Programme d`Aménagement d`ensemble - CAUE de Midi

PRATIQUE
OUTILS ET RÈGLEMENTS
Programme d'Aménagement
d'ensemble
(PAE)
Attention, évolution récente du cadre règlementaire.
DÉFINITION
Un PAE est toujours lancé à l’initiative de la
commune ou de l’EPCI qui a la compétence ad
hoc.
[ Portée juridique ou morale ]
Le périmètre du PAE doit être mentionné dans le
PLU, Plan Local d'Urbanisme
Le PAE est un outil de financement qui permet aux collectivités locales d’obtenir une contribution financière de la part
des aménageurs d’un secteur donné, pour la réalisation des
équipements publics (infrastructures, espaces publics, bibliothèque, crèche…) inhérents à la zone.
[ OBJECTIFS ]
Le PAE autorise la récupération de tout ou partie du coût
des équipements publics quelle qu’en soit la nature, dès
lors qu’ils sont rendus nécessaires pour satisfaire les
besoins des futurs habitants ou usagers à l'intérieur du
périmètre du PAE.
[ OBJET OU PÉRIMÈTRE ]
Le périmètre du PAE peut être d’un seul tenant ou sur plusieurs sites. L’affichage du périmètre sera annexé par délibération du conseil municipal.
[ DÉMARCHES ET ACTEURS ]
La délibération du conseil municipal doit être affichée
pendant un mois en mairie et publiée dans deux journaux
départementaux. Elle sera jointe à toutes demandes de
certificat d'urbanisme.
Ce document est transparent au regard du document d'urbanisme en vigueur, qui s'applique totalement et indépendamment de lui.
Un PAE se compose de quatre éléments : un plan, une
liste d'équipements, un tarif et un calendrier.
La délibération du conseil municipal contient :
• le périmètre qui doit être précisé car il délimite le champ
d’application de la participation,
• la densité et la nature des constructions, celles-ci déterminent le programme d’équipements publics nécessaire
pour l’opération et donc le taux de la participation d’où
son importance,
• le programme des équipements publics : nature et
implantation des équipements, conditions de prise en
charge (fractionnement possible),
• le coût des équipements publics. Il doit faire apparaître
le coût de chaque équipement programmé. Le coût du
programme doit être réduit du montant des subventions
affectées à la réalisation de chaque équipement.
[ DURÉE DE VALIDITÉ ]
La date d’achèvement du programme des équipements
publics doit être définie (mois et année). Le non respect de
cette date ouvre droit aux constructeurs de demander le
remboursement des participations.
[ FINANCEMENTS ASSOCIÉS ]
La taxe locale d’équipement n’est pas applicable en plus
du PAE.
Le PAE est un document à finalité financière qui s’applique
totalement indépendamment du document d’urbanisme.
Il permet de répartir la charge du coût des équipements
publics en partie sur les constructeurs en instaurant un
régime de participations financières.
[ INTÉRÊTS - LIMITES ]
Cet outil permet à une collectivité de faire porter les
charges des équipements induites pour une opération par
les aménageurs de la zone.
La possibilité de financer par la population prévue, au
prorata de ses besoins, un équipement situé hors du quartier d’habitation, constitue un intérêt non négligeable.
Les 8 CAUE de Midi-Pyrénées - www.caue-mp.fr
[ Bénéficiaires ]
OUTILS ET RÈGLEMENTS
PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE
P2
Le PAE atteint ses limites si l’opération tarde à se mettre en place et à se finaliser.
EN SAVOIR +
[ ÉVOLUTION RÈGLEMENTAIRE RÉCENTE ]
LIENS UTILES
Attention, dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement (loi
n°2010-1658 du 29 décembre 2010), la Taxe Locale de l'Équipement (TLE) disparaît. Elle est « remplacée » par la nouvelle Taxe d'Aménagement (TA). Cette
dernière a vocation, également, à se substituer aux Participations pour Voirie et
Réseau (PVR) et aux Programmes d'Aménagement d'Ensemble (PAE), autres
outils fiscaux qui disparaissent progressivement.
Depuis le 1er mars 2012, le PAE est supprimé, on ne peut plus l’instaurer. Les
participations des PAE existants encore après le 1er mars 2012 et le 1er janvier
2015 continuent d’être prescrites mais, dans ce cas, la taxe d’aménagement ne
peut être exigée.
»» Coin du droit de l’urbanisme
»» Réforme de la fiscalité de l'aménagement
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
»» Code de l'Urbanisme, articles L. 311-4 ;
L332-9 ; L332-11 ; L332-11-1 ; R123-13 ;
R322-17 ; R332-25
A partir du 1er janvier 2015, seule les taxes d’aménagement, de participation
pour équipement exceptionnel, le Projet Urbain Partenarial (PUP) et la participation en Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) existent.
Les 8 Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Midi-Pyrénées
Rédaction : Philippe MILLASSEAU, CAUE de Tarn-et-Garonne
Date : octobre 2005 - Mise à jour : octobre 2012
Charte graphique : Pauline REDOULÈS