Les faits pertinents

Brossard, le 29 octobre 2013
PAR COURRIER RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES
Le Directeur Général des Élections du Québec
Édifice René-Lévesque
3460, rue de La Pérade
Québec, Qc
G1X 3Y5
Objet :
Plainte à l’encontre de Yves Lemire et Alain Gauthier en vertu de l’article 284
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Madame,
Monsieur,
La présente a pour but de porter à votre attention les événements suivants qui concernent
des contraventions possibles de M. Yves Lemire, chef de cabinet du maire Paul Leduc de
la ville de Brossard, ainsi qu’Alain Gauthier, directeur des communications à la Ville de
Brossard, à l’article 284 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.
Cet article stipule que :
«Un fonctionnaire ou un employé d'une municipalité, autre que celui qui n'est pas
inéligible en vertu du paragraphe 1° de l'article 63, ou un fonctionnaire ou un employé
d'un organisme mandataire de la municipalité visé à l'un ou l'autre des paragraphes 1° et
2° de l'article 307 ne peut se livrer à un travail de nature partisane relativement à une
élection à un poste de membre du conseil de la municipalité.
Cette prohibition s'étend à toute association représentant les intérêts de ces fonctionnaires
ou de ces employés. »
Les faits pertinents
Les faits pertinents vont comme suit :
Messieurs Lemire et Gauthier sont deux employés ou fonctionnaires pour la Ville de
Brossard.
En ce qui concerne M. Yves Lemire, chef de cabinet du maire Leduc
1. Lors du vote par anticipation du 27 octobre 2013, entre 18h30 et 19h30
approximativement, M. Lemire (photo 1), suite à une requête téléphonique de M.
Daniel Lucier (conseiller sortant et candidat du parti Priorité Brossard) s’est présenté
dans le Hall d’entrée du bureau de vote de l’école Antoine Brossard et a prodigué des
conseils, ainsi qu’encadré une tentative d’intervention de M. Lucier à l’endroit de
Monsieur Jacques Veillette, un intervenant particulier qui venait voter en compagnie
de sa conjointe. Monsieur Veillette a vivement réagi à cette intervention injustifiée de
M. Lucier et a porté plainte sur le champ avec l’aide de la primo, Mme Gingras et de
Mme Laflamme. Lors de cette intervention, toujours dans le Hall d’entrée, M.
Lemire a ensuite discuté de l’intervention avec un des avocats de Priorité Brossard,
que j’ai reconnu, sans savoir son nom (photo 2). L’avocat et M. Lemire qui étaient
arrivés tour à tour, sont repartis ensemble.
Photo 1:
Photo 2
2. Selon mes observations, monsieur M. Lemire s’est impliqué dans l’organisation d’une
soirée de financement du parti Priorité Brossard qui s’est tenue le à l'aréna Michel
Normandin, le 17 mai 2013.
En ce qui concerne M. Alain Gauthier, directeur des communications
1. Lors de la campagne électorale, à un moment entre le 20 septembre et le 26 octobre
2013, M. Michel Roy, candidat de Renouveau Brossard, a été témoin que le Directeur
des communications de la ville de Brossard accompagnait le candidat Pierre
O’Donoughue du parti Priorité Brossard dans sa campagne de porte à porte.
Nos prétentions
ATTENDU QUE Messieurs Yves Lemire et Alain Gauthier, en tant que fonctionnaires
ou employés ne pouvaient se livrer, en vertu de l’article 284 de la
L.E.R.M. à un travail de nature partisane relativement à une élection à
un poste de membre du conseil de la municipalité.
ATTENDU QUE Nos observations indiquent que Messieurs Lemire et Gauthier se sont
livrés à du travail de nature partisane pour le compte de Priorité
Brossard et les candidats Daniel Lucier et Pierre O’Donoughue
Nos demandes
Nous demandons au Directeur général des élections d’ouvrir une enquête et le cas
échéant de sanctionner Messieurs Lemire et Gauthier de la façon prévue dans la loi, dont
l’ajout de la valeur monétaire du travail exécuté par eux pour le compte du ou des
bénéficiaires.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués,
Yves St-Onge
3305 Av Bernard
Brossard QC J4Z 2B8
Canada
Téléphone : (450) 656-9193
cell.: 514-299-9728