Courrier de l`UD-juin2015

COURRIER DE L’UNION
N°403–
Juin/Juillet2015
AUX MILITANTS
VIE DE L'UNION-- XEME CONGRES UD FO 94 :
Calendrier
 Secrétariat de l'Union
Jeudi 9 juillet 2015 à 14h30
 Commission exécutive de
l'Union
jeudi 10 septembre 2015 à 9h30
 MEETING de rentrée
REGION FO IDF
mercredi 16 septembre 2015 à
14h30
 Bureau régional URIF FO
vendredi 18 septembre 2015 à
9h30
Le 10ème congrès de l'union départementale FO 94 s'est tenu le mardi 23 juin 2015 sous
la présidence de Jean Claude MAILLY, à la maison des syndicats à Créteil, devant près de
300 participants.
Les deux rapports , moral d'activités par M BONNET et financier par C COLINET ont été
adoptés à l'unanimité, après avis de notre commission de contrôle et certification de notre
Commissaire aux comptes.
Dix huit intervenants se succédaient à la tribune, Philippe FUSEAU (dgfip 94), Christelle
MARTIN (adp orly), DIARRA Modibo (sprif), Guy GONSSE (ul chevilly), Denis BIEBER
(métaux idf), Sauveur RUSSO (la poste 94), Pascal CHAMBONNET(snfolc 94), Thierry
DESRUETS (caf 94), Thierry AUDIN (snudi 94),Catherine JOURGEAUD (cpam 94), Donna
KESSELMANN (snpress 94), Laetitia M BOUKOU (caf 94), Mohamed BASSET (métaux),
Gaël TRIFOL (cx st maur), Luc BENIZEAU (sniudi 94), Sylvie DREVAULT (chic), Christine
FONTAINE(igr villejuif), Edwin AMAH (CG 94), à relater les effets de l'austérité, les combats
syndicaux contre les remises en cause, la nécessité de se syndiquer et de résister ...
Les cinq amendements statutaires de mise en conformité de loi 2008 (représentativité)
étaient votés par les délégués ; enfin la résolution générale , après une dizaine
d'amendements était par ailleurs adoptée avant la clôture du 10 ème congrès , où l'on pouvait
entendre et partager l'intervention de J CLAUDE MAILLY.
l'Equipe départementale
Protection sociale
Secrétaire général Marc BONNET
- Conseil CPAM 94
vendredi 25 septembre 2015 à 9h
Secrétaires départementaux :
Secteur public, fonction publique UIAFP Luc BENIZEAU
Afoc, Diversité, Egalité professionnelle, Handicap Françoise LEMAULF
Formation syndicale, Unions locales-(avec SG94) Philippe PEYSSON
Economie sociale, Emploi, CODEI, Pascal IMBERT
et trois délégués du Secrétariat Général :
Delphine BOUANA secteur femmes/ jeunes
Gualbert N'TOUARI secteur privé
Jeanne Marie SALLET secteur juridique/ conseillers du salarié/conseillers prud'hommes
Formation syndicale
Les dernières sessions 2015 se préparent
et sont ouvertes aux inscriptions ; rdv pour
les autres sessions DECOUVERTE de
nov2015 et S'ORGANISER de dec2015.
Selon les besoins, des sessions supp.
seraient organisées.
Contacts Philippe PEYSSON ou Nathalie
 Journal FO VAINCRE94
Notre journal 117 -mai/juin est en
cours d'élaboration , articles des
syndicats à nous faire parvenir assez
rapidement .
FO94, Courrier de l’Union
Juin/Juillet 2015
Edité le 7 juillet 2015
UNION DEPARTEMENTALE
FO 94
Commission Paritaire
0320 S 07318
(renouvellement en cours)
Directeur de la publication
Marc BONNET
Rédaction : le Secrétariat
Imprimé par nos soins
(IMP UD FO 94)
Trésorier : Christian COLINET
Commission exécutive
Akim AGUENI (cenexi), Thierry AUDIN (snudi),
Mohamed BADI (epahd) ,
Luc BENIZEAU (snudi), Corinne BESNARD (cx), Marc BONNET, Delphine BOUANA
(La Poste), Angelo BRUNO (Police), Gérard BRUNOT (Caf94), André CARDOSO (igr),
Pascal CHAMBONNET (snfolc94), Sarah CHASTEL (snfolc94), Christian COLINET (tr),
Anne Marie COLOGON (La Poste), Dominique DELAVEAU (crédit foncier), Sylvie
DREVAULT (chic créteil), Anne FLORENTIN (préfecture), Selim GHEMBAZA (ratp),
Mouna Lynda HAMADOUCHE (pôle emploi public), Pascal IGHEMAT (sanofi), Pascal
IMBERT (pôle emploi privé), Roger LAVIOLETTE (commerce), Françoise LEMAULF
(dgfip94), Jean Jacques LIGONIE (cpam94), Christine MACON (chu mondor), Cyriaque
MAMAVI (ricoh), Isabelle MARCHAND (adp orly), Eric MATHIOT (cx), Olivier MARTINS
(métaux), Benoit MORIN (cx), Gualbert N'TOUARI (sgta94), Philippe PEYSSON (sps),
Sonia ROBINET (commerce), Jeanne marie SALLET (loomis), Martin SOFFACK (sgta94),
Philippe VALERY (pôle emploi privé), John ZINSOU (cdc )
Commission de contrôle
Bernadette MAZUBERT(commerce), Pascal AUDOUIN ( la poste),
Christine FONTAINE (igr)
Commission des conflits
Claudine AMOUR (tr), Paul BAHRI (cx), André BOUCHON (la poste),
Isabelle ROPTIN (pole emploi public) , Monique SUAU (cx)
Maison départementale des syndicats – 11/13 rue des archives 94010 CRETEIL CEDEX
 01 49 80 94 94 -  01 49 80 68 80 - Site internet : www.fo94.fr - E mail : [email protected]
Résolution Générale X ème CONGRES UD FO 94 :
Résister , revendiquer et agir
Le Xème Congrès de l'Union Départementale des Syndicats FORCE OUVRIERE du Val de Marne s'est tenu le 23 juin 2015 à Créteil
devant plus de 250 délégués et militants sous la présidence de J.Claude MAILLY.
Face aux politiques d’austérité menées depuis 2009 sous couvert de réduction des déficits avec des « pseudo- réformes » dictées par la
TROIKA libérale (Union Européenne, Banque Centrale Européenne et Fonds Monétaire International), le X ème Congrès de l’Union
Départementale FO du VAL DE MARNE autour de ses sections et syndicats réaffirme la nécessité de résister, revendiquer et
agir en faveur des salariés, chômeurs, retraités et leurs familles.
Les syndicats confédérés FORCE OUVRIERE, constituant l'Union, réaffirment solennellement leur indépendance absolue à l'égard du
patronat, des Gouvernements, de tous les partis politiques, des groupes philosophiques ou religieux, et, d'une façon générale, leur
irréductible opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical.
La CHARTE D’AMIENS, plus que jamais d’actualité, reste la référence nécessaire et indispensable au syndicalisme ouvrier, libre,
revendicatif et indépendant.
En préambule, Le Congrès tient à rappeler son soutien aux résolutions adoptées lors du congrès confédéral de Tours du 2 au 6 février
2015, lesquelles constituent alors le socle de notre action syndicale pour les prochaines années. Néanmoins, le Congrès souligne les
points essentiels à l'action et la mobilisation syndicale, à savoir :
Combattre l’austérité et défendre l'emploi
Le Congrès constate et dénonce les orientations gouvernementales depuis 2012 qui n'ont pas amélioré la situation de l'emploi avec plus
de 6 millions de personnes à la recherche d'un emploi au plan national.
Devant l'augmentation du taux de chômage + 6.9%. en un an et les 103 020 demandeurs d'emploi en val de marne, la multiplication de
Plans de Suppression d'Emploi (cyclade, ricoh, pernod, européenne food, La poste Créteil pic, Galeries lafayette, plate forme TNT, etc )
comme des milliers de ruptures conventionnelles, le développement des contrats aidés en un chômage déguisé des statistiques (contrats
d'avenir, séniors ou contrats de génération...), le recours aux contrats précaires et temps partiel subi, le Congrès entend agir pour le
respect des droits des salariés, code du travail, conventions collectives et statuts des personnels privés ou fonctionnaires.
Le Congrès se prononce résolument pour un vrai travail, un vrai contrat, un vrai salaire contre toute forme de paupérisation et de
précarité.
Aussi Le Congrès condamne et rejette fermement la "Macron économie", (travail dominical étendu, nocturne, réforme des
prud'hommes, simplification des licenciements, ...), le projet de loi Rebsamen (fusion des instances représentatives du personnel,
obligations d'information réduites du comité d'entreprise, réduction du délit d'entrave, etc ...) dont les finalités sont flexibilité, moins de
droits, plus de souplesse patronale avec des salariés malléables et corvéables à merci.
Le pacte de responsabilité avec le CICE comme ses milliards d'allègements offerts aux entreprises (8.7 md€ en 2014) montre son
inefficacité car le chômage poursuit sa courbe vers le haut comme d'ailleurs les dividendes des entreprises et les profits boursiers (+33%
en 2014 et 56 Md€ aux actionnaires) .
Les efforts sont encore supportés par les salariés : poursuite du gel du point d’indice des fonctionnaires et maintien de la diminution des
effectifs des ministères, non-revalorisation des pensions et gel des autres prestations sociales , augmentation de la TVA au 1er
janv2014,...
Devant les économies contraintes (50 milliards d'ici 2017 répartis entre les dépenses de l’État -hauteur de 18 milliards, celles des
collectivités territoriales - 11 milliards, de la protection sociale -11 milliards et de l’assurance-maladie -10 milliards) avec la baisse
généralisée du coût du travail tant prônée du patronat mais loin de créer les emplois promis, le Congrès rejette cette austérité
généralisée à tous les salariés, et revendique le retrait du pacte de responsabilité comme l'abrogation des lois MACRON
/REBSAMEN.
Qu'elle soit de droite ou de gauche, l'austérité se combat ; la régression sociale ne se négocie pas, elle se combat aussi!
Augmenter les salaires, pensions et minima sociaux:
Afin de dynamiser le plein emploi, de relancer la consommation et donc la croissance, l'augmentation générale des salaires est une
nécessité économique, facteur de justice sociale par la redistribution des richesses produites par le travail. Par ailleurs cela engendrerait
un financement accru de notre système de protection sociale.
Dans le secteur privé, au delà de la revalorisation annuelle du smic et d'un 13eme mois à tous, le Congrès souligne la revendication du
smic porté à 1 780 euros bruts / mois (80% du salaire médian) comme il encourage les syndicats du privé à se prévaloir des négociations
annuelles obligatoires comme outil de revendication salariale.
Face à la politique restrictive des pensions et minima sociaux, le gel des pensions et retraites depuis 2013, l'assujétissement des
retraités au taux le plus fort de CSG, les négociations ouvertes sur les retraites complémentaires AGIRC/ARRCO, la défense du pouvoir
d'achat de tous est également une nécessité sociale pour vivre décemment. le Congrès revendique le retour à l'indexation générale
des retraites et des pensions au 1er janvier.
L'Epargne salariale, la participation ou l'intéressement ne sauraient être une contrepartie et une instrumentalisation du blocage salarial.
Dans la fonction publique, la baisse des rémunérations est confirmée et amplifiée des augmentations de cotisations retraites. Le gel du
point d'indice depuis 5 ans (2010) est annoncé jusqu'en 2017 avec quelques saupoudrages de la cat C. mais l'ensemble des traitements
est en berne, recul de 0.2 à 0.7% en 2013 selon les trois versants . La récente annonce LEBRANCHU est une poudre aux yeux de
redéployer les niveaux d'indice en début de carrière.
Le congrès exige une revalorisation immédiate de 8% de la valeur du point d'indice, l'attribution uniforme de 50 points d'indice
et la refonte de la grille indiciaire intégrant une partie des primes.
Défendre le service public, défendre la République :
Après la RGPP (Révision générale des politiques publiques) , MAP (Modernisation de l'action publique) , REATE 1 et 2 (Réforme de
l'administrtaion territoriale ).... le démantèlement de la fonction publique comme l'affaiblissement de nos statuts de fonctionnaires titres II,
III et IV se poursuivent .... mutualisations, fusions, transferts de missions et compétences, intercommunalité, régionalisation,
territorialisation et autonomie,....
Dans la fonction publique d'état, la réforme des rythmes scolaires ou la réforme des collèges , la fusion passée des impôts et du trésor
public, le retour du prélèvement de l'impôt à la source, la résurgence de "maisons de service au public" s'attaquent de plein fouet au
service public et aux valeurs de la République, une et indivisible, égalitaire et solidaire en tous points du territoire, et ce sous couvert de
réduction des déficits publics et du budget de l'Etat.
La notion de clientèle supplante la notion d'usager et des besoins des citoyens loin d'un service public républicain dans une égalité
d'accès et de traitement. L'exemple de LA POSTE est édifiant, avec la baisse du trafic de courrier, prête à tout , livraison de
médicaments, du pain, de la presse, constats d'assurance, liens sociaux avec les personnes âgées, prestations de services canins
Animaleo...
Aussi les "maisons de service au public" ne sauraient compenser la fermeture de services publics de proximité.
Dans la fonction publique territoriale, la loi NOTRé (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) se traduit par la réorganisation
de nombreux services qui va impacter directement les agents et augmenter des inégalités entre territoires (fusions des services, mobilités
forcées, pertes massives d’emplois de personnels territoriaux avec des atteintes fortes aux droits collectivement acquis) accentuée par le
plan d’économies de 11 milliards pour les collectivités territoriales d’ici 2017, lequel engendre une réduction des investissements locaux,
des effectifs et masse salariale sans se préoccuper des besoins des populations.
Dans la fonction publique hospitalière, les plans de retour à l'équilibre rencontrent une mobilisation forte des personnels de santé, Paul
Guiraud Villejuif, CHS Les Murets de La Queue en brie, Assistance Publique des Hôpitaux de Paris car on touche à l'organisation de
travail et acquis comme les jours de RTT.
En ce sens FORCE OUVRIERE combat le plan triennal de 3 milliards d’économies imposés aux hôpitaux qui va se traduire par la
suppression de 22 000 emplois.
Le Congrès revendique le retrait de la loi M. TOURAINE qui prévoit notamment, avec la « territorialisation de la santé", l’obligation pour
les hôpitaux de se regrouper, dans l’objectif de réduire encore le nombre de postes ; aggravant ainsi les conditions de travail et de prise
en charge des patients comme le Congrès se félicite du retrait du plan initial HIRSCH, mais réfute toute négociation, service par service,
pôle par pôle, qui aurait pour but de faire éclater le statut particulier de l'AP-HP.
Ce sont donc bien les trois versants de la fonction publique qui sont dans le collimateur de l’austérité et confrontés à la même logique de
réforme territoriale. Pour le Service public et ses agents, Le Congrès revendique :
Le maintien du Statut général et des statuts particuliers , garant de l'indépendance et de la neutralité des fonctionnaires,
L’arrêt des fusions et mutualisations des services éloignant le service public du citoyen, accentuant la désertification des
territoires et ouvrant la voie à la privatisation,
l'arrêt de la fusion de l'UPEC(Université Paris Est Cretéil) avec l'UPAM (Université Paris Marne la vallée)
l'abrogation de la loi de refondation de l'école, l'arrêt des fermetures de classes, le retrait de la réforme des collèges, l’arrêt
des rythmes scolaires,
L’abrogation du décret portant « charte de la déconcentration » donnant plein pouvoir aux préfets de région ;
Le retrait du projet de loi NOTRé (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).
Par ailleurs, la réforme territoriale avec ses 12 grandes régions et notre "monstre" Métropole du Grand Paris (MGP :75-92-93-94)
éloignera et concentrera le service public de proximité aux régions capitales, tant dans ses missions et prérogatives, dans son
organisation future avec comme finalité une autonomie des régions dans la perspective d'une Europe fédérale se substituant à une
Europe des Etats. La Région ile de france aura-t-elle alors un sens avec la métropole MGP et le reste des départements 77-78-91-95.
Le Congrès défend le maillage républicain incontournable, communes, départements et régions dans leurs limites géographiques loin de
cette "république des territoires", qui entrainera alors une inégalité d'une région à une autre, d'une métropole à l'autre, balayant l'égalité
républicaine et l'égalité de droit.
Défendre la Sécurité sociale et la protection sociale:
Face à la casse de notre système de protection sociale, notre sécurité sociale de 1945, solidaire et égalitaire, assis sur le salaire différé
avec nos cotisations sociales, le Congrès rappelle que la protection sociale, propriété des salariés, doit demeurer comme telle dans une
gestion paritaire salariés/employeurs.
Expression de solidarité entre tous les salariés et garante de l'égalité d'accès, les assurés sociaux cotisants selon leurs ressources et les
malades recevant selon leurs besoins, le Congrès condamne toutes les mesures d'exonérations de cotisations passées, actuelles ou à
venir qui plombent les comptes de la sécurité sociale.
A défaut de ressources avec des lois LFSS insuffisantes, les Caisses ou organismes sociaux subissent alors les réductions de moyens
dans leurs conventions d'objectifs de gestion conclues avec l'Etat, traduits à la baisse dans leurs contrats pluriannuels de gestion CPG ou
CPOG, fermetures de sites, vente de locaux, réduction des personnels...
Le Congrès entend souligner la nécessité de préserver l’accueil physique sans tomber dans le tout RDV systématique ou l'accès en ligne
internet, dans des points d'accueil de proximité avec l'arrêt des suppressions d'emploi non remplacés lors des départs en retraite, le
maintien de tous les effectifs des caisses CPAM et CAF 94, sans mutualisation ou externalisation des activités . En ce sens, il rejette la
nouvelle orientation de la CNAM de passer " faire pour l'assuré" à " faire par l'assuré".
En matière de retraite, les discussions et propositions patronales sur les complémentaires sont intolérables d'une retraite à taux plein à
67 ans alors que les salariés ont subi deux contre réformes FILLON et AYRAUT , allongement de la durée de cotisation et de l'âge de
retraite porté à 62 ans.
Retarder ou aggraver la retraite, constitue un non sens dans le contexte économique actuel du chômage où les travailleurs âgés sont
bien souvent remerciés dès la cinquantaine.
L'accord sur la pénibilité est un trompe-oeil bien difficile à mettre en œuvre tant dans sa reconnaissance que dans son financement, les
services de santé au travail fragilisés et les licenciements pour inaptitude physique simplifiés de tout effort de reclassement.
Le Congrès réaffirme avec force :
L'arrêt de l'allongement de la durée de cotisation au-delà de 40 ans pour le retour de la retraite à taux plein
avec 37.5 années de cotisations pour tous ;
- L'indexation des pensions sur les salaires ;
- Le calcul sur les 10 meilleures années de cotisations pour les salariés du secteur privé ;
- La suppression de toute décote, et en premier lieu pour les mères fonctionnaires ;
- Le maintien du calcul sur le traitement indiciaire brut des 6 derniers mois pour le secteur public;
- Le maintien du code des pensions civiles et militaires.
Défendre la liberté syndicale, le droit de grève :
Avec le projet de loi REBSAMEN de dialogue social, le Congrès dénonce la simplification de la représentation du personnel avec moins
d'élus, moins de moyens et d'instances en totale contradiction avec la négociation sociale que nous revendiquons dans les entreprises au
travers de la politique contractuelle dans le respect hiérarchique des normes , code du travail, conventions et accords de branche .
le Congrès s'oppose à toute remise en cause du droit de grève constitutionnellement reconnu et revendique l'abrogation des lois antigrève ( loi DIARD pour les salariés du transport aérien et sureté aéroportuaire, lois de service minimum dans les transports ferrés de
voyageurs sncf /ratp, énergie, service minimum d'accueil à l'école publique ..)
Au contraire, l'action syndicale ne se formate pas de surcroît dans un pacte social où il conviendrait de faire des efforts et des
concessions.
Face aux conséquences contraintes du choix de délégué syndical, de seuil électoral nécessaire à revendiquer et négocier, le Congrès
revendique l'abrogation de la loi du 20 aout 2008 sur la représentativité syndicale comme les mesures de la loi du 5 juillet 2010 pour la
fonction publique.
Il se prononce pour une liberté syndicale de tous les salariés de s'organiser librement et de choisir leur représentant, une liberté de
négocier et de contracter leurs revendications et ce dans une organisation syndicale librement consentie à l’opposé du partenariat
syndical ou social que tente d'imposer le patronat en plaçant la négociation au niveau de l'entreprise. Le congrès se félicite du premier
recul imposé au Maire de Villejuif qui, face à la mobilisation des UL et des UD FO, CGT, avec la FSU et Solidaires a du renoncer à
vendre la bourse du travail.
Conclusion
Devant les conséquences de la crise économique du système capitaliste, le Congrès appelle plus que jamais les adhérents, militants,
sections et syndicats à militer au sein de l’Union Départementale FO 94 et de ses Unions Locales afin de poursuivre et de renforcer
l’action syndicale interprofessionnelle.
A l’opposé de la "simplification du dialogue social", le Congrès exprime toute l'importance d'un mouvement syndical fort, libre et
indépendant pour assurer la défense des intérêts matériels et moraux, collectifs et particuliers des salariés.
La loi liberticide de 2008 a modifié les cartes de la représentativité mais point le paysage syndical français où notre Organisation syndicale
FORCE OUVRIERE constitue la troisième force syndicale, en VAL DE MARNE la première dans la fonction publique d'Etat, la
seconde dans les 3 versants de la fonction publique avec la territoriale et l'hôpital, la troisième dans l'interprofessionnel privé et public
réunis. Il invite ainsi toutes les structures syndicales à intensifier la syndicalisation comme seule réponse à la loi liberticide de la
représentativité et faire de FORCE OUVRIERE, le moteur de l'action syndicale revendicative comme de la mobilisation
interprofessionnelle pour bloquer la politique austéritaire gouvernementale par la grève interprofessionnelle.
Le Congrès appelle d'ores et déjà à préparer les conditions et la réussite des élections futures TPE de 2016, le renouvellement des
conseillers prud'hommes en 2017 comme toute élection professionnelle, gage de l'action syndicale à revendiquer, négocier, mobiliser
et agir pour de meilleures conditions de vie et de travail.
Le Congrès appelle l’ensemble des salariés, du public et du privé, fonctionnaires et demandeurs d’emploi comme les retraités à rejoindre
le syndicalisme libre et indépendant FO, à renforcer l’Union Départementale des Syndicats FO du VAL DE MARNE pour satisfaire leurs
justes revendications, reconquérir les acquis remis en cause, résister et revendiquer contre les tentatives et menaces anti-sociales des
gouvernements successifs appuyés du patronat et, de ce fait, pour un réel progrès social et le respect de leurs droits.
Créteil le 23 juin 2015 (adopté à l'unanimité)