PROCES VERBAL DE LA REUNION DU COMITE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE EXTRAORDINAIRE
DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE AUCHAN FRANCE
DU 8 JANVIER 2016
ETAIENT PRESENTS :
LA DIRECTION .......................................................................................................................
Christophe Carreyre (Président du CCE), Gilles Simon, Sofi Turgard, Christophe Basille, Salvatrice
Deruelle.
LES MEMBRES .......................................................................................................................
CFDT
Excusées
CFTC
Excusés
CGT
Titulaires
Suppléants
Gilles Martin
Gwenaëlle Monnier
Nathalie Prieur
Guy Laplatine
Laurent Foubert
Frédérique Coiffard
Bruno Delaye
Christine Courbot (secrétaire)
Franck Briatte
Myriam Cherati
Cosimo Palmitessa
Eric Pourplanche
Marie-Claude Lacotte
Sandrine Wurm
Djamal Otmani
Pascale Pastou
Ludovic Fasquelle
Gérald Villeroy
Saïd Faydi
Yacine Miloudi
Murièle Cleonis
Christian Roy
Stéphane Castaldi
Aïcha Maçna Dadi
Frédéric Montay
Francis Pérois
Marié José Baudron
Hubert Rauwel
Cécile Dugratoux
Robert Lauer
Véronique Gaucher
Jean Pierre Sans
Olivier Deblanc
Excusée
FO
Excusés
SEGA-CFE-CGC
Excusés
Philippe Rosinski
Bruno Richard
Peggy Trouiller
Cédric Priarone
Gaston Yapo
Franck Dumoulin
Arnaud Dekmeer
LES REPRESENTANTS SYNDICAUX .................................................................................
CFDT
CFTC
CGT
FO
SEGA-CFE-CGC
Eric Dronsart
Max Zimmermann
Claudine Coutin
Pascal Sayvoët
Absence excusée Christophe Fagot
LES INTERVENANTS .............................................................................................................
Christophe Beyret
PV CCE du 8 janvier 2016 approuvé le 24 mars 2016
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Ce compte-rendu est destiné aux :
 Membres titulaires et suppléants du CCE
 Représentants syndicaux au CCE
 Directeurs régionaux et services
 Directeurs des Ressources Humaines régionaux et services
 Directeurs de site
 Responsables des Ressources Humaines
 Secrétaires des CE pour information du CE
Rappel de l’ordre du jour :
Information du Comité Central d’Entreprise suite au communiqué de l’Autorité De La
Concurrence du 5 janvier 2016 relatif à la notification du projet d’opération de concentration
entre AUCHAN – ATAC et Système U ......................................................................... C.Beyret
Christophe Carreyre ouvre la séance à 13h40
Christophe Carreyre accueille les membres à cette séance extraordinaire du Comité Central
d’Entreprise qui se déroulera sur un après-midi.
Avant d’aborder l’ordre du jour, Christophe Carreyre souhaite à chacun une très bonne
année 2016. Qu’elle apporte à tous santé et réussite personnelle et professionnelle.
Christophe Carreyre souhaite également à l’instance une année riche de travaux dans un
climat serein et constructif. Cette nouvelle année s’ouvre dans un contexte de changement,
notamment de gouvernance pour l’entreprise.
A ce titre, Christophe Carreyre souhaite la bienvenue à Gilles Simon, Directeur des
ressources humaines hypermarchés France, qu’il laissera se présenter, ainsi qu’à Salvatrice
Deruelle.
Christophe Carreyre informe également les membres du Comité central que Frédéric Bellon,
Directeur général du canal hypermarchés France s’excuse de ne pouvoir être présent
aujourd’hui, mais interviendra lors de la réunion du Comité central prévue en mars prochain.
La réunion de ce jour est consacrée à l’information des membres du Comité central, suite au
communiqué du 5 janvier dernier, émanant de l’Autorité De La Concurrence et relatif au
projet d’opération de concentration entre Auchan – Atac et Système U qui lui a été notifié. Il
s’agit d’une procédure particulière destinée à informer les membres du fait que l’Autorité De
La Concurrence à bien reçu notre dossier avec une réunion à très bref délai, ce qui explique
la convocation reçue rapidement et par mail.
Par ailleurs, s’agissant d’une simple information, aucun avis des membres sur cette
information ne sera recueilli.
PV CCE du 8 janvier 2016 approuvé le 24 mars 2016
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Dans ce cadre, Christophe Beyret nous informera sur cette notification, en particulier ses
modalités, son contenu et son issue.
Après cette introduction générale, Christophe Carreyre laisse la parole à Gilles Simon pour
qu’il puisse se présenter.
Christine Courbot
CFTC :
Gilles Simon :
Max Zimmerman
CFTC :
Pascal Saeyvoët
FO :
Les membres du CCE et moi-même vous souhaitons une excellente
année 2016, qu’elle soit l’année du rebonds et d’un nouveau départ
vers le succès de notre entreprise en éternelle mutation. Nous vous
renouvelons nos vœux de santé, bonheur et réussite pour vous, vos
proches et les équipes d’Auchan. Vous savez pouvoir compter sur
nous dans la défense et la représentation des intérêts de nos collègues.
Nous tenons à remercier Monsieur Laffitte du temps passé avec nous
dans cette instance, de son écoute attentive, de son investissement.
Transmettez-lui tous nos vœux de réussite dans ses nouvelles
fonctions et nous souhaitons la bienvenue à Monsieur Simon. Enfin, je
terminerai par une citation de Nelson Mandela « Aucun de nous, en
agissant seul, ne peut atteindre le succès »
Merci Christophe et merci à tous. Je vous souhaite également à tous
mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année, de bonne santé et de
réussite. J’ai tout d’abord commencé à Auchan Leers comme employé
en salé, puis en poissonnerie à V2, à Englos en Vente d’Equipement,
puis à Bagnolet, à Vélizy en exerçant les fonctions de Chef de Caisse
puis de DRH en région Nord et en région Ile de France, puis au Drive
et aux services centraux pour devenir DRH Auchan France Hyper. Je
nous souhaite de belles années de travail, de chiffre d’affaires et de
construction, fondées sur la volonté de voir rebondir notre entreprise.
Je souhaite excuser l’absence de Sandrine Wurm, Gaston Yapo, Bruno
Richard, Peggy Trouiller, Cédric Priarone et Philippe Rosinski.
Je souhaite excuser l’absence de Franck Dumoulin et d’Arnaud
Dekmeer. Pour le futur et d’ailleurs même dès aujourd’hui, on a du
mal à se retrouver dans cette gouvernance et dans cette instance. On
découvre, et on a du mal à comprendre, la présence de Monsieur
Gilles Simon au sein du CCE. A quel titre ? On a acté, et c’est permis
par la loi, la présence de Madame Turgard, de Monsieur Basille et de
Monsieur Jean André Laffitte. On est dans une instance CCE pour
Auchan France et les services d’appui. Or aujourd’hui, la nouvelle
gouvernance modifie cela. On accueille Monsieur Gilles Simon, DRH
Hyper, Madame Sofi Turgard, Directrice des Affaires Sociales hors
services d’appui. On aimerait vous poser deux questions : cette
instance CCE est-elle conforme ? Les personnes présentes sont-elles
autorisées à y assister ?
PV CCE du 8 janvier 2016 approuvé le 24 mars 2016
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Sofi Turgard :
Christian Roy
FO :
Pascal Saeyvoët
FO :
Cette instance CCE est bien conforme. Pourquoi ? Parce que, et j’ai la
chance d’avoir d’ailleurs à mes côtés, Monsieur Christophe Beyret,
Directeur juridique, notamment en Droit des sociétés et Droit
commercial, le CCE est constitutif d’une société juridique. Cette
société juridique est bien Auchan France. C’est vrai que cela peut
paraître confus car il y a eu la mise en place de nouvelles
organisations managériales qui ne correspondent pas effectivement
tout à fait aux sociétés juridiques. Nous sommes d’accord. Pour
répondre à la première question, le CCE demeure car la SA Auchan
France demeure. Maintenant, concernant notre présence, je vais tout
d’abord parler pour moi car vous me demandez, « que faites-vous là
Madame Turgard ? »
Il y a un doute sur la présence de Monsieur Gilles Simon.
Nous nous attendions à voir Monsieur Philippe Grandel qui nous
paraissait plus légitime ici que Monsieur Gilles Simon. Vous me
connaissez, je suis droit et direct.
Gilles Simon :
Ma légitimité semble vite remise en question.
Sofi Turgard :
C’est bien que vous posiez la question car je pense que vous dîtes tout
haut ce que plusieurs pensent tout bas. Donc, en tant qu’Auchan
France, je m’occupe toujours des accords d’entreprise d’Auchan
France. Auchan France concerne tous les collaborateurs qui ont une
fiche de paie Auchan France même si d’un point de vue managérial,
ils sont répartis sur plusieurs canaux. Pour Gilles Simon, je trouve que
le choix de Gilles est complétement logique. Nous n’oublierons pas
les explications et les réponses à vos questions concernant les services
d’appui car je sais que des membres du CCE font partie de la
logistique, des services centraux, du SAV. Nous faisons partie
d’Auchan France. Nous avons la chance que durant son parcours
professionnel, Gilles Simon a fait plusieurs services de l’entreprise
Auchan France. Il a une légitimité sur le sujet. Il fait partie du Comité
de Direction avec Frédéric Bellon qui aura toutes les informations,
comme Christophe Carreyre d’ailleurs, sur l’opérationnel, et en plus le
SAV reste très proche des hypermarchés. Les services centraux auront
des relais importants pour développer le commerce. En tous cas, on
s’est porté sur les personnes qui pourront vous répondre. On aurait pu
aussi inviter Isabelle Kress. A ce jour, on est parti sur une seule
représentation pour ne pas multiplier les présents permanents. Et
comme vous en avez l’habitude, on invite régulièrement les
intervenants compétents pour répondre le plus possible à vos
questions. C’est le choix qui a été fait aujourd’hui.
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Pascal Saeyvoët
FO :
Au prochain CCE, il faudra mettre à l’ordre du jour la validation les
membres du CCE. Comment fait-on ? Car vous ne pouvez pas inviter
Pierre, Paul, Jacques. C’est dans le droit du travail. C’est la procédure.
Sofi Turgard :
Christian Roy
FO :
Cela a déjà été validé car l’on avait dit que c’était le DRH.
Sofi Turgard :
C’est noté, mais nous nous référerons au PV de l’époque.
Hubert Rauwel
SEGA-CFE-CGC :
Eric Dronsart
CFDT :
Christian Roy
FO :
Non, c’était Monsieur Laffitte. Et là, nous ne sommes pas sur le même
périmètre.
Je souhaite excuser l’absence de Christophe Fagot, d’Olivier Deblanc
et de Robert Lauer.
Je souhaite excuser l’absence de Frédérique Coiffard, de Nathalie
Prieur et le retard de Laurent Foubert.
Je souhaite excuser l’absence d’Arnaud Dekmeer et de Franck
Dumoulin.
INFORMATION DU COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE SUITE AU COMMUNIQUÉ
DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DU 5 JANVIER 2016 RELATIF À LA
NOTIFICATION DU PROJET D’OPÉRATION DE CONCENTRATION ENTRE
AUCHAN – ATAC ET SYSTÈME U
C. BEYRET
Bruno Delaye
CFTC :
Christophe Beyret :
Je tiens à vous remercier de nous préciser que là, nous sommes dans
une phase officielle. Il aurait fallu commencer par le début, en
octobre, avec l’annonce, puis les achats. Il y a eu le CCE du 12
février. Il y a eu des communiqués de presse. Les élus et les
collaborateurs ont commencé à s’inquiéter de ce que l’on allait
devenir. Ce rapprochement était de quelle nature ? Pour faire quoi ?
Quel était le potentiel de U ? Pour nous ? Pour Atac ? Nous sommes
restés sur notre faim en pensant que dès septembre, il y aurait eu cette
notification. Finalement, elle tarde un peu pour devenir officielle le 30
décembre. Ce qui est surprenant, c’est que vous avez présenté un
dossier à l’Autorité De La Concurrence européenne. Il était temps de
le présenter. Sans doute, est-ce dû aux événements avec la nouvelle
gouvernance avec les nouveaux dirigeants et la naissance du Retail ?
Il s’agit d’un point à date. L’opération n’a pas commencé hier, et vous
avez raison de le souligner, mais il est important de faire un point à
date. L’historique, vous le connaissez. Je vais revenir sur un point de
procédure. Quand on a ce type d’opération, cela se fait en deux temps.
PV CCE du 8 janvier 2016 approuvé le 24 mars 2016
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Compte tenu de l’importance des parties, soit on reste au niveau
national, soit on passe à un niveau européen. C’est ce qui s’est passé
avant l’été. Et le renvoi s’est fait le 24 août 2015. L’Autorité française
nous conseille d’aller vers l’Autorité européenne, qui nous envoie
ensuite vers la France car les impacts de l’opération ne concernent que
la France. Avant d’arriver à cette notification du 30 décembre, on
préfère travailler avec l’Autorité afin de présenter un dossier. On
avance au maximum et on notifie de manière officielle le 30
décembre.
Christine Courbot
CFTC :
Christophe Basille :
Bruno Delaye
CFTC :
Christophe Beyret :
Pourquoi ne pas nous avoir informés des démarches depuis juillet
2015 ?
Vous avez reçu un courrier le 4 septembre vous informant que le
dossier était transféré à l’ADLC française.
Il y a un dossier et vous reconnaissez avoir une pré notification
d’engagée. Donc, il y a eu des préparations en amont. Derrière cette
pré notification officielle, il y a eu des projets, un dossier. Depuis
juillet, puis septembre, il n’y a rien eu jusqu’au 30 décembre. Cela
nous interpelle. Il y a certes l’aspect juridique mais aussi la
préparation de la pré notification. Que s’est-il passé ? Quelque chose
a-t-il freiné ce projet ? Y-a-t-il eu un retard suite à nos résultats ? Y-at-il eu un recul lié à la situation d’Auchan France qui aurait peut-être
interpelé les actionnaires ou les dirigeants ? Y-a-t-il eu de nouvelles
conditions supplémentaires qui ont retardé cette notification ?
Les informations et les éléments essentiels du dossier vous ont été
transmis. Dans ce délai entre le 24 août, où l’Autorité française se
retrouve saisie officiellement, et la date du 30 décembre, il s’agit du
délai à prendre en compte pour toute notification. La pré notification
est une phase qui n’est pas obligatoire, voire officieuse, mais la
pratique l’a rendue quasi inévitable. L’Autorité analyse un dossier, de
manière officielle, le plus parfait possible vis-à-vis des tiers, des
fournisseurs, de la concurrence. Cette phase de pré notification est une
phase de dialogue avec l’Autorité qui a commencé en septembre, et
qui permet, au cours des rencontres entre les parties, d’échanger et de
répondre aux questions de l’ADLC sur le plan technique. C’est
quelque chose de normé dans la pratique. Toutes les grosses
opérations commencent ainsi. Cela permet aussi d’avancer de façon
confidentielle vis à vis de la concurrence et du marché. C’est une
phase qui permet de compléter le dossier si cela est nécessaire. C’est
quelque chose de plutôt souple alors que dès lors que l’on est dans la
phase d’instruction, à partir du 30 décembre et du communiqué, c’est
moins souple. On peut avancer et échanger. L’ADLC peut nous
demander des éléments sans se sentir « piégée » par les parties. C’est
une phase essentielle et précieuse car elle permet d’avancer en bons
termes avec l’ADLC si l’on veut avoir toutes les chances de succès.
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Bruno Delaye
CFTC :
On aurait pu croire qu’il avait aussi une phase de doute de la part des
« futurs mariés ». On sait que U est un regroupement indépendant
dans lequel il n’y a pas un patron mais des patrons. En même temps,
on ouvre un magasin à Gap. On se dit presque que ce n’est pas lié à
l’Alliance car cette ouverture était prévue depuis longtemps. Y-a-t-il
cette phase de doute tel que l’expriment les résultats d’Auchan? On
peut comprendre ce questionnement. Néanmoins, quand on parle
d’Auchan, avec le Directeur juridique du Retail, j’ai cru comprendre
que nos collègues d’Atac avaient la même information en ce moment.
C’est un dossier Hyper et Super, voire peut-être d’autres activités.
Nous serons consultés pour l’Hyper. On sera en droit de se retourner
vers le Comité Groupe et la Direction Retail pour avoir les impacts car
c’est un dossier Groupe et non pas seulement Hyper. On est très
segmenté alors qu’il s’agit d’un dossier Retail.
Christophe Basille :
Chaque instance de chaque entité est informée dans les mêmes termes.
Christophe Beyret :
L’opération concerne les Centrales d’Achat pour massifier les achats,
puis l’ensemble du commerce. Auchan France, juridiquement est
toujours la société. On en discute ici.
Christian Roy
FO :
Sofi Turgard :
Christian Roy
FO :
Sofi Turgard :
Christine Courbot
CFTC :
Christophe Beyret :
.
On ne pouvait pas avoir la présentation avant ? Cela aurait évité
d’avoir une lecture des 9 pages sur une après-midi. Pour certains, les
CCE durent toute la journée.
Sachez que les trois CCE se déroulent aujourd’hui. Les documents ont
été validés hier soir. Nous n’avons eu la date, le 5, tardivement, et
nous ne sommes que le 8 janvier. Ce sont des délais très courts.
D’autre part, vous voyez le terme « confidentiel » partout. La
Direction juridique nous l’a bien rappelé, il y a le secret des affaires.
Ce sont des documents extrêmement confidentiels. Vous ne pouviez
pas les avoir plus tôt. Ils ont été validés hier soir par la Direction de la
Communication, par la Direction juridique et tous les avocats
affairistes qui étaient sur le sujet.
Atac a commencé dès ce matin.
C’est le même topo, peut-être présenté différemment, sur les trois
sociétés. Chaque membre des CCE Atac et U sont respectueux de leur
rôle et sont soumis à la confidentialité. Comme les membres ici
présents sont soumis au respect de leurs droits et de leurs devoirs.
Atac convoque un CCE sur une journée car d’autres sujets sont à
l’ordre du jour.
Cela confirme la nécessité de lire cette note ensemble.
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Bruno Delaye
CFTC :
Concernant le contenu du dossier de notification (chapitre IV), rien ne
concerne la proximité ? Chez nous, c’est Atac, la proximité.
Christophe Beyret :
Si, ce sera ensemble. Cela sera pris en compte.
Bruno Delaye
CFTC :
Et concernant le e-commerce ?
Christophe Beyret :
Christian Roy
FO :
Christophe Beyret :
Christian Roy
FO :
Christophe Beyret :
Pascal Saeyvoët
FO :
Christophe Beyret :
L’Autorité est apte à analyser l’ensemble de l’activité commerciale des
parties. Elle va examiner le e-commerce et la proximité. Après
analyse, elle peut juger que le e-commerce est, ou non, un concurrent
pour les magasins traditionnels. Cela fait partie de nos débats.
Dans cette annexe page 9, vous avez déjà anticipé et nous allons être
« retoqués ».
Non, ce n’est pas une question d’être ou de pas « retoqués ». C’est une
question d’appréciation. On présente le dossier et il y a des zones et
des critères qui sont faits pour apprécier si telle position est
dominante. A ce stade, on ne connait pas les zones. C’est prématuré
de le dire. L’Autorité va analyser le marché suivant des facteurs, des
critères. Il peut y avoir des zones qui vont faire l’objet d’un
engagement, qui vont susciter des complications de concurrence. A ce
stade, il est vraiment prématuré de le dire.
Quel est votre ressenti ? Comment allez-vous faire pour analyser les
réflexions de l’Autorité ?
Cette phase d’instruction n’est pas une phase pendant laquelle nous
allons attendre la décision de l’ADLC. C’est une phase qui va nous
permettre d’avancer, de dialoguer avec l’ADLC. On avance pas à pas.
C’est le jeu de l’instruction. On va faire le maximum. On aura des
zones sereines. S’il y a un problème, on discute, on peut donner notre
point de vue, on peut parler de la concurrence. On peut prendre en
compte des sites qui étaient hors zone. C’est tout ce travail que l’on va
faire pour avoir une réponse positive avant l’été ou batailler si cela est
nécessaire.
Là, nous attendons l’instruction qui va prendre en compte les hypers,
la proximité, les supers.
Traditionnellement, il y a le marché des Hypers, le marché des Supers
et celui de la proximité. Si on observe ces pratiques, l’Autorité devrait
analyser les trois marchés. Ici, elle doit résonner par Centrale d’achat
et non pas par réseau. On aura une analyse mélangée car même si ces
réseaux sont différents, à leur tête, ils ont une seule entité. L’analyse
doit se faire non pas, par dominant, mais par entreprise qui domine le
réseau. On a plusieurs clés d’entrée. L’Autorité, en prenant en compte
le marché et la défense de la concurrence, va essayer de montrer que
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l’opération peut porter préjudice à la concurrence. Selon le réseau, la
proximité pour l’ADLC équivaut à 500 mètres à pied et parfois 300
mètres. On est sur des critères qu’on va discuter, sachant que la
proximité intra-muros est moins impactée par l’hyper mais davantage
pour les supers. On va avoir ces débats zone par zone.
Bruno Delaye
CFTC :
Christophe Beyret :
Christian Roy
FO :
Christophe Beyret :
Guy Laplatine
CFDT :
Christophe Beyret :
Christian Roy
FO :
Christophe Beyret :
Ça peut provoquer des situations alambiquées. On peut se souvenir de
Saturne et de Boulanger. Heureusement que chez nous, le e-commerce
n’est pas très fort sinon, il jouerait sur le périmètre national et sur les
zones concurrentielles.
L’Autorité a une analyse classique, pratique, tangible sur la zone
géographique. Internet peut être un concurrent en produits non
alimentaires et technologiques. Mais elle n’arrive pas à l’imputer sur
des zones précises de régions, de départements et elle ne le souhaite
pas pour les magasins classiques. Pour l’instant, internet est un acteur
différent qui ne sera pas intégrer. Le jour où l’Autorité le fera, elle
diminuerait la part des magasins classiques et leur redonnerait plus de
liberté. Et ce n’est pas la tendance en France. Par ailleurs, en France,
la Grande Distribution, c’est d’abord des magasins « en dur ».
L’Autorité a voulu avoir un pouvoir pour examiner régulièrement les
zones et pouvoir obliger un acteur à céder des actifs. Mais cela a été
refusé par le Conseil Constitutionnel.
Mais là c’est pour un rachat, c’est une mise en franchise. C’est
différent. L’instruction va le déterminer.
C’est pour cela que l’on attend et que cela risque d’être long. Ce
concept de fusion est un peu problématique. En Droit économique, on
résonne en termes d’influence déterminante. Et par le jeu des contrats,
les magasins U ont une influence déterminante. C’est une entité
économique. Mais ils restent indépendants. L’analyse va prendre en
compte les parts de marché et les liens existants. L’engagement à
prendre sera un vrai défi.
Ils ne doivent pas avoir une vision Retail. Pour les drives et les
Chronodrives, quel sera l’impact ? Vous avez dû l’anticiper.
Le dossier identifie les zones. Sur les drives, ils se posent la question
entre drive et drive séparé d’un hyper. On a ce type de paramètre.
Idem quand un indépendant est propriétaire de plusieurs boutiques
dans une galerie marchande. Ces cellules seront-elles intégrées dans le
business de l’indépendant ? Comment déterminer son véritable
marché ?
Ce sont des noms distincts.
Oui, mais ils analysent et ils peuvent les réunir. Ils verront les liens
familiaux. Cela prend du temps. C’est de l’analyse très précise. Ils
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peuvent aussi demander à l’indépendant comment il fonctionne. C’est
très concret et c’est pour cela que cela prend du temps.
Guy Laplatine
CFDT :
Hubert Rauwel
SEGA-CFE-CGC :
Bruno Delaye
CFTC :
Christian Roy
FO :
Au-delà de l’aspect juridique. L’aspect social nous interpelle. Il va
falloir faire un travail d’observation sur l’impact de Système U sur les
rémunérations, les chiffres et donc sur la prime de progrès. Vous
engagez-vous, la DRH, à mettre en place une commission de suivi ? Il
va falloir travailler sur les amortisseurs pour que les collaborateurs ne
payent pas la note. On ne parle pas de l’actionnaire familial. On attend
un chantier sur le social. C’est une demande forte de notre part.
Sur la notion de suivi, il reste beaucoup de choses modifiables et
malléables. Il doit y avoir des modèles de grilles, des seuils
renégociables. On souhaite les informations sans rester pendant 90
jours sans nouvelles. Ce sont nos préoccupations premières. Avezvous prévu de nous tenir informés sur notre questionnement
concernant les informations demandées par l’Autorité ou sur ce qui
bute. Dernière des analyses de bassins, de chiffres, il y a des hommes
et des femmes. Au fur et à mesure de ces analyses, il nous faut ces
informations. Avez-vous prévu de nous les présenter ?
La pré notification et la notification, nous y avons été associés par ce
courrier et par le communiqué. Notre demande est de ne pas nous
laisser dans le flou avant l’été pour les transmettre à nos collègues
sous la confidentialité. Mais nous allons être interpellés. On peut se
dire, selon les zones, que les enseignes Auchan ne sont pas en danger
mais on peut aussi avoir l’effet inverse et se dire que des
hypermarchés seraient concernés. Avoir des éléments, un point à date
avant l’été semble nécessaire. Le point de départ est aujourd’hui car le
projet est officiel. Il y aura des opérations de concentration, des
impacts sociaux et des conséquences économiques y compris des
réorganisations de métiers. Concernant l’annexe page 9, notre souhait
est de ne pas attendre cette fin de phase 2. On risque de rester sur
notre faim. Cela serait préjudiciable pour ce projet. On se demandait si
on ne pouvait pas être accompagné car nous ne sommes ni expert, ni
juriste. Je n’ai pas la solution à cet instant mais on a un expert au CCE
qui nous accompagne en commission économique, pour les
prochaines stratégies, peut-on lui donner ces documents afin qu’il
nous accompagne jusqu’à l’été prochain ?
Et les arbitrages ?
Christophe Carreyre : On peut vous proposer d’en parler au prochain CCE. Cela vous
convient-il ?
Christian Roy
FO :
Cela dépend car l’entreprise fait de la GPEC. Ce projet peut aider la
GPEC. C’est lié.
Christophe Beyret :
Précisons deux points, il est prématuré de savoir ce qui sera impacté
mais nous n’attendrons pas la fin du délai pour savoir quelle va être
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l’issue. La phase d’instruction, c’est défendre le dossier. Elle ne
commence pas dix jours avant la fin de la publication.
Christian Roy
FO :
Christophe Beyret :
Bruno Delaye
CFTC :
Elle commence en février.
Non, cela ne se passe pas comme cela. Que peut-il se passer ? On parle
des zones mais l’Autorité peut aussi voir les fournisseurs et les PME,
qui vont mettre en avant le poids que l’on pèse chez eux, et nous biensûr, avec nos propres préoccupations. Ce n’est pas que du Droit. On
est plusieurs dans ce dossier que nous allons défendre. On peut avoir
des gens, ou des PME très puissantes, qui font le forcing et qui
ralentissent l’instruction. Notre préoccupation majeure est de savoir
les zones qui sont sujettes à une concentration dominante. On va
trouver des solutions. Mais, il n’est pas réaliste de dire qu’on les
connait déjà. C’est comme ce qu’il s’est passé chez Auchan en 1996.
A date, on ne le sait pas mais on le saura au fur et à mesure de
l’instruction. Le Président propose de vous informer au fur et à mesure
des évolutions, c’est logique. Nous ne pilotons pas l’ADLC. C’est un
dialogue. On peut communiquer et indiquer les avancées sérieuses de
ce dossier dans un dialogue à déterminer.
Je reprécise notre demande de faire appel à notre expert. Il a une belle
vision de nos parties économiques et nous accompagnera
certainement. Notre demande sera d’avoir, au même niveau, l’expert
du CCE et vous, pour qu’il ne découvre pas le dossier. Nous pourrons
nous appuyer sur lui. Ainsi, il pourra vous demander des précisions et
nous accompagner car certains aspects sont précis. On ne veut pas
rester à l’écart de ce dossier jusqu’à l’été prochain.
Christophe Carreyre : Il sera possible de communiquer les éléments à l’expert afin que vous
puissiez, en confidentialité, en échanger.
Bruno Delaye
CFTC :
Cela peut être acté auprès du cabinet Druelle et vous pouvez lui
communiquer ces documents ?
Sofi Turgard :
Pascal Saeyvoët
FO :
Christophe Beyret :
Christian Roy
FO :
Christophe Basille :
Vous pouvez le faire également.
Vous avez intérêt à être transparent avec nous. Notre délégation
syndicale a déjà pu rencontrer le Ministère du Travail. S’il faut que
l’on communique directement avec l’ADLC, on le fera.
Le dossier est pris en main et toutes les informations seront partagées.
Vous entendez Entreprise comme Auchan France et Atac ? Ou comme
Auchan France et Atac séparés ? Vous communiquerez comment ?
Je peux vous répondre.
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Christian Roy
FO :
Christophe Beyret :
Christian Roy
FO :
Christian
FO :
Christophe Beyret :
Bruno Delaye
CFTC :
Christophe Beyret :
Christian Roy
FO :
Christophe Beyret :
Je m’adresse à Monsieur Beyret.
Ici, j’interviens dans le cadre Hyper. Votre question est pertinente.
Mais je n’ai pas la réponse. L’opération est globale. Je n’ai pas la
réponse de suite.
C’est franc de votre part de dire que vous n’avez pas la réponse.
Concernant les marchés concernés (chapitre VI), qu’en est-il des
discounters ?
La question des discounters peut amener l’Autorité a évoluer. Ce
genre de remarques rentre dans nos échanges avec l’ADLC.
La complexité est qu’il y a 23 groupes de produits entre hyper-supers
et discounters. Il y a une double entrée.
On a l’exemple avec Lidl. Ils n’ont pas de Non Al mais quand ils font
une OP Non Al, ils prennent de la part de marché. On rappelle cela à
l’Autorité.
Concernant les marchés affectés (chapitre VI.2), vos derniers mots
sont « cessions de magasins » et « résiliation »: à quel niveau, les
arbitrages seront-ils faits ? Hyper ? Des hypers peuvent-ils sauter ?
Notre préoccupation est là. Sur la cession ou la suppression d’un
magasin, ce sont nos collègues qui sont visés. On se doute comment
va se faire l’arbitrage. La GPEC va se faire sur ces arbitrages-là. Il ne
faut pas mettre le doute dans l’esprit des gens. On ne doit pas être pris
au dépourvu. Notre inquiétude est dessus. Sur le reste, ce projet peut
apporter beaucoup. Le projet Auchan et Super U peut être
grandissime.
Vous serez tenus informés des principales évolutions. Aujourd’hui, il
est trop tôt. Le dossier évolue. Des phases seront étudiées mais sur la
phase amont, il n’y a pas de débat. Sur la phase aval, il est normal de
vous donner les évolutions.
Bruno Delaye
CFTC :
Il y aura injonction et prescription ?
Christophe Beyret :
Oui.
Bruno Delaye
CFTC :
Cette autorisation viendrait impacter le Retail en tenant compte des
surfaces Hyper, Super et proximité. Il y aura problématique : on sera
dans la connaissance de l’ensemble des projets et des projets locaux,
et le CCE sera consulté. Quand on sera informé des différents projets,
on sera embêté de vous donner notre avis sur les Supers. C’est aussi
PV CCE du 8 janvier 2016 approuvé le 24 mars 2016
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une des problématiques de ce dossier. Et concernant la massification,
l’Autorité peut-elle aussi donner son avis ?
Christophe Beyret :
Bruno Delaye
CFTC :
Bruno Delaye
CFTC :
Techniquement, elle peut le faire. L’Autorité peut demander des
engagements pour ne pas mettre un fournisseur en difficulté s’il fait
par exemple 90% de son CA avec Auchan.
Il reste les aspects sociaux, organisationnels et managériaux. Les
projets sont identifiés et imbriqués. Cela va demander du temps pour
l’analyse et la réflexion. Quels sont les délais ? Devrons-nous être
consultés avant l’été ?
Allez-vous nous présenter les projets ?
Christophe Basille :
On ne pourra rien mettre en place avant la décision de l’Autorité.
C’est le point de départ. L’Autorité va nous donner une décision.
Nous ne pouvons vous communiquer même vous consulter avant la
décision de l’ADLC.
Christophe Beyret :
On doit donner des engagements mais ce n’est pas la réalité des choses.
Juridiquement, c’est un engagement mais cela permet d’avancer.
L’Autorité est sur une analyse économique lorsqu’elle prend sa
décision en prenant les groupes qu’elle a en face d’elle, les parts de
marché, sa vision de la concurrence. Il y a des engagements et
l’Autorité met un timing pour que ce soit respecté.
Christian Roy
FO :
Christophe Beyret :
Christian Roy
FO :
Christophe Beyret :
Christian Roy
FO :
Christophe Beyret :
Les enjeux ne sont plus les mêmes entre le franchisé et nous.
C’est la manière dont on va peser sur le projet. On va souligner que
l’on a des indépendants d’un côté et de l’autre, que nous avons et un
groupe structuré. Cela fera partie de leur réflexion et nous allons
suivre comment l’Autorité va appréhender cela.
Si l’autorité donne son accord. Comment les arbitrages vont-ils
s’opérer ? Qui pèse le plus lourd ? Auchan France Hyper et Atac
Super ensemble ?
Cette situation est atypique. Il y aura arbitrage sur les zones.
On passe pour des dégueulasses par rapport au gars qui a sa franchise.
L’image d’Auchan, ce n’est pas neutre.
N’émettons pas de jugement de valeur. C’est une autre structure. Pour
la franchise, la réalité est ainsi. Et Système U intéresse d’ailleurs aussi
Leclerc et Carrefour.
PV CCE du 8 janvier 2016 approuvé le 24 mars 2016
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Eric Dronsart
CFDT :
Christophe Basille :
Eric Dronsart
CFDT :
Par rapport au timing, on va avoir recours à un expert pour
comprendre le dossier. Si on arrive à juin, il faudrait intégrer le fait
qu’on risque d’être absent. Attention à l’été sachant que des dates de
CCE sont fixées.
Il n’y aura pas de consultation après le rendu de sa décision par
l’ADLC.
Il faudra être consulté sur les impacts. Il faut prendre en compte notre
besoin d’information. On ne laissera rien passer. On sera acteurs et on
aura besoin de conseils.
*****
L'ordre du jour étant épuisé, Christophe Carreyre remercie les participants
et clôt la séance le vendredi 8 janvier 2016 à 15h30.
Le prochain CCE aura lieu les 24 et 25 mars 2016.
*****
La Secrétaire du CCE
Christine Courbot
Le Président du CCE
Christophe Carreyre
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