Relevé des décisions.DOC

REUNION DU CONSEIL GENERAL
Mardi 30 Mars 2010
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Relevé des décisions
VOTE DES TAUX
COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE L'EMPLOI ET DE
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Président : M. Du Luart
2-
Secrétaire : M. Trottet
Rapporteur : M. Vogel
Technoparc du circuit des 24 heures du Mans Bilan et compte rendu financier
2008
A l’unanimité,
DECIDE d’approuver le compte rendu financier du Technoparc du circuit des
24 heures du Mans pour l’année 2008, faisant état d’un résultat de 2 697 194 €.
PREND ACTE du compte rendu financier du centre d’Appels sur le Technoparc
des 24 heures :
- Bâtiment occupé par la société Mondial Assistance,
- Solde de trésorerie d’exploitation au 31 décembre 2008: 351 941,95 €.
3-
Les zones d'activités economiques et les parcs d'activités d'intérêt
départemental en sarthe. Etat des lieux et bilan de l'action départementale
Avec une abstention,
PREND ACTE du bilan relatif aux zones d’activités économiques et des parcs
d’activités d’intérêt départemental en Sarthe.
COMMISSION DES ROUTES ET DES INFRASTRUCTURES
Président : M. Du Luart
4-
Secrétaire : M. Trottet
Rapporteur : M. Chauveau
Règlement de voirie départemental
A l’unanimité,
ABROGE le règlement de voirie départemental approuvé lors de la séance plénière
le 10 octobre 2008 - délibération N°12.
APPROUVE le règlement de voirie départemental de la Sarthe ci-annexé.
HABILITE le Président à le signer.
DELEGUE à la Commission Permanente le pouvoir de réviser le règlement de
voirie départemental.
5-
Plan départemental de l'habitat
Avec seize abstentions,
AUTORISE le Président du Conseil général à signer avec le Préfet le document
d’orientation ci-annexé.
6-
Aide aux organismes et sociétés d’HLM pour la réhabilitation de leurs
logements sociaux
A l’unanimité,
DECIDE de modifier l’aide départementale aux organismes et sociétés d’HLM pour la
réhabilitation de leurs logements sociaux (fiche 4.17) selon les modalités suivantes :
-
le taux de subvention est fixé à 5% d’un montant de travaux plafonné à 20 000 € TTC
(TVA à 5,5%) par logement classé en E, F ou G, selon les méthodes de calcul DPE ou
TH C E ex, pour des travaux d’économie d’énergie, hors honoraires et frais divers,
définis dans l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux finançables en
PALULOS,
-
le taux de subvention est fixé à 10% d’un montant de travaux plafonné à 10 000 € TTC
(TVA à 5,5%) par logement pour des travaux d’adaptation au handicap et au
vieillissement de la population, hors honoraires et frais divers, définis dans l’arrêté du
30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux finançables en PALULOS,
-
la subvention minimale calculée ne sera pas versée si le montant est inférieur à 300 €
par logement, pour les travaux d’économie d’énergie et 150 € pour les travaux
d’adaptation aux handicapés,
-
ces aides sont cumulables pour un même logement, elles s’appliquent aux opérations
programmées sur l’ensemble du département, hors ZUS. L’aide du Département est
attribuée après recensement des besoins et priorité des organismes, et fait l’objet d’une
programmation en fonction des capacités financières votées chaque année et soumise à
la Commission Permanente,
-
les opérations financées devront avoir reçu un début d’exécution dans le délai d’un an à
compter de la décision d’attribution de l’aide.
COMMISSION DE L’AGRICULTURE, DE L’HYDRAULIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT
RURAL
Président : M. Du Luart
11 -
Secrétaire : M. Trottet
Rapporteur : M. Veron
Plan de modernisation des bâtiments d’élevage
A l’unanimité,
DECIDE, dans le cadre du Plan de Modernisation des Bâtiments d’Élevage :
- de valider la fiche d’aide 5.23 (modifications en gras dans l’annexe), faisant
notamment passer le taux d’aides Conseil général +FEADER de 20% à 30% (20%
Conseil général et 10% FEADER)
COMMISSION DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Président : M. Du Luart
1-
Secrétaire : M. Trottet
Fixation des taux
Avec dix-sept votes contre,
DECIDE de voter les taux suivants :
Taxe d’habitation :
Taxe sur le Foncier Bâti :
Taxe sur le Foncier Non Bâti :
7-
9,29 %
13,64 %
21,09 %
Ressources humaines - Ajustement des effectifs
A l’unanimité,
DECIDE
* d’ajuster les effectifs comme suit :
Rapporteur : M. Lorne
I. Créations de postes sans incidence financière
1.1 – 2 postes d’adjoint technique de 2ème classe au service du Parc départemental – Direction
des Routes - Direction générale adjointe des Infrastructures, contre remboursement dans le
cadre du transfert du Parc de l’Équipement au 1er janvier 2010
1.2 – 1 poste d’assistant socio-éducatif à la Direction des Circonscriptions de la Solidarité
départementale – Direction générale adjointe de la Solidarité départementale pour pourvoir au
départ en retraite d’un agent CAF de la Sarthe initialement mis à disposition contre
remboursement auprès du Département
II. Transformations de postes
2.1 – 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe en poste d’adjoint administratif de 2ème classe
au service des Transports scolaires et voyageurs – Direction générale adjoint Éducation,
sports, transports et culture
2.2 – 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe en poste d’adjoint technique de 1ère classe à la
Direction des Routes – Direction générale adjointe des Infrastructures
2.3 – 1 poste d’adjoint technique de 1ère classe en poste d’agent de maîtrise à la Direction des
Routes – Direction générale adjointe des Infrastructures, à compter du 1er janvier 2009
2.4 – 1 poste d’agent de maîtrise en poste d’agent de maîtrise principal à la Direction des
Routes – Direction générale adjointe des Infrastructures, à compter du 1er janvier 2010
2.5 – 2 postes d’adjoint technique de 1ère classe en 2 postes d’agent de maîtrise à la Direction
des Routes – Direction générale adjointe des Infrastructures, à compter du 1er janvier 2010
2.6 – 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe en poste d’adjoint administratif
principal de 1ère classe au service Ingénierie routière – Direction des Routes - Direction
générale adjointe des Infrastructures, à compter du 1er janvier 2010
2.7 – 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe en poste d’adjoint technique principal de 2ème
classe au service Parc départemental – Direction des Routes - Direction générale adjointe des
Infrastructures
2.8 – 1 poste d’attaché principal en poste d’attaché à la Direction des Circonscriptions et de la
solidarité départementale – Direction générale adjointe de la Solidarité départementale
2.9 – 1 poste de rédacteur principal en poste d’adjoint administratif de 2ème classe à la
Direction des Circonscriptions et de la solidarité départementale – Direction générale adjointe
de la Solidarité départementale
2.10 – 1 poste d’agent d’entretien spécialisé hospitalier en poste d’adjoint technique de 2ème
classe au sein du Foyer de l’enfance – Direction Enfance-famille - Direction générale adjointe
de la Solidarité départementale, avec effet au 5 mai 2010
2.11 – 1 poste de directeur en poste d’attaché principal à la Direction Autonomie et
dépendance - Direction générale adjointe de la Solidarité départementale
2.12 – 1 poste d’attaché principal en poste de psychologue hors classe à la Maison
départementale des personnes handicapées - Direction générale adjointe de la Solidarité
départementale
2.13 – 1 poste d’attaché en poste d’adjoint administratif de 2ème classe à la Direction des
Finances – Direction générale adjointe des Ressources
2.14 – 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe en poste d’adjoint administratif de 2ème
classe à la Direction des Ressources humaines - Direction générale adjointe des Ressources
2.15 – 1 poste d’assistant socio-éducatif en poste d’assistant socio-éducatif principal à la
Direction des Circonscriptions de la solidarité départementale – Direction générale adjointe de
la Solidarité départementale
2.16 – 1 poste d’infirmière de classe normale en poste d’infirmière de classe supérieure à la
Maison départementale des personnes handicapées - Direction générale adjointe de la
Solidarité départementale
2.17 – 1 poste de puéricultrice de classe normale en poste de puéricultrice de classe supérieure
au service Protection maternelle et infantile – Direction Enfance-famille – Direction générale
adjointe de la Solidarité départementale, à compter du 1er février 2010
* En application de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 instituant le contrat unique
d’insertion et du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 qui en fixe les modalités de mise
en œuvre à compter du 1er janvier 2010 :
- la transformation de 11 contrats avenir actuellement non pourvus en 11 contrats
d’accompagnement dans l’emploi,
- la transformation, à leur date d’échéance respective, de 25 contrats avenir actuellement
pourvus en 25 contrats d’accompagnement dans l’emploi,
telles que prévues dans le tableau des effectifs joint en annexe, au sein de la rubrique divers.
8-
Informations relatives à la gestion des emprunts et de la trésorerie
A l’unanimité,
PREND ACTE des informations relatives à la réalisation des emprunts nécessaires
au financement des investissements 2009 aux conditions suivantes :
Organisme prêteur : CALYON (Groupe Crédit Agricole)
- Lot n°1 : 5 000 000 € avec les caractéristiques suivantes :
Taux d’intérêt : taux fixe de 3,95%
Date de tirage : 28 décembre 2009
Durée : 20 ans
Périodicité : trimestrielle
Amortissement : progressif
- Lot n°2 : 4 000 000 € avec les caractéristiques suivantes :
Taux d’intérêt : Euribor 3 mois + 0,43%
Date de tirage : 28 décembre 2009
Durée : 20 ans
Périodicité : trimestrielle
Amortissement : progressif
PREND ACTE du réaménagement de l’emprunt suivant :
Contrat 2007 CALYON :
- Montant à l’origine : 20 M€
- Capital restant dû : 19,35 M€
- Indexation initiale : TAG 3 Mois +0,04%
- Indexation obtenue après arbitrage le 17 décembre 2009 :
Lot n°1 : 9 675 281 € toujours indexés sur du TAG 3 mois + 0,04%.
Lot n°2 : 9 675 281 € en taux fixe définitif trimestriel de 3,36%.
PREND ACTE de l’ouverture de crédits de trésorerie auprès du Crédit Mutuel et
la BFT aux conditions suivantes :
Lot n° 1 :
Etablissement : Crédit Mutuel
Montant : 5 000 000 €
Indexation : EURIBOR 3 mois moyenné sur 1 mois civil du mois précédent
Marge sur index : 0,15 %
Montant minimal des tirages : 10 000 €
Arrêté des intérêts : A chaque fin de trimestre civil
Paiement des intérêts : Dans le mois qui suit la date d’arrêté
Frais de dossier : Néant
Commission de réservation : Néant
Lot n° 2 :
Etablissement : Crédit Mutuel
Montant : 10 000 000 €
Indexation : EURIBOR 3 mois moyenné sur 1 mois civil du mois précédent
Marge sur index : 0,25 %
Montant minimal des tirages : 10 000 €
Arrêté des intérêts : A chaque fin de trimestre civil
Paiement des intérêts : Dans le mois qui suit la date d’arrêté
Frais de dossier : Néant
Commission de réservation : Néant
Lot n° 3 :
Etablissement : BFT
Montant : 20 000 000 €
Indexation : EURIBOR 1 mois moyenné
Méthode de calcul de l’index : Moyenne arithmétique de l’index de référence sur le
nombre de jour exact du tirage (jour de remboursement non inclus). Les jours non
ouvrés (samedi-dimanche et fériés), l’index retenu est le dernier connu précédent
ces jours
Marge sur index : 0,25 %
Base de calcul : 360 jours
Facturation des intérêts : Mensuelle
Montant minimal des tirages : 15 000 €
Montant minimal des remboursements : 15 000 €
Commission de non utilisation : Néant
Commission de réservation : 0,05 % à régler dans un délai de 15 jours à compter
de l’envoi de la facture
9-
Informations relatives aux marchés publics conclus en 2009
A l’unanimité,
PREND ACTE de l’information donnée par le Président du Conseil Général des
marchés et des accords-cadres d’un montant supérieur à 4000 € HT passés en
2009 qu’ils soient conclus à la suite d’une procédure formalisée ou d’une
procédure adaptée, conformément à l’annexe ci-jointe.
10 -
Habilitation pour agir en justice Compte-rendu de la délégation donnée au
Président
A l’unanimité,
PREND ACTE que le Président du Conseil général a agi en justice depuis le
Budget Primitif, dans les affaires suivantes
1- devant le Tribunal administratif de Nantes dans les affaires suivantes :
- Recours de Monsieur BIGOT contre le Département en matière de revenu de
solidarité active (RSA) suite au refus opposé à sa demande.
- Recours de Madame NWAZEBE en matière de Fonds de solidarité pour le
logement suite à un refus de prise en charge de ses impayés de loyer.
- Recours en référé précontractuel de la société SPBM MIROITERIE de l’Orne,
dans le cadre des marchés relatif à la reconstruction du foyer de l’enfance.
- Recours de Monsieur et Madame MAURY contre le Département suite à un
refus RSA.
- Recours de Monsieur PEREIRA PORTELA pour demander une remise
gracieuse suite à un trop perçu RSA.
2- devant la Cour administrative d’Angers, dans les affaires suivantes :
- Appel formé par Monsieur JANVIER contre un jugement du juge aux affaires
familiales fixant sa participation au titre de l’obligation alimentaire.
- Appel formé par Madame GOUIN épouse LEPROUST contre un jugement du
juge aux affaires familiales fixant sa participation au titre de l’obligation
alimentaire.
3- constitution de partie civile en matière de fraude au RMI contre :
- Monsieur Favien P
- Monsieur Samir A.
- Monsieur Eliane R. épouse P.
- Monsieur Brice N.
Affiché le :
Retiré le :
Les délibérations afférentes à chacun des rapports peuvent être consultées au Service des
Assemblées et de la Coordination du Conseil Général.