Le pacte de stabilité et de croissance

F I C H E D ’ I N F O R M AT I O N
Le pacte de stabilité et de croissance
Tout comme
les particuliers, les
administrations publiques
ont un budget de recettes
et de dépenses. Et si les sorties
sont supérieures aux entrées, elles
contractent des dettes. Au début du
processus de mise en place de l’Union
économique et monétaire, les finances
publiques de certains États membres
étaient loin d’être brillantes.
On craignait que cela ne nuise
à la réussite de l’Union.
Pour éviter que les États membres ne relâchent leur
discipline budgétaire après avoir adhéré à la zone
euro et ne menacent ainsi le bon fonctionnement
de l’Union économique et monétaire, un pacte
de stabilité et de croissance a été adopté en juin
1997, lors de la réunion du Conseil européen à
Amsterdam.
En signant ce pacte, les États membres de l’Union
européenne d’alors s’engageaient à assurer une
situation budgétaire en quasi-équilibre à moyen
terme. Les pays de la zone euro devaient présenter
leur programme de stabilité avant le 1er mars 1999
et, pour assurer une certaine continuité, le mettre
à jour annuellement. Les États membres tels que le
Royaume-Uni, le Danemark et la Suède, qui n’ont
provisoirement pas souhaité participer à la troisième
phase de l’UEM et qui n’ont donc pas encore
adopté l’euro, doivent présenter un programme de
convergence, tout comme les États membres qui
ont rejoint l’UE après 1997.
Le pacte, qui consiste en un ensemble de
règles de coordination des politiques fiscales
nationales, poursuit un objectif tant préventif
que dissuasif. Les programmes de stabilité et
de convergence annuels doivent montrer que,
même en prenant en compte le vieillissement,
la situation fiscale à moyen terme est saine et
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le restera. Dès que la Commission européenne
constate qu’un État membre s’engage dans la
voie d’un déficit « excessif », elle peut demander
au Conseil européen de donner un signal d’alerte
précoce. En prodiguant ses conseils de politique
économique, elle peut également sommer les États
membres de respecter les engagements qu’ils ont
pris dans le cadre du pacte.
Un État membre qui ne prend pas les mesures
nécessaires pour mettre un terme à une situation
de déficit excessif encourt une sanction. Dans
un premier temps, la sanction prendra la forme
d’un dépôt sans intérêt auprès de la Commission
européenne, mais elle pourra être convertie en
amende si le déficit excessif n’est pas corrigé
au cours des deux années suivantes. La Banque
européenne d’investissement peut elle aussi jouer un
rôle dans la politique de sanction en réduisant son
octroi de crédits à cet État membre. Les sanctions
ne sont toutefois pas automatiques. Elles ne sont
infligées que lorsque le Conseil européen a pris
toutes les circonstances en considération.
Le nouveau pacte budgétaire ou « Traité sur la
stabilité, la coordination et la gouvernance » qui est
entré en vigueur le 1er janvier 2013, va encore plus
loin. Il consiste d’une énonciation completement
réformée des règles budgétaires, des nouveaux
engagements des états membres de la zone
Euro sur le plan de la politique budgétaire et des
sanctions automatiques.
Pour en savoir plus
• G. LANGENUS, Le pacte de stabilité
et de croissance : une histoire
mouvementée, BNB, Revue économique,
juin 2005
• Fiches d’information :
La politique budgétaire, fiche
p. 99 no 4
Le traité de Maastricht, p.
fiche
115no 18
© Banque nationale de Belgique, le 1er septembre 2014
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