Statuts - Communauté de Communes du Perche Rémalardais

STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PERCHE REMALARDAIS
Article 1er
A l’application des Articles L. 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est formé entre les communes de :
Bellou-sur-Huisne,
Boissy-Maugis,
Bretoncelles,
Condeau,
Condé-sur-Huisne,
Coulonges-les-Sablons,
Dorceau,
La Madeleine Bouvet,
Maison Maugis,
Moutiers-au-Perche,
Rémalard,
Saint-Germain-des-Grois
Une Communauté de Communes ayant la dénomination de « Communauté de
Communes du Perche Rémalardais ».
Article 2
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Mairie de Dorceau (Orne).
Les réunions du Conseil de Communauté et celles du bureau pourront se tenir dans chaque
commune membre.
Article 3
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée.
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Article 4
La Communauté de Communes adopte la fiscalité additionnelle aux 4 taxes des impôts
directs (taxe habitation, taxe foncier bâti, taxe foncier non-bâti, taxe professionnelle).
Une taxe professionnelle de zone est fixée pour les zones d’activités communautaires.
Article 5
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté
composé des délégués des communes membres, élus par les conseils municipaux suivants les
modalités visés à l’article L 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la
proportion suivante et en prenant pour référence la population totale du dernier recensement
connu :
- moins de 1000 habitants : 2 délégués ;
- plus de 1000 habitants : 4 délégués.
Ainsi chaque commune sera actuellement représentée comme indiquée ci-après :
-
Bellou-sur-Huisne : 2 délégués,
Boissy-Maugis : 2 délégués,
Bretoncelles : 4 délégués,
Condeau : 2 délégués,
Condé-sur-Huisne : 4 délégués,
Coulonges-les-Sablons : 2 délégués,
Dorceau : 2 délégués,
La Madeleine-Bouvet : 2 délégués,
Maison-Maugis : 2 délégués,
Moutiers-au-Perche : 2 délégués,
Rémalard : 4 délégués,
Saint-Germain-des-Grois : 2 délégués,
Soit au total 30 délégués.
Article 6
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront exercées par le
comptable du Trésor territorialement compétent désigné par le Trésorier Payeur Général de
l’Orne.
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Article 7
Dans le cadre des blocs de compétences obligatoires définis par la loi du 6 février
1992, la loi du 12 juillet 1999, et du 13 août 2004, la Communauté de Communes a pour
objet :
1er : Actions de développement économique :
La Communauté de Communes du Perche Rémalardais prend en charge la création,
l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités d’intérêt communautaire, sur
lesquelles sont institués une taxe professionnelle de zone et y exerce toutes actions.
Les Communes gardent la compétence sur les zones d’activités créées avant l’existence de la
Communauté de Communes.
Une Commune pourra à tout moment céder ses investissements à la Communauté de
Communes.
La Communauté de Communes est également en charge de la création, de la gestion et de
l'animation de(s) télécentre(s) du Perche Rémalardais.
2ème : Aménagement de l’espace :
La Communauté de Communes exerce sa compétence sur :
a) Réflexions, sur un programme cohérent d’habitat (ex : programme d’habitat rural,
…), visant à répondre aux besoins en logements locatifs neufs ou anciens et à favoriser entre
les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements afin d’améliorer
le tissu rural.
b) Favoriser l’amélioration du parc immobilier bâti sur le territoire de la Communauté
de Communes (PIG, OPAH, etc).
c) La Communauté de Communes mène les études et réalisations des programmes
d’entretien des cours d’eau d’intérêt intercommunal (L’Huisne et La Corbionne ainsi que
leurs affluents) dans le cadre de contrats de restauration.
d) La Communauté de Communes prend en charge les travaux d’amélioration et
d’entretien se rapportant au bâtiment accueillant le Trésor Public, desservant notamment
l’intercommunalité.
e) Etude du Schéma d’assainissement des eaux usées ou sa révision.
f) Prise en charge de l’étude technico-financière sur la faisabilité du transfert de la
compétence assainissement collectif à la CDC.
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Article 8
Dans le cadre des compétences optionnelles et facultatives, la Communauté de
Communes a pour objet :
Scolaire :
a) La participation financière aux échanges linguistiques du Collège Paul Harel à
Rémalard,
b) la prise en charge de toutes les dépenses d’investissement et de fonctionnement
liées à l’enseignement public, pré-élémentaire et élémentaire des pôles scolaires sur la
Communauté de Communes, à l’exception des cantines et restaurants scolaires.
c) elle peut participer ou organiser des activités péri-scolaires et extra-scolaires.
Sport, Culture, Tourisme :
La Communauté de Communes peut participer à la promotion du développement
sportif, touristique et culturel sur le territoire de la Communauté de Communes, à travers les
actions limitativement énumérées ci-après :
a) le développement de l’accueil touristique par l’intermédiaire d’un office de tourisme
intercommunal,
b) la promotion des circuits de randonnées (pédestres et VTT),
c) la participation au comité de jumelage et au comice cantonal,
d) la mise en place de signalétiques sous forme de panneaux identitaires communaux
(PIC),
e) la Communauté de Communes du Perche Rémalardais adhère au syndicat mixte
dont la vocation est la mise en valeur et l’entretien de l’ancienne ligne de chemin de fer
Condé-sur-Huisne - Alençon,
f) la Communauté de Communes peut accorder des subventions aux associations ayant
une activité sur son territoire,
3ème : protection et mise en valeur de l’environnement :
La Communauté de Communes a compétence pour :
a) Le contrôle et l’information sur la conformité des installations individuelles
d’assainissement non collectifs sur les communes de son territoire.
b) La Communauté de Communes prend en charge la collecte et le traitement des
déchets ménagers et assimilés.
Est expressément exclu de la compétence de la Communauté de Communes tout ce
qui concerne l’assainissement collectif, restant de la seule compétence des Communes
concernées.
c) La Communauté de Communes prend en charge le contingent départemental
d’incendie.
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d) Réalisation d’une cartographie dans le but de disposer d’un inventaire des marnières
afin d’intégrer ce risque dans les documents d’urbanisme.
4ème : actions sociales d’intérêt communautaire :
a) la Communauté de Communes a compétence pour exercer toutes actions favorisant
la recherche d’emploi,
b) la Communauté de Communes a compétence pour participer financièrement aux
actions concernant la petite enfance.
5ème : Voirie :
La Communauté de Communes prend en charge :
1) l’investissement et l’entretien des voiries communales et rurales revêtues.
2) l’élagage, le fauchage et le curage des fossés de toutes les voiries communales et
rurales desservant une habitation.
Sont en conséquence expressément exclus et restent du domaine de compétence des
communes, sans que cette liste ait un caractère limitatif :
- la création de voies nouvelles,
- le nettoiement, le balayage, le déneigement et le salage de toutes les voies
publiques même revêtues,
- tout ce qui concerne l’éclairage public, tant en fonctionnement qu’en
investissement,
- la pose et l’entretien des panneaux de signalisation routière ainsi que des panneaux
de lieu dit,
- la réalisation, la réfection, et l’entretien des trottoirs ainsi que des bordures de
trottoirs,
- la réalisation et l’entretien de la signalisation horizontale,
Article 9
La Communauté de Communes agit au lieu et place des Communes pour toutes les
compétences transférées.
Article 10
Le bureau de la Communauté de Communes, est composé d’un président, d’un ou
plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs membres élus conformément à l’article L 5211
Bis du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11
Le Conseil de Communauté décide du nombre des commissions qu’il institue.
Le Président de la Communauté de Communes est Président de droit des commissions.
Chaque commission élit son Vice-Président.
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Article 12
Un règlement intérieur pourra être éventuellement adopté par le Conseil de
Communauté de Communes.
Article 13
En ce qui concerne les nouvelles compétences résultant des présents statuts, le
transfert se fera, pour des raisons d’ordres budgétaires, à compter du 1er janvier 2007.
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