Obligations de gestion de sols pollués: faits générateurs et causes d

Obligations de gestion de sols
pollués: faits générateurs et causes
d’exonération
Séminaire Nouveau Décret Sol – UWE
16 décembre 2008
Bernard Deltour
Avocat
1
• Le cabinet Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick
• « Premier Belgian independent law firm », fondé en 1965
• Environ 135 avocats, couvrant toutes les disciplines du
droit des affaires
• Importante pratique du droit de l’environnement,
présente dans les trois régions du pays
• Reconnue comme l’une des meilleures du pays
(voy. notamment Chambers & Partners – Chambers
Europe2008–Belgium:www.chambersandpartners.com)
2
FAITS GENERATEURS ET CAUSES
D’EXONERATION
1.
SOLS POLLUES : PROBLEMES
•
Valeur économique du passif environnemental : ne
saurait être sous-estimée
coûts directs des mesures de gestion (études,
travaux)
attractivité/transmissibilité du bien
coûts/incertidudes des éventuels contentieux
détermination de la valeur vénale en cas de
mutation – calcul des droits d’enregistrement
(base prix ET charges)
•
Imputation des responsabilités
obligation de gestion > vis-à-vis de l’autorité
compétente
obligation de supporter les coûts des mesures
de gestion > à charge du civilement
responsable
3
FAITS GENERATEURS ET CAUSES
D’EXONERATION
2.
SOLS POLLUES : OUTILS DE GESTION
mesurer, c’est savoir (« meten is weten »)
le support technique au savoir:
l’expertise sol
le cadre juridique du savoir
) obligations spécifiques de droit de
l’environnement
) obligations de droit commun
4
FAITS GENERATEURS ET CAUSES
D’EXONERATION
3.
3.1
LA GESTION JURIDIQUE
Le droit de l’environnement actuel en
Région wallonne
• la police des établissements classés
• la police de la gestion des déchets
• la police de la protection des eaux
souterraines
• les dispositions relatives à la
responsabilité environnementale
>pas d’approche globale et intégrée
>obligations diffuses, « cachées »
5
FAITS GENERATEURS ET CAUSES
D’EXONERATION
-
Ex. controverses quant à l’application du
droit des déchets à la pollution du sol
¾ jurisprudence de la Cour de Justice des
Communautés européennes (CJCE): le sol
pollué, même accidentellement, est un
« déchet » au sens (anciennement) de la
directive 2006/12 CE du 5 avril 2006
relative aux déchets (voy. CJCE, aff. C1/03, Van de Walle et consorts, 7 septembre
2004; aff. C-252/05, Thames Water Utilities,
10 mai 2007; aff. C-188/07, Commune de
Mesquer, 24 juin 2008)
6
FAITS GENERATEURS ET CAUSES
D’EXONERATION
¾ Obligation de gestion des déchets:
incombe au « détenteur » des déchets –
interprétation large donnée par la CJCE à
ce concept
¾ Art. 8 et 10 Directive 2006/12: détenteur
doit remettre les déchets à une entreprise
autorisée qui effectue les opérations de
gestion, ou s’assurer lui-même de leur
gestion conforme
7
FAITS GENERATEURS ET CAUSES
D’EXONERATION
¾ Impact sur la validité de cessions de
terrains pollués dans le passé?
¾ Evolution:
nouvelle
directive–cadre
2008/98/CE du 19 novembre 2008 du
relative aux déchets: celle-ci exclut les sols
pollués de son champ d’application
¾ Compatible avec le Traité CE ? Ne dispose
que pour l’avenir…
8
FAITS GENERATEURS ET CAUSES
D’EXONERATION
3.
LA GESTION JURIDIQUE (suite)
3.1.2.
–
Le droit du futur imminent
Le nouveau décret sols
3.1.3.
–
Le droit commun
Le droit civil
• contractuel
• extra-contractuel
9
FAITS GENERATEURS ET CAUSES
D’EXONERATION
3.1.2.
LE DROIT DU FUTUR IMMINENT
Qui est concerné ?
i.
Obligations générales
Tout un chacun
–
–
Art. 3 : obligation de préservation/prévention
Art. 5 : . « Exploitant »
. « Gardien » d’un terrain (1384 CC)
- pollué (nouvelle/historique)
- déchets présents
>Obligation d’information
10
FAITS GENERATEURS ET CAUSES
D’EXONERATION
3.1.2.
LE DROIT DU FUTUR IMMINENT
Qui est concerné ?
ii.
Obligations particulières
–
–
–
•
•
Etude
Assainissement
Mesures de securité/suivi
Faits générateurs
Titulaires
11
FAITS GENERATEURS ET CAUSES D’
EXONERATION
3.1.2.
LE DROIT DU FUTUR IMMINENT
Faits générateurs
i.
Volontairement (art. 19)
–
–
ii.
Individuellement
Organisme représentatif d’entreprises (convention
environnementale)
Décision de l’administration (art. 20)
–
–
Abandon de déchets
Indication sérieuse (risque) de dépassement des
valeurs seuil
12
FAITS GENERATEURS ET CAUSES
D’EXONERATION
3.1.2.
LE DROIT DU FUTUR IMMINENT
Faits générateurs
iii.
D’office (art. 21)
–
–
–
–
–
Cession (art. 2, 26°) d’un « terrain à risque »
Demande de PE sur « terrain à risque »
Faillite ou liquidation activité à risque
Cessation d’activité à risque
Dommage environnemental
! Exceptions: programmes de gestion
anciennes législations/apport sous
certificat d’utilisation/gestion
volontaire
13
FAITS GENERATEURS ET CAUSES
D’EXONERATION
3.1.2.
LE DROIT DU FUTUR IMMINENT
Titulaires des obligations (art. 22)
le cas échéant, simultanément:
•
•
•
•
Volontaire (art. 19)
Auteur (présumé) pollution/abandon déchets
Exploitant (à défaut d’auteur)
Propriétaire, emphytéote, superficiaire,
usufruitier, lessee (à défaut d’autre titulaire)
14
FAITS GENERATEURS ET CAUSES
D’EXONERATION
3.1.2.
LE DROIT DU FUTUR IMMINENT
Motifs d’exonération
•
•
Reprise par un tiers (avec accord de
l’administration, voire sûreté) – art. 23
Auteur (présumé) / Exploitant (art. 24)
–
ou
–
ou
–
ou
–
Fait d’un tiers
Bonne exécution d’un assainissement
Ni faute ni négligence + pas de menace grave en l’état
des connaissances scientifiques et techniques du
moment
Ni faute, ni négligence + autorisé par permis pour
pollution postérieure au 30 avril 2007
15
FAITS GENERATEURS ET CAUSES
D’EXONERATION
3.1.2.
LE DROIT DU FUTUR IMMINENT
Motifs d’exonération
•
Propriétaire, emphytéote, superficiaire,
usufruitier, lessee (art. 25)
–
ou
–
ou
–
ou
–
ou
–
Migration de l’extérieur
Certificat de contrôle du sol
Bonne exécution d’un assainissement
Ni faute ni négligence + pas de menace grave en l’état
des connaissances scientifiques et techniques du
moment
Ni faute, ni négligence + autorisé par permis pour
pollution postérieure au 30 avril 2007
16
FAITS GENERATEURS ET CAUSES
D’EXONERATION
3.1.2.
LE DROIT DU FUTUR IMMINENT
Procédure d’exonération (art. 26)
•
60 jours à dater de la notification de la décision
de l’administration visée à l’art. 20 (pas clair)
• Information simultanée des autres parties
concernées
• Audition, sur demande, des parties
• Décision dans les 90 jours de la réception de la
demande (ou 30 jours de l’audition du titulaire)
• A défaut, faculté de mise en demeure – à
défaut de décision dans les 30 jours de celle-ci:
rejet implicite
RECOURS (art. 70 et 72: au Gouvernement – dans
les 20 jours; décision dans les 90 jours – à
défaut: confirmation décision entreprise)
17
FAITS GENERATEURS ET CAUSES
D’EXONERATION
3.1.3.
LE DROIT COMMUN
–
Le droit civil
• Contractuel
• Extra-contractuel
LE DROIT COMMUN NE DISPARAIT PAS !
18
FAITS GENERATEURS ET CAUSES
D’EXONERATION
CONCLUSIONS
-
MESURER – GERER
-
PREPARER L’ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU
DECRET – URGENTISSIME…
-
ETENDRE LA REFLEXION
19
Merci de votre attention!
Bernard Deltour
Avocat
[email protected]
Tél. 32 2 551 16 34
Fax 32 2 551 14 55
20