEORGES D’ANNEBECQ
Désignation des délégués au SITCOM
Désignation des délégués titulaires et suppléants au SITCOM, Région d’Argentan :
Les délégués communautaires nomment les huits délégués titulaires et les huit délégués
suppléants au SITCOM :
15
Délégués titulaires
M. CLEREMBAUX Thierry « fleuriel »
61200 FLEURE
Mme BESNIER Isabelle « le bois de
moulin » 61150 SENTILLY
M. CLAUDE Laurent « 1 rue jean daragon »
61150 ÉCOUCHÉ
M. CHRISTOPHE Hubert « Launay » 61150
JOUE DU PLAIN
M. LAMBERT Etienne « le bourg » 61150
AVOINES
M. COUPRIT Pierre « la butte » 61150
RANES
M. GOULARD Maurice « l’être soyer »
61150 ST BRICE SOUS RANES
M. GOSNET Jean-Claude « le clos léger »
61600 ST GEORGES D’ANNEBECQ
Délégués suppléants
Mme LENOUVEL Béatrice « fleuriel »
61200 FLEURE
M. BAILLET Philippe « les carreaux »
61150 SENTILLY
M. BISSON Fernand « 33 rue du général
leclerc » 61150 ÉCOUCHÉ
M. PILLON Marcel « les genièvres » 61150
ST OUEN SUR MAIRE
M. ROYER Fernand « le bourg » 61150
MONTGAROULT
M. RIGOUIN Yves « le bisson » 61150
RANES
M. MONTAUFRAY Claude « les
coudrettes » 61150 VIEUX PONT
M. MARY André « le bourg » 61150
VIEUX PONT
Désignation de deux délégués titulaires au SIRTOM d’Andaines
Les élus nomment deux délégués titulaires qui représenteront la commune de la Lande de
Lougé au SIRTOM d’Andaines
• M. DROUIN Jacques « bel air » 61210 LA LANDE DE LOUGE
• M. ROYER Claude « la harlière » 61210 LA LANDE DE LOUGE
•
DESIGNATION des délégués de la CDC siégeant au conseil d’administration de
l’association ADMR d’ÉCOUCHÉ :
Le Président informe les élus qu’il est nécessaire de désigner deux délégués titulaires et un
délégué suppléant qui seront appelés à siéger au Conseil d’Administration de l’association
ADMR d’ÉCOUCHÉ.
Ces délégués devront rendre compte de la gestion et du fonctionnement de la structure multi
accueil par l’ADMR au conseil communautaire.
Après avoir entendu M. LATRON,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire désigne :
*M. Jacky COURSIERE « La Goulafrière » 61570 BOUCÉ, délégué titulaire
* M. Gilles MALLET « le Tournebride » 61150 GOULET, délégué titulaire
* Mme Isabelle BESNIER « Le Bois de Moulin « 61150 SENTILLY, déléguée suppléante
Le CLSH centre de loisirs sans hébergement de GOULET :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et voté, a décidé de nommer des délégués
au comité de pilotage qui participera à l’étude du fonctionnement de ce centre.
Sont désignés membres de ce comité de pilotage :
* M. LATRON Jean-Pierre “ Méheudin “ 61150 ÉCOUCHÉ
16
* M. POUSSIER Joël “ la fosse “ 61150 LA COURBE
* M. HAMEL Louis “ le bourg “ 61150 LOUCÉ
* M. MALLET Gilles “ tournebride “ 61150 GOULET
* M. CLEREMBAUX Thierry “ Fleuriel” 61200 FLEURÉ
* M. CLAUDE Laurent 1 rue Jean d’Aragon 61150 ÉCOUCHÉ
SCHEMA Directeur d’aménagement numérique de l’Orne
Dans le cadre du Schéma Directeur d’Aménagement Numérique de l’Orne, Monsieur le
Président invite les délégués communautaires à désigner un référent numérique qui sera
l’interface entre les communes et le Département
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité désigne :
M. HAIRY Pierre « le bourg » 61150 ST BRICE SOUS RANES
M. LEVEILÉ Philippe « 4 les petites terres noire » 61150 SERANS
Parc Naturel NORMANDIE MAINE
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité désigne :
• M. GAUTIER Marcel « les fontenelles » 61150 LOUGE SUR MAIRE comme représentant de la
communauté de Communes à siéger à titre consultatif, au sein du Comité Syndical Du Parc
Naturel Normandie Maine
GIP ADECO Pays DU BOCAGE
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité désigne :
* M. COUPRIT Pierre « la butte » 61150 RANES comme représentant de la communauté de
Communes à siéger au sein du GIP ADECO Pays du Bocage.
Syndicat Mixte pour l’informatisation SMICO
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité désigne :
*M LEVEILLE Philippe « 4 les petites terres noire » 61150 SERANS, délégué titulaire
pour représenter la communauté de Communes au sein du comité syndical.
* M LESAULE Sébastien « 10 cour gallot » 61150 RANES délégué suppléant pour
représenter la communauté de communes au sein du comité syndical.
DESIGNATION DES MEMBRES à la commission sport-tourisme- culture
Cette délibération remplace partiellement la délibération du 09/01/2013
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, procède à la désignation des membres de la commission sport –
tourisme –culture de la Communauté de Communes des Courbes de l’Orne :
17
COMMISSION SPORT – TOURISME – CULTURE
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
M. Jean-Pierre LATRON, Président
M. Marcel GAUTIER, Vice-Président de la commission
M. Joël POUSSIER
M. Pierre HAIRY
M. Philippe LEVEILLE
M. Manuel TURPIN
M. Eric HARDY
Mme Yvette RIVARD
M. Sébastien LESAULE
M. Bernard PELLOIN
M. Louis HAMEL
M. Laurent CLAUDE
M. Gérard COUPRIT
14* M. BERRIER Jean-noël
Méheudin – 61150 ÉCOUCHÉ
Les Fontenelles – 61150 LOUGE SUR MAIRE
La Fosse – 61150 LA COURBE
Le Bourg – 61150 SAINT BRICE SOUS RANES
4 Les Petites Terres Noires – 61150 SERANS
Le Renouillet – 61200 FONTENAI SUR ORNE
Les Quatre Actes – 61150 BATILLY
4 Rue des Cinq Martins – 61150 RANES
10 Cour Gallot – 61150 RANES
Le Bois de Sérans – 61150 SERANS
Le Bourg – 61150 LOUCE
1 Rue Jean Daragon – 61150 ÉCOUCHÉ
Belle Arrivée – 61600 SAINT GEORGES D’ANNEBECQ
le bas de la Courbe 61150 LA COURBE
REDUCTION DE LA REDEVANCE OM sur exercice 2013
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE de procéder
à des annulations de titre en établissant un mandat au compte 673
•
. COMMUNE D’ÉCOUCHÉ
De ST MARTIN ROCH 9 AV ROBERT SCHUMMANN 92360 MEUDON la
FORET pour un logement situé 17 rue des trois frères 61150 ÉCOUCHÉ studio RDC
D fact n° (1985-2012) pour 122.00 €. A annuler logement vacant en 2012
•
LAVELLO BORIS FIDANZA VICTORIA 3 rue d’auvergne 61200 Argentan pour un
logement 10 avenue du général leclerc à ÉCOUCHÉ FACT (1727-2011) d’un montant
de 271.00 €, ont quitté le logement en 2010 donc à annuler.
•
LEMOINE Hervé 13 ter rue des 3 frères terrier 61150 ÉCOUCHÉ fact (2138-2012)
pour un montant de 185.00 € doit régler en personne seule 122.00 € donc faire une
réduction de 63.00 €
•
DEROUET Christian 2 rue Pierre Pigot 61150 ÉCOUCHÉ pour un logement locatif
au 1 er étage de cette même adresse fact 1995-2012 pour un montant de 285.00 € les
locataires ROBIN ont quitté au 15/12/2012 doivent régler 273.12 € faire une
annulation de 11.88 €
•
Faire un titre de recette au compte 70611 au nom de M. FAVRIE Michel «
pommereux » 61150 MONTGAROULT pour un logement loué à Mme OGER
Laetitia 9 place lefevre LEMERCIER du 01/01/2012 au 15/11/2012 d’un montant de
249.37 €.
COMMUNE DE BOUCÉ
18
DELAPLANCHE RENE DIT CHARLY caserne proteau appart A3 BCRM
CHERBOURG GENDARMERIE MARITIME 50115 CHERBOURG OCTEVILLE
ARMEE pour un logement 5 place de l’église à Boucé FACT 1601-2012 78.67 €
logement loué à l’infirmière Mme LEBEY ayant un contrat professionnel pour ses
OM C’est le notaire Maître François LEBRAS 11 rue st Germain 61200 Argentan qui
gère ce logement locatif.
•
Mme PEREIRA Caroline 20 rue Y. Sylvestre 61200 ARGENTAN pour un logement
situé la pelleterie à Boucé ref BC29100/EX2012 R28-247 pour un montant de 185.00
€, à annuler n’habite plus à l’adresse.
Commune de JOUE DU PLAIN
• JAMES AE CLINCH château de la Motte 61150 JOUE DU PLAIN ref BC29100/EX2012
R11-65 pour un montant de 113.00 €, à annuler ont quitté la commune
Délibération en annexe.
•
•
•
•
Annulation titre sur budget SPANC assainissement non collectif
•
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de
procéder à l’annulation d’un titre sur le budget SPANC pour un montant de 95.35 €
suite à une facturation en doublon.
Titre n° 61 bord 9 du 27/12/2012 pour M. FERNANDEZ Alves de Tanques.
Il sera fait un mandat au compte 673.
ADOPTION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COURBES DE L’ORNE
Suite à une erreur cette délibération annule et remplace celle du 09/01/2013
M. le Président donne lecture à l’assemblée du projet de statuts de la Communauté de Communes des
Courbes de l’Orne.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- ADOPTE les statuts de la Communauté de Communes des Courbes de l’Orne tels que venant d’être
présentés à l’assemblée et annexés à la présente délibération.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COURBES DE L’ORNE
STATUTS
ARTICLE 1
En application des articles L5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé entre les communes suivantes :
19
COMMUNES
Population légales en vigueur à compter
du 1er janvier 2012
(INSEE – Date de référence statistique
janvier 2009 – Population totale)
AVOINES
BATILLY
BOUCE
LA COURBE
ÉCOUCHÉ
FLEURÉ
GOULET
JOUÉ-DU-PLAIN
LA LANDE DE LOUGÉ
LOUCÉ
LOUGÉ-SUR-MAIRE
MONTGAROULT
RÂNES
SAINT-BRICE-SOUS-RÂNES
SAINT-GEORGES-D’ANNEBECQ
SAINT-OUEN-SUR-MAIRE
SENTILLY
SÉRANS
SEVRAI
TANQUES
VIEUX-PONT
POPULATION TOTALE
1er
256
176
616
68
1 370
242
376
266
50
108
378
377
1 094
169
151
111
156
218
246
174
215
6 817
Une Communauté de Communes qui prend le nom de Communauté de Communes des Courbes de
l’Orne.
ARTICLE 2
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à ÉCOUCHÉ – 27 Avenue du Général Leclerc –
61150 ÉCOUCHÉ.
Les réunions du Conseil Communautaire, du Bureau et des Commissions peuvent se tenir dans chaque
commune membre.
ARTICLE 3
La Communauté de Communes est fixée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4
La Communauté de Communes adopte la fiscalité additionnelle :
Taxe d’Habitation
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
Taux relais de Cotisation Foncière des Entreprises hors zone
Un taux relais de Cotisation Foncière des Entreprises de zone pourra être institué lorsque la
Communauté de Communes aura fait le choix d’une ou plusieurs zones d’activités.
ARTICLE 5
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront exercées par le comptable du
trésor territorialement compétent désigné par M. le Trésorier Payeur Général de l’Orne.
20
ARTICLE 6
Dans le cadre des deux blocs de compétences obligatoires définis par la loi du 06 février 1992, la
Communauté de Communes a pour objet :
I - Compétences obligatoires
A – Développement économique
a) Toute action ayant pour objet de favoriser le maintien, le développement, l’extension et l’accueil
des activités économiques, commerciales, industrielles et artisanales.
b) Création d’une ou plusieurs zones d’activité.
c) Adhésion à toutes structures destinées à promouvoir le développement économique.
d) Toute action ayant pour but de favoriser le développement agricole et agro-alimentaire.
B – Aménagement de l’espace
a) Toute action et étude concourant à l’aménagement de l’espace sur le territoire de la communauté.
b) Elaboration, suivi et révision des documents d’urbanisme communaux (cartes communales, plans
d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme), la délivrance des autorisations d’urbanisme restant
de la compétence du maire de chaque commune.
c) Elaboration, suivi et révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).
d) Aménagement des bourgs (entrées de bourgs et cœurs de bourgs) et places sur le territoire des
communes de la communauté de communes.
d) Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
ARTICLE 7
Dans le cadre des compétences optionnelles et facultatives, la Communauté de Communes a pour
objet :
II - Compétences optionnelles
A – Habitat et cadre de vie
a) Réhabilitation d’immeubles à usage locatif, sur lesquels la communauté de communes dispose de
droits réels.
b) Elaboration et mise en œuvre d’un programme d’habitat assurant un inventaire des demandes
locatives d’habitat et visant à répondre aux besoins en logements neufs et anciens et à en assurer une
répartition équilibrée et diversifiée sur l’ensemble de la communauté de communes.
c) Organisation du transport en commun.
d) Etude et mise en œuvre d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
B – Sport - Loisirs – Tourisme - Culture
21
a) Aide aux associations sportives et culturelles dont l’activité dépasse le territoire communal.
b) Création de bureaux et salles de réunion pour les associations.
c) Mise en œuvre de projets visant au développement du tourisme (promotion, animation, accueil et
hébergement) et création, amélioration et extension des capacités d’accueil touristique (campings
municipaux, aire de camping-car).
d) Adhésion à toute structure destinée à promouvoir le développement touristique et culturel et dans ce
cadre, versement de subventions ou de participations.
e) Sont déclarés communautaires les équipements suivants dont la Communauté de Communes
assurent l’exploitation, l’entretien et le fonctionnement :
- Centre culturel de Vaux-le-Bardoult ;
- Musée de la préhistoire de Rânes.
f) Equipements sportifs : construction, rénovation et entretien des terrains de tennis et le cas échéant,
des club-houses attenants.
g) Création, aménagement, entretien et fonctionnement de médiathèques et d’une cyber-base d’intérêt
communautaire.
h) Toute action visant à améliorer les chemins de randonnée pédestre et équestre.
C – Voirie
a) Création, entretien et travaux d’investissement de la voirie communale et chemins ruraux (grosses
réparations, reprofilage et enduits, curage des fossés, débernage, élagage et éparage), y compris les
ouvrages d’art, les trottoirs et le réseau pluvial et leur entretien, la signalisation routière obligatoire et
les travaux nouveaux à compter du 01/01/2013 d’éclairage public (câbles et candélabres).
b) Gestion des parkings. Aménagement et création de nouveaux parkings.
c) Effacement et enfouissement du réseau téléphonique ainsi que de tous fourreaux.
D – Environnement
a) Entretien et aménagement des cours d’eau.
b) Toute action concourant à améliorer l’environnement sur le territoire de la communauté de
communes.
c) Collecte et traitement des ordures ménagères.
d) Assainissement :
- Mise en place du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et des études qui s’y
rapportent. Vérifications techniques et contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif ;
-
Mise en place du service d’assainissement collectif à compter de la prise en charge de la
compétence et pour une période transitoire de dix ans, maintien de trois budgets annexes
correspondant aux stations actuellement exploitées, à savoir Goulet, ÉCOUCHÉ et Boucé. Prise
en charge d’un budget annexe « Les Rainettes » correspondant aux stations actuellement
exploitées, à savoir Rânes, Lougé sur Maire et Vieux-Pont ;
22
-
Révision d’un schéma d’assainissement des eaux usées.
e) Etude et création de Zones de Développement de l’Eolien (ZDE).
E – Social
a) Création de structures d’accueil pour les jeunes enfants : étude, construction, aménagement et
fonctionnement.
b) Gestion des centres de loisirs sans hébergement.
c) Aide aux associations dont l’activité dépasse le territoire communal.
F – Scolaire
a) Dépenses d’investissement et de fonctionnement des écoles maternelles et primaires publiques sur
son territoires.
b) Dépenses liées aux fonctionnement des garderies, cantines et de l’accompagnement dans les
transports scolaires et dans le cadre du Pédibus.
c) Soutien au développement des activités pédagogiques dans le cadre d’activités scolaires et
périscolaires.
d) Création ou développement de pôles scolaires.
G – Services à la population
a) Création et installation d’un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) ou d’une maison de
santé.
b) Chenil intercommunal : aménagement, fonctionnement et entretien.
ARTICLE 8
La Communauté de Communes réalise les acquisitions et les locations nécessaires à l’exercice de ses
compétences.
Elle peut également passer des conventions avec tout organisme, collectivité ou établissement public
de coopération intercommunale.
ARTICLE 9
La Communauté de Communes agit en lieu et place des communes membres pour toutes les
compétences transférées.
ARTICLE 10
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de délégués
des communes membres, élus par les Conseils Municipaux suivant les modalités du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans la proportion suivante et en prenant pour référence la population totale
de recensement :
-
Deux délégués par tranche de 500 habitants.
Ainsi chaque commune sera représentée comme indiquée ci-après :
23
COMMUNES
AVOINES
BATILLY
BOUCE
LA COURBE
ÉCOUCHÉ
FLEURÉ
GOULET
JOUÉ-DU-PLAIN
LA LANDE DE LOUGÉ
LOUCÉ
LOUGÉ-SUR-MAIRE
MONTGAROULT
RÂNES
SAINT-BRICE-SOUS-RÂNES
SAINT-GEORGES-D’ANNEBECQ
SAINT-OUEN-SUR-MAIRE
SENTILLY
SÉRANS
SEVRAI
TANQUES
VIEUX-PONT
NOMBRE TOTAL DE DELEGUES
NOMBRE DE DELEGUES
2
2
4
2
6
2
2
2
2
2
2
2
6
2
2
2
2
2
2
2
2
52
Lors de l’élection des délégués, les communes désigneront un nombre identique de suppléants, appelés
à siéger au conseil communautaire avec voies délibératives en cas d’empêchements du (des)
titulaire(s).
ARTICLE 11
Conformément à l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués des
Conseils Municipaux suivent le sort de cette Assemblée quant à la durée de leur mandat.
ARTICLE 12
Lorsqu’il y aura un recensement général de la population, le nombre de délégués indiqué ci-dessus
variera (en + ou en -) suivant le résultat du recensement.
Il sera tenu compte de ce changement lors de la nouvelle désignation des délégués provoquée par le
renouvellement général des Conseils Municipaux.
ARTICLE 13
Le Bureau est composé du :
- Président (qui sera Président de droit de la Commission des Finances) ;
- D’un ou plusieurs Vice-Présidents ;
- D’un ou plusieurs membres élus conformément à l’article L2122-7 du Code Général des
Collectivités territoriales.
Le Conseil Communautaire délibère préalablement à l’élection sur la composition du bureau.
ARTICLE 14
Le Conseil Communautaire décide du nombre de Commissions qu’il institue, le Président de la
Communauté de Communes étant Président de droit.
Chaque Commission élit son Vice-Président.
24
ARTICLE 15
La Communauté de Communes est soumise à l’application de l’article L 5214-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 16
Un règlement intérieur pourra être proposé au vote du Conseil Communautaire.
Délibération en annexe.
Site de Ménil Glaise
M. LATRON, fait part de la lettre de la commune de Sérans qui souhaite un aménagement
paysager sur le site de Ménil Glaise.
Une commission composée des membres de la commission tourisme de la CDC et des
habitants du site va être crée afin, de réfléchir sur cet aménagement courant mars avril.
Il faudra définir les attentes et le coût de l’opération.
M. GAUTIER Marcel, informe que l’effacement des réseaux est demandé auprès du
syndicat d’électrification du Houlme.
M. CHRISTOPHE Hubert, demande si le site est classé dans Natura 2000.
SUBVENTION COLLEGE voyage Espagne / Angleterre
Plusieurs communes ont reçu une demande de subvention pour les voyages pédagogiques
organisés par le Collège.
Il est décidé que les communes restent compétentes pour attribuer ces subventions.
Interventions du personnel technique des communes dans les écoles compétence de la CDC
M. LATRON Jean-Pierre, fait part aux élus que les agents d’ÉCOUCHÉ sur l’année 2012 ont
effectués 350 heures pour intervenir dans les écoles (petites réparations et autres) ce qui
représente la somme de 5800.00 €. Il est demandé aux délégués de se prononcer sur le
remboursement par la CDC à la collectivité.
M. MALLET et COURCIERE ont aussi des agents qui sont intervenus sur les écoles de leur
secteur et il n’y a pas eu de comptabilisé le temps passé..
Les délégués communautaires décident qu’il sera comptabilisé pour l’année 2013 le temps
passé de chaque agent intervenant dans les écoles.
M. VIEL Gérard, mentionne aux élus que la commune d’ÉCOUCHÉ fait son balayage et ne
demande aucun remboursement à la CDC.
M. LATRON,informe les élus de la prochaine réunion communautaire soit le mercredi 13
mars 2013 à 17 heures.
Rien ne restant à l’ordre du jour la séance est close à 20 heures.
Le Président
La secrétaire
les délégués
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