LES HUISSIERS DEJUSTICE

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LES HUISSIERS
DEJUSTICE
1. EXTRAITS DU STATUT DES HUISSIERS DE IUSTICE
Article 1” de l’ordonnance N” 45-2592
du 2 novembre 1945.
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Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls
qualité pour signifier les actes et les exploits, faire des notifications prescrites par les lois et règlements et ramener à exécution
les décisions de justice.
Ils peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou
judiciaire de toutes créances.
Articles 4,6 et 61 de l’ordonnance N” 45-2592
du 2 novembre 1945.
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II y a, dans chaque département, une chambre départementale
d’huissiers de justice.
La chambre départementale a notamment pour attribution d’examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers,
en particulier en ce qui concerne la taxe des frais et de réprimer,
par voie disciplinaire, les infractions.
2. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Article 15 de l’ordonnance N” 45-2592
du 2 novembre 1945.
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Les huissiers de justice sont tenus d’exercer leur ministère toutes
les fois qu’ils en sont requis.
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3. RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Article 18 de l’ordonnance N” 452592
du 2 novembre 1945.
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En matière de recouvrement amiable ou judiciaire, la remise des
pièces à l’huissier de justice vaut mandat d’encaisser.
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L’huissier de justice est donc le mandataire du créancier.
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Le mandat qui lui est conféré doit être précis.
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En contrepartie, l’huissier engage sa responsabilité s’il n’exécute
pas ce mandat ou en diffère, de son propre chef, l’exécution.
D6cret no 964080 du 12 décembre 1996
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Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu
à la délivrance d’un reçu.
Toute somme remise en paiement entre les mains d’un huissier de
justice par un débiteur doit être adressée au créancier dans le
délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en
espèce et de six semaines dans les autres cas.
4.
TARIF
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DBcret no 964080 du 12 dkembre 1996
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Lorsqu’un huissier de justice a reçu mandat de recouvrer des
sommes en vertu d’un titre exécutoire il lui est alloué un droit proportionnel calculé en fonction du montant de la créance en cause.
Ce droit est à la charge du débiteur.
II n’est pas alloué d’honoraires à un huissier de justice mandaté à
des fins de recouvrement.
Les huissiers de justice peuvent demander le remboursement
de frais de transport forfaitaires dont le montant est égal à trente
deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1” classe.
II est interdit aux huissiers de justice de réclamer des émoluments
plus élevés que ceux prévus au tarif réglementaire.
Avant tout règlement, les huissiers de justice sont tenus de
remettre aux parties le compte détaillé des sommes dont elles
sont redevables.
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