desu mandataire judiciaire a la protection des majeurs

FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE
3 AV ROBERT SCHUMAN – 13628 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
DIPLOME UNIVERSITAIRE (DU)
DESU
MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
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OBJECTIFS
Ce DU vise à permettre aux candidats de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences de formation imposées par la loi n°
2007-308 du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009), aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
profession créée par cette loi. Ce diplôme est un diplôme destiné à délivrer, en un an, une formation en vue d’acquérir les
compétences juridiques, sociales, médico-sociales, comptables et financières nécessaires à la gestion d’une mesure de protection
des majeurs, de même que les éléments d’analyse des situations personnelles (notamment, économiques, sociales, médicosociales) des majeurs protégés. La délivrance de ce DU permettra d’obtenir également la délivrance du Certificat National de
Compétence, requis pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre professionnel.
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SECTEURS D’ACTIVITE ET/OU TYPES D’EMPLOIS ACCESSIBLES PAR CE DIPLOME
L’obtention de ce diplôme permettra d’exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeur, de compléter la
formation de certains notaires et avocats susceptibles d’exercer la fonction de mandataires judiciaire à la protection des majeurs,
d’exercer des mesures de protection dans une structure tutélaire, voire dans une mutuelle, d’exercer des mesures de protection à titre
individuel, d’intégrer un établissement hospitalier ou médico-social (maison de retraite par exemple) pour exercer ces mesures,
d’exercer une activité dans le secteur tertiaire (banque, assurance, notamment.
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PUBLIC CONCERNE
Temps partiel
Temps complet
Alternance
Adulte en reprise d’études (formation continue)
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CONDITIONS D’ADMISSION
 pour les étudiants en formation continue : aux personnes inscrites sur la liste des tuteurs agréés par le procureur de la République,
ainsi qu’aux personnes non inscrites (mais dans ce dernier cas, un niveau bac+3 (licence) est exigé) qui ont une expérience
professionnelle dans ces domaines d’activité. Les candidats dépourvus d’un tel diplôme mais ayant une expérience professionnelle
conséquente dans ce secteur peuvent éventuellement réaliser un dossier de Validation des Acquis de l’Expérience afin d’accéder à
cette formation
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COUT DE LA FORMATION
Pour les étudiants en formation continue : 3350 euros.
Droit d’inscription à la Faculté de Droit : 83 euros.
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EFFECTIF DE LA PROMOTION :
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MODALITES D’INSCRIPTION
Minimum : 16 en formation continue
Maximum : 30
Sans restriction :
 Inscription : auprès de Mme Françoise Le Bris, Centre Pierre Kayser, Faculté de droit d’Aix-Marseille III. Tel 0442172886/ 88.
 Dépôt dossier de demande d'équivalence : Idem
(sauf Dossier de Validation des acquis professionnels, http://www.validationdesacquis.univ-cezanne.fr/).
 Début des cours : le 19 septembre 2011
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CONTACTS
 Responsable du diplôme : Mme Sophie LAMBERT, Maître de conférences, Faculté de droit et de science politique d’AixMarseille III
 Secrétaire chargée du diplôme : Mme Françoise Le Bris, Centre Pierre Kayser, Faculté de droit d’Aix-Marseille III.
 Tél : Mme Françoise Le Bris : 0442172886 (matin) 0442172888 (après-midi). E-mail : [email protected]
 Validation des Acquis de l’Expérience : Bureau de la VAE – Tel : 04 42 93 65 82 http://www.validationdesacquis.univ-cezanne.fr
U3-POIP 2011/2012 – [email protected]
DESU
MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS
 ORGANISATION DE LA FORMATION :
La formation est de 300h dispensées par période d’une semaine par mois à raison d’environ 40h de cours par semaine, de septembre
2011 à mai 2012, les examens se déroulant aux mois de janvier et de juin 2012. Les semaines de cours sont les suivantes pour le
semestre 1 : Semaine 1 : 19 au 23 septembre 2011 ; Semaine 2 : 17 au 21 octobre 2011 ; Semaine 3 : 14 au 18 novembre 2011 ;
Semaine 4 : 12 au 16 décembre 20110 ; Examens : 9 au 13 janvier 2012
Puis pour le semestre 2 : Semaine 5 : 13 au 17 février 2012 ; Semaine 6 : 12 au 16 mars 2012 ; Semaine 7 : 16 au 20 avril 2012 ;
Semaine 8 : 21 au 25 mai 2012 ; Examens : 18 au 22 juin 2012
Soutenances des écrits finaux : septembre 2012
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UNITES D’ENSEIGNEMENT
Semestre 1 :
Unité 1 : protection juridique de la personne vulnérable, comprenant les cours suivants :
Régimes de protection des majeurs (loi n°2007-308 du 5 mars 2007), La personne vulnérable, le tiers protecteur (tuteur, curateur,
mandataire) et le juge, La personne vulnérable et sa famille, Introduction au droit
Unité 2 : Aide sociale et budgétaire à la personne vulnérable :
Aide sociale à la personne vulnérable ; Aide budgétaire à la personne vulnérable : les revenus, le budget ; Le surendettement ;
Accompagnement médical et médico-social de la personne vulnérable
Semestre 2 :
Unité 3 : Le patrimoine de la personne vulnérable, comprenant les cours suivants :
Patrimoine familial et conjugal de la personne vulnérable (incluant les modes de détention du patrimoine) ; Les actes relatifs au
patrimoine de la personne vulnérable et le juge ; Gestion et fiscalité du patrimoine ; Comptabilité
Unité 4 : Vie et éthique professionnelles de l’administrateur : le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs –son
intervention et ses limites, sa responsabilité- ; Pratique du dossier et ressources de l’environnement ; Responsabilité civile et pénale de
l’administrateur et de la personne vulnérable
Unité 5 : Ecrit final et stage
Soutenance de l’écrit final (pour tous les étudiants) en septembre 2012
Stage obligatoire de 10 semaines continues (pour les étudiants n’étant pas actuellement Mandataires judiciaires ou dans une structure
mandataire)
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DOMAINES DE COMPETENCES
Juridique, social, médico-social, économique, gestion, comptabilité, prestations sociales.
Liens utiles :
www.univ-cezanne.fr
www.facdedroit.fr
U3-POIP 2011/2012 – [email protected]
Tél POIP : 04 42 21 59 87