Chapitre 12 Les modes de financement

Chapitre 12
Les modes de financement
1 Exercice 12.0
12.07
Augmentation de capital
Début janvier N, les dirigeants de la SA VIDEOCOM décident deux opérations :
- la création d'une filiale, la société anonyme LASERBOX,
- la réalisation d'une double augmentation de capital simultanée.
Première opération
La SA LASERBOX est constituée le 1er janvier N avec un capital de 800 000 € (4 000 actions de 200 €). Parmi les associés, on note M. Carter qui apporte un immeuble évalué à
192 000 €, de l'outillage pour 48 000 € et des créances pour 72 000 €. LASERBOX
reprenant à sa charge le paiement des fournisseurs de M. Carter. Ce dernier reçoit en
rémunération de son apport 1 150 actions.
Toutes les autres actions sont souscrites en numéraire par divers actionnaires, dont la
SA VIDEOCOM pour 2 100 actions.
Lors de la constitution de la société, seule la libération immédiate du minimum légal est
demandée. À l'occasion de ce versement, 70 actions sont totalement libérées.
Les fonds sont versés le 15 janvier à la banque de la société par Maître Duplex, notaire, qui
les a perçus le 5 janvier. Il retient sur son versement 9 000 € HT à titre d'honoraires.
Le 1er juillet N, la SA LASERBOX appelle un quart du capital. Les actionnaires versent les
sommes dues à la banque de la société le 10 juillet.
Il faut noter qu'à l'occasion de cet appel de capital, 30 actions ont été libérées intégralement
du solde restant dû.
Deuxième opération
Une augmentation de capital est proposée par les dirigeants de la SA VIDEOCOM qui
souhaitent porter le montant du capital social à 3 000 000 €.
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L'assemblée générale extraordinaire du 20 juin N décide l'émission simultanée :
- de 12 000 actions de numéraire au prix d'émission unitaire de 60 € entièrement libérées à
la souscription ;
- et d'actions gratuites par incorporation au capital d'une fraction des réserves statutaires.
La souscription a été ouverte du 10 au 31 juillet N et les augmentations de capital résultant
de cette émission d'actions ont été réalisées à la clôture de la souscription.
Les actions nouvelles ont la même valeur nominale que les actions anciennes.
Le bilan de la SA VIDEOCOM, au 31 mai N, vous est présenté en annexe.
1. Déterminer le montant des réserves qu'il faut incorporer au capital ainsi que le nombre
d'actions gratuites émises.
valeurs
leurs
2. Sur la base de la valeur mathématique comptable au 31 mai N, déterminer les va
ancienne.
cienne.
théoriques du droit d'attribution et du droit de souscription attachés à une action an
3 L'un des actionnaires, M. Lemagneto, détient 5 000 actions anciennes de la SA
VIDEOCOM. Il lève la totalité des actions gratuites auxquelles il a droit. Par contre, il ne
dispose pas d'autres liquidités pour souscrire à l'augmentation de capital en numéraire que
le produit de la vente d'une partie de ses droits de souscription. Combien d'actions de
numéraire M. Lemagneto pourrapourra-t-il souscrire ?
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Annexe – Bilan
Bilan au 31 mai N
PASSIF
Capital social (actions de 50 €) ...........................................................
Primes d'émission
Réserves
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles ..........................................
Réserves réglementées.................................................................
Autres
Report à nouveau
RÉSULTAT DE L'EXERCICE..............................................................
Subventions d'investissement .............................................................
Provisions réglementées .....................................................................
TOTAL I
Provisions pour risques .......................................................................
TOTAL II
Dettes financières
Emprunts obligataires ....................................................................
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit ..............
Emprunts et dettes financières divers............................................
Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés......................................
Dettes fiscales et sociales..............................................................
Dettes diverses
Dettes fiscales (impôts sur les bénéfices)......................................
Autres
Produits constatés d'avance ..........................................................
TOTAL III
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) .............................................................
1 500 000
130 000
150 000
686 500
59 200
358 900
2 500
12 835
13 965
2 913 900
13 500
13 500
287 200
20 000
50 000
646 300
34 700
125 700
75 000
1 400
1 240 300
4 167 700
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ACTIF
Brut
Immobilisations incorporelles
Fonds commercial...........................................
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage .
Autres
Immobilisations corporelles en cours..............
Avances et acomptes......................................
Immobilisations financières
Participations
TOTAL I
Stocks et en-cours
Matières premières et autres
approvisionnements. ............................................
En-cours de production...................................
Produits intermédiaires et finis........................
Avances et acomptes sur commandes.................
Créances d'exploitation
Créances clients et comptes rattachés ...........
Créances diverses
Valeurs mobilières de placement .........................
Disponibilités
Charges constatées d'avance ..............................
TOTAL II
Primes de remboursement des obligations (IV)....
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV).......................
Amortissements
et dépréciations
5 000
750 000
925 000
657 500
421 700
21 000
3 500
Net
5 000
114 000
458 000
134 500
750 000
811 000
199 500
287 200
21 000
3 500
35 100
2 818 800
706 500
35 100
2 112 300
345 000
5 200
339 800
11 300
125 700
629 900
25 600
125 700
641 200
25 600
798 900
6 300
50 000
89 700
1 200
2 083 600
7 500
4 909 900
9 200
10 000
35 700
742 200
789 700
6 300
40 000
89 700
1 200
2 047 900
7 500
4 167 700
2 Corrigé de l’exercice 12.0
12.07
1. Montant des réserves à incorporer au capital
Augmentation de capital en numéraire
12 000 × 50 € = 600 000 €
Augmentation de capital par attribution d'actions gratuites
Les dirigeants veulent obtenir un capital de 3 000 000 € ; il faut donc incorporer au capital un
montant de : 3 000 000 − (1 500 000 + 600 000) = 900 000 €, prélevés sur les réserves
statutaires.
Le nombre d'actions gratuites à émettre est de : 900 000 / 50 = 18 000 actions gratuites.
2. Valeurs théoriques des droits d'attribution et de souscription
Valeur mathématique comptable avant toute augmentation
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Total I - Capitaux propres............................................................................................................
Actif fictif :
Moins Primes de remboursement des obligations ..........................................................
ACTIF NET COMPTABLE ........................................................................................
2 913 900
7 500
2 906 400
La société LASERBOX a émis 30 000 actions.
La valeur mathématique de l'action LASERBOX est donc de :
2 906 400
= 96,88 €.
30 000
Valeur mathématique comptable après la double augmentation de capital :
Situation nette avant augmentation de capital ....
30 000
actions
96,88 €
=
2 906 400,00 €
Augmentation de capital en numéraire................
12 000
actions
60,00 €
=
720 000,00 €
Incorporation des réserves..................................
18 000
actions
0,00 €
=
0,00 €
Situation nette après double augmentation.........
60 000
actions
60,44 €
=
3 626 400,00 €
Valeur des droits :
- Position de l'ancien actionnaire
La valeur des droits attachés à son action [droit d'attribution (da) + droit de souscription (ds)]
doit compenser la perte de valeur mathématique subie par l'action, soit :
96,88  60,44 = 36,44 € = 1 da + 1 ds
- Position du nouvel actionnaire
Pour un nouvel actionnaire, il doit y avoir égalité entre la valeur de ce qu'il donne à la société
et la valeur des actions qu'il reçoit en échange.
- Valeur du da
Il y a 18 000 actions gratuites distribuées pour 30 000 actions anciennes, la parité de
distribution est donc de 3 gratuites pour 5 anciennes.
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Le nouvel actionnaire verse
=
Le nouvel actionnaire reçoit
0 € + 5 da
=
3 actions à 60,44 €
1 da
=
36,26 €
- Valeur du ds
Il y a 12 000 actions de numéraire émises pour 30 000 actions anciennes, la parité de
distribution est donc de 2 actions nouvelles pour 5 anciennes.
Le nouvel actionnaire verse
=
Le nouvel actionnaire reçoit
(2 60 €) + 5 ds
=
2 actions à 60,44 €
1 ds
=
0,18 €
3. Nombre d'actions souscrites par M. Lemagneto
Soit x le nombre d'actions souscrites. Il doit y avoir égalité entre la somme dépensée pour la
souscription de x actions, soit 60 x et la somme retirée de la vente des droits. Soit :
60 x = (5 000
5
x) 0,18 x x = 15 actions
2
3 Exercice 12.0
12.08
Opérations en capital – PER – OPA – OPE – OPR
1. La société Pernod-Ricard est cotée sur Eurolist. Le 20 juin N, elle procède à une
augmentation de capital. Elle émet 500 000 actions à raison d'une action nouvelle pour
2 actions anciennes.
Les conditions de l'émission sont les suivantes :
- prix d'émission 110 € ;
- nominal de l'action 100 € ;
- dernier cours coté : 121 €.
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2. Le quotidien Le Journal de Finances du 6 mars N publie les informations suivantes :
Portefeuille PEA DYNAMIQUE
SYLEA
CHANGE DE LA BOURSE
MALTERIES FRANCO-BELGES
Cours au 2/3/N
(en €
BNPA N
(en €)
46
31,3
114,4
6,9
1,8
9,2
PER N
(en nombre de
fois)
6,66
17,38
12,43
PER N-1
7,4
17,4
12,7
1. a. Calculer la valeur théorique de l'action PERNODPERNOD-RICARD après augmentation de
capital.
capital.
b. À quelle date l'action PERNODPERNOD-RICARD auraaura-t-elle cette nouvelle valeur ?
c. Quelle est la valeur théorique du droit de souscription et combien de droits doitdoit-on
détenir pour pouvoir souscrire à une action nouvelle ?
d. Quel est le rôle du droit de souscription ? Vérifier qu'il répond à son objet.
2. a.
a. Que signifie le mot PER ?
b. Vérifier le bénéfice par action des trois sociétés nommées par le journal.
c. Quelles constatations peutpeut-on faire sur le PER et ses conséquences sur les sociétés
sociétés
étudiées ?
3. a. Donner la signification de chacune de ces opérations.
b. À quelle occasion utiliseutilise-t-on ces procédés ? Ces opérations sontsont-elles fréquentes ?
4 Corrigé de l’exercice 12.0
12.08
1. Société PERNODPERNOD-RICARD
a. Valeur théorique
théorique de l'action après l'augmentation de capital
Valeur de l'action après augmentation de capital =
121 × 2 + 110 = 117, 33 €
3
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b. Date
L'action aura cette nouvelle valeur le jour du détachement du droit de souscription, c'est-àdire le 20 juin N.
c. Cours théorique
théorique du droit de souscription
• Droit de souscription
= Valeur boursière avant augmentation − Valeur boursière après augmentation
= 121 − 117,33 = 3,67 €
• Il faut réunir 2 droits pour souscrire une action nouvelle.
d. Mécanisme du droit de souscription
Le droit de souscription a un double objet :
• Préserver le patrimoine des anciens actionnaires
- Avant l'augmentation de capital :
un ancien actionnaire détenait 2 actions PERNOD-RICARD à 121 € ⇒ valeur de son
patrimoine = 242 €
- Après l'augmentation de capital :
ce même actionnaire détient 2 actions à 117,33 € ⇒ valeur................................
234,66 €
La perte de valeur des actions est compensée par la valeur des droits de souscription.
L'actionnaire détient 2 droits de souscription à 3,67 € ⇒ valeur .........................
Total
7,34 €
242,00 €
⇒ Son patrimoine n'est donc pas modifié.
Il a la possibilité :
- de vendre ses droits de souscription en Bourse ;
- ou de les utiliser pour acheter une 3e action. Il paiera 110 € une action qui en vaut 117,33.
• Faire payer aux nouveaux actionnaires un montant correspondant à la valeur du titre
acquis.
Ainsi le nouvel actionnaire devra payer :
le montant nominal de l'action ...........................................
100,00 €
la prime d'émission soit .....................................................
10,00 €
soit un prix d'émission de ..................................................
110,00 €
et 2 droits de souscription..................................................
7,34 €
Dépense
117,34 €
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Le nouvel actionnaire paie ainsi l'action à sa valeur. La différence provient des arrondis sur
l'euro.
2. PER
a. Signification
Le PER est le sigle du « price earning ratio »1. Il est égal au rapport :
C'est le rapport inverse du taux de rendement de l'action :
cours de l'action
.
bénéfice par action
bénéfice par action
.
cours de l'action
Le PER est encore appelé multiplicateur boursier ou coefficient de capitalisation boursière.
Les milieux boursiers imitent l'usage américain en se réfèrant plus souvent au PER qu'au
taux de rendement bien que la signification de ces deux ratios soit identique.
b. Calcul du bénéfice par action
Le bénéfice par action est égal au quotient du cours par le PER.
Sociétés
Bénéfice par action
SYLEA
CHANGE DE LA BOURSE
MALTERIES FRANCO-BELGES
46 / 6,66
31,3 / 1,8
114,4 / 9,2
c. Constatation
On constate une très grande volatilité des PER des sociétés cotées.
Les difficultés proviennent des modes de calculs hétérogènes des PER :
- cours de l'action : dernier cours connu ou cours au 31/12 de l'année écoulée ou cours
moyen...
- bénéfice par action : nature du bénéfice, période de référence...
Sous des apparences simples, le PER peut se révéler d'interprétation délicate.
1
Price signifie le prix, c'est-à-dire le cours de l'action. Earning signifie le revenu, c'est-à-dire le
bénéfice par action.
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3. OPA - OPE – OPR
a. Signification
Une OPA est une offre publique d'achat. C'est une opération par laquelle une société offre
d'acquérir, à un prix donné, la totalité du capital d'une entreprise cotée en Bourse.
Une OPE est une offre publique d'échange. Elle consiste à proposer aux actionnaires de la
société visée d'échanger leurs titres contre des titres de leur propre société ou ceux de leurs
filiales.
Une OPR est une offre publique de retrait. Elle consiste à offrir à des actionnaires
minoritaires le droit de céder leurs titres à des actionnaires majoritaires.
En fait, l'OPR recouvre deux démarches :
- les minoritaires peuvent vendre leurs actions dans certaines circonstances ;
−
les majoritaires ont l'obligation, dans certaines circonstances, d'acheter les titres détenus
par les actionnaires minoritaires.
Une OPV est une offre publique de vente. C'est une procédure d'introduction en Bourse. Elle
consiste à fixer un prix prédéterminé pour les titres qui seront cédés au public. C'est
l'opération inverse de l'OPA.
b. Circonstances d'utilisation de ces opérations
OPA :
• Jusqu'à une époque récente, l'OPA n'était qu'exceptionnellement, en France, une
opération agressive. Elle était plutôt une opération de restructuration entre sociétés
désireuses d'améliorer leurs performances. Elle intervient lors de la mise en œuvre d'une
stratégie de croissance externe.
• Nombreuses dans les années 1980, les OPA se sont faites plus rares. Aujourd’hui, la
presse se fait assez souvent l’écho d’opérations de ce type et souvent inamicales.
OPE :
• Les motivations sont souvent les mêmes que pour une OPA. Cette technique est aussi
utilisée pour contrer une OPA.
• Les OPE sont moins nombreuses que les OPA.
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OPR :
• Une OPR peut être mise en place lorsqu'une société est contrôlée dans sa quasi-totalité
par une autre. Le marché de son titre est étroit en Bourse et la question du maintien de sa
cotation peut alors se poser.
On peut également effectuer une OPR lors d'événements particuliers intervenant dans la vie
de la société : transformation d'une société en société en commandite par actions,
modification significative des dispositions statutaires et modification de l'activité de la société.
OPV :
• Une OPV est souvent utilisée suite à l'échec d'une procédure de « mise en vente ». La
« mise en vente » consiste, pour une société, à diffuser elle-même ses titres dans le public,
sans que des intermédiaires financiers s'entremettent. Un prix minimal est fixé en accord
avec une société de bourse.
• C'est une opération souvent utilisée.
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