eng.licence globale

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
DG O 6
DIRECTION LICENCES ARMES
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BIENS ET TECHNOLOGIES A DOUBLE USAGE
LICENCE GLOBALE : ENGAGEMENT
Règlement (CE) 1334/2000
1.
Le demandeur soussigné, représenté par :
Nom & Prénom
: ________________________________________________
agissant en qualité de
:_________________________________________________
au nom de la firme
: _________________________________________________
Dont l’adresse est
: _________________________________________________
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2.
sollicite l'autorisation d'exporter ou de faire transiter les biens et/ou
technologies repris dans l'Annexe I du Règlement - à l'exclusion de ceux repris dans
l'annexe II partie 2 et à l'exclusion des produits nucléaires - désignés ci-après :
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3.
à destination des pays repris dans la liste annexée,
4. s'engage :
à exporter ou à faire transiter les biens et/ou technologies conformément à la
demande de licence ci-jointe et aux documents y annexés ;
4.2. à ne pas livrer à une autre destination que celles désignées ci-dessus ;
4.3. à produire à l'échéance de la licence considérée, un listing reprenant les
coordonnées exactes des différents clients concernés par celle-ci et précisant par
destinataire les désignations et quantités de biens à double usage exportés ;
4.4. à tenir une gestion rigoureuse des documents relatifs aux exportations et transits
effectués selon cette procédure (factures, documents de transport, documents
douaniers) et ce, pour une période de 10 ans ;
4.1.
BIENS ET TECHNOLOGIES A DOUBLE USAGE - LICENCE GLOBALE
4.5. à mettre à la disposition sur demande de l'administration compétente qui procède
aux vérifications nécessaires, tous les documents pertinents, à savoir des archives de
l'entreprise relatives aux exportations ou transits effectués ;
4.6. à ce que les factures portent clairement la mention suivante : "matériel soumis à
contrôle à l'exportation et au transit selon le Règlement (CE) 1334/2000" ;
4.7. a renvoyer à leur échéance et sans délai les licences périmées à la Direction
Licences Armes.
Le non-respect de cet engagement pourra impliquer pour les contrevenants,
en plus d'éventuelles poursuites, le retrait de leur licence.
5.
déclare connaître la législation relative à l'exportation et au transit des biens et technologies
à double usage (Règlement européen (CE) 1334/2000) ;
6.
déclare en outre avoir connaissance des dispositions de l'arrêté royal du 30.12.1993
réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y
afférente, en vertu desquelles sont nulles les licences obtenues à la suite de demandes
contenant des déclarations incomplètes, utilisées pour couvrir d'autres opérations que celles
pour lesquelles elles ont été délivrées, ainsi que celles dont les conditions fixées au moment
de leur octroi ne sont pas respectées par leurs titulaires ;
7.
déclare également savoir que toute infraction et toute tentative d'infraction en la matière
sont punies conformément aux dispositions des articles 10 et 10bis de la loi du 11.09.1962
relative à l'importation, l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y
afférente.
Fait à __________________________ , le ________________________________________
Signature du demandeur :