DOKU – Réduction de la déduction des frais de déplacement en

DOKU – Réduction de la déduction des frais de déplacement
en matière d’impôt fédéral direct
A) Situation de base
- Les personnes exerçant une activité lucrative dépendante peuvent déduire leurs frais de
déplacement tant en matière d’impôt fédéral que cantonal. Les frais de déplacement des
navetteurs sont aussi considérés comme tels. En matière d’impôt fédéral, les déductions
varient selon le mode de transport:
Mode de transport
Transports publics
Vélos, cyclomoteurs et motos avec plaque de contrôle jaune
Motos avec plaque de contrôle blanche
Voitures privées
Déduction
coûts effectifs
forfait 700.par kilomètre parcouru CHF
-.40
par kilomètre parcouru CHF
-.70
-
En principe, les kilomètres parcourus en voiture privée ne peuvent être déduits qu’à la
condition que l’on ne puisse pas raisonnablement exiger de la personne concernée qu’elle
utilise les transports publics. Pour justifier cette exigence, il y a lieu de faire valoir des
temps de parcours plus longs, des horaires irréguliers, la nécessité d’effectuer des transports ou encore les fréquences trop basses des TP.
-
Les frais de déplacement des navetteurs peuvent aussi être déduits en matière d’impôts
cantonaux. Les déductions par mode de transport divergent toutefois selon les cantons.
Déjà à l’heure actuelle, certains cantons (Bâle-Ville et Bâle-Campagne) n’admettent
comme déduction pour l’utilisation de la voiture privée que les dépenses que le contribuable aurait eues en utilisant les transports publics.
B) Proposition du DETEC
Dans le cadre du financement futur de l’infrastructure ferroviaire, le DETEC propose ce qui
suit:
1. La déduction pour les frais de déplacement doit être uniformisée pour tous les
modes,
2. La déduction doit être fixée de manière forfaitaire et limitée au maximum à environ
CHF 800.-- (coût d’un abonnement d’une communauté tarifaire des TP dans une agglomération).
Cela générerait des produits supplémentaires pour la Confédération de l’ordre de 250 millions de francs par année.
C) Comparaison entre la déduction des frais de déplacement aujourd’hui et demain
-
Aujourd’hui, les déductions que peuvent opérer les personnes qui font la navette en utilisant une voiture privée sont bien plus élevées que celles qui sont admises pour les déplacements au moyen des transports publics. Par conséquent, financièrement parlant,
l’introduction d’une nouvelle déduction forfaitaire moins élevée pour les utilisateurs de
véhicules privés toucherait ces derniers bien plus fortement. Exemple Bâle-Zurich:
L’utilisateur d’un véhicule privé devrait payer selon la proposition du DETEC au maximum
CHF +2529.— d’impôt direct en plus. En revanche, l’utilisateur des TP payerait au maxi1
mum CHF +253.— d’impôt direct.
Navetteur
Navetteur Altdorf – Zug
Navetteur Sarmenstorf –Zurich
Navetteur Courroux – Bâle
Navetteur Brigels – Coire
Navetteur Bâle – Zurich
Navetteur Rorschach – Egerkingen
Navetteur Saxonne (VS) – Lausanne
Déduction des
impôts voiture
2
Aujourd’hui
CHF
12'292.9’296.11´508.13´496.22´792.45’640.28’840.-
Déduction des
impôts TP
Aujourd’hui
3
CHF
2’079.2’754.2’079.2’133.3’006.3’300.3'087.-
Selon proposition DETEC
CHF
800.800.800.800.800.800.800.-
D) Bases légales
642.11 – Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (DBG)
Nicht übersetzen, Gesetz wird en français hineinkopiert.
642.118.1 – Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des per-
sonnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur les frais professionnels)
1
2
3
En prenant en compte un taux maximum d’impôt de 11.5%.
Calcul: deux fois le parcours accompli en km X 200 jours de travail X 0.70 de forfait.
Calcul : coûts effectifs de l’abonnement le plus avantageux en 2e classe
2
Nicht übersetzen, Verordnung wird en français hineinkopiert.
3