cguv - Dailyshopwindow

 MSFP CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DAILYSHOPWINDOW -­‐ V17062015 -­‐ Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation du Site, du Service et des Services Associés (les « CGU »), préalablement à toute navigation dans le Site et/ou utilisation du Service et/ou des Services Associés. La navigation sur le Site et/ou l’utilisation du Service et/ou des Services Associés le cas échéant emporte(nt) de plein droit Votre acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. Si Vous n’acceptez pas les CGU, Vous ne devez pas utiliser le Service, les Services Associés et plus généralement le Site. Nous Vous recommandons de conserver une version imprimée des CGU applicables au moment de l’utilisation du Site pour Vos archives personnelles. Article 1 -­‐ Définitions Dans le cadre des CGU, les termes utilisés ci-­‐après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel : « Client » désigne toute personne -­‐ morale ou physique -­‐ agissant en qualité de professionnel et titulaire d’un Compte, ayant souscrit à une Offre par le biais du Devis correspondant. « Compte » désigne le compte créé par le Client, permettant d’accéder au Service et aux Services Associés le cas échéant, correspondant à l’Offre souscrite. « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les conditions générales de vente du Service et des Services Associés jointes au Devis. « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne le présent document accessible en ligne sur le Site. « Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site, et notamment la structure générale, les textes, les images, animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes, les signes distinctifs (marques, logos) et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment les données textuelles, chiffrées, graphiques, photos, vidéos, présentations, liens hypertextes. « Contrat » désigne les présentes CGU, le Devis et les CGV dans l’ordre de priorité défini dans les CGV, dans le cadre de la souscription au Service et/ou aux Services Associés. « Coordonnées » désigne les informations renseignées par le Client et collectées par MSFP lors de la création de tout Compte et dans le Devis. « Date d’Effet » désigne la date à laquelle le Service et le cas échéant les Services Associés prennent effet, i.e. la date d’acceptation du paiement relatif au montant dû par le Client par la banque au titre de l’Offre souscrite telle que définie dans le Devis, dans le cadre de la souscription au Service et aux Services Associés le cas échéant. « Devis » désigne le document au terme duquel le Client souscrit au Service et aux Services Associés le cas échéant, identifiant notamment le Client, en tant qu’entité contractante, l’Offre souscrite, le Nombre Autorisé d’Utilisateurs et leurs coordonnées le cas échéant, les conditions tarifaires et les délais de paiement applicables, et faisant expressément référence aux présentes CGU ainsi qu’aux CGV. « Données de Connexion » désigne l’Identifiant et le mot de passe personnels de chaque Client et/ou Utilisateur permettant l’accès au Service et aux Services Associés le cas échéant. « Identifiant » désigne l’adresse mail de l’Utilisateur indiquée par le Client lors de la souscription au Service et aux Services Associés le cas échéant. « MSFP » désigne MSFP, la SA au capital de 199.350,00 euros, dont le siège social est situé 10, rue des Jeuneurs, 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 752 740 910, qui commercialise le Service et les Services Associés et détient les droits de propriété exclusifs sur le Site, la marque « DAILYSHOPWINDOW » et le nom de domaine : www.dailyshopwindow.com. « Nombre Autorisé d’Utilisateurs » désigne le nombre d’Utilisateurs autorisé à utiliser le Service et les Services Associés le cas échéant dans le cadre de l’Offre sélectionnée par le Client, et défini dans le Devis. « Offre » désigne collectivement l’ensemble des offres proposées par MSFP permettant l’accès au Service et/ou aux Services Associés, en fonction de l’Offre sélectionnée par le Client faisant l’objet d’un Devis. « Parties » désigne collectivement MSFP et le Visiteur. « Service » désigne la fourniture de l’accès aux fonctionnalités des services proposés par MSFP en fonction de l’Offre souscrite par le Client, et définis dans le Devis. « Services Associés » désigne les services associés tels que proposés par MSFP sur le Site et/ou dans le Devis, et sélectionnés par le Client, dans le Devis. « Site » désigne l’adresse url http://www.dailyshopwindow.com à partir de laquelle le Service et les Services Associés sont disponibles, et l’application mobile proposant le Service qui y est rattachée le cas échéant. « Utilisateur » désigne la/les personne(s) physique(s) désignée(s) par le Client, le cas échéant, lors de la souscription à l’Offre dans le Devis. « Visiteur » désigne tout utilisateur du Site ; un Client étant également un Visiteur au sens des présentes CGU. « Vous » et « Votre/Vos » désignent la personne physique ou l’entité légale qui utilise le Site et/ou le Service et/ou les Services Associés. Article 2 -­‐ Prérequis 2.1 La navigation sur le Site implique de la part du Visiteur de se conformer aux prérequis suivants : (i) disposer d'une connexion Internet et (ii) être titulaire d’un abonnement internet permettant l’accès au Site ; étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents. 2.2 Le Visiteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour souscrire au Service et aux Services Associés, et notamment : -­‐ si le Visiteur souscrit au Service et aux Services Associés en qualité de personne physique -­‐ celui-­‐
ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur le Site et/ou utiliser le Service et les Services Associés sous la surveillance d’un adulte ; -­‐ si le Visiteur, personne physique souscrit au Service et/ou aux Services Associés (i) au nom et pour le compte d’une entité juridique, celui-­‐ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité ou (ii) être en mesure d’apporter la preuve de son statut de professionnel et ce, à première demande de MSFP. 2.3 En aucun cas, MSFP ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Site par des personnes ne répondant pas aux prérequis. Article 3 -­‐ Modification des CGU MSFP se réserve le droit d’amender les CGU à tout moment et par quelque moyen que ce soit, s’agissant de la navigation sur le Site. Les modalités de modification des CGU dans le cadre de la souscription au Service et aux Services Associés sont définies dans les CGV. Article 4 -­‐ Description du Site et du Service 4.1 Le Site comporte : •
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un espace public, qui permet au Visiteur d’avoir accès au Site ; un espace privé, réservé au Client et Utilisateurs, qui correspond au Service et aux Services Associés le cas échéant. L’espace privé donne accès aux fonctionnalités du Service et à la consultation des Services Associés le cas échéant en fonction de l’Offre souscrite. 4.2 Le Service a pour objet de permettre aux professionnels de bénéficier d’une veille opérationnelle internationale dans leur univers métier, en ayant accès à une très large gamme de photographies de vitrines de boutiques consacrées plus particulièrement à la mode, et de pouvoir le cas échéant stocker les photographies qu’elles auront sélectionnées sur leur espace personnel dès l’ouverture d’un Compte. De même, le Client peut bénéficier des Services Associés proposés par MSFP en fonction de l’Offre souscrite et des options retenues par le Client. Article 5 -­‐ Mise en œuvre et modalités de souscription au Service et aux Services Associés 5.1 Les caractéristiques essentielles du Service, des Services Associés et les différentes Offres proposées par MSFP sont décrites sur le Site ; étant précisé que le montant de l’Offre retenue par le Client est indiqué dans le Devis y afférent. 5.2 Après avoir complété ses Coordonnées selon la procédure indiquée sur l’onglet « contact » du Site et/ou contacter MSFP au numéro de téléphone indiqué sur le Site, MSFP adresse au Visiteur les CGV et l’Offre -­‐ objet du Devis -­‐ correspondant aux besoins exprimés par le Visiteur ; étant entendu que pour être valable, tout Devis doit être dûment signé par le Client qui reconnaît son acceptation sans réserve du Contrat. Si MSFP accepte la souscription à l’Offre du Visiteur, MSFP adresse au Client une facture par courriel à l’adresse e-­‐mail indiquée au titre du Compte, récapitulant les informations du Client mentionnées sur le Devis. A compter du paiement du prix correspondant par le Client, MSFP adresse les Données de Connexion aux Utilisateurs par courriel aux Identifiants indiqués par le Client lors de la souscription à l’Offre. Le Client est responsable de la création des Identifiants des Utilisateurs et de l’utilisation qui en est faite, étant entendu que MSFP adressera aux Utilisateurs les Données de Connexion par le biais de l’/des Identifiant(s) indiqué(s) par le Client lors de la souscription au Service et aux Services Associés le cas échéant. Toute connexion au Service et/ou aux Services Associés effectuée avec les Données de Connexion est réputée effectuée par l’Utilisateur lui-­‐même, MSFP déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation irrégulière ou frauduleuse des Données de Connexion, y compris leur utilisation par un tiers à qui un Utilisateur aurait révélé ou non, tout ou partie des données les composant, en particulier son mot de passe. 5.3 Le Visiteur reconnaît et accepte que la demande de souscription à une Offre, jusqu’à l’acceptation du Devis par MSFP, constitue une offre de contracter que MSFP est libre d’accepter ou de refuser. En tout état de cause, MSFP se réserve le droit de refuser toute souscription à une Offre, notamment dans le cas où le Visiteur ne remplirait pas les conditions imposées par les présentes CGU. Afin de lever toute ambiguïté, il est rappelé que seul le Client ayant souscrit au Service et/ou aux Services Associés en vertu d’un Contrat peut en bénéficier et ce, sous réserve du respect des termes du Contrat. Article 6 -­‐ Création de Compte ; étendue des droits concédés 6.1 Pour posséder un Compte sur le Site, le Visiteur doit satisfaire les conditions suivantes et garantir MSFP qu’il : • ne fait l’objet d’aucune mesure d’interdiction relative à la détention d’un Compte ; • accepte de procéder à l’acquisition à ses seuls frais de tout équipement informatique, logiciel, et à la souscription à un accès Internet et aux abonnements nécessaires à l’utilisation du Site ; • n’utilise qu’un seul Compte à la fois, sauf stipulation contraire des présentes CGU et/ou du Devis, et n’enfreindra pas les droits de MSFP et/ou de ses concédants, notamment tous droits de propriété intellectuelle, tels que ses droits d’auteur et/ou ses droits sur ses marques, en particulier la marque « dailyshopwindow » ; • autorise MSFP et tout tiers désigné par cette dernière à photographier les vitrines de son/ses propre(s) magasins et à utiliser lesdites photographies dans le cadre du Service et/ou des Services Associés le cas échéant ; • n’enfreindra pas les droits de tiers dans le cadre de l’utilisation du Site, du Service et/ou des Services Associés. De manière générale, la procédure de création d’un Compte est soumise aux étapes suivantes : Etape 1 : le Client prend contact avec MSFP via le numéro de téléphone indiqué sur le Site et/ou remplit ses Coordonnées afin d’être contacté par MSFP selon la procédure indiquée à l’onglet « Contact » du Site. Etape 2 : MSFP prend contact avec le Client et effectue une démonstration du Service et des Services Associés auprès du Client. Les Parties définissent ensemble les besoins du Client. Etape 3 : MSFP adresse au Client les CGV et le Devis correspondant à l’Offre retenue par le Client. Etape 4 : le Client s’engage à prendre connaissance des CGV et à remplir et signer le Devis y afférent ; étant rappelé que la signature du Devis implique son acceptation sans réserve du Contrat. Etape 5 : MSFP prend connaissance du Devis signé par le Client. Dans l’hypothèse où MSFP accepte le Devis, cette dernière adresse au Client par email à l’adresse indiquée par le Client dans le Devis une facture précisant les modalités de paiement y afférentes. Etape 6 : à compter du paiement du prix correspondant à l’Offre souscrite par le Client, MSFP donne accès au Client et aux Utilisateurs le cas échéant au Service et aux Services Associés le cas échéant. 6.2 Etendue des droits concédés au Visiteur MSFP concède au Visiteur le droit de naviguer dans le Site et de prendre contact avec MSFP afin de souscrire aux Offres proposées par MSFP dans le cadre du Service et des Services Associés. 6.3 Etendue des droits concédés au titre du Service MSFP concède au Client dans le cadre du Service et des Services Associés le cas échéant le droit personnel, non cessible, non transférable et non exclusif d’accès et d’utilisation pour ses besoins propres des fonctionnalités du Service et des Services Associés le cas échéant correspondant à l’Offre souscrite par le Client via le Devis, dans la limite du Nombre Autorisé d’Utilisateurs et pour la durée de la souscription correspondante. Le Client ayant souscrit à l’Offre peut permettre à chaque Utilisateur, dans la limite du Nombre Autorisé d’Utilisateurs, d’accéder, grâce à ses Données de Connexion, à l’espace privé du Service et des Services Associés le cas échéant sur le Site et ce pendant la durée de la souscription correspondante. Article 7 -­‐ Utilisation des Coordonnées et des Données de Connexion des Utilisateurs Le Client reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de ses Coordonnées fournies lors de la création de son Compte en remplissant le Devis. En aucun cas, le Client ne doit autoriser des tiers à utiliser ses Coordonnées. En outre, il est expressément convenu que le Client ne peut pas donner en sous-­‐licence, céder, transférer, vendre ou autrement attribuer ses Coordonnées et/ou son Compte à un/des tiers, sans l’accord préalable et écrit de MSFP. Si le Client a des raisons de penser que son Compte n’est plus protégé (par exemple, en cas de perte, de vol ou de divulgation non-­‐autorisée de ses Coordonnées), il doit, dans la mesure du possible, avertir immédiatement MSFP qui procédera à la fermeture du Compte le cas échéant. Le Client reconnaît et accepte que toute utilisation du Service et/ou des Services Associés le cas échéant par le biais des Données de Connexion d’un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par lui-­‐même ou l’Utilisateur concerné. En cas d'oubli de ses Données de Connexion, l’Utilisateur a la possibilité de se connecter sur le Site. L’Utilisateur pourra cliquer sur « mot de passe oublié » en dessous des champs Identifiant et mot de passe. Après avoir rempli son adresse de contact et validé, l’Utilisateur recevra par courrier électronique un nouveau mot de passe. En outre, en cas de perte ou de vol des Données de Connexion de l’Utilisateur, MSFP appliquera immédiatement la procédure de suspension d’urgence dont l’objet est de suspendre l’accès au Service et aux Services Associés le cas échéant à l’Utilisateur. Le rétablissement de l’accès au Service et aux Services Associés le cas échéant nécessitera de la part du Client, une demande explicite adressée à MSFP par lettre recommandée avec avis de réception. Article 8 -­‐ Interruption du Site, du Service et/ou des Services Associés MSFP se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou du Service et/ou des Services Associés à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site, ou pour en faire évoluer le Contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, MSFP informera le Visiteur et/ou le Client préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, le Client et/ou les Utilisateurs reconnaît/reconnaissent que le Service et les Services Associés peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de MSFP et que MSFP ne peut donc garantir au Client et/ou aux Utilisateurs un accès continu au Service et/ou aux Services Associés ou à son/leur Compte. En tout état de cause, MSFP ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Service et/ou des Services Associés et de manière générale du Site, quelle qu’en soit la cause. MSFP se réserve la faculté de modifier et/ou supprimer certains aspect(s) du Service et/ou des Services Associés et/ou du Site à tout moment. Article 9 -­‐ Garanties sur le Site Le Visiteur comprend et accepte que : -­‐ L’UTILISATION DU SITE EST A SES RISQUES ET PERILS, CE DERNIER ETANT MIS A DISPOSITION « EN L’ETAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. MSFP REJETTE EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, EN PARTICULIER LES GARANTIES TACITES DE COMMERCIALISATION, D’ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER ET/OU DE NON VIOLATION DES DROITS DES TIERS ; -­‐ MSFP NE GARANTIT PAS : (i) QUE LE SITE CORRESPOND AUX EXIGENCES DU VISITEUR ; (ii) QUE LE SITE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, DANS LES DELAIS IMPARTIS, DE MANIERE SECURISEE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT; (iii) QUE LA QUALITE DE TOUT SERVICE, ET/OU INFORMATION OBTENU(E)(S) VIA LE SITE REPONDR(A)(ONT) A SES ATTENTES ; ET (iv) QUE TOUTE ERREUR, SUR LE SITE SERA CORRIGEE ; -­‐ TOUT CONTENU TELECHARGE OU AUTREMENT OBTENU PAR L’UTILISATION DU SITE L’EST A SES SEULS RISQUES ET PERILS ET LE VISITEUR DEMEURE SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON ORDINATEUR AINSI QUE DE LA PERTE DE DONNEES RESULTANT DU TELECHARGEMENT DE TELS CONTENUS. Article 10 -­‐ Responsabilité du Visiteur Le Visiteur est seul responsable du choix d’accéder, naviguer sur le Site et utiliser le Service et/ou les Services Associés le cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données. Le Visiteur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGU en agissant de manière compatible avec le Site, et s’agissant du Client, avec le Service et/ou les Services Associés, et en tout état de cause, avec les législations et réglementations en vigueur. En conséquence, MSFP n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Visiteur(s), Client(s), Utilisateur(s) et des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service et/ou des Services Associés. Article 11 -­‐ Propriété intellectuelle Les présentes CGU n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MSFP et/ou à ses concédants au bénéfice du Visiteur. Le Visiteur reconnaît et accepte que les Contenus accessibles sur le Site sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Les Contenus (en particulier les photographies de vitrines) ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse et préalable de MSFP. Le Visiteur s’engage à ne modifier en aucune manière tout ou partie des Contenus. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de MSFP constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de MSFP ou de ses concédants. En conséquence, le Visiteur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de MSFP. Article 12 -­‐ Termes et conditions spécifiques au Service et aux Services Associés Dans le cadre du Service et des Services Associés, le Client s’engage à respecter l’ensemble des termes et conditions définis dans les CGV transmis au Client concomitamment au Devis, et qui constituent avec les présentes CGU, le Contrat, ainsi que défini dans les CGU ; étant rappelé que toute souscription et utilisation du Service et des Services Associés impliquent l’acceptation sans réserve de l’intégralité des termes du Contrat. Article 13 -­‐ Sites Internet tiers Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter le Site. MSFP n’approuve ni ne contrôle les sites Internet tiers. Par conséquent, MSFP ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites Internet tiers accessibles depuis le Site. En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. MSFP recommande vivement au Visiteur de s’informer quant aux pratiques des sites Internet tiers. Les communications, relations commerciales, participation aux promotions ou aux publicités accessibles depuis le Site ainsi que la livraison et le paiement de produits et services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents, lient le Visiteur exclusivement avec l’annonceur. A cet égard, le Visiteur reconnaît et accepte que MSFP ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles négociations, ou résultant de la présence sur le Site de tels annonceurs. Article 14 -­‐ Données à caractère personnel et cookies MSFP garantit être en conformité avec les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles. La souscription au Service et aux Services Associés, et de manière générale toute demande de contact auprès de MSFP, nécessite la communication par le Visiteur de données à caractère personnel. A cet égard, le Visiteur s'engage à ce titre à ne communiquer à MSFP que des informations loyales et licites. En outre, le Visiteur est informé que MSFP peut recueillir des données à caractère personnel le concernant, à l'occasion de l’utilisation du Site, et en particulier s’agissant du Client, de toute utilisation du Service et/ou des Services Associés. Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-­‐17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Visiteur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour ce faire, le Visiteur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite et ce, en respectant la procédure suivante : • demande écrite et signée par le Visiteur à laquelle est jointe une photocopie d'une pièce d'identité ; • demande envoyée à MSFP, à l'adresse suivante : MSFP -­‐ Service clients -­‐ 10, rue des Jeuneurs -­‐ 75002 PARIS. Dans le cas où un Visiteur demande la suppression des informations nécessaires à sa souscription, MSFP se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation de tout ou partie du Service et/ou des Services Associés. A la clôture du Compte et à toute fin de preuve, des données concernant le Client, et de manière générale, des données concernant le Visiteur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par MSFP, pour une durée fixée par MSFP à l’occasion des formalités de déclaration auprès de la C.N.I.L et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2224 du Code civil. La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée dans les conditions prévues par la loi si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n° 78-­‐17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Visiteur dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à de telles fins. Le Visiteur reconnaît la possibilité pour MSFP d'utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le Site et de collecter ainsi les données le concernant. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’ordinateur du Visiteur. Le Visiteur peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur de la manière suivante : Pour Microsoft Internet Explorer 6.0, 7.0, 8.0, 9.0 et 10.0 : • choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »), • cliquer sur l'onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »), • sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur. Pour Google Chrome : • choisir l’onglet « Paramètres », puis « Paramètres avancées », puis cliquer sur « Paramètres de contenu » • cliquer sur « Cookies et données du site ». • sélectionner le site, puis le cookie voulu, et cliquer sur « Supprimer ». Pour Mozilla Firefox : • choisir le menu « outil », • cliquer sur l'icône « Effacer mes traces », • repérer le menu « cookie » et sélectionner les options souhaitées. Pour Safari : • choisir l'onglet « Safari », puis « Préférences », puis cliquer sur « Sécurité », • cliquer sur « Afficher les cookies », • sélectionner les cookies voulus et cliquer sur « Effacer » ou sur « Tout effacer », • après avoir supprimé les cookies, cliquer sur « Terminé ». Le Client peut également choisir d'effacer les cookies à chaque fin de session. Néanmoins, le Client reconnaît que le fonctionnement -­‐ partiel ou total -­‐ du Service peut être affecté voire s’avérer impossible, en cas de retrait ou de refus des cookies par le Client. Article 15 -­‐ Traçabilité MSFP conserve l’historique des connexions des Clients au Service et/ou aux Services Associés dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés. Article 16 -­‐ Confidentialité Les informations transmises ou recueillies par MSFP à l'occasion de l’utilisation du Service et/ou des Services Associés le cas échéant et de manière générale du Site sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGU. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par MSFP pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et/ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Visiteurs et toute autre personne. Article 17 -­‐ Stipulations générales 17.1 Indépendance des Parties Les Parties sont indépendantes tant juridiquement que financièrement, et les CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif d'une relation de mandat, une concession de franchise ou d'une entité juridique quelconque. 17.2 Notifications Les notifications seront adressées au Visiteur par courriel à l’adresse indiquée par ce dernier. Tout courriel envoyé par MSFP à un Visiteur est réputé avoir été reçu par le Visiteur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance. 17.3 Preuves Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de MSFP seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable. 17.4 Cession et sous-­‐traitance MSFP peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGU. MSFP est autorisée à sous-­‐traiter à un tiers, tout ou partie des obligations à sa charge au titre des CGU, étant précisé que MSFP restera alors responsable de leur bonne exécution, vis-­‐à-­‐vis du Visiteur. 17.5 Force Majeure Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-­‐exécution de ses obligations au titre des CGU, en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises. 17.6 Renonciation Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGU ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGU conforme aux termes de l’article 3 ci-­‐
dessus. 17.7 Non validité partielle Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGU ou du Contrat est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. 17.8 Langue Les CGU sont rédigées en langue française. Si les présentes CGU devaient faire l’objet d’une traduction, seule la version française lierait les Parties. En outre, toutes les communications, notifications faites ou délivrées dans le cadre des CGU ou du Contrat, seront effectuées en langue française. Article 18 -­‐ Loi applicable et juridiction Les CGU sont régies par le droit français. Les Parties tenteront de trouver une solution amiable en cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGU. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris -­‐ France, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs. Article 19 -­‐ Contacts Si Vous avez le moindre doute ou question sur ces Conditions Générales d’Utilisation, veuillez contacter MSFP par courriel à l’adresse suivante : [email protected]