Délégation de Service Public pour l`enlèvement et la mise

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’URRUGNE
En exercice :
Votants :
Absents :
29
29
0
L’an deux mille onze
Le 14 mars
18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune d’URRUGNE dûment convoqué s’est réuni en
session ordinaire, sous la Présidence de Madame Odile de CORAL, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 mars 2011.
Présents : Mme Odile de CORAL, Maire, Mme Germaine HACALA, M. Francis
GAVILAN, Mme Claire d’ELBEE, Mme Agnès CONNAN, Mrs. Pierre TETEVUIDE,
Pascal MARTIN , Didier PICOT, Martin TELLECHEA, Beñat IRASTORZA, Mme
Isabelle RAGOZIN, Mrs. Michel BERCETCHE, Michel LARRETCHE, Léon MARIN,
Mme Danièle DUFAU, M. Beñat EXPOSITO, Mme Valérie ANDIAZABAL, Mme
Marie-Hélène GOYA M.Jean TELLECHEA , Mmes Elisabeth PERY, Marie-Josée
GOYA, Mrs. Philippe ARAMENDI, Dominique MELE, Renaud LASSALLE, Mmes
Annette ARAMBURU, Ixabel ECHEVERRIA, Thérèse HALSOUET, M. Beñat
ELIZONDO.
Pouvoirs :
Mme Isabelle LE BARS-FAURISSON à Mme Odile de CORAL, Maire
M.Beñat EXPOSITO est désigné secrétaire de séance
Objet - Délégation de Service Public pour l’enlèvement et la mise en fourrière des
véhicules automobiles sur le territoire d’Urrugne.
Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal la
nécessité de renouveler la délégation de service public de mise en
fourrière des véhicules automobiles sur le territoire d’Urrugne. En
effet, ce service est actuellement délégué par la société AUTO 64
(délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2008).
Cette délégation de service public d’une durée de trois ans
s’achèvera le 15 juillet 2011.
Ce service, à nouveau délégué, aurait pour mission de procéder à
l’enlèvement, et garde des véhicules mis en fourrière, à la restitution
des véhicules à leurs propriétaires, ou, le cas échéant, à la remise
pour aliénation au service des Domaines ou à la remise pour
destruction, à une entreprise de démolition de véhicules agréé.
Cette mission concernerait exclusivement les mises en fourrière
décidées par le Maire ou par un des adjoints agissant en qualité
d’officier de police judiciaire.
Madame le Maire propose de confier l’exécution de ce service public
à un délégataire. Il convient donc de lancer une procédure simplifiée
de délégation de service public conformément aux articles L.1411-12
du Code Général des Collectivités Territoriales.
La délégation sera consentie pour une durée de 3 ans, à compter de
sa notification au délégataire.
Le délégataire exploitera le service à ses frais et risques. Il
supportera tous les frais inhérents à ses activités, tant en
investissement qu’en fonctionnement.
Le délégataire, en contrepartie de ses obligations, aura le droit de
réclamer aux propriétaires des véhicules mis en fourrières sur la
demande de l’autorité, le paiement des frais de fourrière automobile
conformément aux tarifs qui seront approuvés par le Conseil
Municipal. Dans le cas où le propriétaire s’avère inconnu, introuvable
ou insolvable la ville prendra en charge les frais relatifs aux
opérations de fourrière sous la forme d’un tarif forfaitaire par
véhicule.
.../...
Suite délibération du 14 mars 2011: Délégation de Service Public pour l’enlèvement et la mise
en fourrière des véhicules automobiles sur le territoire d’Urrugne.
Vu l’article L. 1411-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les dispositions des articles L 325-1 et suivants, et R 325-1 et
suivants du Code de la Route.
Vu le cahier des charges valant rapport relatif aux prestations à faire
assurer par le délégataire.
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 7 mars
2011.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
DECIDE de lancer une procédure simplifiée de délégation de
service public pour créer un service de fourrière automobile,
AUTORISE Madame le Maire à lancer un avis d’appel public à
la concurrence.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire par son envoi
en Sous-Préfecture :
Visé le :
Publié ou notifié le :