CPS AUDIT

MINISTERE DE LA SANTE
CENTRE HOSPITALIER HASSAN II.
APPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRES DES PRIX
N°51/2014 DU 11/12/2014
Cahier des Prescriptions Spéciales
REALISATION D’UN AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
DU CENTRE HOSPITALIER HASSAN II- FES, AU TITRE
DES EXERCICES 2010, 2011 et 2012
EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 16 ET PARAGRAPHE 1 DE
L'ARTICLE 17 ET ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 3 DE L’ARTICLE 17 DU DECRET N° 2.12.349 DU 8
JOUMADA I 1434 (20 MARS 2013) RELATIF AUX DES MARCHES PUBLICS
SOMMAIRE
ARTICLE 1:
OBJET DU MARCHE ............................................................................................................... 3
ARTICLE 2:
PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE : ................................................................................... 3
ARTICLE 3:
TEXTES APPLICABLES ............................................................................................................. 3
ARTICLE 4:
VALIDITE DU MARCHE ET DELAI D'APPROBATION ................................................................ 4
ARTICLE 5:
LANGUE DU MARCHE ............................................................................................................ 4
ARTICLE 6:
LIEU ET DELAI D’EXECUTION ................................................................................................. 4
ARTICLE 7:
PENALITE DE RETARD ............................................................................................................ 5
ARTICLE 8:
CONSISTANCE DE LA MISSION DU TITULAIRE ........................................................................ 5
ARTICLE 9:
EXECUTION DE LA MISSION................................................................................................... 5
ARTICLE 10:
PERSONNEL A AFFECTER A LA MISSION ................................................................................ 9
ARTICLE 11:
RAPPORTS ............................................................................................................................ 9
ARTICLE 12:
COMITE DE PILOTAGE : ......................................................................................................... 9
ARTICLE 13:
RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE DES RAPPORTS : ...................................................... 9
ARTICLE 14:
OBLIGATIONS DU TITULAIRE : ............................................................................................. 10
ARTICLE 15:
OBLIGATIONS COMMUNES : ............................................................................................... 10
ARTICLE 16:
PRIX ET REGLEMENT DU MARCHE ....................................................................................... 10
ARTICLE 17:
CAUTIONNEMENT ............................................................................................................... 11
ARTICLE 18:
ESTIMATION DE LA PRESTATION
ARTICLE 19:
ASSURANCES .................................................................................................................... 112
ARTICLE 20:
NANTISSEMENT .................................................................................................................. 11
ARTICLE 21:
SOUS-TRAITANCE ................................................................................................................ 12
ARTICLE 22:
DOMICILE DU TITULAIRE ..................................................................................................... 12
ARTICLE 23:
DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ........................................................................ 12
ARTICLE 24:
CONTESTATIONS ET LITIGES ................................................................................................ 12
ARTICLE 25:
CAS DE FORCE MAJEURE ..................................................................................................... 12
ARTICLE 26:
CONDITIONS DE RESILIATION .............................................................................................. 13
ARTICLE 27:
NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS .............................................................................. 13
ARTICLE 28:
BORDEREAU DES PRIX ET DETAIL ESTIMATIF : ..................................................................... 13
11
ARTICLE 1:
OBJET DE L’APPEL D’OFFRE
Le présent appel d’offre a pour objet la sélection d’un cabinet d’audit pour la réalisation de
l’audit comptable et financier du centre hospitalier Hassan II- Fès, au titre des exercices
2010, 2011 et 2012.
ARTICLE 2:
PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE :
Les pièces constitutives du présent marché sont les suivantes :
- L’acte d’engagement ;
- Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) ;
- Le bordereau des prix - détail estimatif ;
- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des études
et de maitrise d’œuvre pour le compte d’établissement publics (CCAG.EMO)
ARTICLE 3:
TEXTES APPLICABLES
3.1. Textes généraux :
Le concurrent est soumis aux dispositions des textes généraux suivants :
1- Le décret N° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 MARS 2013) relatif aux marchés publics
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines
règles relatives à leur contrôle et à leur gestion.
2- Le dahir N°1-03-195 du 16 Ramadan 1424 (11 Novembre 2003) portant promulgation de
la loi N°69-00 relatif au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres
organismes.
3- Décret royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de
comptabilité publique tel qu’il a été modifié par le Dahir n° 1.76.629 du 25 chaoual 1397 (09
octobre 1977) et complété par la Décret Royal n° 2.79.512 du 26 Joumada II 1400 (12 mai
1980);
4- Le décret n° 2.02.121 du 24 chaoual 1424 (19 décembre 2003) relatif aux contrôleurs
d’Etat, commissaires du gouvernement et trésoriers payeurs auprès des entreprises
publiques et autres organismes.
5- Le décret N° 2-99 –1087 du 29 Moharrem 1421(4 mai 2000) approuvant le cahier des
clauses administratives générales applicables au marché de travaux exécutés pour le compte
de l’Etat.
6- Le Dahir du 28 Août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, tel qu'il a été
modifié par les Dahirs n°s 1.60.371 du 03 novembre 1961 et 1.62.202 du 02 octobre 1962.
7-Les textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi, les salaires de la main d’œuvre
particulièrement le Décret Royal n° 2.73.685 du 12 Kaâda 1393 (08 Décembre 1973) portant
revalorisation du salaire minimum dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et
l’agriculture ;
8-Le décret 2-06-703 du 13 novembre 2003 relatif aux délais de paiement et aux intérêts
moratoires en matière de marchés de l’Etat ;
9- Le Dahir du 21 Mars 1943 et du 27 Décembre 1944 en matière de législation sur les
accidents de travail.
10- Le dahir N°1-85-347 du 07 Rabia II 1406 portantes promulgations de la loi N°30.85
relative à la taxe de la valeur ajoutée.
11- Tous les Textes réglementaires rendus applicables à la date de l’ouverture des plis.
Dans le cas de textes généraux prescrivant des clauses contradictoires, le fournisseur doit se
conformer au plus récent d’entre eux.
Le concurrent devra se procurer ces documents s’il ne les possède déjà et ne pourra en
aucun cas exciper de l’ignorance de ceux-ci et se dérober aux obligations qui y sont
contenues.
3.2. Textes spéciaux :
- Le règlement intérieur du Centre Hospitalier Universitaire Hassan II.
- Les circulaires du Ministère de la Santé régissant l’organisation et le fonctionnement
des hôpitaux publics.
Le titulaire du marché devra se procurer ces documents s’il ne les possède déjà et ne pourra
en aucun cas exciper de l’ignorance de ceux-ci et se dérober aux obligations qui y sont
contenues.
Dans le cas des textes généraux prescrivant des clauses contradictoires, le titulaire de
marché doit se conformer au plus récent d’entre eux.
ARTICLE 4:
VALIDITE DU MARCHE ET DELAI D'APPROBATION
Hassan II de Fès et son visa par le contrôleur financier, lorsque ledit visa est requis.
L’approbation du marché doit être notifiée à l’attributaire dans un délai maximum de
soixante-quinze (75) jours à compter de la date d’ouverture des plis ou de la date de la
signature du marché par l’attributaire lorsqu’il est négocié. Dans le cas où le délai de validité
des offres est prorogé, le délai d’approbation sera majoré d’autant de jours acceptés par
l’attributaire du marché.
Si la notification de l’approbation n’est pas intervenue dans ce délai, l’attributaire est libéré
de son engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage. Dans ce cas, mainlevée lui est donnée de
son cautionnement provisoire.
Lorsque le maître d’ouvrage décide de demander à l’attributaire de proroger la validité de
son offre, il doit, avant l’expiration du délai, lui proposer par lettre recommandée avec
accusé de réception, par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant
date certaine, de maintenir son offre pour une période supplémentaire ne dépassant pas
trente (30) jours. L’attributaire doit faire connaître sa réponse avant la date limite fixée par
le maître d’ouvrage.
En cas de refus de l’attributaire, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire.
ARTICLE 5:
LANGUE DU MARCHE
Le Marché sera rédigé en langue française et/ou arabe. Toutes les correspondances et tous
les autres documents concernant le marché, qui seront échangés entre les deux parties,
seront rédigés dans les mêmes langues.
ARTICLE 6:
LIEU ET DELAI D’EXECUTION
a. Lieu d’exécution :
La mission de l’audit comptable et financier s’effectuera au niveau du Centre Hospitalier
Hassan II de Fès.
b. Délai d’exécution :
Le délai d'exécution imparti au prestataire est fixé à 140 jours à compter de la date de
notification de l’ordre de service lui prescrivant le commencement de la mission d’audit.
Ce délai sera réparti comme suit :
120 jours, à compter de la date de notification de l’approbation, pour la remise des
rapports en édition provisoire ;
-
- 20 jours pour la remise des rapports en édition définitive à compter de la date de la
réunion d’entretien et de synthèse où seront émises les observations et remarques à
apporter à l’édition provisoire.
ARTICLE 7:
PENALITE DE RETARD :
A défaut, par le cabinet, d'avoir terminé les prestations du marché dans les délais prescrits,
le CH HII appliquera d'office et sans préavis préalable une retenue de 1 ‰ un pour mille du
montant total du marché, par jour calendaire de retard.
Le montant des pénalités sera plafonné à 10% du montant total du marché.
L'application de ces pénalités ne libère en rien le cabinet de l'ensemble des autres
obligations et responsabilités auxquelles il a souscrit au titre du présent marché.
ARTICLE 8:
CONSISTANCE DE LA MISSION DU TITULAIRE
La mission d’audit consiste à :
1. Evaluer et apprécier le dispositif de contrôle interne ;
2. Examiner les comptes ;
3. Apprécier la gestion des Marchés, des conventions, des bons de commande…
Le titulaire est tenu d'effectuer sa mission avec la diligence nécessaire selon les dispositions
légales et réglementaires en vigueur, les dispositions statutaires et budgétaires et les
normes professionnelles généralement admises au Maroc en matière d'audit.
Pour exécuter sa mission, le cabinet d’audit doit accéder aux informations nécessaires soit à
l’échelle de la direction générale du centre Hospitalier Hassan II, soit en cas de besoin
remonter aux données produites dans les hôpitaux composant le CH HII.
En sus des vérifications portant sur les données communiquées par le CH HII, l’appréciation
du cabinet d’audit portera sur l'organisation, les moyens humains, les procédures et les
supports comptables.
ARTICLE 9:
EXECUTION DE LA MISSION
L'exécution de la mission doit se dérouler comme suit :
1) Mission d’évaluation et d’appréciation du dispositif du contrôle interne :
Cette phase consistera à apprécier si l’organisation, les moyens humains, les procédures de
traitement des données, les procédures de contrôle interne et les systèmes d’information
de l'établissement permettent d’assurer la sauvegarde et la protection du patrimoine,
d’attester la fiabilité de l’information comptable et financière et de déceler sans retard les
omissions, erreurs, fraudes ou autres.
Les travaux d’audit méritent d’être focalisés, entre autres, sur les aspects suivants :
-
La vérification du respect et de l’application des dispositions légales et
réglementaires;
-
L’examen de la structure et l’organisation des services impliqués dans le système
comptable et financier;
-
La définition des responsabilités et la séparation des fonctions ;
-
La vérification de l’existence d’un système de preuves et d’un contrôle réciproque
des tâches ;
-
L’examen de la qualification du personnel impliqué dans le processus d’élaboration
de l’information comptable et financière;
-
L’appréciation des procédures administratives, financières et comptables;
-
L’appréciation des procédures se rapportant à la préparation et au suivi des budgets,
ainsi que le rattachement des comptes de suivi budgétaire à la comptabilité générale,
le cas échéant ;
-
L’examen des procédures administratives et comptables en plus de celles se
rapportant au contrôle de gestion notamment, les procédures de préparation et de
suivi des budgets ainsi que le rattachement des comptes de suivi budgétaire à la
comptabilité générale, le cas échéant.
-
La vérification des enregistrements comptables ainsi que leur concordance avec les
états budgétaires préétablis et approuvés par le Conseil d’Administration.
-
L'appréciation des systèmes d'information, plus particulièrement en ce qui concerne
les systèmes comptables et financiers en vigueur et la chaine de facturation sur le
système d’information hospitalier (SIH) ;
-
L’évaluation des risques potentiels pouvant compromettre l’intégrité du système
d’information et la formulation des recommandations pour améliorer les procédures
et le contrôle interne tout en s’assurant de la faisabilité des mesures à prendre.
-
L’examen critique et approfondi des procédures de contrôle interne et notamment :
•
•
•
•
•
•
•
Les investissements/ immobilisations ;
Les stocks/ inventaires ;
Les dons ;
Les frais généraux ;
Les subventions ;
Les recettes, la facturation et recouvrement ;
Le système informatique (description de l’existant du matériel informatique,
appréciation de l’exploitation des applications informatiques, du dispositif de la
maintenance, des systèmes de sécurité en vigueur et recommandation des
mesures qui s’imposent) ;
• Les systèmes de classement et d'archivage ;
• La paie : modalités de rémunération du personnel, des responsables et des
dirigeants du CH HII.
2) Mission de l’audit des comptes :
Cette phase consiste à contrôler d’une manière approfondie, durant les exercices
concernés par ledit marché, les résultats de la comptabilité afin d’en prouver la sincérité, la
régularité, la certitude et la conformité tant au regard des dispositions légales et
réglementaires que des dispositions statutaires et budgétaires ainsi qu’aux pratiques
comptables au Maroc.
Le contrôle à effectuer doit porter notamment sur :
-
-
Les livres, les pièces et documents comptables : compte administratif…Ainsi que les
documents à présenter au conseil d’administration.
Les opérations des exercices 2010 à 2012;
Les caisses et les régies du CH HII ;
Les opérations d’inventaire et les évaluations (acquisition, transfert, reforme…);
-
Les informations données dans le rapport d'activités annuel ;
Le rapprochement des salaires payés avec les salaires comptabilisés et la vérification de
la vraisemblance des charges sociales et charges connexes du personnel ainsi que le
calcul des retenus à la source (IR, CNOPS, RCAR … etc).
Le cabinet d’audit doit, en outre, faire une revue analytique des frais généraux pour
s'assurer de leur vraisemblance et de leur caractère raisonnable par rapport à la nature
d'activité de l’établissement.
Le cabinet d’audit doit apprécier :
- Les modalités d’évaluation des besoins (outils, formalisation et centralisation) ;
- Le degré de participation des structures de la direction générale et des hôpitaux dans la
programmation budgétaire ;
- La gestion des crédits budgétaires ;
- L’exécution budgétaire.
A cet effet, il doit s’assurer que :
- Les états d’exécution budgétaires s’inscrivent dans le cadre des budgets approuvés par
le Conseil d'Administration et en conformité avec les plans d'actions de l'Etablissement ;
- L’engagement, l’ordonnancement, la liquidation et le paiement sont réalisés suivants les
procédures en vigueur en matière comptable et budgétaire ;
- le système budgétaire du centre hospitalier Hassan II permet, d’une part, de répondre
aux orientations de son plan d’actions, d’autre part, d’actualiser les prévisions
budgétaires en cas de besoins.
Il doit, par ailleurs, procéder à l’examen des éléments suivants :
- le rapprochement des montants des crédits ouverts figurant sur les budgets avec ceux
portés sur les états d’exécution budgétaire et obtention des décisions de virement ;
- le rapprochement des montants des engagements et des paiements portés sur l’état
récapitulatif avec les totaux des registres détaillés par dépenses ;
- Les restes à mandater ;
- Le recouvrement des recettes et les restes à recouvrer, le cas échéant ;
- La situation de la trésorerie.
En outre, il doit s’assurer que le système d’information comptable du CH HII permet :
- L’élaboration de rubriques budgétaires correspondantes aux postes de recettes et de
dépenses ;
- Les recoupements de ces rubriques avec la comptabilité générale, le cas échéant;
- La saisie des prévisions budgétaires, le suivi permanent du niveau de leur réalisation et
le calcul d’écarts ;
- L’élaboration des états de reporting sur l’évolution du budget en cours de l’année ;
- La détermination des résultats en fin d’année en termes de réalisation, d’écarts dégagés
et les explications des restes à réaliser ainsi que des reports sur l’exercice suivant.
Le cabinet d’audit devra signaler :
- toute violation des dispositions légales, statutaires et réglementaires ;
- toute irrégularité, inexactitude et infraction relevées.
Si le cabinet d’audit relève des irrégularités ou erreurs dont l’importance est significative, il
doit en chiffrer l'incidence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de
l'établissement. Dans ce cas, il doit proposer des états financiers rectificatifs compte tenu
des redressements qu’il aura jugés nécessaires d’effectuer.
3) Mission d’appréciation de la gestion des marchés, conventions et bons de commande:
Cette vérification devra porter sur l’examen des marchés, conventions et bons de
commande.
A ce titre, la mission du cabinet d’audit portera sur les aspects ci-après :
- Mode et procédure de préparation et de passation (appels d’offres, consultation…) ;
- Organisation des procédures de suivi, de contrôle et de liquidation ;
- Performance de la gestion (délais, respect des procédures…) ;
- Organisation et fonctionnement des commissions d’examen des offres (commission
d’appel d’offres, commission de consultation...) et des structures responsables de suivi ;
L’objectif de cette partie est de :
- S’assurer que l’attribution des marchés, conventions et bons de commande s’est
déroulée selon les textes réglementaires en vigueur ;
- S’assurer que les paiements sont justifiés par des pièces exigées par la réglementation
et n’ont été effectués qu’après avoir procédé aux vérifications nécessaires ;
- S’assurer de l’existence physique des travaux, fournitures ou services objet des
dépenses effectuées.
Pour ce faire, le cabinet d’audit est appelé à insister sur les aspects suivants :
a) Gestion administrative et financière des marchés, conventions et bons de commande:
L’auditeur doit vérifier :
- Le respect des textes réglementaires relatifs à la passation;
- La présence et la conformité des pièces et leur classement dans les dossiers;
- Les pièces relatives à l’attribution des marchés (avis d’appels d’offres, PV d’ouverture et
de jugement, convocations des membres, commission technique, …etc.) ;
- La notification de l’approbation des marchés en relation avec le début d’exécution et le
paiement;
- Les pièces de la gestion administrative après l’attribution (cautionnement définitif,
polices d’assurance, caution de retenue de garantie, PV de réception provisoire et
définitive, …etc.).
- Le rapprochement avec les états d’engagements ;
- L’ordonnancement et paiement des décomptes ;
- L’appréciation de la structure responsable de la gestion des marchés (organisation,
compétence et moyens mis à sa disposition) ;
- L’analyse
critique de l’organisation et de gestion de la fonction
achat/approvisionnement au niveau du CH HII.
b) Gestion technique des marchés, conventions et bons de commande:
Le cabinet d’audit doit examiner les aspects suivants :
-
La programmation des travaux en relation avec les délais d’exécution ;
Analyse des délais réels d’exécution, appréciation, le cas échéant, des motifs d’arrêt…;
Il établira une fiche récapitulative de l’exécution de marchés, conventions et bons de
commande, faisant ressortir la comparaison de bordereau des prix et détail estimatif avec le
taux d’exécution en quantité et en valeur indiquées dans les décomptes.
Le cabinet d’audit est appelé à identifier quelques indicateurs de performances les plus
intéressants (délai, arrêt, suivi……).
ARTICLE 10:
PERSONNEL A AFFECTER A LA MISSION :
Le titulaire du marché s’engage à affecter aux différentes missions des experts de haut
niveau dans toutes les disciplines nécessaires à sa bonne conduite.
Outre la maîtrise des techniques d’audit, l’équipe désignée par le titulaire devra maîtriser
les règles budgétaires prévues dans les lois et les règlements régissant les finances
publiques.
Le CH HII se réserve le droit de demander le remplacement du personnel prévu
initialement par des experts plus qualifiés dans la limite des charges et des coûts prévus au
marché.
Les experts agréés par le CH HII au début de la mission ne peuvent être remplacés qu’après
agrément écrit de celui-ci.
Le CH HII se réserve le droit de refuser un ou plusieurs membres de l'équipe de l'audit dont
la compétence est jugée douteuse.
ARTICLE 11:
RAPPORTS :
Le cabinet d’audit dressera, à l'issue des travaux, les rapports ci-après :
1. Un rapport sur la mission 1 : Evaluation et appréciation du dispositif du contrôle interne ;
2. Un rapport sur la mission 2 : Audit des comptes ;
3. Un rapport sur la mission 3 : Appréciation de la gestion des marchés, conventions et bons
de commande.
Chaque rapport doit contenir l’opinion du cabinet d’audit.
4. Un rapport de synthèse générale ;
5. Un rapport regroupant les différentes matrices des recommandations issues du
diagnostic précité et faisant ressortir un plan d’action.
Ces rapports doivent être présentés en 10 exemplaires en édition provisoire et 10 exemplaires
en édition définitive. Ils seront la propriété exclusive du CH HII et ne pourront être
communiqués, en aucun cas, pour d’autres utilités.
Les rapports cités ci-dessus doivent aussi être délivrés aussi sur support magnétique.
ARTICLE 12:
COMITE DE PILOTAGE :
Un comité chargé du pilotage et de la validation des travaux du cabinet d’audit sera constitué.
Outre les réunions tenues chaque fois que nécessaire, le comité se réunira aux moments
suivants:
- Au démarrage de la mission où le cabinet d’audit présentera son équipe, son approche
d’audit et son programme d’audit ;
- A la remise des rapports provisoires ;
- A la remise des rapports définitifs.
Le Maitre d’ouvrage pourra faire appel à toute expertise externe pour conseiller le comité s’il
le juge utile.
Les membres du comité de pilotage seront désignés par décision du Maitre d’ouvrage.
ARTICLE 13:
RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE DES RAPPORTS :
Le cabinet d’audit devra soumettre au CH HII les rapports d’audit :
-
En édition provisoire : dans un délai de cent vingt jours (120 jours) au maximum à
compter de la date de notification de l’approbation.
-
En édition définitive : dans un délai de vingt jours (20 jours) à compter de la date de
la réunion d’entretien et de synthèse où seront émises, par le CH HII, les
observations relevées et les compléments se rapportant aux rapports en édition
provisoire. A ce titre, un procès verbal sera établi le jour de la réunion et signé entre
les deux parties mentionnant les observations relevées, l’échéancier de remise des
rapports en édition définitive.
La réception définitive des rapports sera prononcée après réception et validation des
rapports définitives et le cas échéant après présentation du rapport au conseil de gestion et
/ ou d’administration par le titulaire du marché.
Si une ou plusieurs remarques du CH HII ne sont pas satisfaites, ce dernier procédera à la
résiliation du marché.
ARTICLE 14:
OBLIGATIONS DU TITULAIRE :
Le titulaire et les intervenants sont tenus par le secret professionnel concernant toutes les
informations et tous les documents dont ils auront pris connaissance dans le cadre de leur
mission.
Le titulaire devra faire intervenir les experts qualifiés conformément à son offre technique.
Toutefois, en cas de force majeure dûment justifié, il devra proposer en remplacement des
experts de qualification et d’expérience au moins équivalentes. Ce remplacement devra être
autorisé au préalable par écrit par le CH HII.
Le titulaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter sa mission dans
de bonnes conditions et conformément aux délais définis.
ARTICLE 15:
OBLIGATIONS COMMUNES :
Des rencontres périodiques à la demande du CH HII ou du titulaire auront lieu chaque fois
que le besoin se fait sentir. Ces rencontres sont sanctionnées par des P.V établis par le
titulaire et soumis au CH HII pour validation.
ARTICLE 16:
PRIX ET REGLEMENT DU MARCHE
a. Contenu et caractère des prix
Les prix sont fermes et non révisables. Toutefois si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée
(T.V.A) est modifié postérieurement à la date de remise des offres le maître d’ouvrage
répercute cette modification sur le prix de règlement.
Les prix du marché sont libellés en dirhams (DH) en toutes taxes comprises (TTC).
b. Modalités de règlement du marché
Les paiements se feront en deux tranches sur présentation des factures en 4 exemplaires,
établies par le cabinet d’audit conformément aux modalités suivantes :
- 40 % du montant du marché, après la remise des rapports provisoires ;
- 60 % du montant du marché après la réception et validation des rapports définitifs.
Si, en concertation avec le CH HII, l'état d'avancement des travaux d'audit permet au cabinet
de présenter ses conclusions au conseil de gestion et/ou conseil d'administration
(pendant les sessions appropriées), le paiement de la deuxième tranche deviendra tributaire
aussi de cette présentation. Dans le cas contraire, le titulaire du marché est dispensé de
telles présentations.
ARTICLE 17:
CAUTIONNEMENT
a. Cautionnement provisoire
Le montant du cautionnement provisoire ou la caution personnelle et solidaire en tenant
lieu est fixé à : 9 000,00 DIRHAMS, Il est constitué dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
b. Cautionnement définitif
Le montant du cautionnement définitif ou de la caution personnelle et solidaire en tenant
lieu est fixé à trois pourcent (3%) du montant global du marché. Il devra être constitué dans
les trente (30) jours suivant la notification de l’approbation du marché.
Le cautionnement définitif reste affecté à la garantie des engagements contractuels du
titulaire jusqu’à la réception définitive des rapports. Il sera restitué sur demande écrite dans
les trois (3) mois suivant la réception définitive, si le titulaire, remplit à cette date, vis-à-vis
du maître d’ouvrage, toutes ses obligations contractuelles.
Le titulaire du marché est dispensé de fournir une retenue de garantie.
ARTICLE 18 : ESTIMAION DE LA PRESTATION
L’estimation de la prestation fixée par le maitre d’ouvrage est de 540 000,00 DHS (CINQ CENT
QUARANTE MILLE DIRHAMS)
ARTICLE 19 : ASSURANCES
L’Auditeur prestataire doit souscrire une assurance couvrant les risques, inhérents à
l’exécution des prestations de la présente mission, conformément aux dispositions de
l’Article 20 du CCAG-EMO.
ARTICLE 20 : NANTISSEMENT
Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du marché, le titulaire bénéficiera du
régime institué par le Dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics,
étant précisé que :
La liquidation des sommes dues par le maître d’ouvrage sera opérée par les soins de
l’ordonnateur.
- Le fonctionnaire chargé de fournir, tant au titulaire qu’aux bénéficiaires du
nantissement ou subrogation des renseignements et états prévus à l’article 7 du Dahir
susvisé est le Directeur du Centre Hospitalier Hassan II.
- Il sera délivré au titulaire, sans frais, un exemplaire spécial du marché portant la
mention «exemplaire unique» destiné à former titre.
-
Les paiements prévus au titre du marché seront effectués par le Trésorier Payeur du Centre
Hospitalier Hassan II de Fès, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du
titulaire du marché.
ARTICLE 21 : SOUS-TRAITANCE
Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du marché. Il choisit librement
ses sous-traitants sous réserve qu’il notifie au maître d’ouvrage la nature des prestations
qu’il envisage de sous-traiter et l’identité, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse
des sous-traitants. Ces derniers doivent en outre justifier des qualités et des capacités
requises par la réglementation en vigueur.
Le maître d’ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée dans un délai de
quinze (15) jours à compter de la date de l’accusée de réception, notamment lorsque les
sous-traitants ne remplissent par les conditions requises.
Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations du marché tant
envers le maître d’ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers.
Le maître d’ouvrage ne se reconnaît aucun lieu juridique avec les sous-traitants.
En aucun cas, la sous-traitance ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du
marché ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché.
ARTICLE 22 : DOMICILE DU TITULAIRE
Les notifications du maître d'ouvrage sont valablement faites au domicile élu ou au siège
social du titulaire mentionné dans l'acte d'engagement.
En cas de changement de domicile, Le titulaire du marché est tenu d'en aviser le maître
d'ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours
suivant la date d'intervention de ce changement.
ARTICLE 23 : DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Les droits de timbre et d’enregistrement de l’original du marché sont à la charge du titulaire
qui doit en outre timbrer le décompte provisoire et dernier, le décompte définitif soldant le
marché ainsi que le procès-verbal de réception définitive. Le titulaire s’acquittera de ces
droits tels qu’ils résultant des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 24 : CONTESTATIONS ET LITIGES
Les dispositions de l'article 55 du C.C.A.G-EMO, tout litige relatif à l'interprétation ou à
l'application des termes du présent marché sera soumis au tribunal administratif de Fès.
ARTICLE 25 : CAS DE FORCE MAJEURE
Le titulaire de marché ne sera pas exposé à des pénalités dans la mesure où son retard ou
tout autre manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles est due à un
cas de force majeure telle que définie par les articles 268 et 269 du dahir 9 ramadan 1331
(12 août 1913) formant code des obligations et contrats.
En cas de force majeur, il est fait application de l’article 32 du CCAG-EMO.
Sous réserve d’instructions contraires du maître d’ouvrage, le titulaire de marché continue à
remplir ses obligations contractuelles dans la mesure du possible et pourra le cas échéant,
bénéficier d’une prorogation de délai d’une durée égale à la période pendant laquelle il aura
été mis dans l’incapacité d’exécuter ses obligations par suite d’un cas de force.
ARTICLE 26 : CONDITIONS DE RESILIATION
La résiliation du marché sera prononcée conformément aux dispositions prévues à cet effet
dans l’article 33 du CCAG-EMO.
ARTICLE 27 : NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS
Les notifications et communications entre les deux parties qui se rapportent à l’exécution du
présent marché sont valablement faites aux adresses indiquées ci-dessous.
Elles sont soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises
directement contre récépissé ou émargement donné par le destinataire.
Les notifications et communications peuvent être faites également par télécopie confirmée.
L’accusé de réception, le reçu ou l’émargement donné par le destinataire fait foi de la
notification.
La date de l’accusé de réception ou du récépissé est retenue comme date de notification de
la décision ou de remise de la communication.
-
Adresse du maître d’ouvrage :
Direction du Centre Hospitalier Hassan II - ROUTE SIDI HRAZEM Fès – Maroc
Tél : 05 35 61 35 60 Fax 05 35 61 89 75
-
Adresse du titulaire :
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 28 : BORDEREAU DES PRIX ET DETAIL ESTIMATIF
BORDEREAU DES PRIX - DETAIL ESTIMATIF
N° des
prix
1
1
2
3
Désignation des prestations
2
Evaluation et appréciation du dispositif du
contrôle interne
Audit des comptes
Appréciation de la gestion des marchés,
conventions et bons de commande
unité de mesure
ou de compte
3
Quantité
4
FORFAIT
1
FORFAIT
1
FORFAIT
1
Prix unitaire en
dirhams (HT)
5
Prix total
6=4x5
Total HT
Total TVA
Total TTC
Fait à………………..le……………………
(Signature et cachet du concurrent)
PAGE N°
EXERCICE BUDGETAIRE 2014
ET DERNIERE
A.O N° 51/2014
Le présent Appel d’Offres a pour objet :
REALISATION D’UN AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DU CENTRE HOSPITALIER HASSAN IIFES, AU TITRE DES EXERCICES 2010, 2011 et 2012
EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 16 ET PARAGRAPHE 1DE
L'ARTICLE 17 ET ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 3 DE L’ARTICLE 17 DU DECRET N° 2.12.349 DU 8 JOUMADA I 1434 (20 MARS
2013) RELATIF AUX DES MARCHES PUBLICS.
Fès le, …………………..……
……………………….
LE DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER HASSAN II
………le,
SIGNATURE ET CACHET
DU FOURNISSEUR