rapport d`activites de l`inspection generale des finances annee 2009

 RAPPORT D’ACTIVITES DE L’INSPECTION GENERALE DES FINANCES ANNEE 2009 RAPPORT D’ACTIVITES DE L’INSPECTION GENERALE DES FINANCES ANNEE 2009 LISTE DES ABREVIATIONS, ACRONYMES ET SIGLES C E D : Centre d’Education à Distance C E G : Collège d’Enseignement Général CENA : Commission Electorale Nationale Autonome C H D : Centre Hospitalier Départemental C I C : Centre International de Conférences de Cotonou F E D : Fonds Européen de Développement HOMEL : Hôpital de la Mère et de l’Enfant Lagune I G E : Inspection Générale d’Etat I G F : Inspection Générale des Finances I G M : Inspection Générale des Ministères L N B : MAEIAFBE : Loterie Nationale du Bénin Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’Extérieur MAEP : Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche MAT : Ministère de l’Artisanat et du Tourisme M C : Ministère du Commerce MCAPLN : Ministère de la Culture, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales MCTIC : Ministère de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication MDEF : Ministère du Développement, de l’Economie et des Finances MDGLAAT : Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire MDN : Ministère de la Défense Nationale MECPDEAP : Ministère d’Etat Chargé de la Prospective, du Développement et de l’Evaluation de l’Action Publique MEF Ministère de l'Economie et des Finances : 2
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Rappel des principes cardinaux de contrôle et thèmes majeurs d’intervention de l’IGF en 2009 I‐1 Rappel des principes cardinaux de contrôle I‐2‐ Thèmes majeurs d’intervention de l’IGF en 2009 2.
Bilan des Activités de l’IGF en 2009 II‐1 Missions II‐2 Autres activités 3.
Freins aux interventions de l’IGF et perspectives III‐1 Freins aux interventions de l’IGF III‐2 Perspectives Conclusion 4
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programmes induit une plus grande responsabilisation des ministères dépensiers. Une telle délégation de responsabilité appelle un suivi de l’exécution des programmes. Les organes de contrôle sont appelés à veiller, non seulement, au respect des procédures d’exécution des dépenses publiques, mais également à la qualité de la dépense. L’efficacité des interventions des organes de contrôle dépendra d’une plus grande prise de conscience de gestionnaires des finances de l’Etat, tout comportement devant contribuer à l’utilisation effective des ressources 1 Extrait du préambule général du fascicule portant statut, Attribution et Méthodes de travail de l’IGF de la France, mise à jour d’Avril 2004. 2 Décret n° 2005‐789 du 29 décembre 2005 portant approbation du cadre de réforme de la gestion budgétaire axée sur les résultats (CaR‐GBAR). 3 Décrets n°s 2006‐627 et 2006‐699 des 04 et 11 décembre 2006. 5
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Collines. Le CHD Ouémé‐Plateau n’a pas été audité. 9
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Vérification du bien fondé de la dénonciation relative à la mauvaise gestion des ressources financières du Centre International de Conférences et du Palais des Congrès de Cotonou Vérification de la gestion de l'Agence pour la Promotion et l'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PAPME) MEF MPMEPSP Transparence-Conseil-Responsabilité
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dessous. Tableau n° 3 : Missions commandées ou conjointes de 2009 exécutées N° d'ordre 1 3 4 6 7 14
Intitulé de la mission Vérification du bien fondé des dénonciations relatives à la gestion du CEG Bani Kanni de Parakou Audit des dettes et créances de l'Hôtel de la Plage et vérification de la gestion de l'Administration provisoire de l'Hôtel Audit de gestion du Programme Pluriannuel d'appui au secteur Eau et Assainissement (PPEA) Vérification des déclarations de dédouanement sur les parcs des véhicules d'occasion Audit des comptes du CEG1 Abomey‐Calavi sur les trois (03) dernières années scolaires Structure de tutelle MESFTP MAT MMEE MEF MESTFP Transparence-Conseil-Responsabilité
IGF/MEF : Route de l’Aéroport, 01 BP 302 COTONOU Tél. : (229) 21 30 78 21 Fax : (229) 21 30 43 03 www.finances.bj RAPPORT D’ACTIVITES DE L’INSPECTION GENERALE DES FINANCES ANNEE 2009 8 Contrôle et suivi des fonds engagés dans le cadre de l'organisation de la fête du 1er août 2009 à Lokossa 9 Contrôle et suivi des fonds engagés dans le cadre de l'organisation de la fête du 1er août 2009 à Lokossa 10 Contrôle et suivi des fonds engagés dans le cadre de l'organisation de la fête du 1er août 2009 à Lokossa 11 Vérification des conditions de mise en œuvre des voies de saisine et des procédures d'exécution des recommandations et décisions découlant des missions MJSL‐MS‐
MCAPLN‐
MCTIC‐MEF MDN‐MISP‐
MDGLAAT‐
MAEIA MTPT‐
MUHRFLEC‐
MMEE Tous ministères II1­3 ­ Synthèse des principales observations et recommandations A l’issue des missions de vérification, les Inspecteurs des Finances ont fait les observations et les recommandations principales ci‐après qui sont retracées dans le tableau n°4 suivant : 15
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Des infractions en matière d’IPTS : non prélèvement, sous évaluation … Faire respecter la règlementation en matière d’IPTS. Des infractions en matière de Faire respecter la règlementation en TVA : non prélèvement à la matière de TVA. source, non paiement. Tous secteurs Non respect de la législation en matière de droit du travail et du droit social : non enregistrement de contrat de travail par les services du Ministère chargé du Travail, non déclaration de personnel à la CNSS. Faire respecter la règlementation en vigueur en matière de conclusion de contrat de travail et de retenues sur salaires en ce qui concerne le traitement des agents contractuels. Non respect de la Veiller à l’application du Code des règlementation en matière marchés publics dans la passation des d’acquisition de biens et commandes. services : fractionnement de commandes, acquisitions de biens au‐delà du seuil sans passation de marché, violation des règles de consultation pour la passation
des commandes, établissement de prix arrangés ; inexistence de répertoire des prestataires et fournisseurs agréés. 16
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Méconnaissance de l’obligation de la tenue de la comptabilité matières et des dispositions de l’arrêté n° 1264/MF/DC/CTF du 30 décembre 1997 portant mise en application du manuel de procédures d’exécution des dépenses publiques et de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses. Pas de prise d’inventaire annuel systématique ni d’estampillage, ni de codification, ni d’immatriculation des mobiliers et matériels. -
Défaut ou mauvaise tenue de la comptabilité matières : registres et autres documents non ou mal tenus, manipulation des bordereaux de remise de denrées, surcharge des écritures, omissions d’écritures, non immatriculation des immobilisations. -
Faire procéder à l’élaboration ou à l’actualisation de manuel de procédures administratives, financières ou comptables. Prendre en compte la tenue de la comptabilité matières dans les manuels de procédures. Veiller à la bonne tenue de la comptabilité matières et à la production effective des pièces justificatives de dépenses. Assurer la formation des agents chargés de la tenue de la comptabilité matières. Faire immatriculer les biens acquis au niveau de chaque ministère et procéder à un inventaire périodique des biens au niveau de toutes les structures de chaque ministère. Tenir tous les documents conformément aux instructions mises en œuvre par le décret n° 2009‐194 du 13 mai 2009 relatif à la comptabilité matières. Respecter les dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 73‐293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire au Bénin en ce qui concerne la responsabilisation des greffiers des prisons pour la gestion du matériel. Accaparement par les régisseurs des prisons, au détriment des greffiers de prison, de la gestion du matériel. Mauvais archivage des pièces et Assurer un meilleur archivage des documents comptables. documents de gestion. 17
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Faire auditer les dettes et créances de Cession d’entreprises publiques sans audit préalable toute entreprise d’Etat avant sa cession. des dettes et créances. Le paiement systématique de Prendre un acte administratif pour primes dénommées « frais de interdire le paiement aux responsables et cadres des services suivi de dossiers » aux publics aux niveaux central et responsables et cadres de certains services publics aux décentralisé des frais de suivi sur les crédits délégués. niveaux central et décentralisé. Le paiement de ces primes ne correspond pas à un service rendu ou à une prestation spécifique fournie.
Imputation sur les crédits des Prendre un acte administratif pour interdire, l’imputation sur les crédits projets et programmes de des projets et programmes de dépenses n’ayant pas de dépenses n’ayant pas de relation relation directe avec le programme ou ne participant directe avec le programme ou ne participant pas directement à la pas directement à la réalisation de l’objet du programme. réalisation de l’objet du programme. Toutes les opérations se font ‐ Faire informatiser les activités du PTU en vue de son bon de façon manuelle dans le parc tampon unique, ce qui ne fonctionnement. permet pas le bon suivi des ‐ Faire assurer une bonne conservation des dossiers au PTU. sorties de véhicules. Une vingtaine d’infractions ‐ Sensibiliser et attirer l’attention des sociétés de transit sur la nécessité sont commises par les d’aider à l’assainissement du secteur sociétés de transit et les transitaires ambulants dans le des transitaires ambulants. cadre du dédouanement des ‐ Faire suivre et s’assurer de la bonne tenue des différents livres et registres véhicules d’occasion. Certaines de ces infractions relatifs aux dédouanements tenus par les sociétés de transit en vue de sont commises sciemment afin de ne pas payer les droits faciliter les recherches. de douane ou de les minorer. Transparence-Conseil-Responsabilité
IGF/MEF : Route de l’Aéroport, 01 BP 302 COTONOU Tél. : (229) 21 30 78 21 Fax : (229) 21 30 43 03 www.finances.bj RAPPORT D’ACTIVITES DE L’INSPECTION GENERALE DES FINANCES ANNEE 2009 Faire connecter la division du dépôt Certaines structures des douanes au réseau informatique douanières ne sont pas de la douane en vue de son bon informatisées, ce qui ne fonctionnement permet pas le traitement diligent des dossiers au niveau de la Division du dépôt des douanes. Faire consigner à l’avenir aux Non consignation des sommiers des affaires contentieuses numéros d’enregistrement des déclarations des véhicules les numéros d’enregistrement des déclarations des véhicules ayant fait d’occasion saisis aux l’objet d’une saisie. sommiers des affaires contentieuses pour faciliter les recherches. Préciser par un acte administratif de Difficulté dan la détermination des valeurs en la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects quelle valeur choisir douane en raison de lorsqu’il y en a plusieurs dans l’argus l’existence dans l’argus (document de référence pour pour le même genre de véhicule. la détermination de la valeur en douane) de plusieurs valeurs pour un même véhicule ; ce qui oppose les déclarants en douane et les agents des douanes. ‐ Faire auditer le système Infractions douanières informatique SYDONIA ++ afin d’en relatives à la sortie frauduleuse de marchandises réduire la vulnérabilité. et malversations opérées par ‐ Assainir la gestion des régimes des commissionnaires agréés économiques. ‐ Suivre le traitement des dossiers de en douanes indélicats qui malversations opérées par certains procèdent à des intrusions dans le système informatique commissionnaires agréés en douane.
SYDONIA ++. Insuffisance de personnel au Procéder au renforcement des niveau de plusieurs services effectifs au niveau des services qui en ont besoin. Qualifications erronées des Faire respecter la réglementation douanière en matière de qualification infractions douanières des infractions. entraînant des manques à gagner pour le Trésor public et légèreté dans le traitement des affaires contentieuses. 19
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vérificateurs. II2­1­2 ­ Réception et examen des rapports de vérification des IGM Au cours de l’année 2009, soixante cinq (65) rapports de vérification ont été transmis à l’IGF par les IGM. L’examen approfondi de ces rapports a été fait et les observations qui en ont découlé ont été notifiées aux IGM concernées pour leur permettre d’améliorer aussi bien la qualité de leurs travaux sur le terrain que celle de leurs rapports de mission. 22
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insuffisance de l’effectif des Inspecteurs des Finances au nombre de 24; -
problèmes liés à l’approvisionnement régulier de la caisse d’avances ; -
insuffisance de matériels roulants (six véhicules de mission) ; -
création de commissions ad’hoc de vérification pour lesquelles les Inspecteurs des Finances sont encore sollicités. III2 ­ Perspectives Comme en 2008, les actions suivantes sont envisagées : - finalisation et mise en œuvre du plan de développement de l’Inspection Générale des Finances ; -
renforcement du parc automobile ; -
amélioration permanente des méthodes de travail pour le soutien à l’effort collectif d’assainissement des Finances Publiques, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ; -
meilleur encadrement et appui‐conseil aux Inspections Générales des Ministères et aux Inspections Générales des Services ; -
développement de l’audit dans les missions de l’IGF notamment l’audit de performance ; -
mise en place d’un plan de formation des Inspecteurs ; -
institution d’une plate‐forme de concertation périodique entre les gestionnaires de ressources publiques et l’IGF ; 25
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élaboration de termes de référence pour chaque mission ; -
développement du contrôle préventif en vue de l’amélioration du fonctionnement des services ; -
création d’un organisme regroupant les Inspections Générales des Finances et autres organes de contrôle similaires des pays de l’UEMOA. 26
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