Financement des exportations horticoles

Transcription

Financement des exportations horticoles
République du Sénégal
Ministère de l’Agriculture
et de l’Elevage
Banque Mondiale
Projet de Promotion des
Exportations Agricoles
(code PPEA/BM 3017/SE)
Financement des exportations
horticoles
Revue à mi-parcours
Dakar (Sénégal), septembre 2001
REPUBLIQUE DU SENEGAL
……………
Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage
……………
PROJET DE PROMOTION DES
EXPORTATIONS AGRICOLES
ETUDE POUR LE FINANCEMENT DES
EXPORTATIONS AGRICOLES
Rapport final définitif
Septembre 2001
PMC
Project Management Consult
INTRODUCTION
Le Projet de Promotion des Exportations Agricoles au Sénégal (PPEA) a comme principaux
objectifs de diversifier et de développer les exportations agricoles. La réalisation des objectifs du
PPEA se fait concrètement par :
des actions spécifiques d’appui technique et à la commercialisation pour développer le marché
d’exportation et la diversification des produits offerts ;
le renforcement des organisations de producteurs-exportateurs privés ;
l’incitation à la création de nouvelles associations, si le besoin se fait sentir ;
l’amélioration des infrastructures d’exportation de fruits et légumes.
Par ailleurs, malgré des besoins maintes fois exprimés par les opérateurs-exportateurs, le projet
n’a pas été structuré pour assister les entreprises en matière d’investissements, de la production et
de la commercialisation des activités d’exportation de fruits et légumes.
C’est pourquoi en prévision de la Revue à mi-parcours de la Banque mondiale qui se déroulera la
première quinzaine de septembre 2001, le PPEA entend analyser les contraintes qui sont liées au
financement des investissements, de la production et de la commercialisation des activités
d’exportations de fruits et légumes.
Dans ce cadre le PPEA a initié la présente étude pour identifier des solutions à la problématique
du financement des exportations agricoles.
2
SOMMAIRE
ABREVIATIONS…………………………………………………………………………………………………………3
1. LES EXPERIENCES EN MATIERE DE FINANCEMENT DE L’HORTICULTURE ....................................... 5
1.1. LES PROGRAMMES DE FINANCEMENT DE L’ETAT ...................................................................................................... 6
1.2. EXPERIENCE ET DISPOSITIF DES INSTITUTIONS DE FINANCEMENT ............................................................................. 8
1.2.1. Le Fonds de Promotion Economique FPE/BAD/ETAT
8
1.2.2. Le Programme d’Appui à la Filière Horticole (PAFH) - l’Union européenne (FED)
9
a)
b)
Le cadre logique du projet : 11
le dispositif de financement 11
1.2.3. Le Projet de Modernisation et d’Intensification Agricole - PMIA ( BAD / ETAT)12
1.2.4. La Facilité d’Appui à l’Entreprise Privé – BEI / U.E. 14
1.2.5. Le Crédit –bail pour les PME d’exportation horticole 15
1.3 EXPERIENCE ET DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES INSTITUTIONS BANCAIRES ......................................................... 17
1.3.1. Le fonds de Garantie18
1.3.2. Le fonds de Bonification
19
1.3.3. Le fonds de Calamités
19
1.3.4. Les Fonds de Contrepartie bilatéraux19
1.4. EXPERIENCE DES OPERATEURS-EXPORTATEURS HORTICOLES ................................................................................. 22
1.4.1. Les besoins en fonds de roulement 22
1.4.2. Les besoins en Investissements productifs 23
a ) Les besoins en investissement selon les opérateurs (Sources : SEPAS et ONAPES). 24
b) Les besoins en investissements selon les objectifs de production
24
1.5. FORMULATION ET SYNTHESE DE LA PROBLEMATIQUE DU FINANCEMENT ............................................................... 25
1.5.1. Le Système de Financement bancaire
25
1.5.2. Rentabilité et Solvabilité de la Demande
26
a)
b)
c)
Equilibre structurel : 27
Ratios de solvabilité : 27
Ratios de Rentabilité :
27
1.5.3. Accessibilité au Crédit d’investissement (optique rentabilité) 28
2. LES ETUDES REALISEES SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR AGRICOLE ....................................... 29
2.1. SYNTHESE DES PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS...................................................................... 29
2.1.1. L’Etude pour la mise en place d’un système durable de financement du monde rural 29
2.1.2. Autres principales Etudes relatives au financement de l’Horticulture 31
3.
LES STRATEGIES DE FINANCEMENTS DES EXPORTATIONS ............................................................... 32
3.1.
4.
MODELE D’ANALYSE STRATEGIQUE .................................................................................................................. 32
3.1.1. Opportunités et Contraintes de l’Environnement Financier : 33
3.1.2. Capacités des Opérateurs-exportateurs
33
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS ................................................................................................... 34
4.2. CONCLUSIONS ................................................................................................................................................... 34
4.2. RECOMMANDATIONS ...................................................................................................................................... 35
ANNEXES……………………………………………………………………………………….…35
1.
2.
3.
4.
Termes de Référence
Méthodologie
Personnes rencontrées
Bibliographie
3
ABREVIATIONS
-
ACDI : Agence Canadienne de Développement International
ACEP : Agence de Crédit et d’ Epargne pour la Production
AFD : Agence Française de Développement
BAD : Banque Africaine de Développement
BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
BICIS : Banque pour le Commerce et l’Industrie
BST : Banque Sénégalo-Tunisienne
BEI : Bureau Européen d’Investissement
CBAO : Compagnie Bancaire de l’Afrique de l’Ouest
CLS : Crédit Lyonnais Sénégal
CMS : Crédit Mutuel du Sénégal
CNCAS : Caisse Nationale du Crédit Agricole du Sénégal
DCEF : Direction de la Coopération Economique et Financière
DDI : Direction de la Dette et de l’Investissement
FAEP : Facilité d’Appui à l’Entreprise Privé
FIEH : Fonds d’Investissement pour l’Exportation Horticole
FNRAA : Fonds National de Recherche Agricole et Alimentaire
FPE : Fonds de Promotion Economique
ISRA : Institut Sénégalais de Recherche Agricole
MEF : Ministère de l’ Economie et des Finances
ONAPES : Organisation Nationale des Producteurs Exportateurs F&L
OP : Organisation Professionnelle
PAFH : Programme d’Appui à la Filière Horticole
PAMECAS : Programme d’Appui aux Mutuelles d’ Epargne et de Crédit
PMIA : Projet de Modernisation et d’Intensification Agricole
PPEA : Projet de Promotion des Exportations Agricoles
PPMEH : Projet de Promotion des PME Horticoles
PTIP : Programme Triennal d’Investissement Public
SEPAS : Sénégalaise d’Exportation de Produits Agricoles et de Services
SFD : Structures Financières Décentralisées
SFE : Société Financière d’ Equipement
SGBS : Société Générale de Banques
TOB : Taxe sur les Opérations Bancaires
UE : Union Européenne
4
ETUDE POUR LE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS HORTICOLES
1. LES EXPERIENCES EN MATIERE DE FINANCEMENT DE L’HORTICULTURE
GENERALITES SUR LE CREDIT AGRICOLE AU SENEGAL
Le crédit agricole est distribué aux agriculteurs à travers un réseau composé de banques
commerciales et de Structures de Financement Décentralisées (SFD) comme les mutuelles
d’épargne et de crédit. Les principales banques sont : la CNCAS, BICIS, SGBS, CLS, CBAO, et
CITIBANK. Les SFD les plus actifs sont le CMS, ACEP et PAMECAS.
L’examen de l’utilisation du crédit par les différents secteurs de l’économie nationale montre que le
montant des crédits accordés au secteur agricole est inférieur à celui de tous les autres secteurs
de l’économie, sauf le secteur minier. Chaque année le crédit de campagne agricole s’élève à un
montant de l’ordre de 32 milliards FCFA, pour un taux de remboursement d’environ 50%.
A l’exception du financement de la campagne arachidière, les banques commerciales ne sont pas
actives dans le financement du secteur agricole. Ceci est essentiellement dû aux risques associés
à ce secteur. Au cours de leurs opérations habituelles de crédit, elles recherchent des garanties
que les opérateurs agricoles sont souvent incapables de fournir. Ce qui restreint les interventions
des banques aux grands exploitants agricoles et commerciaux.
Afin d’encourager la participation des banques commerciales au financement du secteur agricole,
l’Etat et certains projets prévoient la mise en place de fonds de garantie offrant un niveau de
sécurité contre les risques du secteur, et de fonds de bonification permettant en plus aux banques
De réduire leur taux d’intérêt et de dégager une marge d’intermédiation pouvant aller jusqu’à 5%.
Les prêts à l’agriculture sont également soutenus par des fonds de calamité en prévision des aléas
climatiques.
La CNCAS est la principale institution distributrice de crédit au secteur agricole. Son réseau couvre
presque tout le territoire national. La CNCAS est aussi le chef de file du consortium bancaire qui
finance le crédit de campagne arachidière (achat de semences et vente de la production nationale)
Son portefeuille de crédit s’élève à plus de 30 milliards CFA, mais connaît parfois une détérioration
de sa qualité du fait des faibles taux de remboursement enregistrés. La CNCAS gère une dizaine
de lignes de crédit financées par les bailleurs de fonds, ainsi que les fonds précédemment
énumérés.
D’autres institutions de crédit, telles que les caisses populaires d’épargne et de crédit et des
coopératives mutuelles, sont également présentes dans le secteur agricole. Elles font surtout du
crédit de proximité et s’adressent aux petits exploitants, car elles sont limitées par leur taille et
leurs ressources.
Dans l’horticulture la situation du financement n’est pas fondamentalement différente de celle du
l’Agriculture en général ; sauf en ceci, que le secteur privé est plus engagé que l’ Etat dans le
financement du l’horticulture, contrairement aux autres grandes filières.
Les financements de campagne d’exportation horticole sont assurés à plus de 75% par les
opérateurs privés (exportateurs, importateurs et fournisseurs) en dehors du système bancaire
local.
A quelque rare exception, les PME d’exportations horticoles présentent une faible capacité
financière et un accès au crédit bancaire relativement limité.
5
1.1. Les programmes de financement de l’Etat
Les projets de financement de l’Etat sont essentiellement initiés et gérés par le MEF, au niveau de
la DCEF et de la DDI. Il s’agit de lignes de crédits ou de fonds de contrepartie négociés entre le
Gouvernement d’une part, et les Bailleurs et la Coopération internationale d’autre part. Les fonds
sont ensuite mis à la disposition des agences d’exécution (ministère technique, structure de projet
indépendante, …etc) qui à leur tour passent des conventions d’agrément avec les banques et les
établissements financiers.
Les responsables du MEF, qui interviennent surtout dans la formulation des requêtes de
financement et la mobilisation des fonds, perçoivent la problématique du financement agricole
comme étant principalement une déficience du système bancaire qui ne parvient pas à transformer
l’épargne nationale en ressources pour le crédit à long terme. Des mesures structurelles de
politique financière, alliées à la poursuite du développement actuel des réseaux d’institutions
financières (caisses et mutuelles d’épargne et de crédit, …) permettraient de corriger cette
déficience.
Des fonds de garantie, de calamité et de bonification ont été créés par l’Etat pour compenser les
risques liés au secteur agricole. Cependant l’essentiel de ces efforts est orienté vers les grandes
cultures, notamment l’arachide, le coton, et le riz. Les activités d’exportation horticole sont
considérées par les pouvoirs publics comme faisant partie de « l’agrobusiness », activité qui serait
dotée d’une forte capacité financière grâce au capital privé ; abusés en cela par des chiffres
d’affaires très élevés.
STRUCTURE DE FINANCEMENT DU VOLET AGRICOLE - PTIP 2001 –2003 (Tableau 1.1.)
Sur un total de 23 Projets de financement agricole inscrits au PTIP, 5 projets touchent directement
le secteur horticole. Et parmi ces 5, un seul finance spécifiquement les activités d’exportations. Les
fonds d’assistance (garantie, calamité et bonification) sont également inscrits au PTIP.
L’ensemble des projets et fonds représente un volume de financement de 227 338 millions FCFA
pour le secteur agricole. Les financements susceptibles de toucher directement le secteur
horticole s’élèvent à 88 426 millions, soient 39% du total ; les fonds d’assistance pour un montant
de 14 700 millions représentent 7%.
Actuellement seuls le PPEA et le PMIA, dans une moindre mesure, apportent un soutien direct aux
exportateurs; or ces 2 projets ne mobilisent que 14 680 millions, soit 17% seulement des
ressources inscrites au PTIP et directement accessibles à la filière horticole d’exportation.
Il existe d’autres fonds plus ou moins connexes à l’horticulture et logés dans des ministères ou des
projets autonomes non directement suivis par le MEF1. La plupart de ces fonds ciblent les petits
producteurs et le paysannat : ce sont :
Le PPMEH (Belgique : 1,5 milliards FCFA), le PAEP (Canada ACDI : 2, 6 milliards FCFA), le
Programme de Développement de Centre de Gestion et de Prestations de Services (France
AFD : 1,3 milliards FCFA), le Programme Sénégal Agricole- Agropôles (Etat/ Espagne : 7
milliards FCFA), la ligne de Crédit PME / PMI financée par la Coopération chinoise (Taiwan :
2,5 milliards) , le Programme de Valorisation postproduction des légumes (FNRAA/ ISRA/
ITA).
1
Cela pose le problème récurrent de l’harmonisation des interventions des Bailleurs et de la Coopération..
6
TABLEAU 1.1. : PROJETS AGRICOLES INSCRITS AU PROGRAMME
TRIENNAL D’INVESTISSEMENT PUBLIC (PTIP 2001-2003)
PROJETS AGRICOLES
HORTICULTURE INCLUSE
PROG INT DVPT AGRI FLEUVE
PMIA
PNIR
PPEA
PSAOP
Sous total 1
Sources
Montant
Millions CFA
4 700
8 860
15 000
5 820
54 046
88 426
38,9%
DOT BCI FDS GARANT PRJT AGRI ETAT
DOT BCI FDS CALAMIT PRJT AGRI ETAT
DOT BCI FDS BONIF PRJT AGRI
ETAT
Sous total 2
7 700
4 400
2 600
14 700
6,5%
AUTRES ACTIVITES
PDRSO II/SODEFITEX
AMEN CASIER KOLIBO
EXT NDIERBA 2139 HA
15 197
7 883
17 399
AMEN CASIER DOL-OD -TH
EXT PIV MADINA PETE 1700 HA
PROJ AGRO PAST TIVAOUANE
AMEN VALLEE BAILA
AHA KASSAK NORD II
PROG SP SECU ALIMENTAIRE
PROJ SENEGALO-INDIEN
PRIMOCA
PROMER
PRODUCT SEMENCES AMELIOR
IRRIG NGALENKKA
EMISSAIRE DELTA
AUTOPROMOT RURALE
APPUI SECT SEMENCIER
PROG DEVPT DPT DE PODOR
Sous total 3
AFD
BAD/FAD/ETAT
BM
BM/Bénéf /ETAT
BM/ETAT
parts %
AFD/ETAT/FAC
BADEA/ETAT
BADEA/ETATFond
s Saoudioen
BID
BID
BID/ETAT
BOAD
BOAD/CNCASBén
éf/ETAT
ETAT/FAO/ITALIE/
France
ETAT/INDE
ETAT/Italie
FIDA/ETAT/Bénéf
Credit Mut. Sénég.
JAPON
KFW
KFW
RFA/GTZ/ETAT
UE / FED
UE / FED
TOTAL
7
4 237
8 060
2 534
2 382
1 694
5 302
1 903
2 275
5 402
2 256
12 146
10 500
2 600
1 082
21 360
124 212
54,6%
227 338
100%
1.2. Expérience et dispositif des institutions de financement
Les expériences de financement les plus instructives évoquées par les acteurs de la filière
d’exportation horticole concernent 3 principaux projets de financement : le FPE (1991), le Fonds
FED (1995) et le PMIA. Dans l’optique d’analyse de ce rapport le PPEA n’est pas considéré comme un
projet de financement.
1.2.1. Le Fonds de Promotion Economique FPE/BAD/ETAT
Le FPE est une ligne de crédit accordée par la BAD au Gouvernement du Sénégal suivant l’Accord
de prêt n°8/SEN/DEV PME91/18 du 20 décembre 1991. Il est destiné à soutenir l’ensemble des
activités économiques du Secteur privé, en particulier la production. Le fonds intervient en
octroyant des crédits aux promoteurs pour la création, l’expansion et la restructuration de leur
entreprise. Il comporte un fonds de prêts participatifs pour le renforcement des fonds propres du
promoteur nécessaires à la réalisation du projet, ainsi qu’un fonds de garantie.
Le FPE est géré par un Administrateur et un staff nommé par le MEFP, et possède la personnalité
juridique (décret n° 91-1299 du 22 novembre 1991).
Le FPE a signé une convention - cadre d’agrément avec presque toutes les banques
commerciales. Un dispositif de capitalisation et de refinancement permet d’alimenter et de
pérenniser le fonds.
Conditions de financement :
Investissement
Taux :
13%
Durée :
15 ans
Différé :
5 ans maximum
Commission de flat de 1% du montant du prêt prélevé lors de sa mise en place pour le refinancement du
fonds de garantie
NB : Le prêt ne peut dépasser 70% du coût du projet sauf dérogation de la banque agréée plafonnée à 90%.
Les garanties classiques sont demandées par la banque agréée
Prêt participatif
Montant du prêt : 10% maximum du coût du projet sans pouvoir excéder 50% du capital de l’entreprise
Taux d’intérêt : 10% exonéré de taxe
Durée : 10 ans minimum et 15 ans maximum.
Fonds de Garantie
Montant : 50% maximum du crédit octroyé
Commission d’aval de 2% l’an pendant la durée du prêt sur l’encours garanti.
Accessibilité aux exportateurs :
Dans sa forme le FPE est accessible aux opérateurs horticoles aussi bien pour l’investissement
que pour le crédit court terme. Les prêts FPE destinés au secteur agricole sont éligibles au fonds
de bonification. Ainsi les opérateurs peuvent bénéficient de prêts au taux 7,5% sur cette ligne au
niveau de la CNCAS, moyennant les autres conditions de financement telles que l’apport
personnel. Dans la pratique, seules deux entreprises de la filière d’exportation auraient bénéficié
de prêts d’investissement à partir de lignes FPE.
Cependant une ligne FPE logée à la CNCAS a contribué à alimenter le fonds de garantie du
Programme PAFH en couplage avec le fonds FED de l’Union européenne qui a financé
entièrement les exportations horticoles du Sénégal en 1995/1996,
En 1998/1999, certains groupements de producteurs maraîchers de la zone des Niayes
(Sébikotane) avec l’appui de l’ONG Enda Tiers-Monde, ont pu bénéficier du concours de la
CNCAS, sur la ligne FPE, pour la production de légumes à l’exportation (voir Tableau récapitulatif
1.3.d . p. 16)
8
1.2.2. Le Programme d’Appui à la Filière Horticole (PAFH) - l’Union européenne (FED)
LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT MIS EN PLACE
L’U.E. est l’un des partenaires financiers et techniques les plus engagés dans la production
horticole d’exportation. A travers le 7è FED, elle a initié en 1994 un programme d’appui à la filière
horticole (PAFH) par une Convention de financement avec l’Etat du Sénégal pour un montant
global de 1 million d’écus dont :
- Un fonds de garantie spécifique à la filière, doté de 700 000 écus pour faciliter l’accès des
exportateurs aux lignes de crédit existant au Sénégal. Le fonds servait à compléter les
garanties demandées par les banques;
- et un second fonds de garantie de 100 000 écus, permettant à l’organisation
professionnelle des exportateurs (SEPAS à l’époque) d’affréter des vols pour l’ensemble de
ses membres. Ce fonds devant être constitué à parts égales par le programme et les
professionnels.
Initialement les fonds devaient être domiciliés à la BCEAO, mais finalement une banque
commerciale a été retenue. Le compte fonctionne sous la signature conjointe des représentants du
MEF, de l’UE et du FPE.
Pour la mise en œuvre, un Comité de Gestion composé des représentants du MEF, de l’UE, du
FPE et de la SEPAS, est chargé de la gestion du fonds de garantie crédit et du pilotage des autres
volets du dispositif, notamment l’application des disciplines commerciales et la programmation du
fret aérien. Un Protocole d’Exécution définit les compétences et responsabilités de toutes les
parties concernées, les modalités de prise en charge des deux fonds de garantie prévus ainsi que
le suivi de la mise en œuvre. Le Comité de gestion est chargé de :
- accorder la garantie du fonds après examen des dossiers présentés par le Secrétariat du
Fonds pour le compte des exportateurs. Le Secrétariat est assuré par le FPE appuyé par
l’assistant technique fourni par l’UE.
- suivre le montant des engagements couverts par le fonds, les échéanciers de
remboursements et les éventuelles défaillances.
Les dossiers présentés par la SEPAS et instruits par le FPE devaient essentiellement comporter :
- une demande indiquant le montant et l’objet du crédit sollicité, ainsi qu’un accord de
principe de la banque ;
- le programme d’exportation et son plan de financement ;
- le montant de la garantie sollicitée, ainsi que les garanties personnelles présentées par
l’exportateur à la banque ;
- la ligne de crédit choisi, le prêt et l’échéancier des remboursements.
Sur cette base le comité de gestion prend une décision.
Pour bénéficier des prêts à taux attractifs et exonérés de la TOB, les exportateurs sollicitent de
préférence les lignes de crédit FPE et FAD. La ligne FPE étant dotée également d’un fond de
garantie, les prêts sont couverts par les deux fonds dans la limite maximale de 80%.
Toutefois le protocole prévoit que le taux de garantie sera modulé en fonction de la taille de
l’exportateur :
- 80% pour les entreprises qui exportent moins de 250 tonnes
- 60% pour les entreprises qui exportent entre 250 et 500 tonnes
- 40% pour les entreprises qui exportent plus de 500 tonnes
Pour la mobilisation des fonds de garantie par les banques, trois conditions sont requises :
- la défaillance dans le plan de remboursement (deux impayés consécutifs) est constatée
- un recours à l’amiable à été tenté
- la procédure judiciaire de contentieux est en cours.
Si ces trois conditions sont remplies le Comité de gestion sera dans l’obligation de mobiliser le
fonds de garantie au profit de la banque.
9
Le montant des engagements ne devra pas excéder 100% de la valeur du fonds. Il est prélevé 1%
du montant des prêts octroyés pour alimenter un compte de mutualisation du fonds de garantie.
Les dispositions particulières de la Convention de financement stipulent qu’une fois signés la
Convention et le protocole d’Exécution, les fonds seront débloqués après vérification des
conditions suivantes :
- transfert de l’Etat à l’Organisation professionnelle des prérogatives réglementaires relatives
à l’organisation des campagnes d’exportations ;
- acceptation formelle par tous les membres de l’organisation professionnelle des règles et
disciplines commerciales à appliquer, ainsi que des engagements financiers dérivés de la
constitution du fonds de garantie crédit et du fond de garantie affrètement.
LES LECONS TIREES DE L’EXPERIENCE
Malgré les conditions définies par la Convention et les règles du Protocole d’Exécution, le
programme engagé à la campagne 1995/1996 s’est soldé par un échec retentissant. Aucun des
objectifs visés n’a été atteint. Tout au contraire, le financement a eu un effet désastreux sur la
structure et la crédibilité de l’organisation et de la filière en général.
Néanmoins, cette expérience a été très riche d’enseignement en matière de montage et de suivi
du financement des exportations horticoles au Sénégal.
Quelles sont les raisons de l’échec et au-delà, les faiblesses du dispositif et des mécanismes de
ce mode de financement. Le schéma est-il reproductible ?
Beaucoup de causes d’échec et de manquements des acteurs du programme ont été dégagés
dans le rapport de la mission d’audit2 des entreprises ayant bénéficié des fonds de garantie.
Cependant par rapport au dispositif de financement proprement dit, la mission s’est surtout
appesantie sur l’analyse de la phase d’exécution, les opérations effectuées par l’OP durant la
campagne, ainsi que les conséquences financières et légales.
Nous nous contenterons de les énumérer pour mémoire, car le but de cette étude est de déceler
les lacunes du dispositif de financement ainsi que les éléments de gestion du fonds qui ont
présenté des défaillances aussi bien au niveau de la conception-formulation du projet que dans sa
phase d’exécution, en prenant en compte tous les acteurs (MEF, UE, OP, CNCAS, exportateurs,
importateurs) pour tirer le maximum d’enseignement.
Les causes d’échec durant la phase d’exécution :
La réalisation du programme reposait essentiellement sur un dispositif commercial conçu par
l’organisation professionnelle et suivi par le Comité de gestion du fonds :
- la constitution d’un panel en Belgique et au Pays-Bas de 5 importateurs qui s’engagent à
commercialiser la totalité de la production sénégalaise (4 700 tonnes réalisées).
- un accord de fret régulier avec les compagnies aériennes
Voici les manquements relevés par la mission d’Audit 3 :
- Il n’y a pas eu de contrat de commercialisation à proprement parler entre Le PANEL et
l’OP, définissant le taux de commission, les déductions sur comptes de vente, les délais et
procédures de réclamation et de règlement, la transmissions des informations sur les
ventes réalisées, etc…
- Les dirigeants de l’organisation ont choisi le PANEL exclusivement parmi leurs clients : ce
qui a permis aux panelistes hollandais, HAGE en particulier, de perpétrer des abus de
toutes sortes : produits et prix dépréciés, charges et commissions surfacturées, etc..
- Le Comité de gestion, sur la base exclusive de besoins en fonds de roulement établis avec
l’aide de l’expert UE, a accordé à tous les exportateurs qui en ont fait la demande, des
lettres de garantie bancaire, en faisant fi de l’accord de principe de la banque.
- La CNCA a finalement accordé des crédits à des entreprises lourdement endettées, et en
plus bien après la fin de la campagne…
Il n’est pas nécessaire d’aller plus loin pour retenir que :
2
3
Evaluation diagnostique des entreprises membres de la SEPAS – Coopers &Lybrand Dièye – Nov. 1997
Id.
10
-
que l’OP structurellement très faible et peu représentative des véritables exportateurs
manquait de professionnalisme ;
que le Comité de gestion et la CNCAS à des degrés divers ont failli à leurs responsabilités.
Qu’en est-il des faiblesses au niveau de la conception du dispositif financier ?
a) Le cadre logique du projet :
Il prévoit :
- « un objectif global d’accroissement des recettes d’exportations et un objectif spécifique à court
terme : la restructuration professionnelle, ainsi que le renforcement financier et commercial de
la filière
- les résultats attendus sont une OP institutionnellement forte, bien structurée et représentative
- les activités outre de faciliter l’accès au crédit par les fonds mis en place, sont d’appuyer le
renforcement professionnelle de l’OP. »
Critique du cadre logique
A Bien des égards le cadre ne respecte pas la logique de hiérarchisation des objectifs et des
activités. En effet si le renforcement financier peut se réaliser au cours d’une campagne, la
restructuration professionnelle par contre nécessite plusieurs années. Or pour espérer
raisonnablement un retour d’investissement sur un financement, il est indispensable qu’il soit géré
par une structure performante déjà existante. Il aurait donc fallu que le renforcement financier
intervienne après la restructuration professionnelle pour produire les résultats attendus.
Il s’y ajoute que la rentabilisation des opérations n’est pas du ressort exclusif de l’OP, mais
également et surtout des entreprises.
b) le dispositif de financement
-
-
-
Le fonds de garantie prêts, finalement alimenté par 2 sources (le FED pour une couverture de
50% et le FPE pour 30%), devait servir selon le Protocole, à compléter les garanties
demandées par les banques pour financer les crédits de campagne à concurrence de 80%.
Par la suite il devait être progressivement mutualisé, alors qu’aucune mesure pratique n’a été
prise dans ce sens par le Comité de Gestion.
Le fonds de garantie pour le paiement des opérations du programme de vols affrétés, alimenté
à 50% par les professionnels, n’a pas réellement fonctionné. D’abord, la contribution des
professionnels qui devait venir de leur propre patrimoine sous forme de dépôt, faisait défaut.
Ensuite, l’avantage que devait procurer ce dispositif est de doter les opérateurs d’une
trésorerie suffisante pour mieux négocier avec les importateurs et de rompre avec le mode de
règlement des ventes par solde de comptes ; ce qui aurait permis aux exportateurs (et aux
banques locales) de mobiliser la totalité des chiffres d’affaires en devises et d’effectuer le
paiement des prestataires (fret, transit, commissions, taxes,…) directement à partir leurs
propres comptes bancaires. Mais en réalité la disponibilité de trésorerie induite par les fonds
de garantie n’aura servi qu’aux importateurs qui sont restés comme auparavant, les véritables
gestionnaires des opérations.
Enfin l’instruction des dossiers a été très mal réalisée, aucune procédure précise n’a été
retenue et le rôle principal dévolu au FPE en lieu et place de la banque prêteuse ne se justifiait
nullement.
11
STRUCTURE DU FONDS DE GARANTIE FED ET DES ENGAGEMENTS (Campagne 1995/1996)
Types de Fonds % Garantie % Garantie
de Garantie
FED
FPE
Crédit FDR
Entreprises
Crédit Achats
groupés
SEPAS
Paiement fret
TOTAUX
* 50%
100%
Crédit total
sollicité
* 30% 611 966 500
Couvert par
FED
299 394 850
Couvert par Banques
FPE
engagées
CNCA
138 178 350
CBEAO
SGBS
BICIS
180 000 000 180 000 000
CNCAS
50%
761 966 500
449 394 850 138 178 350
A l’heure actuelle, la situation connaît un statu-quo :
- les crédits FDR des entreprises ont été remboursés à hauteur de 50% . Les débiteurs restants
sont tous des entreprises ayant fait faillite depuis la déconvenue. Il appartient donc à la
CNCAS de poursuivre le contentieux déjà engagé par l’intermédiaire de ses conseils
juridiques.
- Le crédit Achats groupés SEPAS-Gie avait été remboursé pour un montant de 150 millions. Au
reliquat de 30 millions se sont greffés des agios portant l’ardoise à 58 millions FCFA.
Ainsi globalement, sur le fonds initial de 700 millions mobilisés, il resterait un montant d’environ 80
millions auxquels il faut ajouter les remboursements des entreprises qui s’élèveraient à 219
millions environ4.
Les opérateurs ayant participé au fonds en 1996 et qui sont encore en activité, sont dans les
meilleures dispositions pour poursuivre la collaboration avec l’Union européenne, d’autant plus
qu’ils se sont libérés de leurs engagements vis-à-vis de la CNCAS qui continue à financer leurs
crédits de campagne. De son côté l’UE semble aussi prête à examiner les propositions des OP.
En lieu et place d’une position attentiste, les deux parties gagneraient à négocier et à mettre en
œuvre un plan de reprise des fonds selon des modalités qui éviteraient les erreurs commises de
part et d’autre, dans le passé.
En tout état de cause, les éléments de normalisation de la situation sont à chercher dans le mode
de règlement des impayés restants et dans les modalités de réactivation du fonds ; ce qui implique
bien entendu, le MEF, le FPE et la CNCAS.
1.2.3. Le Projet de Modernisation et d’Intensification Agricole - PMIA ( BAD / ETAT)
En 1998, l’Etat du Sénégal a obtenu une ligne de crédit de la BAD / FAD, d’un montant de 8 632
millions FCFA pour le financement d’infrastructures, d’équipements et de fonds de roulement pour
les opérateurs agricoles pour une période de 3 ans. Le projet dispose aussi d’un fonds de garantie
de 700 millions financé par l’Etat.
L’objectif du projet est de faciliter l’accès au crédit pour les promoteurs agricoles en apportant aux
banques les ressources nécessaires pour financer leurs investissements et leurs besoins en fonds
de roulement.
Pour la filière horticole spécifiquement, il est prévu un crédit de relance (investissement et fonds de
roulement) d’un montant de 2 031 millions CFA.
Le projet comporte plusieurs composantes dont la structure générale du financement se présente
comme suit :
4
Ces chiffres avancés par les opérateurs méritent d’être confirmés par la CNCA et l’U.E. qui seule connaît les montants qui ont été
réellement décaissés au titre de l’Assistance technique.
12
COMPOSANTES
A. Intensification des cultures
B. Relance de l’Horticulture
C. Renouvellement et
Modernisation des équipements
CREDIT (Millions de FCFA)
1 909 ,500
2 031,000
PREVISIONS 2001
887,483
398,198
958,000
416,818
729,000
202,127
5 627,500
1 894,628
D. Commercialisation et
Transformation
TOTAUX
MISE EN ŒUVRE DU FONDS
Les modalités de financement sont définies comme suit :
Le crédit mis à la disposition des Banques et des Etablissements financiers est sous leur
responsabilité exclusive. Les dossiers de demande de crédit sont élaborés par les bénéficiaires
avec l’appui de structures d’encadrement sélectionnées et rémunérées par le Projet.
Les dossiers de demande de crédit sont adressés aux Banques agréées, accompagnés de tous
les documents justificatifs exigés par elles.
Pour les banques, le montant du prêt ne doit pas excéder 90% du coup total du projet, soit un
apport personnel de 10% au moins. Le crédit d’investissement est limité au maximum à 50 millions
FCFA. La durée du crédit est de 2 ans pour le court terme, 2 à 10 ans pour le moyen terme et 10 à
15 ans pour le long terme ; avec un différé maximum de 2 ans
Le fond de garantie couvre jusqu’à hauteur de 75% les risques liées au crédits octroyés. Il est
réalimenté par un prélèvement de 0,2% sur le prêt octroyé.
Un système de contrôle de conformité et de déblocage des fonds de crédit est mis en place :
Les dossiers approuvés par les banques doivent faire l’objet d’une demande de refinancement
introduite par elles auprès du PMIA, accompagnée de l’ensemble du dossier du client :
- dossier de base,
- rapport d’évaluation de l’Organisme de Crédit,
- décision portant accord de l’Organisme de Crédit,
- Dépenses à couvrir,
- Projet de convention de crédit à signer avec le client.
A la réception de ces documents, le PMIA effectue un contrôle de conformité de l’ensemble des
conditions avec le dispositif (montant, taux, durée,...) et communique sa décision à la banque et au
MEF.
Dès que la conformité lui est notifiée, la banque introduit une demande de déblocage de fonds qui
est ensuite transmise au MEF qui ordonne le paiement.
Les demandes de financement non approuvées sont également motivées par la banque .
LES RESULTATS DU PMIA
Après deux années de fonctionnement, le PMIA semble avoir obtenu d’assez bons résultats. Le
projet déclare en effet un niveau d’engagement de plus de 3 milliards FCFA de crédit octroyé avec
un taux de remboursement de l’ordre de 90%. Ainsi Les banques n’ont pas eu recours au fonds de
garantie resté encore intact et qui a dû se bonifier grâce au prélèvement de 0,2%.
Quelques entreprises horticoles d’exportation ont pu bénéficier du fonds PMIA, et il s’agit surtout
du volet réhabilitation qui a permis de financer des équipements complémentaires de trois
périmètres maraîchers. Le Projet a en outre financé plusieurs nouveaux investissements pour la
réalisation de réseau d’irrigation et l’achat d’équipement de culture.
13
De la date de démarrage en mars 1999 au 31 décembre 2000, le Projet a financé un crédit total de
2 426 millions FCFA, à raison de 57% par les banques commerciales et le reste par les Mutuelles
de d’Epargne et Crédit. Parmi les quatre banques agrées (SGBS, CNCAS, BICIS, et CLS) qui ont
financé 86 projets, la SGBS se singularise par un concours de plus 1,3 milliard, suivi de loin par la
CNCAS , pour un montant de près de 600 millions seulement.
Fait important : le PMIA, contrairement au PAFH/ FED, dispose d’un important personnel
technique d’encadrement et de suivi des bénéficiaires de crédit; ce qui lui permet de compenser la
faiblesse chronique des banques à ce niveau. Le projet est ainsi en mesure de suivre l’évolution
des activités financées et d’engager à temps, en accord avec la banque, des mesures correctives
en cas de défaillance des bénéficiaires.
Les procédures mises en place semblent assurer un bon niveau de transparence notamment pour
ce qui est du suivi et du contrôle de conformité et par rapport aussi à la responsabilité de la
banque qui reste liée au projet par une convention d’agrément,
Bien que la ligne FAD/ PMIA présente un avantage certain de par ses taux d’intérêt très
abordables et son fonds de garantie, les entreprises d’exportation déplorent le faible niveau de
crédit octroyé en fonds de roulement qui n’atteindrait même pas le plafond de 50 millions. Mais
l’accessibilité des fonds n’est pas mise en cause par les opérateurs.
1.2.4. La Facilité d’Appui à l’Entreprise Privé – BEI / U.E.
La FAEP est une ligne de crédit de 14 millions d’EURO, environ 9 milliards de FCFA de la Banque
européenne d’Investissement (BEI) pour le développement du secteur privé . Elle vient d’être mise
à la disposition de 4 banques commerciales du Sénégal pour leur permettre d’accorder des prêts à
moyen et long terme et du crédit bail, en CFA, pour le financement des investissement des PME.
Les 4 banques agréées sont la BICIS, la CBAO, le CLS et la SGBS.
Le FAEP est actuellement dans sa phase de démarrage.
ELIGIBILITE
Bien que la ligne ne soit pas spécifique au secteur horticole, elle compte beaucoup appuyer ce
secteur et étend les possibilités de financement aux services liés aux secteurs éligibles tel que
l’exportation.
Les projets d’investissement peuvent porter sur la modernisation, l’expansion ou la restructuration
d’entreprises ou sur la diversification de leurs activités.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Toutes les demandes de financement doivent être présentées aux banques agréées qui ont la
responsabilité de la sélection, de l’instruction des demandes éligibles ainsi que de la constitution
des dossiers. Les banques assument le risque du crédit et déterminent en conséquence les
sûretés appropriées en fonction de leur appréciation et de leurs pratiques habituelles.
Les demandes de prêt approuvées par les banques sont soumises par celles-ci à la BEI pour
accord de financement.
La participation de plusieurs banques agréées au financement d’un même projet n’exclut pas la
présentation du dossier à la BEI par chacune d’elle.
14
CONDITIONS DES FINANCEMENTS
Types de financement :
Prêts et Crédit-bail
Montants :
de 33 millions FCFA à 984 millions FCFA
Taux d’intérêt :
à négocier librement avec la banque intermédiaire
Différé :
selon le type de projet d’investissement à financer
Durée minimum :
5 ans pour prêts et 3 ans pour le crédit-bail
Fonds propres :
à l’appréciation de la banque intermédiaire
Participation BEI :
50% des coûts du projet
AVANTAGES ET CONTRAINTES DU FAEP
La FAEP permet de renforcer la capacité de financement à moyen et long terme des banques au
profit des entreprises. Les financements à réaliser à partir des ressources de la FAEP ont une
durée minimum de 5 ans pour les prêts et de 3 ans pour le crédit-bail. Ils peuvent être assortis d’un
différé d’amortissement adapté au particularités de chaque projet à financer.
A priori la ligne FAEP se présente sur le marché financier actuel comme celle qui est la plus
adaptée aux besoins en financement de la filière d’exportation horticole ; tant pour le
volume des financement que pour les conditions d’accès.
Cependant vis-à-vis des banques les entreprises devront :
- démonter la viabilité technique, commerciale et financière de leur projet d’investissement
- présenter des sûretés et participer en fonds propres
- négocier des conditions de prêt compatible avec leur capacité de remboursement (montant,
taux, différé, durée,…)
1.2.5. Le Crédit –bail pour les PME d’exportation horticole
CARACTERISTIQUES
Le Crédit-bail est un produit relativement récent au Sénégal ; jusqu’ici seule une institution
financière la SFE (ex-SOGECA) le proposait aux entreprises en particuliers le secteur industriel et
le transport, ainsi qu’aux particuliers pour l’acquisition d’équipement personnel.
Depuis 2 ou 3 ans plusieurs banques commerciales dont la BICIS, la BST, la CBEAO, la SGBS, le
Crédit Lyonnais, font la promotion et pratiquent le Crédit-bail.
Les crédits sont octroyés par les banques à partir de leurs ressources propres ou de lignes de
crédit bonifiés.
Le crédit-bail est considéré en principe comme une forme de crédit à court, mais dans le cas du
FAEP, avec une durée minimum de 3 ans, il est plus proche du moyen terme.
La banque prêteuse acquiert le matériel et le loue à l’entreprise pendant toute la durée du contratbail. L'’entreprise verse à la banque un loyer mensuel, calculé en fonction du coût du bien et de la
durée du contrat.
A la fin du contrat-bail, l’entreprise peut soit acquérir le bien à un prix fixé d’avance dans le contrat,
soit rendre le bien, soit prolonger le contrat.
15
Les sûretés requises par les banques sont en principe moindre pour le crédit-bail, mais le taux
d’intérêt appliqué est souvent très élevé, pouvant aller jusqu’au double du taux du crédit classique.
AVANTAGES ET CONTRAINTES DU CREDIT BAIL
Les PME d’exportation horticole ont des besoins en investissements productifs et des coûts
d’amortissement très importants. Associés à la durée relativement courte du contrat-bail, ils vont
donc entraîner des coûts de loyer très élevés. Dans ces conditions les activités de la PME doivent
garantir un taux de rendement des investissements élevé au moins égal au taux de sortie du
crédit.
Par ailleurs, la PME doit faire preuve d’une bonne gestion de sa trésorerie de manière à honorer
les échéances mensuelles. Elle doit également assurer une bonne maintenance du matériel et des
équipements financés, afin de préserver la valeur locative, conformément au contrat.
Si la PME dispose de ces capacités, elle peut recourir avec succès au crédit et par la suite acheter
les équipements et consolider ainsi son patrimoine. L’avantage du crédit-bail, se trouve dans la
rapidité d’acquisition des investissements pour l’accélération de la croissance de l’entreprise.
Il est un autre fait que les professionnels de la filière connaissent : le crédit-bail s’apparente dans
sa finalité à une forme de financement à laquelle les producteurs ont parfois recours. Il s’agit de
financer des investissements à partir de crédit court terme (fournisseurs, découvert de trésorerie).
Le crédit-bail pourrait se substituer plus efficacement à cette forme d’autofinancement qui affaiblit
la trésorerie et la rentabilité des PME.
16
1.3 Expérience et dispositif de financement des institutions bancaires
Comme nous l’avons vu plus haut, les banques commerciales interviennent très peu dans le
secteur agricole, à l’exception notoire de la CNCAS. Dans la filière horticole, on peut noter que
deux ou trois exportateurs bénéficient du concours de la BICIS, la SBGS, dans des conditions très
coûteuses (aval, cautionnement, ,…), grâce à d’importantes immobilisations que les opérateurs
peuvent présenter comme garantie.
En tout état de cause, la CNCAS, reste le partenaire privilégié pour la majorité du secteur
horticole. Depuis 1989 la CNCAS a pris le relais de la Sonabanque pour financer les exportations
horticoles. Depuis 1997 les concours de la Banque se font dans le cadre d’un dispositif
constitué de :
- plusieurs lignes crédit à taux d’intérêt préférentiels
- 3 types de fonds susceptible de faciliter l’accès au crédit des opérateurs .
Avant d’analyser ce dispositif de facilitation qui présente un grand intérêt pour les opérateurs, Il est
bon d’avoir un aperçu des ressources et de l’encours global des crédits de la CNCAS5.
TABLEAU 1.3. a.
RESSOURCES
Dépôts à vue et autres dépôts
non rémunérés
Dépôts à terme
Comptes sur livrets et autres
dépôts rémunérés
Total ressources Clientèles
Lignes de Crédits extérieurs
en millions FCFA
1999
30 / 6 /2000
16 419
19 985
PARTS %
70%
3 470
7 005
3 813
4 834
13%
17%
26 894
28 632
100%
6 636
6 896
TABLEAU 1.3. b.
CREDITS
Court terme
Moyen terme
Long terme
Découvert
Douteux et litigieux
Impayés et immobilisés
Total
en millions FCFA
1999
30 / 6 /2000
12 882
21 941
5 627.6
3 633
884
869
5 266.2
1 410.8
7 538
6 469.3
9 155
32 540
43 136
PARTS %
51%
8%
2%
17%
21%
100%
L’encours global des crédits au 31 décembre 1999 est de 32 540 millions FCFA, il accuse ainsi
selon le rapport, une augmentation de 24 256.2 millions FCFA sur les 5 dernières années, soit une
progression moyenne des crédits de près de 5 milliards par an.
Le crédit court terme représente la moitié de l’encours, tandis que le crédit long terme est quasi
inexistant.
5
Toutes les données sur le portefeuille de la CNCAS sont tirées du Rapport de l’Etude pour la mise en place d’un système durable de
financement du monde rural ; Tome II.– Cabinet SYNERGIES –Audit &Conseils - Juillet 2001
17
La répartition des crédits de la CNCAS par utilisation (cultures/matériel agricole) et en cumul de
1997 à 2001 se présente comme suit :
TABLEAU 1.3. c
Affectations
ARH, Riz, Coton
Produits horticoles
Riz (Contre saison
chaude)
Matériel agricole
TOTAL
Demande
exprimée
62 242 177 096
5 666 476 477
5 320 830
494
9 151 345 448
82 380 829 515
Réalisations de
Crédit
38 114 436 150
3 048 754 652
2 080 214 733
4 136 665 327
47 380 070 862
PARTS %
80%
6%
4%
9%
100%
Au cours des 5 dernières années, l’essentiel du financement de la CNCAS est allé aux grandes
cultures (arachide d’huilerie, riz et coton), alors que le secteur horticole n’aura reçu que 6% des
crédits.
LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT
Il a été essentiellement conçu dans le souci d’éviter les erreurs qui ont conduit à la liquidation de la
BNDS, tout en essayant de trouver une solution au défaut chromique de remboursement des
opérateurs du monde rural confrontés aux aléas climatiques, au taux d’intérêt élevé et au
problème des garanties exigées par les banques commerciales.
Ceci a motivé la création par l’Etat du Sénégal de 3 fonds d’assistance pour la garantie, la
bonification des taux d’intérêt et contre les calamités naturelles.
1.3.1. Le fonds de Garantie
Il a été crée par décret 99.733 du 27 juillet 1999. D’un montant annuel de l’ordre de 2,5 milliards
FCFA, le fonds est censé couvrir les risques d’impayés de la campagne agricole (horticulture
incluse) à hauteur de 75% pour les cultures pluviales et 50% pour les cultures irriguées. Il est en
principe approvisionné par la contribution des producteurs, du Gouvernement et des bailleurs de
fonds, ainsi que des recouvrements, s’il y a lieu.
Chaque année, le niveau d’engagements de la CNCAS pour le volet agricole s’élève à un
minimum de 14 – 15 milliards FCFA dont 2 milliards environ pour l’horticulture. On peut donc
constater que la dotation du fonds de garantie est assez faible : 15% des engagements. Ainsi
toute augmentation des concours de la CNCAS pour les exportations horticoles devrait en principe
être motivée par un accroissement corrélatif du fonds de garantie.
Le fonds est logé sur un compte spécial à la CNCAS et géré par un comité national qui se réunit
chaque trimestre pour décider des paiement des appels en garantie et déterminer le maximum
annuel des interventions.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT
La demande d’aval du fonds est exprimée à la fois par l’institution de crédit et l’emprunteur. Il
comporte : l’identification de l’emprunteur et sa demande ; le projet de contrat de prêt ; et
éventuellement le visa d’agrément technique du Projet support.
L’appel en garantie doit être fait dans les 45 jours qui suivent l’échéance du prêt ou le constat d’un
impayé. Le paiement est fait dans les 90 jours à compter de la date d’impayé et couvre aussi les
intérêts échus.
18
AVANTAGE ET INCONVENIENT DU FONDS DE GARANTIE
Il est clair que le système a permis de mobiliser plusieurs lignes de crédit et surtout d’impliquer
dans le financement du secteur agricole nombre d’établissements financiers qui autrement se
seraient tenus à l’écart. Mais il comporte cependant des effets pervers qui peuvent cacher le
manque de rentabilité des opérations financées ou le manque de suivi par la banque. D’une
manière générale la possibilité de recours à un fonds de garantie entraînerait un manque de
motivation et de responsabilisation de l’emprunteur et de la banque face au crédit.
1.3.2. Le fonds de Bonification
Créé en même temps que le fonds de garantie, le fonds de bonification permet d’alléger la charge
d’intérêts sur prêts bancaires au secteur agricole. Par exemple la CNCAS peut sur cette base
octroyer des crédits à des taux de sortie bonifiés de 7,5% au lieu du taux normal de l’ordre de
13%.
D’un montant résiduel de 900 millions en 2001, le fonds est logé dans un compte spécial à la
CNCAS et alimenté par des contributions de l’Etat et des bailleurs, à l’exclusion des producteurs. Il
est géré par un comité de gestion qui agrée les établissements financiers éligibles, définit les
opérations bonifiables, détermine les taux de bonification, reçoit les demandes et autorise le
règlement.
Chaque mois, les établissements présentent au comité la liste des crédits éligibles qu’ils ont
accordés. Et les bonifications sont payées chaque trimestre.
Bien que la bonification des taux d’intérêt soit considérée comme un allègement du service de la
dette pour les producteurs, il semble que son instauration n’a eu aucun impact sur le volume de
crédits octroyés, ni sur l’amélioration des taux de remboursement. Son avantage serait peut-être
plus sensible si les crédits d’investissement à long terme étaient octroyés à un niveau plus
conséquent., en montants
1.3.3. Le fonds de Calamités
Créé par décret 99.734 du 27 juillet 1999, le Fonds de calamités a pour objet de sécuriser les
crédits agricoles, après toute forme de calamité déclarée (sécheresse, inondation, attaques
aviaires,…etc.,) en aidant les ruraux à faire face aux prêts consentis et à continuer leurs activités.
D’un montant de 4 400 millions, le Fonds de calamités est logé dans un compte à la CNCAS, et
alimenté par les contributions des producteurs, de l’Etat et des bailleurs de fonds.
La gestion du fonds est organisée de façon pyramidale : il existe un comité national secondé par
des comités techniques régionaux et départementaux.
Pour a mobilisation du fonds il existe toute une procédure de liquidation suite à une demande de
couverture de dommages conjointe de la banque prêteuse et du bénéficiaire.
1.3.4. Les Fonds de Contrepartie bilatéraux
Le Sénégal a signé deux fonds de contrepartie en accord avec le Royaume de Belgique et la
Suisse pour un montant de 1 800 millions chacun.
a) Le fonds Belgo-sénégalais est destiné à tout le secteur primaire et en particulier aux petites et
micro-entreprises. Le fonds plafonne ses interventions à 30 millions pour un taux d’intérêt de
8%. Il est distribué par 3 banques (la Citibank, la CBAO et la CNCAS) qui semble-t-il exigent
des garanties difficilement réalisables par les emprunteurs.
Pour l’horticulture d’exportation, ce fonds ne semble pas du tout adapté, non seulement par
rapport aux faibles montants, mais aussi par rapport aux modalités d’octroi, aux délais d’instruction
de dossiers relativement longs et un coût du crédit très élevé.
19
b) Le fonds Sénégalo-Suisse est destiné au financement des projets/programmes pour des
systèmes d’épargne et de crédit gérés par les organisations de producteurs, la promotion des
micros, petites et moyennes entreprises.
Le montant de crédit octroyé au structure d’appui est plafonné à 50 millions pour un taux d’intérêt
de 5%.
Ce fonds serait quelque peu intéressant pour la filière, si les OP (SEPAS et ONAPES) jouent le
rôle de structures d’appui et d’intermédiaires financiers. Pour cela elles doivent remplir les
conditions suivantes : être reconnues ou agréée par le Ministère de tutelle. Avoir un dispositif
institutionnel fiable ; présenter un programme conforme aux domaines d’intervention du Fonds.
En conclusion de la revue du dispositif de financement des institutions bancaires, le Tableau 1.3.d.
(p. suivante) récapitule les principales lignes de crédit et fonds susceptibles d’intéresser la
production et les exportations horticoles. On y distingue 7 lignes et fonds de crédit et 3 fonds
d’assistance aux producteurs.
Cet important dispositif devait en principe à améliorer l’accès au crédit des entreprises
exportatrices, mais dans la réalité, seule la CNCAS à travers les lignes de crédit du FPE, les
Fonds de bonification et garantie apporte un concours relativement modeste.
Selon une estimation des opérateurs, la CNCAS interviendrait au maximum pour 500 millions
FCFA au financement des besoins en fonds de roulement de 90% des exportateurs. Quelques
entreprises du secteur tireraient environ 1,5 milliard des autres banques commerciales pour le
financement de leurs besoins à court et moyen terme.
20
TABLEAU 1.3.d. : LIGNES DE CREDITS ET FONDS DE GARANTIE
(Sources :MEF/ DCEF: Guide sur les sources de financement - Ed. 1996 ; CNCAS / DECR - décembre 1999
Type de Financement
Mode d'intervention
Conditions de financement
Ets financiers agréés
Fond de Promotion Economique
BAD / FPE
Crédit court terme,
Fonds de prêts participatifs,
Fonds de garantie
Taux de la banque agréée (13%)
Taux 10% / 10-15 ans
Couverture 50% crédit
BICIS, CNCAS,
CBAO, SGBS
FPE / ENDA ( Beer Thialane)
Crédit court terme,
Taux 12%
CNCAS
154 795 820
Programme d'Appui à la Filière
Horticole(PAFH) - FED VIIè / FPE
Fonds de garantie prêt et fret
Taux de la banque agréée (13%)
Couverture 80% crédit
CNCAS, CBAO, BICIS
400 757 818
Ligne de Crédit agricole
FAD / PMIA
Crédit court terme,
Fonds de garantie
Crédit moyen et long terme
Taux 7,8%
Couverture 75% crédit
Taux 6,8%
CNCAS, CBAO,
SGBS, BICIS
8 632 000 000
Fonds de contrepartie SénégaloSuisse
Crédit court, moyen terme
Subventions
Taux 5%
Maxi 10% crédit
CITIBANK, CBAO
1 800 000 000
Crédit court, moyen terme
Fonds de contrepartie BelgoSénégalais / Promo. PME Horticoles
Taux 8%
CITIBANK CNCAS,
CBAO
1 815 000 000
Fonds de Garantie Etat/ Producteurs Garantie encours de prêts
Couverture 75% (cultures pluviales) CNCAS
et 50% (cultures irriguées)
CNCAS
Taux normal moins 5%
CNCAS
Fonds de Calamité Etat/ Producteurs Voir Procédure de liquIdation
Crédits éligibles
Fonds de Bonification
Facilité d’Appui à l’Entreprise Privée Crédit moyen et long terme
Crédit-bail
(FAEP / BEI
Participation
Taux de la banque agréée
Maxi 50% des coûts du projet
21
BICIS, CBAO, CLS,
SGBS
MONTANTS
FCFA
274 432 791
7 700 000 000
4 400 000 000
2 600 000 000
1.4. Expérience des opérateurs-exportateurs horticoles
Les besoins en financement des entreprises (investissements productifs et fonds de roulement) se
différencient essentiellement par les objectifs et la taille de l’entreprise,
1.4.1. Les besoins en fonds de roulement
Dans la filière d’exportation les besoins en fonds de roulement sont extrêmement élevés et
représentent entre 60 et plus de 75% des charges variables : les intrants de production, le
personnel, les coûts de conditionnement et de fret. Pour une entreprise moyenne dont le niveau
d’activités est de 250 tonnes, c’est un BFR minimum de 100 millions FCFA, soutenue par une
bonne gestion de trésorerie, qui est nécessaire pour mener à bien une campagne. Ainsi pour une
production moyenne exportée de 5 000 tonnes, les besoins en fonds de roulement nets de la filière
sont estimés à 2 milliards de FCFA.
Or la plupart des Sociétés d’exportation horticoles sont des entreprises rurales ayant une faible
capacité financière et doivent solliciter un crédit court terme auprès de la CNCAS et dans une
mesure moindre, auprès des autres banques. Le crédit de campagne (7 mois) ne nécessite pas à
priori de garanties réelles, mais la difficulté provient du fait que la CNCAS est régie par différents
niveaux de décisions de prêt selon les montants sollicités. Les prêts soumis à l’accord du Directeur
général ou du Comité de crédit sont plafonnés à 40 millions, tandis qu’au-delà l’accord du Conseil
d’administration est requis et la procédure assez longue, compliquée et dissuasive. Cependant, il
faut reconnaître que le problème n’est pas seulement technique, mais aussi une question de
confiance : il semble en effet que certaines entreprises, pour avoir successivement d’année en
année respecté leurs engagements, sont parvenues à améliorer progressivement le niveau de
crédit octroyé par la CNCAS ; se faisant, elles tendent vers la satisfaction entière de leur BFR6.
Comme nous l’avons noté précédemment, ce ne sont pas les ressources à court terme qui
manquent au système bancaire ; c’est moins la disponibilité de fonds qui constitue un obstacle au
financement des BFR, que le niveau du risque perçu par la banque et qui reflète entre autres la
capacité de l’entreprise à assurer un retour sur investissement.
Actuellement, dans la plupart des cas (et même pour certaines grandes entreprises), la Banque,
après avoir évalué le risque-client, ne s’engage qu’à hauteur de 25-30% des besoins. Ainsi la
plupart des exportateurs ont recours au financement des importateurs et des fournisseurs; ce qui
est souvent un moyen coûteux et commercialement contraignant, dans la mesure où il enlève à
l’exportateur tout pouvoir de négociation et la possibilité d’alimenter et de gérer sa propre
trésorerie.
Il faut noter aussi qu’en voulant minimiser le risque, la Banque renonce aussi d’une certaine
manière à l’opportunité de domicilier dans ses livres la totalité du chiffre d’affaires (devises) des
exportations ; ce qui constituerait un apport substantiel de ressources7.
COMPARATIF DU FINANCEMENT DE CAMPAGNE DES GRANDES FILIERES AGRICOLES
Le Tableau suivant résume les besoins en financement de campagne des principales filières agricoles au
Sénégal :
FILIERES
HORTICOLES
CEREALES ET AUTRES
TOMATE INDUSTRIELLE
RIZ PADDY
COTON
ARACHIDE
6
7
BESOINS EXPRIMES (en millions de FCFA)
310
2 000
2 500
6 318
6 475
134 200
Ce schéma n’est pas encore généralisable du fait de l’irrégularité des résultats de campagne.
Le chiffre d’affaires non mobilisé par les exportateurs est estimé entre 2 et 4 milliards de FCFA.
22
CAMPAGNE
1999/2000
1999/2000
2001/2002
2001/2002
2001/2002
2001/2002
Bien que les besoins réels en fonds de roulement des exportateurs (2 milliards FCFA) dépassent
de très loin la demande exprimée, ce montant reste encore inférieur à ceux des autres filières
agricoles.
1.4.2. Les besoins en Investissements productifs
En dehors du système bancaire qui n’intervient pratiquement pas dans le financement des
investissements pour l’exportation horticole, une expérience a été tentée par le Secteur Privé
international au Sénégal. Entre 1975 et 1985, la société BUD a effectué des investissements
importants pour la production et l’exportations de haricot vert et melon pour des volumes de
plusieurs dizaines de milliers de tonnes. Les investissements ont été largement rentabilisés et
amortis sur une période de dix ans. La valeur résiduelle de ces investissements a servi aux
activités de la société nationale SENPRIM qui a pris le relais de la BUD. Après cette période
certains exportateurs de l’OP de l’époque (ASEPAS) ont créé des sociétés croisées en
coopération avec des promoteurs européens. D’autres ont directement reçu des financement en
investissement de la part de leurs clients importateurs, soit pour un réseau d’irrigation ou des
équipement de transport ou de conditionnement.
Aujourd’hui l’essentiel des concours de la Distribution Internationale se limite aux avances en
crédit de campagne et la fourniture d’intrants. Son implication dans le financement des
investissements est envisageable et même souhaitable pour plusieurs raisons stratégiques,
commerciales et financières.
Il peut se faire directement par l’apport des équipements ou par l’intermédiation bancaire, dans le
cadre de contrats de joint-venture, ou de prise de participation, ou d’intégration,… Les conditions
de mise en œuvre de cette forme de financement sont purement professionnelles et appellent de
la part des exportateurs une grande capacité d’organisation et de négociation
L’étude du Profil des entreprises d’exportation horticole réalisée en juin 19998 concluait : « …le
profil de l’entreprise exportatrice capable d’être performante et compétitive dans l’environnement
actuel, est celui d’une entreprise maîtrisant la production agricole, ayant atteint son seuil de
productivité, et capable de répondre aux normes de qualité. » A l’époque ce point de vue était loin
de faire l’unanimité, mais aujourd’hui, tous les exportateurs sont d’accord pour dire que la maîtrise
de la production est un élément primordial dans le développement des exportations ; elle suppose
la réalisation d’un certain nombre d’investissements pour la production agricole, le traitement et la
mise en fret. Il s’agit des périmètres aménagés, des réseaux d’irrigation, du matériel de transport,
des équipements de conservation à froid, des centres de conditionnement et de fret.
Pourquoi les investissements productifs constituent-ils une priorité ?
♦ La satisfaction des besoins en investissement reste une préoccupation de premier ordre du fait
de son importance dans la mise en place des bases d’une production durable. Les institutions
de crédit justifient leur attitude réticente à financer le crédit à moyen et long terme par la nondisponibilité de ressources longues adaptées et le niveau de risque élevé à long terme sur les
exploitations agricoles.
♦ Depuis la fin des années 80’, on assiste au Sénégal à une dégradation continue des moyens
de production (infrastructures, équipement et matériel de culture et d’irrigation, …etc.) dont le
corollaire est une baisse de productivité et de revenus. Cette situation a motivé l’existence du
PMIA et du PNIR, à l’instar il importe d’envisager un dispositif spécifique et adapté pour
satisfaire les besoins d’investissements de la filière d’exportation horticole.
♦ Le PPEA est intervenu de façon opportune en appuyant la promotion et la diversification
des produits ‘made in Sénégal’ qui commencent à bien se positionner sur les marchés
extérieurs9. Cependant on ne peut pas faire la promotion des produits sans assurer la
8
9
Profil de l’entreprise exportatrice horticole et l’organisation professionnelle adaptée – E.A.Diack et P. Diaw – juillet 1999 – PPEA.
Réunion du Comité de Pilotage – Bilan d’intervention du Projet – PPEA – juin 2001
23
capacité de production, autrement, non seulement les marchés se rétractent
définitivement, mais l’image de l’origine est compromise. Par conséquent les actions de
promotion doivent être soutenues et suivies par un programme d’investissements, pas
seulement d’infrastructures d’exportation, mais surtout d’équipement et de matériel de
production.
Comment évaluer les besoins en investissements des exportateurs ?
D’après le Programme de Relance Agricole les besoins d’investissement des cultures sous-pluies et de
l’horticulture est estimé à 5 600 millions FCFA, dont 2 milliards environ pour l’Horticulture (GMP, fonçage
de puits, de puits-forages, matériel, d’irrigation, véhicules, ..etc)
Alors que la demande de crédit d’investissement exprimée par les producteurs agricoles auprès de la CNCAS se chiffre
à 2 335 689 020 FCFA en 1998/1999 avec un taux de satisfaction de 50%. La part de l’horticulture est estimée à 35%
de la demande totale, soit environ 834 millions FCFA.
Sur la même base d’ estimation le niveau d’engagement de la CNCAS pour les investissements horticoles serait évalué
à environ 400 millions FCFA en 1998/99.
Toutefois la valeur de ces estimations doit être comprise de façon relative car les objectifs du Programme de Relance
n’impliquaient pas un recensement exhaustif des besoins en investissements agricoles.
2 approches peuvent être menées pour apprécier le volume des besoins en investissements de la
filière horticole d’exportation :
le recensement des besoins exprimés par les opérateurs eux-mêmes ;
l’estimation des besoins sur la base d’objectifs de production et d’expédition
a ) Les besoins en investissement selon les opérateurs (Sources : SEPAS et ONAPES).
TABLEAU 1.4.2.
BESOINS EN INVESTISSEMENTS
Aménagements des terres
Irrigation
Matériel agricole
Logistique et Matériel de transport
Centre de Conditionnement et Froid
Centre de fret
Millions de FCFA
SEPAS
ONAPES
525
750
1 800
1 000
840
500
150
200
150
200
80
TOTAL
3 545
2 650
Les besoins ainsi exprimés se chiffrent globalement à 6 195 millions FCFA. Ce montant tient
compte des besoins de toutes les entreprises des 2 OP et comprend les coûts de mise en valeur
de 1 000 hectares de nouvelles terres dans le delta du fleuve Sénégal, dans la région de Saint–
Louis.
Actuellement la filière produit sur environ 1000 hectares avec différents modes et technologies de
production (semences, irrigation, itinéraires techniques) pour des rendements très variables d’une
exploitation à l’autre. Par conséquent les besoins exprimés doivent être considérés pour moitié
comme des besoins en extension et en redéploiement. Tandis que l’autre moitié, 3 milliards
environ, est constituée des besoins actuels des exploitations (sous équipées) existantes.
b) Les besoins en investissements selon les objectifs de production
La filière compte environ une vingtaine d’entreprises plus ou moins bien structurées. Parmi elles, 2
sont à un niveau d’activités très élevé (+ de 1 000 tonnes) ; 4 sont à niveau moyen (200-500
tonnes) et 6 à niveau faible (100-200). Les autres exportateurs (8) travaillent en dessous de 100
tonnes et ne sont pas encore réellement structurés en entreprises formelles.
Les besoins en investissements peuvent être appréciés selon 2 hypothèses :
24
-
0
-
La première (basse) : les 2 grandes entreprises ont de faibles besoins en investissements et
les 8 entreprises individuelles sont dépourvues de capacité pour absorber des investissements
conséquents. Il resterait à satisfaire 4 entreprises pour un objectif de 500 tonnes et 6 autres
pour un objectif de 200 tonnes, soit au total un objectif de 3 200 tonnes. Le volume
d’investissements productifs nécessaires pour réaliser ce tonnage est estimé à 2, 4 milliards
FCFA10. Ces investissements seront équivalents à 16 unités de production
comportant chacune: une station de conditionnement de 300 m2 équipée d’une chambre froide
de 150 m3 ; un camion isotherme de 10 tonnes ; un camion de transport de 10 tonnes ; et un
périmètre de 20 hectares aménagés, disposant d’une source d’alimentation d’eau de 100
m3/heure avec équipement en réseau d’irrigation goutte à goutte.
La seconde (haute) : les 2 grandes entreprises ont des besoins en renouvellement
d’investissements de 10%, soit 225 millions11 ; et les 8 entreprises individuelles sont financées
chacune pour une mise à niveau à 200 tonnes (seuil de rentabilité), soit un
montant d’investissements de 1,2 milliard; Le reste inchangé. Dans ces conditions le montant
global des besoins en investissements requis pour la filière se chiffre à 3, 825 milliards.
A ce niveau d’investissement, ce sont 8 100 tonnes de HV qui seront exportées contre 6 200
tonnes en hypothèse basse, et contre 5 600 tonnes dans la situation actuelle sans nouvel
investissement.
1.5. Formulation et synthèse de la problématique du financement
La problématique du financement des exportations présente deux principaux aspects liés :
- au système de financement : origine, source, volume, montant, type et modalités de
financement ;
- à la rentabilité et à la solvabilité des entreprises d’exportation horticoles
1.5.1. Le Système de Financement bancaire
Toutes les lignes et fonds de crédit que nous avons recensés pour les activités d’exportation
horticole tirent leur source de fonds publiques négociés par l’Etat dans le cadre de la Coopération
bi- ou multilatérale ou suivant un accord de prêt avec les Bailleurs. Le secteur privé national et
international interviennent très peu, sinon pas du tout dans le financement bancaire du secteur
horticole. Les limites du Budget national, ainsi que le poids du service de la dette militent plutôt en
faveur d’une réduction des investissements publiques, alors que les besoins en infrastructures et
équipement dans le secteur agricole sont devenus plus que pressants.
La structure de l’offre de crédit de la CNCAS12 est éloignée de celle de la demande des
entreprises d’exportation : là où le rapport des besoins LMT/ besoins CT des entreprises est égal
à 2, le rapport des engagements LMT/ engagements CT de la Caisse n’est que de 0,2. Même s’il
est vrai que les ressources LMT sont disponibles dans une proportion relativement faible (0,77), il
se passe comme si la Caisse ne rétrocédait qu’une faible part de ses ressources longues
disponibles (lignes de crédit, dépôts à terme et rémunérés) .
Les crédits à long terme octroyés au secteur horticole représentent 12% des ressources propres et
moins de 3% des ressources totales, lignes de crédit incluses.
D’une manière générale, l’offre de crédit n’est pas satisfaisante pour les raisons suivantes :
- à l’exception de la CNCAS, les organismes de financement sont encore inadaptés : manque de
compétences dans le secteur, surévaluation du risque, produits financiers inadaptés,
contraintes des règles prudentielles, accord de reclassement de la BCEAO,…
10
La base de calcul est de 150 millions pour la réalisation de 200 tonnes de HV exportables sur une période 5 mois.. Cf Document
Op. Cit. 6
11
Leur volume total d’investissements actualisé est estimé à 2, 25 milliards FCFA, pour une production exportée de L’ordre de 3 000
Tonnes de HV.
12
Voir TABLEAUX 1.3. p.13
25
-
les montants octroyés sont souvent très faibles par rapport aux besoins à court terme. Pour les
besoins en investissements, il y a peu de ressources longues mais aussi peu de volonté des
banques ;
les conditions d’accès au crédit (coût du crédit, apport personnel, garantie,…etc), ne sont pas
faciles à réunir même si les taux d’intérêt sont devenus plus abordables;
les producteurs ne disposent pas de capital terre pouvant servir de garantie et prétendre au
crédit d’investissements lourds ;
etc,…
1.5.2. Rentabilité et Solvabilité de la Demande
Sur une vingtaine d’entreprises en activité dans les filières d’exportation horticole, environ 12
seulement ont atteint ou dépasser leur seuil de rentabilité13. Il va de soi que la rentabilité est un
élément primordial de crédibilité des opérateurs vis-à-vis des banques.
La santé financière d’une entreprise se mesure à son aptitude à faire face à ses engagements et à
détenir un minimum d’encaisse.
A travers le diagnostic financier d’une entreprise moyenne de référence14 nous essayerons de
mesurer son équilibre financier et partant apprécier d’une manière générale la rentabilité et la
solvabilité des entreprises d’exportation horticole demandeurs de crédit.
La rentabilité mesure le résultat obtenu par rapport aux moyens investis ; elle est à la base de
la croissance.
La solvabilité, du point de vue juridique, est acquise par l’entreprise si l’ensemble de l’actif
couvre l’ensemble du passif. Mais du point de vue financier, elle ne peut être considérée
comme solvable que si elle est en mesure d’honorer son passif exigible.
Les grands agrégats du bilan de l’entreprise de référence se présentent comme suit :
ACTIF
PASSIF
Brut
Amort. & Provis.
Net
1. Valeurs Immobilisées
14 757 141
5 389 563
9 367 578
2. Valeurs d'Exploitation
16 176 628
16 176 628 2. Dettes à LMT
-2 110 000
3. Valeurs Réalisables
62 787 221
62 787 221 3. Dettes à CT
98 210 104
4. Valeurs Disponibles
17 197 896
17 197 896 4. Découvert
TOTAL
110 918 886
5 389 563
Net
1. Capitaux propres
105 529 323
9 429 219
0
105 529 323
Données d’exploitation15
Chiffre d’affaires hors taxe
Bénéfice net de la période
Valeur ajoutée
Capacité d’autofinancement Global
443 081 837
20 906 994
49 243 801
23 640 506
13
Une production équivalente à 200 tonnes de HV Bobby exportables est considérée dans la profession comme le seuil de rentabilité
(évaluation faite en 1999).
14
L’entreprise de référence choisie est une entreprise qui occupe une position médiane du classement des entreprises horticoles
d’exportation ; in ‘Profil de l’Entreprise exportatrice horticole et l’Organisation professionnelle adaptée – juin 1999’
15
Les données proviennent des états financiers légaux et certifiés de l’entreprise de référence : période du1er octobre 1997 au 31
octobre 1998.
26
Variation du B.F.E.
Variation des ressources nettes de financement
Variation du fonds de roulement
Variation de Trésorerie
32 766 470
-16 098 474
44 047 860
11 281 390
L’analyse financière de l’entreprise de l’entreprise de référence16 révèle les caractéristiques
suivantes :
a) Equilibre structurel :
Besoin en Fonds de roulement : Actif Court terme - Passif court terme =
-19 246 255
Fonds de Roulement : Capitaux permanents - Valeurs immobilisées =
-2 048 359
Trésorerie nette : Fonds de Roulement - Besoin en Fonds de roulement =
17 197 896
Le Besoin en fonds de roulement négatif atteste d’un excédent de financement (facilités de
crédits fournisseurs) qui se traduit par une trésorerie nette positive. Cependant l’entreprise ne
dispose pas de capitaux permanents suffisants permettant de faire des investissements ; ce qui
explique le faible niveau des immobilisations qui ne représentent qu’environ 7% des besoins de
l’entreprise17.
Plus précisément, en dehors d’un périmètre agricole ayant un réseau d’irrigation dégradé,
l’entreprise ne dispose pas de matériel de transport adéquat, ni d’équipement de froid ; elle loue un
centre de conditionnement et pour l’essentiel de ses activités de production agricole, opère en régie
ou sous-traite auprès de petits exploitants.
b) Ratios de solvabilité :
Ration de Liquidité Générale : Actif Court terme / Passif court terme =
0,98
Ration de Liquidité Restreinte : Réalisables et Disponibles / Passif CT =
0,81
L’entreprise est juridiquement solvable. Par rapport à ses activités commerciales (mise en fret et
distribution) qui représentent 65% du chiffre d’affaires, les ratios sont tout à fait compatibles
avec la norme du secteur de la distribution qui est inférieure à 1. Cependant si l’on apprécie les
ratios dans la perspective du financement de la production agricole, on conclura à une situation
à la limite de la solvabilité financière18.
Ratio d'Endettement Global : Total Dettes (LMT et CT) / Total Passif =
0,91
Ratio d'Endettement à Terme : Dettes à LMT / Capitaux Permanents =
-0,29
Le niveau d’endettement global de l’entreprise par rapport à son passif est très équilibré. Mais le
niveau d’endettement à terme est extrêmement faible : l’entreprise n’a pas accès au crédit long et
moyen terme, et l’essentiel des ressources constituées de ses fonds propres restent très
limitées. Cela s’apparente aussi à un manque de confiance des bailleurs de fonds.
c) Ratios de Rentabilité :
Ratio de Rentabilité Commerciale : Bénéfice Net / Chiffre d'Affaires HT =
5%
Ratio de Rentabilité Economique : Bénéfice Net / Total Actif =
20%
Ratio de Rentabilité Financière : Bénéfice Net / Capitaux Propres =
222%
16
Profil de l’entreprise type : Cf Document Op. Cit. 6
Besoins en investissements estimés à 150-200 millions FCFA pour une entreprise moyenne
18
La production agricole et les services de mise en fret sont en réalité les activités de la filière qui sont sous le contrôle et la
responsabilité des exportateurs ; la commercialisation étant essentiellement l’affaire des importateurs.
17
27
La mesure des différents indicateurs de rentabilités permet de percevoir certains
aspects microéconomique de la problématique du financement des exportations
horticoles :
-
-
le niveau de rentabilité financière observé est sans grande signification du fait de
l’extrême faiblesse des capitaux propres investis.
un chiffre d’affaires relativement très important19 mais dont l’entreprise ne tire que
très peu profit. Car la structure de ses charges est grevée par un coût de
financement du crédit court terme extrêmement élevé (fournisseurs et importateurs).
Le gap entre la rentabilité commerciale et la rentabilité économique est révélateur du
déséquilibre des flux financiers générés par les activités par rapport aux résultats.
Du point de vue purement commercial l’entreprise est peu rentable : les profits sont
plus le fait de la marge sur les coûts de production que celle dégagée après la
commercialisation ; la redistribution de la marge commerciale est nettement
défavorable à l’exportateur à cause d’une faible valeur ajoutée.
Les actifs de l’entreprise constituent un meilleur indicateur de rentabilité que le
niveau du chiffre d’affaires. Le rendement par actif est satisfaisant pour une
entreprise de type commercial au Sénégal.
Un aspect de la problématique du financement se dégage ici : face à la « crise financière
de l’entreprise », le système bancaire regorge de fonds pour le crédit court terme, mais
inaccessibles aux opérateurs du fait de la faiblesse de leurs capitaux propres et de leurs
immobilisations. Or les banques ont très peu de ressources longues pour financer les
investissements
En conclusion on peut retenir que les entreprises d’exportation horticole bien structurées sont
potentiellement solvables du fait d’un taux de rentabilité économique satisfaisant. Cependant la
faiblesse des investissements réduit notablement la valeur ajoutée dégagée par ces entreprises
qui se situe à moins de 10% du chiffre d’affaires.
La problématique du financement des exportations horticoles revient finalement au problème de
financement du haut de bilan des entreprises.
Il faut certes doter les entreprises d’investissements productifs, mais les véritables questions sont
les suivantes :
⇒ Quelles sont les entreprises capables de rentabilité et de solvabilité et ayant besoin
d’investissement ?
⇒ Quel type et niveau d’investissements ces entreprises ont-elles besoins ?
⇒ Quel système de financement adapté mettre en place ?
⇒ Quelles structures et modalités de gestion et d’exécution des fonds ?
Les réponses à ces questions constituent des pistes de solution à la problématique du
financement des exportations.
1.5.3. Accessibilité au Crédit d’investissement (optique rentabilité)
Les types de crédit visés sont le crédit long et moyen terme et le crédit-bail. Outre l’éligibilité,
l’accessibilité du crédit aux entreprises doit être appréciée selon leur capacité à satisfaire les
conditions requises par les banques notamment les sûretés et les fonds propres. Dans le chapitre
précédent (1.3.) la recevabilité des dossiers de demandes de prêt des entreprises par rapport à
ces différents points a été analysée. Ici nous l’examinerons seulement sur la base de la rentabilité
des PME d’exportation horticole.
19
Le chiffre d’affaires net perçu par l’exportateur (déduction faite des frais de commercialisation) est égal à 443 millions FCFA pour
un bénéfice net de 21 millions. Mais le chiffre d’affaires réel brut s’élève à de 712 millions FCFA !
28
a) Le crédit long et moyen terme
Les taux de sortie des lignes de crédit plus ou moins adaptées à la filière oscillent entre 5 et 7% ,
taux inférieurs au rendement interne des entreprises.
En regard du montant des besoins en investissements et des amortissements d’une part et d’autre
part des niveaux d’activités et de rentabilité de la PME horticole d’exportation, celle-ci démontre
une bonne capacité de remboursement du crédit et d’autofinancement.
Le choix entre le moyen et le long terme se fera selon la nature des différents investissements à
réaliser, notamment leur durée de vie.
b) Le crédit- bail
La durée du crédit-bail est relativement courte de sorte que les charges locatives annualisées
peuvent représenter un montant de l’ordre du tiers de celui du financement. Si la durée du crédit
est inférieure à 5 années, il est peu probable que l’entreprise pourra honorer ces engagements
sans un déficit de trésorerie grave. Dans ce cas le crédit-bail ne semble pas une bonne solution.
Toutefois, comme pour le FAEP, si la durée du crédit est assimilable à du moyen terme, alors le
crédit-bail peut présenter un intérêt certain pour les exportateurs horticoles ; d’autant si le crédit est
consenti à un taux préférentiel. Dans ce cas l’entreprise pourrait aussi par voie d’amortissement
racheter l’outil financé en crédit bail.
L’avantage du crédit-bail serait « l’allègement » du niveau des sûretés requises par la banque en
contrepartie d’un coût du crédit plus élevé. Ce qui peut être attrayant pour les entrepreneurs chez
qui la présentation de garantie constitue un obstacle majeur à l’accès au crédit.
2. LES ETUDES REALISEES SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR AGRICOLE
2.1. Synthèse des principales conclusions et recommandations
Il existe plusieurs travaux sur les filières d’exportation horticole, mais aucune étude récente, à
notre connaissance, n’est consacrée spécifiquement au financement des entreprises de ce
secteur. Cependant une étude très importante a été réalisée par le Cabinet d’audit et conseils
SYNERGIES20. Elle a été la source essentielle des données relatives à l’offre de crédit et reprises
dans le présent rapport.
2.1.1. L’Etude pour la mise en place d’un système durable de financement du monde rural
La première partie du Rapport traite des conditions de sécurisation du Crédit :
« La conclusion du rapport met en doute l’opportunité à priori des Fonds de Bonification et de Calamité.
S’agissant de la bonification, sauf pour les investissements longs, la hauteur du taux d’intérêt n’influence
jamais celui qui en a besoin, fût-il pauvre, s’il est convaincu de la rentabilité de son exploitation. Par
conséquent le Fonds de bonification devrait être désactivé et les ressources orientées vers le remembrement
agricole (foncier )
S’agissant du Fonds de Calamité, l’opinion cynique est qu’il existe des ressources internationales prêtes à
soutenir les régions touchées et que les ressources devraient être orientées vers la maîtrise de l’eau.
Quant au Fonds de garantie la conclusion constate son manque de pertinence dans la mesure où le fonds
traite des conséquences et non des causes du non-remboursement. Cependant la conclusion n’est pas
défavorable au principe du Fonds de Garantie qui doit être repensé selon 5 axes :
a) l’Etat n’a pas les moyens de soutenir longtemps un tel effort ;
b) l’attention doit être portée sur l’épargnant et sur l’emprunteur, non sur l’institution de
crédit
c) le Fonds doit être un dernier recours et non subrogé aux recours des prêteurs
20
Op. Cit 3
29
d) une assurance maladie peu coûteuse peut être introduite ;
e) le système des garanties indépendante peut être introduit
La seconde partie du Rapport est relative aux besoins en financement du monde rural :
« La satisfaction des besoins en investissements reste une préoccupation de premier ordre du fait de
l’importance de ce volet dans la mise en place des bases de production durable (infrastructures,
équipements lourds, ..etc.).
Les institutions de crédit justifient leur attitude vis à vis de la demande de crédit long et moyen terme par la
non-disponibilité de ressources longues et le niveau élevé de risque à long terme sur les exploitations
agricoles et rurales. Cette situation s’est traduite par une dégradation poussée des moyens de
production,…avec comme conséquence la baisse de la productivité et des revenus des ruraux,… »
Le rapport recommande dès lors 2 voies à explorer :
a) la révision des critères d’éligibilité et des conditions de financement des lignes de crédit ;
b) la seconde voie doit mettre en relief la volonté de progrès des opérateurs et leur meilleure
disposition à s’endetter et rembourser. La participation effective des producteurs aux Fonds de
Garantie et de Calamité institué par l’Etat.
30
2.1.2. Autres principales Etudes relatives au financement de l’Horticulture
THEMES DES ETUDES
Evolution Diagnostique des
Entreprises membres de la
SEPAS
REFERENCES
SEPAS / Coopers Pour être reconnu comme exportateur et bénéficier de crédit en tant que membre de la SEPAS, les statuts ont
& Lybrand Dièye - arrêté :
1997
Qu’il faut disposer de moyens de production suffisants et l’exploitation doit être munie de système d’irrigation
performant et fiable, l’approvisionnement en eau doit être garantie (Investissements)
Tous les moyens de production font l’objet d’un cahier de charges précis, à respecter obligatoirement. La capacité
technique, l’expérience antérieure, la connaissance de la filière exportation de même que les contacts
commerciaux en Europe font partie désormais des critères d’adhésion à l’organisation professionnelle.
En un sens, nous appelons à une réaffirmation de principes organisationnels fondamentaux timidement avancés
par la SEPAS et qui nécessitent à présent d’être courageusement mis en pratique.
L’étude recommande 6 critères d’éligibilité à l’OP.
Plan de Gestion du
Projet d’Appui à
l’Entrepreneuriat Paysan de Projet CECI – 1998
la Région des Niayes au
Sénégal
Profil de l’Entreprise
Exportatrice Horticole et
l’Organisation
Professionnelle Adaptée
Etude Pour un Programme
de Développement du
Secteur Horticole au
Sénégal
CONCLUSIONS / RECOMMANDATIONS
L’offre de services financiers aux opérateurs s’est sensiblement accru et s’élève à 15 milliards FCFA dont 12
milliards pour l’Horticulture ;
Les difficultés d’accès au crédit ne sont pas tant liées à la disponibilité de fonds qu’à l’absence de structures de
relais entre les producteurs et les institutions financières.
Des expériences pilotes suggèrent des modèles fonctionnels gérés par les producteurs eux-mêmes en coordination
avec les fournisseurs, les institutions prêteuses, les relais et clients.
PPEA / E.A. Diack Les principales recommandations constituent un ensemble d’actions de restructuration des OP et d’ajustement
& P. Diaw - 1999 interne des entreprises ; Elles interpellent également le PPEA, non seulement en tant qu’organe de promotion des
exportations mais surtout comme instrument de transfert de compétences.
Le plan d’actions comporte 3 phases : la Révision des Statuts de la SEPAS dans le sens d'inclure les nouveaux
critères d’éligibilité des membres basés sur les indicateurs minimum du profil type d’entreprise ; Elire un Conseil
d’Administration et un Secrétariat Exécutif chargé de l’exécution d’un «Programme de Développement » qui sera
le cadre des activités de l’OP ; et mettre en œuvre un Programme de mise à niveau : sélectionner les entreprises
performantes et prendre les mesures d’accompagnement pour les autres (investissements)
U.E. / I. Niang & Les problèmes de financement liés à l’absence de capitalisation et les difficultés d’accès au crédit, le sousG. Stinghlamber - investissement public et privé, ainsi que l’absence d’investissements étrangers liés à la Distribution internationale
2001
peuvent trouver des solutions à travers un Programme de promotion des alliances stratégiques avec des
investisseurs étrangers ; Il sera principalement rattaché avec les Programmes Horizontaux (de l’U.E.) d’appui au
secteur privé de ACP/UE, comme EBAS, PROINVEST, le CDE, le PIP et DIAGNOS.
31
3. LES STRATEGIES DE FINANCEMENTS DES EXPORTATIONS
3.1.
Modèle d’analyse stratégique
Le modèle stratégique que nous utilisons s’appuie sur l’analyse croisée des facteurs internes et
externes de l’entreprise pour dégager des choix stratégiques. Il consiste à évaluer 2 ensembles
de variables :
a) Le premier ensemble est constitué des principaux facteurs qui influencent l’environnement
financier, externe à l’entreprise :
-
Contexte macroéconomique
Cadre légal et juridique
Intervention de l’Etat
Normes internes et prudentielles des banques
Adéquations des produits financiers à l’exportation horticole
Disponibilité de fonds
Implication des demandeurs de crédit
Qualification des exécutants du crédit
Garanties
b) Le second ensemble est constitué des variables financière, internes à l’entreprise :
-
-
Accès aux sources de financement
Capitaux propres
Revenus brut par employé
Niveau d’endettement
Niveau de rentabilité
Structure des coûts (variables, fixes,..)
Calcul des prix de revient
Exécution du contrôle financier,
Les variables du premier ensemble sont appréciées comme étant des «opportunités » ou des
«menaces » de l’environnement externe sur l’entreprise.
Dans le second ensemble, chaque variable interne est évaluée suivant une échelle de 1 à 5. Le
chiffre 1 représente une situation de faiblesse extrême, et 5 correspond à une cote très élevée,
une position de force. L’évaluation est basée sur le bon jugement et la comparaison de la
performance actuelle de l’entreprise avec celles des années antérieures.
La formulation de choix stratégiques est basée sur les opportunités, les avantages de
l’environnement externe combinées aux forces de l’entreprise d’exportation horticole de
référence. Et ce, en tenant compte des expériences des opérateurs-exportateurs, des
importateurs, des bailleurs de fonds, des structures de gestion et des établissements financiers.
Au-delà des expériences locales, les choix devront s’inspirer du fonctionnement des systèmes
de financement des investissements plus modernes et éprouvés dans d’autres pays.
3.1.1. Opportunités et Contraintes de l’Environnement Financier
Les expériences des acteurs, ainsi que les conclusions des études présentées dans les chapitres
précédents laissent apparaître dans l’environnement financier des entreprises d’exportation
horticole du Sénégal les opportunités suivantes :
♦ la volonté de participation des opérateurs, les OP en particulier, au financement des
investissements ;
♦ le contexte macroéconomique sans être exceptionnel reste favorable aux activités
d’exportation horticole ;
♦ le cadre monétaire légal est juridique des transactions financières n’est pas une entrave à
l’investissement productif :
♦ le système bancaire est suffisamment liquide pour assurer le financement du crédit à court
terme .
En revanche les principales contraintes de l’Environnement financier relevées sont :
♦
l’inadaptation des produits bancaires au financement des investissements horticoles
d’exportation ;
♦ le manque de ressources financières à long terme du système bancaire;
♦ le rôle mineur adopté par l’Etat dans le financement des infrastructures agricoles.
3.1.2. Capacités des Opérateurs-exportateurs
Les tendances qui se dégagent des analyses précédentes ( §1.5.2), fournissent le Tableau
d’évaluation des capacités financières des entreprises d’exportation horticole :
INDICATEUR
♦ Accès au financement
bancaire
♦ Capitaux propres
♦ Niveau d’endettement
♦ Niveau de rentabilité
♦ Revenu brut/employé
♦ Structure des coûts
♦ Prix de revient
♦ Chiffres d’affaires
♦ Exécution du contrôle
financier
NIVEAU
Faible
Très faible
Très faible
Bon
Moyen
Déséquilibre
Maîtrisé
Elevé
Moyen
Globalement on constate que les indicateurs de patrimoine sont faibles (financement, capitaux
propres, endettement), tandis que les indicateurs d’exploitation sont favorables à l’investissement.
33
4. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
L’étude a abordé la problématique du financement des exportations sous l’angle de l’analyse des
expériences des principaux acteurs, pour la recherche de stratégies de financement basées sur
l’appréciation de l’environnement financier et des capacités des entreprises exportatrices.
Par rapport au but visé, le rapport dresse les principales conclusions et recommandations
suivantes :
4.2. CONCLUSIONS
1. La revue des principales expériences de financement du secteur horticole d’exportation met en
évidence trois facteurs qui semblent principalement conditionner la mobilisation et l’accès au
crédit agricole :
- l’existence de ligne de crédit à taux d’intérêt préférentiels
- le recours à un fonds de garantie
- une structure de gestion des fonds.
Après analyse de ces trois facteurs, aux fins de la mise en place d’un système de financement
durable de la filière horticole d’exportation, le rapport conclut :
⇒ La nécessité du financement des investissements des entreprises d’exportation horticole
est largement établie, de même que la nature et le volume des investissements.
⇒ La levée d’une ligne de crédit à long terme spécifique pour la filière d’exportation s’avère
indispensable pour suppléer au manque de ressources longues du système bancaire. Il
importe de la négocier dans des conditions similaires à la FAEP ou au FPE (ou dont les lignes
domiciliées à la CNCAS sont rétrocédées à des taux de sortie proches de 6%.).
⇒ L’adaptation, l’amélioration des produits financiers usuels et surtout le recours à des
produits nouveaux ou non encore expérimentés - le crédit-bail par exemple – pourraient se
révéler comme un pas important à franchir pour réaliser un dispositif adapté de financement
des investissements horticoles.
⇒ Pour la couverture des risques, les banques pourraient s’appuyer sur le nantissement
des actifs des emprunteurs (immobilisations existantes et à financer), une bonification du taux
d’intérêt, le recours à un fonds de garantie pour une couverture partielle. Mais d’autres forme
de garantie (caution solidaire, mutualisation, prise de participation en capital social,…) doivent
être envisagées en substitution progressive au fonds de garantie.
⇒ L’une des conditions de réussite des projets de financement réside dans le rôle que doit
jouer la structure de gestion des fonds ; c’est celui de maître d’œuvre et éventuellement
d’intermédiaire financier des fonds. La structure doit avoir une organisation autonome dotée de
compétences confirmées dans la planification, l’exécution des infrastructures agricoles, le suivi
évaluation et en matière de Crédit à l’Investissement. A cet égard, le rôle essentiel des OP et
leur l’implication dans le financement des entreprises doivent être affirmés.
⇒ Les conventions d’agrément entre les banques et la structure de gestion, la domiciliation,
et toutes les modalités de mise en œuvre seront définies dans un manuel de procédures du
Fonds d’investissement pour l’exportation horticole. L’usage du fonds sera rigoureusement
assujetti à l’application des règles prudentielles et des normes bancaires internes.
⇒ Les conditions d’éligibilité des opérateurs au Fonds sont définies selon des critères et
un cahier de charges basés sur la rentabilité, la solvabilité, l’expérience et le savoir-faire de
l’entreprise demandeur de crédit. L’instruction des demandes est réalisée de façon
34
indépendante et transparente (vis à vis des opérateurs et des pouvoirs publics) par la
banque et par l’équipe de gestion et de contrôle des fonds.
⇒ Par rapport à la sécurisation des prêts, il est nécessaire qu’une entreprise pour être
éligible soit d’abord en mesure de prouver sa capacité de mobiliser auprès de la CNCAS, ou
d’autres banques les crédits de campagne, et que ses comptes de ventes soit domiciliés de
façon conséquente dans la banque prêteuse.
⇒ Les modalités d’octroi du crédit relèvent exclusivement des banques qui doivent
néanmoins justifier leur décision et collaborer étroitement avec la structure de gestion du
Fonds.
4.2. RECOMMANDATIONS
Le rapport a montré la complexité de la problématique du financement des exportations agricoles
et de l’agriculture en général. Il a montré également la multiplicité des facteurs susceptibles
d’influencer la réussite d’un dispositif de financement. Par conséquent les recommandations
formulées n’ont pas la prétention de proposer un dispositif « clé-en-mains » de financement, mais
simplement de rappeler un certain nombre de considérations pour éclairer la prise de décision et
certains principes à adopter pour pérenniser un mode de financement des exportations.
1. Après avoir réaffirmé l’urgence du financement des besoins en investissements des
entreprises d’exportation horticole, nous recommandons à la Banque Mondiale d’engager avec
les OP une concertation ouverte autour des modalités de mise en œuvre d’un dispositif de
financement dans le prolongement du PPEA dont la mission et le contenu seront réajustés en
conséquence.
2. Une ligne de crédit spécifique à la promotion des exportations doit être recherchée et mise en
place. Elle peut être complétée au besoin par une ligne appropriée existante comme le FAEP
qui aujourd’hui constitue à nos yeux la meilleure opportunité de crédit offerte sur le marché
pour les le financement des exportations.
A travers cette ligne de crédit, il s’agit en premier lieu de répondre aux besoins des
entreprises, en mettant en place une structure de gestion et de sécurisation adéquate du
financement. En second lieu, elle doit préparer et amorcer un dispositif pérenne d’appui au
financement des exportations qui sera la base de création d’un Fonds d’Investissement pour
l’Exportation Horticole (FIEH) administré avec une forte implication des OP.
La mission du Fonds sera d’être un instrument d’orientation, de coordination et de mobilisation
de ressources financières. D’autres partenaires (opérateurs ou institutionnels ) de la filière
peuvent être intéressés aux activités du Fonds. La mise en œuvre du fonds sera confiée et
intégrée à la structure de gestion du PPEA.
Selon le mode de financement, nous recommandons les principes suivants
pour la mise en œuvre d’un dispositif :
AMELIORER LES CONDITIONS DE FINANCEMENT DU CREDIT LONG ET MOYEN TERME
Il s’agit de reprendre les caractéristiques de base des dispositifs de financement que nous avons
analysés (FED, FPE, PMIA, FAEP), et surtout
- de veiller t à la participation des OP, à la qualité de la gestion du financement, aux instruments
de sécurisation du crédit,
- de mette en place un système de garantie multiple qui minimise le recours à un fonds de
garantie, responsabilise tous les acteurs (projet, banque, et entreprises ).
Le système traditionnel amélioré offre des perspectives d’adaptation des produits financiers à la
nature du crédit d’investissement en introduisant le prêt participatif dans le dispositif. C’est une
alternative au fonds de garantie qui sera ainsi transformé en ressources propres des entreprises
dont le capital sera ouvert aux OP et aux tiers par le biais d’actions rémunérées. Cela est
35
également de nature à améliorer l’exécution du contrôle financier et de la rentabilité des
entreprises.
RECOURIR AU CREDIT – BAIL
Les entreprises à défaut d’être propriétaires seront locataires des investissements mis à leur
disposition par l’Organisme de Crédit-Bail. Les facilités d’accès à travers une ligne de crédit
spécifique doivent être maintenues pour minorer les coûts du crédit-bail .
Dans cette perspective les autres aspects du dispositif tels que la garantie, le fonds participatif, le
rôle des OP et de la structure de gestion du fonds, seront réaménagés et adaptés aux spécificités
du crédit-bail.
REACTIVER LE RELIQUAT DU FONDS FED / PAFH
Après la phase de restructuration des OP effectuée ces 2 dernières, il semble maintenant opportun
d’envisager les voies et moyens de réactiver le reliquat du fonds FED bloqué depuis 1997. Pour ce
faire les OP doivent faire des propositions concrètes :
- à la CNCAS, dans le sens de définir les modalités d’apurement des dettes en suspens ;
- et à l’UE pour examiner les conditions de ré-affectation du reliquat. Celles-ci pourraient être
mises en œuvre dans le cadre du Fonds d’Investissement pour l’Exportation Horticole
préconisé.
36
ANNEXES
1. TERMES DE REFERENCES
En prévision de la Revue à mi-parcours de la Banque mondiale qui se déroulera la première semaine de
septembre 2001, le PPEA entend analyser les contraintes qui sont liées au financement des investissements,
de la production et de la commercialisation des activités agricoles au Sénégal. Plusieurs études ont été
menées dans ce sens et le problème perdure.
A) OBJECTIFS DE LA MISSION
•
•
Cerner la problématique de financement des exportations horticoles au Sénégal
Enoncer des solutions pratiques et viables qui seront débattues par la Banque mondiale et le
Gouvernement du Sénégal durant la revue à mi-parcours en septembre.
B) RESULTATS ATTENDUS
A l’issue de la mission, l’expert fournira un rapport précis qui comprendra :
• Une revue des programmes de financement existants ainsi qu’une analyse de leurs forces et faiblesses ;
• Une synthèse des conclusions et des recommandations contenues dans les études réalisées
antérieurement ;
• Une analyse critique de la problématique du financement de l’horticulture au Sénégal à partir de cas
concrets discutés avec des opérateurs-exportateurs et des institutions prêteuses.
• Des pistes de réflexion sur des solutions pratiques au problème de l’accès au financement d’exportations
de fruits et légumes pour la revue à mi-parcours de la Banque mondiale ;
• Des recommandations à la Banque et au Gouvernement du Sénégal
2. METHODOLOGIE
Le Consultant propose une démarche pratique qui repose sur la connaissance des besoins en financement des
exportateurs, de leurs capacités à absorber et rentabiliser les crédits, ainsi que des disponibilités de fonds au
niveau des institutions et programmes de financement..
Partant de ces données, il s’agira d’identifier des stratégies de financement des exportations qui tiennent
compte des capacités réelles des opérateurs et des opportunités présentes dans l’environnement financier.
Les stratégies sont élaborées et validées sur la base, d’une part des différentes expériences de financement
vécues par tous les partenaires (opérateurs-exportateurs et les institutions) et d’autre part, sur la base des
recommandations formulées dans les études et rencontres tenues sur la problématique du financement des
exportations agricoles.
Ainsi pour dégager des pistes de solutions pratiques, l’étude sera articulée autour des deux aspects essentiels
:
- les expériences et la problématique du financement des exportations horticoles au Sénégal
- et les stratégies de financement
En rapport avec le contenu de l’étude les activités suivantes sont menées:
1)
2)
3)
4)
La collecte et le traitement des données documentaires
Les entretiens avec les partenaires
Des guides d’entretien adaptés seront élaborés à cet effet pour chaque catégorie de partenaires
Les travaux d’analyse et de rédaction
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3. LISTE DES PERSONNES RENCONTREES
PERSONNES RESSOURCES
Moustapha BA expert
M . Barry expert
A . Gassama Directeur
Mme Dieng Directeur
Mamadou NGOM Président
Doudou FALL Secrétaire exécutif
Cheikh NGANE Président
Pape Ibrahima NDIAYE
Nicolas VENN Directeur pi
M. Martin expert
Mamadou DIOUF Directeur Département Credit
M. DIACK Directeur Département Crédit
Bruno DUQUESNE Chargé de Programme
Simon DIOH exportateur
Sidate MBODJ exportateur
Yaye Awa SAR Directeur général
ORGANISMES
DCEF – MEF
DDI - MEF
DPSA - MAE
DH - MAE
SEPAS
SEPAS
ONAPES
ONAPES
PPEA
PPEA
CNCAS
BICIS
U.E.
MASTER
GEPRIM
SFE
4 . BIBLIOGRAPHIE
-
Guide sur le Sources de Financement ; DCEF / MEFP ; 1996
Etude de diversification et de modernisation de la filière horticole au Sénégal ; COLEACP ;
Février 1996
Compte rendu de l’Atelier PPEA / SEPAS : Préparation de la Camapagne; Novembre 2000
Etude pour un programme de développement du secteur horticole au Sénégal ; Ibrahima Niang et
Guy Stinghlamber ; Avril 2001
Orientations et Stratégies pour une Agriculture sénégalaise compétitive et durable – Rapport du
Groupe de Réflexion Stratégique ; Août 1997
Etude pour la mise en place d’un système durable de financement du monde rural ; Tomes I et
II ; Synergies - Audit & Conseils ; Juillet 2001
Profil de l’Entreprise exportatrice horticole et L’Organisation professionnelle adaptée ; Elhadji
A. Diack ; Juin 1999
Evaluation diagnostique des Entreprises membres de la SEPAS ; Coopers & Lybrand Dièye ;
Novembre 1997
Projet de financement campagne agricole 2000-2001 : MASTER ; Cabinet FRANGOR ; Août
2000
Programme nationale d’infrastructures rurales : Rapport de Synthèse ; MA ; 1998
Projet d’appui à l’entrepreneuriat paysan de la région des Niayes au Sénégal ; CECI ; Septembre
1998
Réunion du Comité de Pilotage – Bilan d’intervention du projet – Préparation de la revue à miparcours ; PPEA ; Juin 2001
Convention-cadre d’agrément FPE / CNCAS. Mars 1992
Programme Triennal d’Investissement Public 2001-2003 ; MEF ; Octobre 2000
Convention de financement CEE / RP SENEGAL : Appui à la filière d’exportation horticole –
VII ème FED ; Décembre 1994
Note de présentation du volet crédit du PMIA ; PMIA / MA ; Juillet 1997
Manuel de Procédures du PPEA ; Novembre 1997
Barème général des conditions applicables par les banques et les établissements financiers
installés dans l’UEMOA ; Juin 1996
Soutien de la Communauté européenne au secteur privé dans les Etats ACP ; Juin 1997
Etude de l’Efficacité des Investissements Agricoles / Rôles du secteur Public et du secteur
Privé ; E. Diémé, E.A. Diack, A. Diallo & A. Kane ; Juin 1997
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