PS.LMP-E3.123.1

Contrat PrimeSupport
PS.LMP-E3.123.1
Version 1.0 09/2007
Le présent document détaille votre Contrat PrimeSupport avec Nous. Lisez-le
attentivement. Pour activer les services de support, vous devez enregistrer
votre contrat.
L’ENREGISTREMENT DE VOTRE CONTRAT OU VOTRE PREUVE
D’ACHAT SONT NÉCESSAIRES POUR QUE LES SERVICES PUISSENT
ENTRER EN VIGUEUR.
La Période du Service de ce Contrat est de 3 ans, et débute lors de la Date
de Prise d’Effet définie par les Conditions Générales standard de Fourniture
de Service.
LE CONTRAT
Sony délivrera des Services de Support au Client pour les Produits sous
Contrat de Service détaillés dans la Description des Services et les
Conditions Générales standard de Fourniture de Service expliquées dans le
présent document.
PRODUITS SOUS CONTRAT DE SERVICE
Ce contrat couvre la gamme de produits suivante :
LMP-C162
DESCRIPTION DES SERVICES
Tous les services d’assistance sont assurés du lundi au vendredi, de 9 heures
à 18 heures (heure de l’Europe centrale) sauf jours fériés
Service de Support
Assistance téléphonique
Services Fournis
Sony s’engage à vous mettre en
relation avec des spécialistes
capables de vous conseiller dans
toutes vos étapes
Le Groupe d’Assistance peut prendre
en charge les demandes en anglais,
en français, en allemand, en italien et
en espagnol.
Si aucun diagnostic ne peut être
établi par le Groupe d’Assistance, le
problème peut alors être transmis à
un expert (de langue anglaise).
Unité de remplacement.
Si le diagnostic montre que la lampe
n'émet aucune lumière, alors Sony
s'engage à vous fournir une lampe de
remplacement
Sony s'engage à collecter la lampe
défectueuse et à vous livrer une
lampe de remplacement
Cette garantie est limitée au
remplacement d'une seule lampe au
cours de la période de garantie
Tous les frais de transport, de main
d’oeuvre et de pièces sont couverts
par ce Contrat
Remarque : La baisse de luminosité
naturelle de la lampe n'est pas
considérée comme une défaillance.
Seules les lampes avec un degré nul
de luminosité sont considérées
comme défectueuses
L’adresse de votre agence Sony est la suivante. Veuillez adresser toute
correspondance au Responsable du service après-vente.
Sony France S.A
26 rue Morel 92110
Clichy
France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE SERVICE
1. Définitions
Sauf avis contraire, les termes utilisés dans ce
contrat ont les significations suivantes :
"Supplément" désigne tous les frais dont
Vous devez vous acquitter en vertu de ce
Contrat, et qui ne constituent pas les Frais
désignés par ce Contrat ( par ex. frais
s’appliquant dans le cadre de la Description
des Services, pour le renvoi tardif d’une unité
de remplacement, selon le cas) ;
“Contrat” désigne les présentes Conditions
Générales de Fourniture de Service, la
Description des Services ainsi que tout autre
document faisant l'objet d'une acceptation
écrite de Sony.
“Numéro de Contrat” désigne le numéro
unique identifiant les Produits sous Contrat de
Service
et
indiqué
sur
la
Carte
d'Enregistrement ;
“Frais” désigne les frais dont Vous devez vous
acquitter pour les Services de Support délivrés
et détaillés sur la Facture, auxquels s’ajoutent
les taxes et droits de douanes appropriés au
taux applicable.
“Facture” désigne la facture qui Vous est
remise correspondant à l'achat des Produits
sous Contrat de Service.
“Mise à Jour de Maintenance” désigne une
mise à jour de logiciel (fournie dans le cadre de
la Description des Services) corrigeant une
anomalie mineure qui n’affecte pas de façon
substantielle l'utilisation et / ou la performance
du Produit sous Contrat de Service ;
"Mise à Jour Majeure" désigne une mise à
jour de logiciel (fournie dans le cadre de la
Description des Services) que nous définissons
comme majeure, dont la vocation est
d'améliorer
de
façon
importante
les
spécifications du Produit sous Contrat de
Service (performances et / ou fonctionnalités et
/ ou exploitation) ;
"Mise à Jour Mineure" désigne une mise à
jour de logiciel (fournie dans le cadre de la
Description des Services) que nous définissons
comme mineure, dont la vocation est
d'améliorer sensiblement les spécifications du
Produit sous Contrat de Service (performances
et / ou fonctionnalités et / ou exploitation) ;
"Contact Client Identifié" désigne le
représentant que Vous avez nommé comme
contact lors de l’Enregistrement, ou que Vous
nous indiquerez ultérieurement.
“Enregistrement”
désigne
l’opération
consistant
à
Nous
communiquer
les
informations nécessaires pour que Nous
puissions Vous fournir les Services de Support
requis, en remplissant et en Vous inscrivant par
l’un des moyens indiqués dans le document
fourni avec le matériel décrivant le contrat
PrimeSupport (par exemple, en entrant vos
coordonnées sur le Site Internet) ;
"Carte d'Enregistrement" désigne la carte
fournie avec les Produits sous Contrat de
Service, ou que Nous Vous avons remise, sur
laquelle est indiquée le Numéro de Contrat ;
"Description des Services" désigne le
document
Description
des
Services
s’appliquant aux Produits sous Contrat de
Service que Nous Vous avons fourni, ou
auquel Vous aurez accédé par l’intermédiaire
du Site Internet, à l’aide des données de
référence
indiquées
par
la
Carte
d’Enregistrement.
“Période du Service” désigne la période
indiquée dans la Description des Services ;
"Date de Prise d'Effet" correspond à la date
d’achat initial des Produits sous Contrat de
Service ;
“Produits sous Contrat de Service”
désignent les produits mentionnés sur la Carte
d’Enregistrement ou ceux que Sony a indiqué
par écrit comme couverts par les termes du
présent Contrat ;
“Services de Support” désignent les services
mentionnés sur la Description des Services ;
“Mises à Niveau” désignent des Mises à Jour
de Maintenance, Mineures ou Majeures ;
“Nous / Notre / Nos” désigne Sony France
“Site Internet” désigne notre Site Internet à
l’adresse www.sonybiz.net/primesupport ou
aux autres adresses Internet que Nous Vous
indiquerons régulièrement ;
“Jour Ouvré” désigne tous les jours du lundi
au vendredi de 9h à 17h heure centrale
européenne (CET), à l'exception des jours
fériés.
“Vous / Votre / Vos“ désigne la personne
ayant droit de possession des Produits sous
Contrat de Service, et ayant complété
l’Enregistrement des Produits sous Contrat de
Service.
2 Frais
2.1 Eu égard à votre règlement des Frais
(selon le cas), ou si aucun Frais n’est dû, eu
égard
à
Votre
Enregistrement,
Nous
délivrerons les Services de Support pour les
Produits sous Contrat de Service.
2.2 Si des Frais s’appliquent, les conditions de
règlement des mêmes Frais seront stipulées
par la Facture.
2.3 Tout Supplément dont Vous devez vous
acquitter doit être réglé dans les 60 jours nets
suivant sa date de facturation.
2.4 Si une somme prévue au Contrat Nous
étant due n’est pas réglée dans les 7 jours de
la date d’échéance, Nous nous réservons le
droit (sans porter préjudices aux autres droits
et recours dont Nous bénéficions) d’appliquer
des pénalités par jour de retard, à compter de
la date d’échéance jusqu’à la date de réception
du règlement, pénalités égales
aux taux
annuel le plus faible entre 8 % et le taux
d’intérêt par défaut autorisé par les lois en
vigueur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE SERVICE
3 Contrat, Enregistrement et Période du
Service
3.1 Pour que ce Contrat entre en vigueur, un
Enregistrement effectif doit être effectué. Pour
éviter toute incertitude, ce Contrat n’entraîne
donc aucune obligation pour les deux parties
tant que l’Enregistrement n’est pas terminé.
3.2 Nous traiterons Votre .Enregistrement
comme votre
acceptation aux Termes et
Conditions de ce contrat.
3.3 Sous réserve de la clause 3.1 ci-dessus, la
Période du Service débute à la Date de Prise
d’effet et se termine au terme de la Période du
Service, sauf en cas de résiliation anticipée du
Contrat comme l’indique la clause 10 cidessous.
4. Services de Support fournis
Pendant toute la durée du Contrat, Nous Vous
fournirons les Services suivants : 4.1 Maintenance
4.1.1 Sous réserve des exclusions détaillées
en clause 5 ci-dessous, Nous Vous fournirons
les Services de Support mentionnés dans la
Description des Services.
4.1.2 Au cas où vous auriez besoin, en sus
des Services de Support, de services en
rapport avec les Produits sous Contrat de
Service, ces derniers seront fournis à notre
seule discrétion, selon des termes convenus
régulièrement entre nous par écrit.
4.2 Mise à Jour et Modifications de produits
(selon le cas, dans le cadre de la Description
des Services)
4.2.1 Quand la Description des Services
l’autorise, nous nous réservons le droit de vous
remettre des Mises à Jour de Maintenance,
Mineures ou Majeures, développées à nos
frais.
4.2.2 Les droits d’auteur et tous les droits de
propriété intellectuelle de quelque nature que
ce soit de toutes les Mises à Niveau et de
toutes les versions corrigées ou améliorations y
afférent sont Notre propriété, et vous
disposerez, pour toutes les Mises à Niveau qui
Vous sont remises, de licences conformes aux
termes accompagnant ces Mises à Niveau.
5 Exclusions
Les exclusions suivantes s’appliquent à la
prestation des Services de Support :
5.1 sauf disposition contraire de la Description
des Services, les Services de Support ne
comprennent pas la réparation ou le
remplacement
des
consommables,
des
accessoires ou des supports tels que les
disquettes, les cassettes magnétiques, les
piles, les disques durs, les stylos, le papier, les
rubans d'imprimante, les toners, les têtes
vidéo,
les
têtes
thermiques,
les
télécommandes, les câbles et les lampes ;
5.2 Nous ne délivrerons aucun Service de
Support consécutivement à des dommages ou
à un mauvais fonctionnement des Produits
sous Contrat de Service causés, par l’une des
utilisations suivantes : utilisation abusive,
inadaptée ; manque de précautions ; accident ;
modification non autorisée ; non-respect, par
l’utilisateur,
des
procédures
d’utilisation
détaillées dans le guide d’utilisation ; nonrespect des programmes ou procédures de
nettoyage ; tentative de réparation par du
personnel non qualifié ; utilisation des Produits
sous Contrat de Service en dehors des
spécifications
électriques
ou
ambiantes
publiées ;
5.3 Nous ne délivrerons aucun Service de
Support au cas où Vous autoriseriez une autre
personne que Nous à délivrer des services
équivalents aux Services de Support, pour les
Produits sous Contrat de Service.
5.4 Nous ne pourrons être tenus responsables
de la maintenance, de l’exactitude ou du bon
fonctionnement des Produits sous Contrat de
Service si vous n’avez pas installé certains des
logiciels que Nous vous délivrons dans le cadre
des Produits sous Contrat de Service et / ou de
toute Mise à Niveau que Nous Vous
fournissons en vertu du présent Contrat.
5.5 toutes les autres exclusions énumérées
dans la Description des Services.
6. Vos Obligations
Tant que ce Contrat sera en vigueur, Vous :
6.1 ne pouvez copier, altérer ou modifier les
Produits sous Contrat de Service de quelque
façon que ce soit ;
6.2 quand Nous nous rendons dans Vos
locaux pour délivrer les Services de Support,
Vous devez mettre à notre disposition toutes
les installations et les services raisonnablement
attendus de Notre part pour délivrer les
Services de Support, notamment les capacités
de
télécommunication
raisonnablement
requises à des fins de test et de diagnostic ;
6.3 vous devez veiller à garantir la santé et la
sécurité de Nos personnels, représentants et
sous-traitants présents dans vos locaux.
7. Sous-traitance des Services de Support
Nous pouvons sous-traiter tout ou partie des
Services à tout tiers que nous estimerons
suffisamment qualifié pour les fournir.
8. Circonstances totalement hors de notre
contrôle
Nous assumerons nos responsabilités en vertu
de ce Contrat sauf si Nous en sommes
empêchés ou sommes retardés par des
circonstances totalement hors de notre
contrôle.
9 Limite de Responsabilité
9.1 nous ne pourrons être tenus responsables,
AUPRès de vous, de :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE SERVICE
9.1.1 tout manque à gagner, perte de revenus,
d’activités ou d’économies anticipées ;
9.1.2 de toute perte ou préjudice impossible à
prévoir, dans la mesure du raisonnable, ET
entraînant une RUPTURE, DE NOTRE PART,
DES TERMES DE CE CONTRAT
9.1.3 DES FRAIS liés aux dommages, à la
perturbation ou la corruption des données.
9.2 SAUF EN CAS DE décès ou de préjudice
corporel
causé
par
notre
négligence,
l’ensemble de nos responsabilités envers vous,
en vertu du présent contrat, sera limité à la
valeur des produits sous contrat de service.
9.3. Toutes les limitations définies dans la
clause 9 présente ne s’appliquent que dans le
cadre de la loi, et rien, dans le présent Contrat,
n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas
de : décès ou préjudice corporel causé par
notre négligence ; ou en cas de déclaration
frauduleuse induisant en erreur.
9.4 La clause 9 ci-présente perdurera et
continuera à s’appliquer une fois ce Contrat
terminé.
10. Résiliation du présent Contrat
Nous nous réservons le droit de résilier ce
Contrat immédiatement si :
10.1 Vous ne réglez pas les montants qui Nous
sont dus après avoir été informés par écrit au
moins 30 jours auparavant de l’existence de
ces impayés ; ou
10.2 En cas de rupture de vos engagements en
vertu de ce Contrat, et au cas où réparation
serait impossible ; ou
10.3 En cas de rupture de vos engagements en
vertu de Contrat et au cas où réparation serait
possible, mais où aucune démarche n’a été
entreprise de Votre part dans les 30 jours
suivant Notre notification écrite de rupture
d’engagement et de recommandation des
démarches à suivre pour y remédier ; ou
10.4 Si certaines des informations que Vous
nous remettez sont fausses ou mensongères ;
ou
10.5 Si vous faites l’objet d’une liquidation ou
de mesures d’insolvabilités, ou si Nous avons
des raisons de Vous croire incapable d’honorer
vos dettes.
11. Notification
Toute notification dans le cadre de ce Contrat
doit être faite par écrit. Dans votre cas, elle
sera envoyée à vos coordonnées précisées au
contrat et dans notre cas à l’adresse indiquée
dans la description du contrat de service
PrimeSupport Une Notification peut être remise
en main propre ou par courrier.
12. Intégralité du Contrat
12.1 Tout ce à quoi Vous vous engagez avec
Nous en vertu de la prestation des Services de
Support est couvert par ce Contrat, la
Description des Services et les brochures et
spécifications que Nous Vous fournissons.
12.2 NOUS NOUS réservons le droit de
modifier
les
conditions
générales
DE
FOURNITURE DE SERVICE de ce contrat en
vous en informant par écrit, AU moins 30 jours
auparavant, si besoin est, pour
12.2.1 se mettre en conformité avec les
dispositions fiscales, légales ou de contrôle en
vigueur; ou
12.2.2 rectifier des erreurs, omissions ou
ambiguïtés; ou
12.2.3 pour matérialiser des changements
dans la portée et la nature des services que
nous sommes capables de vous fournir en
fonction des pratiques du marché et des
demandes générales des clients ; ou
12.2.4 pOUR Prendre en compte d’éventuelles
réorganisations des entreprises du groupe dont
nous faisons partie.
12.3 Aucun autre changement apporté à ce
Contrat, à l’exclusion des changements
indiqués en Clause 12.2, ne seront applicables,
sauf s’ils ont été mis par écrit et signés par des
représentants agréés par les deux parties.
13. Renonciation
Quand aucune des deux parties ne met en
application les droits auxquels elle peut
prétendre en vertu de ce Contrat, ceci ne
constitue pas un empêchement à mettre en
application un ou plusieurs droits auxquels elle
peut prétendre à l’avenir en vertu de ce
Contrat.
14 Autonomie des stipulations du Contrat
14.1 Chaque section de ce Contrat est
autonome. Si une section est rejetée ou
inefficace, les autres sections restent en
vigueur.
15. Loi applicable et droits prévus par la loi
15.1 Ce Contrat est régi par la loi française.
15.2 Le contenu de ce Contrat ne limite
aucunement vos éventuels droits statutaires
qui ne peuvent être exclus ou restreints, ni vos
droits face au vendeur du produit. Il vous est
loisible de faire valoir tous vos droits à votre
seule appréciation.