REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DU COMMERCE
CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DU COMMERCE
PROCEDURES ET MODALITES
DE DEPOT DES COMPTES SOCIAUX
DE L’EXERCICE 2007 DES ENTREPRISES
AU CENTRE NATIONAL DU REGISTRE
DU COMMERCE
Décembre 2007
Préambule
Ce guide retrace d’une manière exhaustive, tout le processus lié au dépôt légal
obligatoire des comptes sociaux de l’exercice 2007 des entreprises au CNRC.
Ce guide contient toutes les informations relatives au dépôt légal des comptes des
sociétés. Les services du CNRC restent à votre entière disposition pour toutes
informations complémentaires.
Centre National du Registre du Commerce (CNRC)
Direction des Publicités Légales
Route Nationale N° 24, Lido, Mohammadia, Wilaya d'Alger
B.P : 18 - Bordj El Kiffan, Wilaya d'Alger - Code Postal 16411
Téléphone : 20.10.28 / 20.55.38 & 20.37.53 — Fax : (021)
20.37.60 / 20.19.71 — Télex : 63613
Web : http://www.cnrc.org.dz — E-mail : [email protected]
La Direction Générale
Observation : Dans un souci organisationnel et afin de faciliter la prise en charge et
le traitement de vos dossiers, il vous est demandé de ne pas attendre les derniers
moments pour effectuer vos dépôts. Veuillez vous rapprocher de nos services dès
l’approbation de vos comptes sociaux par l’Assemblée Générale.
Qu’est ce que « les comptes sociaux » ?
Conformément aux dispositions du code de commerce notamment, l’article 717
alinéa premier, on entend par « comptes sociaux », une série de trois (03)
tableaux comptables à savoir :
٠Le Compte de résultats ;
٠ L’Actif ;
٠Le Passif ;
Les tableaux reflètent, au vu des données chiffrées qu’ils contiennent en sus du
procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice
considéré, la situation financière réelle d’une société commerciale.
Le dépôt légal des comptes est obligatoire
Au sens du code de commerce, le dépôt des comptes sociaux au CNRC entre dans le
cadre des publicités légales obligatoires et ce, conformément à l’article 717 alinéa
troisième « Les comptes sociaux visés à l’alinéa premier, font l’objet, dans
le mois qui suit leur adoption par l’assemblée générale, d’un dépôt au
centre national du registre du commerce. Ledit dépôt vaut publicité ».
Le dépôt doit se faire chaque année, conformément à l’article 676 du code de
commerce qui dispose que : « L’assemblée générale ordinaire est réunie au
moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous
réserve de prolongation de ce délai, à la demande du conseil
d’administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance de la
juridiction compétente statuant sur requête ».
Pourquoi doit-on effectuer le dépôt légal
des comptes sociaux ?
Conformément à l’article 12 de la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions
d’exercice des activités commerciales, le dépôt légal obligatoire pour les personnes
morales, a pour objet de faire connaître aux tiers (institutions et organismes
financiers, opérateurs économiques, assujettis, etc.), le contenu des comptes
sociaux des entreprises selon lesquels, ces derniers peuvent avoir un aperçu quant à
la santé financière des sociétés commerciales.
Qui est concerné par le dépôt
des comptes sociaux ?
Toutes les sociétés commerciales (personnes morales) citées ci-après, doivent publier
leurs comptes sociaux à chaque fin d’exercice.
Il s’agit notamment des:
٠ Sociétés par actions (SPA) ;
٠ Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
٠ Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
٠ Sociétés en nom collectif (SNC) ;
٠ Sociétés en commandite simple (SCS) / par actions;
Aussi, les établissements financiers et les banques doivent, au même titre que les
sociétés commerciales, procéder au dépôt de leurs comptes sociaux. Ces derniers
sont régis par l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie
et au crédit.
Quels sont les documents à fournir ?
Le dossier des comptes sociaux doit comporter les documents suivants :
٠ Une copie (01) du tableau « compte de résultats » en langue
nationale + une copie en langue française ;
٠ Une copie (01) du tableau « actif » en langue nationale + une
copie en langue française;
٠ Une copie (01) du tableau « passif » en langue nationale + une
copie en langue française ;
٠ Le procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes
sociaux, signé par les associés ou les représentants légaux de la
société et portant la mention “approbation des comptes” (un
exemplaire en langue nationale + une copie en langue française):
Observations :
٠ Le procès verbal de l’Assemblée Générale cité dessus,
comportera tous les renseignements relatifs à la
dénomination de la société, son adresse complète et son
numéro du registre du commerce.
٠Les
tableaux comptables cités dessus, doivent
comporter le cachet de la société ou celui de l’organe
comptable habilité.
Comment se fait le dépôt des comptes ?
Suite à la délocalisation des publicités légales déjà opérationnelle à compter de
janvier 2007, chaque société commerciale se doit de déposer ses comptes sociaux au
niveau de la wilaya, lieu de son implantation ( au niveau des antennes locales du
CNRC).
Le CNRC a mis tous les moyens adéquats au niveau de ses 48 antennes locales pour
mener à bien cette opération.
Toutefois et pour des motivations d’ordre techniques, les comptes sociaux
des sociétés situées dans la wilaya d’Alger seront traités au niveau du
siège du CNRC (RN 24 - Lido - Mohammadia).
Quel est le délai pour effectuer
le dépôt des comptes sociaux ?
Conformément aux dispositions du code de commerce, le dépôt des comptes sociaux
se fait dans un délai d’un (01) mois, après la tenue de la réunion de l’assemblée
générale, statuant sur les comptes sociaux de l’exercice considéré. (art 717 alinéa 3
du code de commerce).
Aussi, la réunion de l’assemblée générale délibérant sur les comptes sociaux doit se
tenir durant la période allant du 01 janvier de l’année qui suit la clôture de
l’exercice en question, jusqu’au 30 juin de la même année. Cette date du 30
juin demeure le délai butoir pour la tenue de la réunion de l’assemblée.
Ceci étant, il est impératif de prendre en compte le fait que les sociétés disposent
d’un délai d’un (01) mois, à compter de la date de réunion pour effectuer ledit
dépôt au CNRC.
Ceci sous entend par exemple que :
la société ayant tenu sa réunion le 12 du mois d’Avril se doit d’effectuer le dépôt
au CNRC durant la période allant du 12 avril jusqu’au 12 mai dernier délai de dépôt
soit, un ( 01) mois.
Concernant les établissements financiers et les banques, ces derniers sont régis
autrement que les sociétés commerciales. En effet, Lesdits établissements disposent
d’un délai de six (06) mois, à partir de la date de clôture de l’exercice en question,
pour déposer leurs comptes soit, jusqu’au 30 juin de la même année qui demeure
le délai butoir en matière de dépôt de comptes.
Toutefois, le délai de dépôt des comptes sociaux peut être prolongé pour les sociétés
commerciales, sur ordonnance émanant du tribunal territorialement compétent
(art. 676 du Code de Commerce) ou sur dérogation spéciale de la commission
bancaire pour ce qui est des établissements financiers et les banques(art. 103 de
l’ordonnance n° 03-11 du 26 Août 2003 relative à la monnaie et au crédit).
Le défaut de publicité des comptes sociaux ?
Le dépôt légal des comptes sociaux revêt un caractère obligatoire et doit se faire
dans les délais impartis, conformément au Code de Commerce.
Toute société qui contrevient aux dispositions citées dessus, sera soumise aux
sanctions définies par la loi 04 -08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice
des activités commerciales notamment, son article 35 alinéa premier qui dispose que
« le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des
articles 11, 12 et 14 de la présente loi est puni d’une amende de 30.000 à
300.000 DA’ .
En effet, dès l’expiration du délai légal de dépôt, le CNRC transmettra aux services
compétents du Ministère du Commerce chargés du contrôle, les listes des sociétés
n’ayant pas accompli le dépôt des Comptes Sociaux, conformément à l’article 35 de
la loi 04-08 du 14 Août 2004 susvisée.
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