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La
lettre
de
Strasbourg Place Financière
Nouveaux Membres
Bienvenue à
Themis Banque
(Jérôme Blanc, Directeur)
STAMMTISCHS
(réservés aux membres)
Le déjeuner du lundi 14 mars a
permis de recevoir Jean-Pierre
Pinatton, Président du conseil de
Surveillance du Groupe Oddo
et Cie et membre de l’Autorité
des Marchés Financiers qui est
intervenu sur « la crise financière
et les réformes en cours au plan
européen ».
Parmi les 40 invités présents,
participaient pour la 1re fois :
- Carole Meschberger - Cherrier,
Présidente de la Compagnie
régionale des Commissaires aux
Comptes,
- Aline Ricau, Directrice Générale
des Galeries Lafayette de
Strasbourg,
- Martine Ivenel,
- Jérôme Blanc, représentant
Themis Banque, nouvel adhérent.
Prochaines réunions
(réservées aux membres)
Lundi 4 avril
Anne Florette, polytechnicienne
Directrice générale de France
Active
(au Cercle européen, 1 rue
Massenet à Strasbourg)
(participation de 35 € demandée)
Lundi 9 mai
Pierre Étienne Bisch, Préfet de
Région, Préfet du Bas-Rhin
(au Cercle européen, 1 rue
Massenet à Strasbourg)
(participation de 35 € demandée)
N°40
La prévention des contrôles URSSAF
Nicolas Dugast - Responsable Département Social - In Extenso Strasbourg
Les services de l’URSSAF contrôlent fréquemment les entreprises, en
général tous les trois à quatre ans.
Même si ces contrôles sont rentrés
dans les habitudes, les employeurs
continuent souvent de redouter ces
vérifications et les redressements qui
peuvent en découler.
Le contrôle URSSAF n’est pourtant pas une fatalité et surtout, il
se prépare.
Il est judicieux de prévenir le contrôle URSSAF en agissant sur deux
leviers :
- L’analyse de la situation propre de
l’entreprise vis-à-vis des exigences
des organismes compétents (selon
les effectifs, les cotisations, etc.) ;
- La cartographie des risques par
une application correcte des textes
en vigueur.
La première action à mener consiste
à analyser la situation de son entreprise par rapport aux règles en
vigueur.
En effet, afin de mieux « combattre
son adversaire », commençons par
mieux le connaître.
63,20 % des contrôles URSSAF,
en 2009, ont conduit à un redressement pour un montant total
781 M€, ce qui veut dire a contrario, que 36,80 % des contrôles
n’ont pas donné lieu à des redressements, voire ont donné lieu à des
remboursements de trop payés.
En 2009, les quatre principaux chefs
de redressement ont été :
- Absence d’assujettissement aux
cotisations sociales de certaines
rémunérations pour 44,5 %, dont la
moitié est représentée par les grati-
fications (primes et indemnités), les
avantages en nature, l’intéressement
et la participation ;
- Remise en cause des mesures dérogatoires en faveur de l’emploi pour
26,1 %, dont près de 9 cas sur 10
sont liés à l’allégement des charges
sur les bas salaires, l’application de
la loi TEPA ;
- La minoration de certaines bases
de contributions et versements annexes pour 10 %. Trois domaines
représentent plus de 90 % de ce
thème : la CSG/CRDS, le versement
transport et la contribution solidarité
vieillesse ;
- Les frais professionnels pour
11,1 %. Trois points cumulent plus
de 90 % : le dépassement des limites
d’exonération, les remboursements
non justifiés et le remboursement
des frais de transport (domicile lieu
de travail).
Cette connaissance des points sensibles doit vous permettre d’élaborer
votre propre échelle des zones de
risques. Une analyse rigoureuse,
pointue et spécifique doit être entreprise afin d’évaluer objectivement
le niveau de risques découlant de
vos pratiques, les conséquences des
corrections sur votre politique des
ressources humaines et les moyens
complémentaires devant être mis
en œuvre.
Une fois cette première démarche
finalisée, nous pouvons débuter la
deuxième action qui nous semble
être fondamentale et déterminante.
Non, un contrôle URSSAF ne se
termine pas systématiquement par
un redressement !
Il y a pire : le remboursement par
l’URSSAF de cotisations versées
à tort. Ces cotisations indûment
versées ne pourront faire l’objet d’un
remboursement que pour les trois
années précédant le contrôle.
Les années antérieures de cotisations indûment versées sont
perdues.
En 2009, les contrôles URSSAF ont
permis de rétrocéder 213 M€ aux
cotisants.
Pour chaque grand risque énoncé
précédemment, mettons en évidence
quelques points particuliers générant
fréquemment des remboursements.
- Parmi les rémunérations non soumises à cotisations
En reprenant spécifiquement le
thème des frais professionnels, encadrés par une circulaire ministérielle
n°DSS/SDFSS/5B/2003/07 du 7
janvier 2003, l’avantage en nature
voiture a pour but de soumettre
à cotisations sociales le montant
représentant l’utilisation privée du
véhicule. Il est possible de procéder
à une évaluation de cet avantage
au réel ou forfaitairement selon les
choix de chacun. Mais les barèmes,
mis en œuvre, ont une limite commune fixée à 12 % de la valeur de référence (prix de vente public TTC).
Cette limite très peu usitée est une
source d’économie possible.
- Au sein des mesures dérogatoires
en faveur de l’emploi
Le calcul des allégements Fillon
est la plus complexe de toutes ces
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La
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Strasbourg Place Financière
mesures et ne cesse d’être modifié
régulièrement. Une incompréhension sur la valeur mensuelle (ou
annuelle depuis 2011) du SMIC,
ou le décompte erroné des heures
supplémentaires est susceptible de
faire naître des cotisations indûment
versées à l’URSSAF.
Un focus particulier sur les heures
supplémentaires, déclenche une
réflexion sur la notion d’heures
réellement effectuées ou non pour
des entreprises travaillant structurellement 39 heures hebdomadaires par
exemple. La pratique fréquemment
observée est de diminuer l’allégement Fillon du fait d’heures supplémentaires non réellement effectuées
mais payées.
Or, dans une circulaire N° 2007-130,
l’URSSAF a précisé sa tolérance.
Les heures supplémentaires structurelles ouvrent droit aux exonérations
sociales, y compris en cas d’absences, donnant lieu à maintien de
salaire (jours fériés chômés, congés
payés, etc.).
Prochaines réunions
(Suite)
Mercredi 11 mai
Michel Barnier, Commissaire
Européen
(17h - 19h Parlement européen)
(en partenariat avec le Pôle
d’Administration Publique de l’ENA)
Vendredi 20 mai
Guy-Dominique Kennel,
Président du Conseil général du
Bas-Rhin
(dans les salons du Conseil
général, Quartier Blanc à
Strasbourg)
Lundi 30 mai
Assemblée Générale
(au Cercle européen, 1 rue
Massenet à Strasbourg)
Renouvellement de mandats
d’administrateurs, rapport
d’activité, rapport financier…,
quitus et vote des résolutions.
(participation de 35 € demandée)
PROCHAIN ARTICLE
A PARAÎTRE
« L’investisseur individuel et la
gestion de portefeuille »
par Shaneera Boolell Gunesh
et Maxime Merli, Professeur à
l’Université de Strasbourg
(LaRGE- EM Strasbourg)
- Parmi les cotisations, contributions
et versements annexes
Les statistiques spécifiques sur le
versement transport font apparaître
de fréquents paiements indus.
En effet, l’application directe du
texte oblige un employeur, ayant
plus de neuf salariés travaillant
dans l’agglomération concernée, à
soumettre la totalité des salaires de
l’entreprise à cette cotisation sociale
(1,75 % pour la Communauté Urbaine de Strasbourg).
Un décryptage plus précis du texte
prévoit que seuls les salariés travaillant plus de 50 % de leur temps
sur la zone transport concernée
sont à inclure dans la base de cette
cotisation.
Les commerciaux itinérants, le gérant, le PDG, etc. peuvent être exclus
sous certaines conditions. Une nouvelle économie en perspective.
- Les frais professionnels
Si nous reprenons un domaine tel
que les frais domicile-lieu de travail, il existe une obligation légale
de rembourser au minimum 50 %
de l’abonnement du transport en
commun utilisé sous conditions. Si
l’entreprise a décidé de rembourser
collectivement jusqu’à 100 %, ce
surplus n’est pas soumis à cotisations sociales (sous certaines conditions d’application).
À partir de quelques exemples issus
des principaux motifs de redressement, des économies substantielles
pourraient être constatées et réalisées grâce à l’analyse circonstan-
ciée des pratiques de paie de votre
entreprise sans attendre un contrôle
URSSAF.
Cette dernière étape de l’analyse peut également s’accompagner
d’une demande de rescrit social.
Le rescrit social est une démarche
normée, nominative et volontaire
du déclarant posant sa problématique à l’URSSAF. La réponse à
cette demande est opposable à cet
organisme et s’appliquera au sein de
l’entreprise.
Hormis le déclenchement volontaire
d’un contrôle URSSAF annuel afin
de s’assurer de la conformité de vos
pratiques, les démarches préventives
optimales sont l’analyse et l’audit
des pratiques de paie.
Cette prévention volontariste permettra d’éviter le pire scénario d’un
contrôle URSSAF ou en l’absence
de contrôle : les cotisations indûment
versées.
In Extenso – Michel Buchser
Expert-comptable associé
5 allée d’Helsinki
67300 Schiltigheim
03 90 20 81 00
L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE
Stocks
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Commandes
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