CALCUL DE LA TAXE FONCIĖRE

CALCUL DE LA TAXE FONCIĖRE
La base d'imposition est calculée à partir de la valeur locative cadastrale * qui dépend des caractéristiques de la
propriété, par comparaison aux locaux de référence choisis dans la commune : situation, catégorie de construction,
état d'entretien, équipements, surface, éléments de confort.
Cette valeur locative, déterminée par le service du cadastre avec le concours de la commission communale
d’évaluation, correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué.
Elle est revalorisée chaque année, par application d'un coefficient fixé par la loi de Finances.
Un abattement forfaitaire de 50% lui est appliqué. Il couvre les frais et charges de gestion et d'entretien du bien
(notamment assurance, amortissement, réparations).
Commentaire ACCM
*La valeur locative cadastrale est utilisée seule ou avec d'autres éléments pour le calcul de la base de chacun des
impôts directs locaux.
L'évaluation des propriétés est assurée par le centre des finances publiques compétent avec le concours des
commissions communales et départementales des impôts directs auxquelles participent des élus locaux et des
contribuables.
CLASSIFICATION DES HABITATIONS
(Extraits de l’article 324 H de l’annexe 3 du Code Général des Impôts)
CRITÈRES A
CONSIDÉRER
Caractère
Architectural
de l’habitation
Qualité de la
construction
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES HABITATIONS
er
e
1 CAT.
2 CAT.
Nettement
somptueux
Particulièrement
soigné
Excellente
- Distribution du local
- Conception générale
Très large
conception
Large
conception
Impression d’ensemble
(Caractère général de
l’habitation)
Grand luxe
Luxe
e
3 CAT.
e
4 CAT.
e
5 CAT.
Belle apparence
Très bonne
Très
confortable
Confortable
e
7 CAT.
e
8 CAT.
Sans caractère particulier
Aspect
délabré
Courante
Défectueux
Bonne
Moins d’ampleur que dans
les catégories 1et 2
e
6 CAT.
Faible développement des pièces
Assez
confortable
Ordinaire
Médiocre
Logement
exigu
Médiocre
COMMISSION COMMUNALE D’ÉVALUATION
COMPOSITION – Le maire ou son représentant, 6 à 8 membres contribuables en fonction de l’importance de la
commune et le représentant du service des finances.
Les contribuables membres de la commission doivent être inscrits sur l’un des rôles des 4 taxes principales : taxe
d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe professionnelle
( A brève échéance, la taxe professionnelle devrait disparaître). Les contribuables, membres de la commission, sont
désignés par les services fiscaux sur une liste proposée par le conseil municipal.
La commission communale d’évaluation est appelée à se prononcer sur la valeur locative cadastrale des
propriétés bâties ou non bâties en classant les habitations dans les catégories répertoriées dans le tableau ci-dessus.
AVIS DE L’ACCM
Avis concernant la Commission Communale d’évaluation chargée d'établir la classification des constructions nouvelles ou de réviser
la valeur cadastrale des habitations modifiées.
– L’absence de connaissances, de formation et d'objectivité de la plupart des membres de cette commission suscite des interrogations.
Le mode d’évaluation actuel relève de l’arbitraire. Situation regrettable quand on sait que le montant des impôts locaux, payés par la
grande majorité des citoyens, dépend de cette commission. La présence et l’avis du représentant du Service du Cadastre devrait être
prépondérante sachant qu’il est le seul à posséder les éléments permettant un classement équitable.
ÉVOLUTION ET RÉPARTITION DES RECETTES FISCALES PERÇUES AU
TITRE DE LA TAXE FONCIÈRE A MOËLAN SUR MER
De 2000 à 2010 EVOLUTION DES TAUX DE LA TAXE FONCIERE A MOELAN SUR MER
ANNEES
Evolution de la
base d’imposition
2000
Evolution du Taux
communal en %
Evolution du Taux
Département en %
Evolution du Taux
Région en %
Evolution du Taux
TEOM(Cocopac)
14.58
7.25
2.35
9.90
2001
+ 1.00 %
14.58
7.25
2.35
9.68 (- 2.20 %)
2002
+ 1.00 %
15.58 (+ 6.90 %)
7.40 (+ 2.00 %)
2.47 (+ 5.10 %)
9.97 (+ 3.00 %)
2003
+ 1.50 %
15.58
7.83 (+ 5.80 %)
2.47
10.30 (+ 3.31 %)
2004
+ 1.50 %
15.58
7.95 (+ 1.53 %)
2.47
10.70 (+ 3.88 %)
2005
+ 1.80 %
15.58
8.63 (+ 8.55 %)
2.76 (+ 11.74 %)
10.99 (+ 2.71 %)
2006
+ 1.80 %
15.58
8.98 (+ 4.00 %)
2.97 (+ 7.6 %)
11.98 (+ 9.00 %)
2007
+ 1.85 %
15.58
9.14 (+ 1.78 %)
2.97
12.06 (+ 0.67 %)
2008
+ 1.60 %
15.58
9.30 (+ 1.75 %)
2.97
12.06
2009
+ 2.50 %
15.58
9.58 (+ 3.00 %)
2.97
12.06
2010
Evolution base de
calcul de 2000 à 2010
Evolution des Taux
de 2000 à 2010
Evolution réelle de la
cotisation en 10 ans
+ 1.22 %
17.68 (+13.48 %)
10.15 (+ 5.95 %)
2.97
12.06
+ 16.93 %
+ 21.30 %
+ 40.00 %
+ 26.40 %
+ 21.80 %
+ 41.80 %
+ 63.50 %
+ 47.80 %
+ 42.40 %
Total en 10 ans pour
les 3 collectivités
+ 49 %
TAXE FONCIÈRE
DE 2000 A 2010 : ÉVOLUTION DES COTISATIONS VERSÉES AUX COLLECTIVITÉS PAR CHAQUE
FOYER DE CONTRIBUABLES DE MOËLAN SUR MER
TOTAL DES COTISATIONS
+ 47 %
2000
2010
Total pour les
3 collectivités
+ 49 %
Commune
+ 41.8 %
TEOM
Département
+ 63.5 %
Région
+ 37.3 %
+ 42.5 %
COMMENTAIRES SUR LES EVOLUTIONS ET REPARTITIONS DE LA TAXE FONCIERE
(Tableau et graphique précédents)
1 – BASE D’IMPOSITION – A Moëlan sur mer, sur 10 ans, la base d’imposition ou base de calcul de la taxe foncière
progresse 1,7 fois plus vite que le pouvoir d’achat des ménages (L’évolution, sur 10 ans, du pouvoir d’achat de
référence, relevé sur le site INSEE, est de 9.75 %).
2 – TAUX COMMUNAL - Le taux communal est resté fixé à 15.58 % de 2002 à 2009. Cette pose dans l’escalade des
taux a permis de limiter l’évolution sur la décennie (+ 21.30).
Par contre, il ne faut pas considérer cette accalmie comme une stabilisation du montant de la taxe acquittée par les
Moëlanais. Car si nous apportons la correction liée à l’évolution de la base de calcul, on constate une augmentation
du taux communal de 41.80 % entre 2000 et 2010. C'est-à-dire 2,2 fois plus vite que le pouvoir d’achat des
ménages.
3 – TAUX DU DEPARTEMENT – Le taux départemental progresse 4 fois plus vite que le pouvoir d’achat des
ménages. Le Département ou la Région ; il faudra bientôt choisir si nous voulons supprimer les doublons et réaliser
des économies. Actuellement, la part du Département équivaut à 57 % de la Taxe foncière perçue par la commune de
Moëlan sur mer.
TAXE FONCIERE
Répartition des cotisations versées aux collectivitée par
chaque foyer de contribuable moëlanais
28.00 %
41.00 %
Commune
Département
Région
7.00 %
TEOM
23.50 %
-------------------------------------------4 - TEOM – Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Concernant la TEOM, l’ACCM constate une augmentation importante et régulière du montant de la Taxe.
Augmentation justifiée par les aberrations du mode de collecte et de traitement actuel.
Depuis plusieurs années notre association démontre que le mode de collecte et de traitement des ordures
ménagères, sur le territoire de la Cocopaq (Communauté de Communes du Pays de Quimperlé) est totalement injuste
et dépassé. (Voir Bulletin de l’ACCM "La Tribune de Moëlan" n° 12).
A l’instar de nombreux groupements de communes, en France comme à l’étranger, la Cocopaq doit changer le mode
actuellement en vigueur dans son intégralité.
Seul, un retour à la Redevance permettrait de respecter la règle pollueur/payeur inscrite dans la Loi - En accord avec
le Grenelle de l’environnement et les directives européennes.
Que dit la Loi – Extraits restitués par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie)
La loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle Environnement dans son article 46 précise que : « la
redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids
et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets. »
« Il y a peu de temps encore, nous parlions de redevance incitative. L’incitation ne se concrétisait que dans le cadre
réglementaire d’une REOM. Le Grenelle Environnement a mis en avant le terme de tarification incitative, notion plus
large permettant la concrétisation de l’incitation par une redevance ou une taxe. »
« Les modalités juridiques d’une TEOM incitative ne sont aujourd’hui pas connues. »
Et pour cause : la TEOM ne comporte aucun critère permettant d’inclure une part incitative. Seuls, le nombre de levées ou
la pesée embarquée pour chaque usager offrent cette possibilité.
Vous trouverez sur notre site de nombreuses rubriques consacrées aux études et travaux concernant la
problématique de la collecte et du traitement des déchets.