concours de conseiller socio-educatif territorial

Mise à jour : Janvier 2015
FILIERE MEDICO SOCIALE
CONCOURS DE CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL
I - Catégorie et composition ............................................................................................................ 2
II – Les fonctions ................................................................................................................................. 2
III - Les conditions générales d’accès................................................................................................. 3
IV - Les conditions d’inscription......................................................................................................... 3
V – L’organisation du concours .......................................................................................................... 4
VI - Les épreuves ................................................................................................................................ 5
VII – Nomination et formation .......................................................................................................... 6
VIII – L’avancement ............................................................................................................................ 6
IX – Le traitement ............................................................................................................................... 6
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter
aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers
territoriaux socio-éducatifs ;
Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers
territoriaux socio-éducatifs ;
Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale ;
Décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d’organisation du concours sur titres avec
épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de jury.
3440 route de Neufchâtel - CS 50072 - 76235 BOIS-GUILLAUME Cedex
Tél. : 02 35 59 41 81 - Fax : 02 35 59 41 95 - www.cdg76.fr
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I – CATEGORIE ET COMPOSITION :
Les conseillers territoriaux socio-éducatifs constituent un cadre d’emplois social de catégorie A. Ce
cadre d’emplois comprend les grades de conseiller socio-éducatif et de conseiller supérieur socioéducatif.
II – LES FONCTIONS
Les membres du cadre d’emplois participent à l’élaboration des projets thérapeutiques, éducatifs
ou pédagogiques mis en œuvre dans les services des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics. Ils ont pour mission d’encadrer notamment des personnels sociaux et
éducatifs de l’établissement ou du service de la collectivité.
Ils sont chargés, dans leurs fonctions d’encadrement des équipes soignantes et éducatives, de
l’éducation des enfants et des adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d’inadaptation ainsi
que de la prise en charge des adultes handicapés, inadaptés, en danger d’inadaptation ou en
difficulté d’insertion. Ils définissent les orientations relatives à la collaboration avec les familles et
les institutions.
Les membres du cadre d’emplois peuvent diriger un établissement d’accueil et d’hébergement
pour personnes âgées ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Dans les départements, ils peuvent occuper les emplois de responsable de circonscription et de
conseiller technique.
Les responsables de circonscription sont chargés, dans leur circonscription d’action sanitaire et
sociale, sous l’autorité du responsable de l’action sanitaire et sociale du département, de définir les
besoins et de mettre en œuvre la politique du département dans les secteurs qui sont de sa
compétence en matière sanitaire et sociale et d’encadrer ou de coordonner l’action des agents du
département travaillant dans le secteur sanitaire et social.
Les conseillers techniques sont chargés, sous l’autorité du responsable de l’action sanitaire et
sociale du département, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département
dans les secteurs qui sont de sa compétence en matière sanitaire et sociale et d’encadrer, le cas
échéant, l’action des responsables de circonscription.
Les fonctionnaires du grade de conseiller supérieur socio-éducatif exercent des fonctions
correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des fonctionnaires du grade inférieur du
cadre d’emplois et les personnels sociaux et éducatifs, et à diriger une ou plusieurs circonscriptions
d’action sociale ou services d’importance équivalente dans un établissement ou une collectivité.
Sous l’autorité du directeur général des services, ils sont responsables de l’organisation et du
fonctionnement du service social et du service socio-éducatif.
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III – LES CONDITIONS GENERALES D’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le concours de conseiller socio-éducatif territorial est ouvert aux candidats
conditions suivantes :
remplissant les
1. Posséder la nationalité française, être ressortissant d’un État membre de la Communauté
Européenne ou d’un État signataire de l’accord sur L’espace Economique Européen,
(Islande, Norvège et Liechtenstein). Aucune condition de nationalité n’est exigée pour être
agent non titulaire),
2. Jouir de ses droits civiques,
3. Ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) portant des mentions incompatibles avec
l’exercice des fonctions, (appréciation par la collectivité préalablement au recrutement) ,
4. Se trouver en position régulière au regard du code du service national,
5. Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction auprès
d’un médecin agréé.
IV- LES CONDITIONS D’INSCRIPTION AU CONCOURS
Le recrutement en qualité de conseiller territorial socio-éducatif intervient après inscription sur les
listes d’aptitude.
Sont inscrits sur la liste d’aptitude, les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec
épreuves ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les
cadres d’emplois ou corps des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants, des
assistants de service social, des conseillers en économie sociale et familiale et des éducateurs
techniques spécialisés.
Les candidats doivent en outre être titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement
et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS) ou d’une autre qualification reconnue
comme équivalente par la commission instituée par le décret du 13 février 2007.
Conditions dérogatoires :
les mères et les pères de famille qui élèvent ou ont élevé effectivement au moins trois enfants ;
les sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste établie par le ministre des sports.
Peuvent ainsi être reconnus comme équivalent au diplôme normalement requis :
un autre diplôme ou titre de formation français ou européen
ou un autre diplôme ou titre étranger non européen de niveau comparable
ou une attestation prouvant la réussite à un cycle d'études de même niveau et durée que
celui du diplôme requis
ou une attestation dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est un
titre ou diplôme au moins de même niveau que le diplôme requis pour l'inscription au
concours
ou une expérience professionnelle (activité salariée ou non), d'une durée (continue ou
discontinue) cumulée de trois ans à temps plein (ou deux ans s'il possède un diplôme de
niveau immédiatement inférieur à celui requis) dans l'exercice d'une profession
comparable par sa nature et son niveau à celle de la profession à laquelle le concours
donne accès.
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Pour obtenir une équivalence de diplôme, le candidat doit saisir, dans les meilleurs délais et sans
attendre l’inscription au concours, la Commission d’équivalences de diplômes que vous soyez
titulaire d’un diplôme délivré en France ou à l’étranger. Pour être autorisé à concourir, le candidat
devra avoir déposé une demande d’équivalence de diplôme auprès de la commission du Centre
National de la Fonction Publique Territoriale mais aussi disposer au plus tard le jour de la première
épreuve du concours de la décision favorable de la commission. A défaut, il devra attendre la
session suivante de concours pour concourir.
La commission compétente à saisir est la suivante :
Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Secrétariat de la commission nationale d’équivalence de diplômes
80 rue de Reuilly -CS 41232
75578 PARIS CEDEX 12
Téléphone : 01 55 27 41 89 – Courriel : [email protected]
En se connectant au site du CNFPT, à l'adresse : www.cnfpt.fr , le candidat a la possibilité de
télécharger directement le dossier de demande d'équivalence pour le concours
de conseiller socio éducatif.
Attention :
La saisine de cette commission ne vaut pas inscription au concours.
Pour participer effectivement au concours, le candidat ne devra pas oublier de s'inscrire auprès de
l'autorité qui organise le concours qu'il souhaite passer, en respectant les périodes de préinscription ou de retrait de dossier et en renvoyant son dossier complet avant la clôture des
inscriptions.
V – L’ORGANISATION DU CONCOURS
Le jury comprend au moins 6 membres répartis en 3 collèges égaux :
Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire représentant la catégorie
correspondant au cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs territoriaux,
Deux personnalités qualifiées,
Deux élus locaux.
A l’issue des épreuves, le jury arrête la liste d’admission.
L’autorité organisatrice du concours établit la liste d’aptitude par ordre alphabétique au vu de la
liste d’admission.
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VI – LES EPREUVES
Nature de l’épreuve d’admissibilité
Durée
Coefficient
4 heures
3
Nature de l’épreuve d’admission
Durée
Coefficient
Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les
acquis de son expérience professionnelle, permettant au jury
d’apprécier les facultés d’analyse et de réflexion du candidat, sa
motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre
d’emplois et son aptitude à l’encadrement.
25 minutes,
dont 10
minutes au
plus
d’exposé
Rédaction d’une note, à partir des éléments d’un dossier, portant sur
l’action des collectivités territoriales dans le domaine des activités
sanitaires, sociales et socio-éducatives permettant d’apprécier les
capacités du candidat à analyser une situation en relation avec les
missions dévolues aux membres du cadre d’emplois et à en dégager des
solutions opérationnelles appropriées.
4
Une épreuve orale facultative, de langue vivante, choisie par le candidat au moment de son
inscription.
Nature de l’épreuve facultative
Durée
Traduction en français, sans dictionnaire, d’un texte dans la langue
choisie suivie d’une conversation dans cette langue.
15 minutes,
avec une
préparation
Le candidat choisit, lors de son inscription, l’une des langues étrangères de même
suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, néerlandais,
durée.
russe, arabe moderne ou grec.
Coefficient
1
Le jury est souverain, l’épreuve écrite est anonyme et fait l’objet d’une double correction.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par un coefficient.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d’admissibilité ou d’admission
entraîne l’élimination du candidat.
Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s’ajoutent au total des notes obtenues aux
épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l’admission.
Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20
après application des coefficients correspondants.
Tout candidat qui ne participe pas à l’une des épreuves obligatoires est éliminé.
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VII – NOMINATION ET FORMATION
A l’issue du concours, les lauréats figurent sur une liste d’aptitude ayant une valeur nationale.
L’inscription de la liste d’aptitude est valable 1 an renouvelable 2 fois à partir de son établissement,
sous réserve que le candidat qui ne serait pas recruté fasse connaître au Centre de Gestion son
intention d’être maintenu sur la liste d’aptitude un mois avant le terme de chaque année suivant
son inscription initiale dans la limite précitée.
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Il appartient au lauréat du concours
de chercher un poste vacant.
Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude établie après le concours et recrutés par une collectivité
sont nommés stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée
de un an.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d’intégration, dans les conditions
prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux, pour une durée totale de cinq jours.
VIII – L’AVANCEMENT
Peuvent être nommés conseillers supérieurs socio-éducatifs, au choix par voie d’inscription à un
tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires
ayant au moins un an d’ancienneté dans le 7ème échelon du grade de conseiller socio-éducatif et
comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
IX – LE TRAITEMENT
Echelons
1
2
Indices
Bruts
365
Indices
majorés
404
3
4
5
6
7
376
392 411 428
449
423
446 471 496
524
8
9
10
11
12
13
470
492 512 532 554
573
596
554
582 609 635 664
690
720
Traitement au 1er février 2014 :
Point d’indice de 4,63
Indice majoré : 404 : 1 870,52 €
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