la lettre du conseil - Le Conseil Départemental de Haute

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES
MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DE LA HAUTE-GARONNE
LA LETTRE DU CONSEIL
Octobre 2014
Directeur de la publication : Patrice CARRAUD
Rédacteurs en chef : Marie-Pierre BAZET, Patrice CARRAUD, Jean-Marc MAUMUS, Alexandra PARIS, JeanPierre POUZEAU.
Comité de rédaction : les Conseillers départementaux.
Conception et réalisation graphique : Marie-Pierre PASCUAL
Contact : [email protected] ou [email protected]
KINE
J’aime une kiné
Kiné qui n’est plus du tout disponible
Elle a trop à faire
Avec mes vertèbres en déséquilibre
Car qui n’est, qui n’est pas enquiquiné
Par des nerfs froissés
De sombres pensées ?
Claude Nougaro
EDITO
Après des vacances bien méritées, le Conseil départemental se remet au travail.
Le Conseil est composé de membres élus qui se répartissent l’ensemble des tâches imposé par la loi. Les conseillers
se retrouvent 5 fois par an en réunion plénière.
En dehors de ces assemblées, chaque Conseiller siège dans des commissions en fonction de ses compétences et de
ses goûts. Ces commissions sont au nombre de cinq :
Commission de conciliation paritaire mixte : Chargée de résoudre les conflits pouvant survenir entre les caisses
d’assurance maladie et les professionnels en cas de refus de soins de la part de ces derniers.
Commission de Conciliation : Son rôle est de rechercher une solution à des différents, opposant des Confrères entre
eux, ou des Confrères et des tiers, évitant ainsi la saisie de la chambre disciplinaire de première instance.
Commission d’examen des contrats : Elle a pour mission de donner un avis sur la régularité des contrats, de veillez
au respect du code de déontologie notamment en matière de publicité et de s’assurer du respect de la charte sur les
sites internet.
Commission départementale de minoration : Elle statue sur les dossiers de demandes de minoration de la cotisation
ordinale.
Commission DPP :( diffusion des pratiques professionnelles) : Veille à la mise en place de la formation professionnelle (DPC), et organise les matinées d’information qui vous sont proposées.
Commission d’entraide : Elle dispose de moyens permettant de venir en aide à nos confrères lors de circonstances
exceptionnelles (sinistre, décès etc.)
L’ensemble de ces Commissions est coordonné par nos deux assistantes qui travaillent sans compter en liaison permanente avec les membres du bureau.
Comme vous le voyez l’Ordre est une structure au service de toute la profession et de tous les professionnels.
Jean-Pierre POUZEAU
Trésorier du CDOMK31
VOS ELUS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Bureau :
Conseillers titulaires :
Président : Patrice CARRAUD
(libéral)
Vice-président : Jean-Marc
MAUMUS (libéral)
Trésorier : Jean-Pierre POUZEAU
(libéral)
Secrétaire Général : Marie-Pierre
BAZET (salariée)
Secrétaire Général Adjoint :
Alexandra PARIS (salariée)
Philippe ARMENGAUD (libéral)
Philippe CABROL (libéral)
Arnaud CASSAGNAUD (libéral)
Jean-François COUAT (salarié)
Patrick JOUD (libéral)
Cécile MAUVEZIN (libérale)
Damien OLIVON (mixte)
Stéphane PERIN (libéral)
Constance PEYRECAVE
(libérale)
Jacques POUJADE (libéral)
Christine SALVY (libérale)
Patrick SANS (libéral)
SUPPLEANTS :
Jean-Jacques BONNIFET (libéral), Philippe CASTANET (libéral), Raphaël CORDIER (libéral), Camille COUAT
(libéral), Thierry ESTRABAUD (libéral), Nathalie FIORIO (libérale), Serge GUERIN (libéral), Djamila NEMRIMACHOU (libérale), Laurent SADA (libéral)
VOTRE CONSEIL DEPARTEMENTAL
 MAIS QUE FAIT L’ORDRE ?
En 2013 :
693 contrats ont été visés (environ 15 par semaine !)
En mai juin et juillet 2014 :
Nombre d’appels téléphoniques reçus: 882 (environ 10 par jour!)
Nombre de mels reçus 836, envoyés 860
Nombre de courriers reçus 643, envoyés 578
Comme vous pouvez le constater, votre Conseil ne chôme pas pour vous venir en aide ou vous conseiller.
Les Conseillers ordinaux et le secretariat sont à votre écoute, et le Conseil de l’ordre est à votre service.
DEONTOLOGIE

REFONTE DU CODE DE DEONTOLOGIE :
Le Conseil national a proposé des points à débattre au sein de chaque conseil départemental :
Thèmes de travail :
Thème 1 : publicité, information et communication,
Thème 2 : lieux d’exercice multiples,
Thème 3 : contrat usuel d’assistant libéral et contrat légal de collaborateur libéral
Thème 4 : nombre de collaborateurs,
Thème 5 : notion d’indépendance,
Thème 6 : comment exprimer la déontologie dans le milieu salarié ?
Vos remarques, suggestions, ou autres idées constructives sur ces différents thèmes, seront les bienvenues afin
d’améliorer notre code, et ainsi faire progresser notre exercice professionnel.
Nous attendons votre participation à : [email protected] ou [email protected]

AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DU 25 JUIN 2014 RELATIF A LA «
BIOKINERGIE »
Le conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne reconnaît pas la «biokinergie » comme une qualification, un diplôme, un titre, un grade, une fonction, une spécificité ou une spécialité de la masso-kinésithérapie.
Pour cette raison, l’usage des termes relatifs à la « biokinergie » par un masseur-kinésithérapeute,
constitue une faute disciplinaire au sens des articles R 4321-123, R 4321-124 et R4321-125 du code de la santé
publique.
La « biokinergie » fait appel à des éléments physiopathologiques théoriques nondémontrés tels que les « points
d’enroulement biokinergétiques » appelés également« enroulements biokinergiques spiralés et perpendiculaires à
l’axe du corps ».
La « biokinergie » apparait ainsi comme une technique non conventionnelle, et son utilisation par un masseurkinésithérapeute constitue une dérive thérapeutique.

AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE
DES PATIENTS NON IDENTIFIABLES A RAISON DE LA DISSIMULATION DE
LEUR VISAGE
Le conseil national a été sollicité par un conseil départemental sur la question de l’attitude à adopter par un masseurkinésithérapeute confronté au cas d’une patiente intégralement voilée au sein de son cabinet.
Un cabinet de masso-kinésithérapie doit être regardé comme un lieu ouvert au public ; qu’en application de la loi,
ces lieux n’ont pas vocation à accueillir des patients dont la dissimulation du visage les rendraient non identifiables.
Le masseur-kinésithérapeute qui serait confronté à une opposition persistante de son patient pourra mettre en application le droit au refus de soin qui lui est accordé par les dispositions de l’article R.4321-92 du code de la santé
publique.
Un tel refus devra néanmoins être justifié par l’impossibilité de la qualité de sa prise en charge.
A SAVOIR
Activer sa messagerie :
@masseur-kinesitherapeute.mssante.fr
Entrez dans la dynamique MSSanté
En 2013, l'ASIP Santé et les Ordres professionnels ont lancé un premier service de messagerie sécurisée MSSanté
en bêtatest. Grâce aux retours des utilisateurs, ce service a évolué et s'est amélioré pour en faciliter l'usage. Depuis,
plusieurs établissements ont rejoint les messageries MSSanté et échangent avec les professionnels de santé de
ville.Ce service gratuit vous permet d'échanger de façon simple et sécurisée avec vos confrères et l'ensemble des
professionnels de santé.
En quelques clics, vous pouvez retrouver dans l'annuaire national MSSanté tous les professionnels de santé avec
qui vous souhaitez correspondre, qu'ils exercent en cabinet ou en établissement de santé.
 BREVES
 ELECTIONS AU CONSEIL AU CONSEIL NATIONAL ET AU CONSEIL
REGIONAL DE L’ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
Un renouvellement partiel des membres du Conseil national a eu lieu le 25 juin 2014. En ce qui concerne le collège
libéral Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon (secteur 4) Nuno PIRES, par ailleurs actuel Président du Conseil
régional Midi-Pyrénées, a été élu suppléant.
Le nouveau Président du Conseil National est une Présidente : Pascale MATHIEU a été élue à l’unanimité le 11
juillet 2014.
Secrétaire Général : Jean-François DUMAS
Trésorier Général : Dominique AKNINE
Premier Vice-président : François MAIGNIEN
Second Vice-président : Jacques VAILLANT
Secrétaire-adjoint : Xavier GALLO
Trésorier adjoint : Philippe VIGNAUD
Les élections au Conseil régionales auront lieu le 29 octobre 2014.
 NOUVEAU PRESIDENT
Toutes nos félicitations au nouveau Président de la FFMKR31 Damien OLIVON. Nous lui souhaitons beaucoup de
réussite.
 NOUVEAU DIRECTEUR A LA CPAM
M. Michel DAVILA a été nommé Directeur de la CPAM de la Haute-Garonne, et a pris ses fonctions le 1er juin
dernier.
 MASTER
Le Président du Conseil départemental ainsi que Jean-François COUAT Conseiller
Ordinal départemental, régional et enseignant à l’IFMK ont demandé une entrevue avec le député BORGEL. Les
thèmes sur le Master, et la déréglementation de la profession ont été abordés.
M.BORGEL a indiqué qu’il poserait prochainement une question au gouvernement à l’Assemblée Nationale.
Le Vice –président du Conseil à discuté des mêmes thèmes avec Mme DELGA député du Comminges.
 EXERCICE ILLEGAL
Nous recevons régulièrement des courriers anonymes mettant en cause des « masseurs » illégaux.
Nous ne pouvons malheureusement pas donner suite à de telles dénonciations.
A contrario, dans le cas où le Masseur-Kinésithérapeute se plaint nommément, nous avons le devoir de satisfaire sa
demande.
 ACTUALITES
SOIREE ACCESSIBILITE JEUDI 16 OCTOBRE 20 H 30 A L’IFMK
TOULOUSE PURPAN
Accessibilité des cabinets de kinésithérapie aux personnes handicapées au
1er janvier 2015
Intervention de Madame Nolvenn DANIEL, référente accessibilité, de la préfecture
de la Haute Garonne.
Rappels et actualités du volet accessibilité de la « Loi Handicap » du 11 février 2005.
Thèmes abordés : normes, calendrier, démarches à effectuer, dérogations possibles,
contacts…
INSCRIPTION SUR LE LIEN CI-DESSOUS:
https://docs.google.com/forms/d/1cbF5_aYHtfr8_4iIx12qYvSKIhU4MexhhVIHz1b9ejo/
viewform?usp=send_form
 NUMERUS CLAUSUS
Supprimer le numerus clausus limitant le nombre d'étudiants qui se préparent aux professions de la santé ?
L'Inspection générale des finances (IGF) préconise de supprimer le numerus clausus qui restreint l'accès des étudiants aux professions de la santé.
Il n'y aurait plus de quotas d'étudiants accédant aux professions de masseur-kinésithérapeute, chirurgien-dentiste,
infirmier et pharmacien d'officine.
L'Inspection générale des finances souligne que ces quotas sont souvent contournés par les étudiants qui partent
faire leurs études à l'étranger, notamment en Espagne, en Roumanie et en Belgique, et reviennent ensuite officier en
France. Ainsi en 2012, 29% des nouveaux chirurgiens-dentistes avaient étudié à l'étranger, une proportion qui
s'élève à 56% pour les masseurs-kinésithérapeutes (en 2011).

EBOLA
L’épidémie de maladie à virus Ebola progresse de façon significative en Afrique de l’Ouest.
Le risque d’importation du virus Ebola, par le biais des voyageurs au sein de l’Union européenne ou en France, reste
faible mais ne peut être exclu. Cette situation sanitaire inédite et grave accroit ainsi la possibilité d’avoir à gérer des
cas suspects et requiert en conséquence une vigilance accrue de la part des professionnels et des établissements de
santé.
La direction générale de la santé vous rappelle qu’un cas suspect, selon l’Institut de veille sanitaire, est défini
comme toute personne présentant, dans un délai de 21 jours après son retour de la zone à risque (Sierra Leone, Guinée Conakry, Libéria et Nigéria, une fièvre supérieure ou égale à 38,5°C.
Si vous êtes en présence d’un cas suspect, après avoir mis en place les mesures barrières (isolement, port d’un
masque chirurgical par le patient…), appelez immédiatement le SAMU-Centre 15 qui en lien avec l’Agence régionale de santé (ARS) et l’Institut de veille sanitaire (InVS) mèneront une évaluation épidémiologique du cas (exclusion ou classement en cas possible).
Si le cas est classé comme possible, le SAMU prendra en charge le patient qui sera dirigé vers l’établissement de
santé de référence (ESR) désigné pour prendre en charge spécifiquement ce type de patient.
Vous pourrez trouver des informations complémentaires sur le site du Ministère des Affaires sociales et de la Santé
http://www.sante.gouv.fr/epidemie-d-ebola-en-afrique-de-l-ouest-le-point-sur-les-mesures-des-autoritessanitaires.html
 EXERCICE PROFESSIONNEL
 NE LAISSONS PAS LES CHAMPS LIBRES !!
Depuis trop longtemps nous délaissons notre domaine de compétence, à tel point qu’aujourd’hui, la déréglementation (profession à rente, cf. gouvernement) nous guette.
Peut-être par complexe, mais nous n’utilisons pas et nous ne valorisons pas suffisamment notre expertise et nos
connaissances (bien être, prévention, sport, conseil).
Le CDO 31 doit être aujourd’hui fier de compter parmi ses inscrits un confrère toulousain, qui tout en respectant
notre code de déontologie, n’a pas hésité à utiliser ses compétences en collaboration avec un médecin, pour imaginer
et créer un dispositif d’aide à la marche.
L’appareil a été plébiscité au salon Autonomic de Paris 2014 (SAFEWALKER.COM) a fait l’objet d’une thèse en
Master 2 Recherche (Impacts d’un dispositif de soutènement sur les paramètres biomécaniques de la marche) et va
recevoir prochainement une AMM.
Nous avons de l’expertise, de l’expérience, des connaissances; l’image d’Epinal du Kiné avec ses gros bras n’a plus
lieu d’être.

LE MASSEUR KINESITHERAPEUTE ET LES ACTIVITES SPORTIVES
L’article R.4321-13 du Code de la Santé Publique prévoit que le MK participe à différentes actions d’éducation, de
prévention, de gymnastique préventive et d’entretien.
Par ailleurs, l’article 3F de l’arrêté du 2 Octobre 2007, prévoit une équivalence du DE de MK vers le BEES 1 (Brevet d’Educateur Sportif).
Il est conseillé aux praticiens intéressés de se rapprocher de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale; ou télécharger le CERFA 1269902 sur le site drjscs31.gouv.fr
Cette équivalence nous permettra de délivrer des séances d’aquagym, de renforcement musculaire dans un autre
cadre que celui prévu par le Code de la Santé Publique.

RPPS
Dans le cadre du RPPS (répertoire partagé de professions de santé) sur lequel nous travaillons depuis de nombreux
mois, le numéro ADELI deviendra bientôt obsolète.
Le nouveau numéro RPPS sera unique pour les professionnels de santé et les sociétés (SCP, SELARL…), et ne
changera pas au cours de la carrière professionnelle, qu’elles que soient les conditions et les lieux d’exercice.
Nonobstant le fait qu’une société doit être inscrite pour pouvoir exercer, il va devenir difficile voire impossible à
une société d’exercice et à ces membres d’obtenir des remboursements de soins lorsque le numéro RPPS ne sera pas
fourni aux caisses d’assurances maladies ou aux mutuelles.
Nous vous conseillons donc fortement de nous envoyer le dossier d’inscription de votre société et ce le plus rapidement possible pour éviter des tracasseries futures, tant administratives que financières.
 COMMENT PRESCRIRE ?
Votre prescription de dispositifs médicaux doit contenir un certain nombre d'éléments obligatoires.
Vous devez indiquer lisiblement :





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Votre identification complète : nom, adresse, numéro d'identification, n° de téléphone.
Le nom, le prénom du bénéficiaire, et sa date de naissance.
La date de rédaction de l'ordonnance.
La dénomination du dispositif médical et sa localisation, le cas échéant la quantité prescrite.
La mention non remboursable NR si vous avez prescrit un dispositif médical non remboursable :
Votre signature.
L'arrêté du 9 janvier 2006 fixe une liste limitative de dispositifs médicaux. Sous réserve de remplir les conditions
suivantes :
1 - Vous agissez dans le cadre de votre compétence.
2 - Il n'existe pas d'indication contraire du médecin.
Vous pouvez prescrire à votre patient les dispositifs médicaux suivants :
NON REMBOURSE en rouge
A l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, sauf indication contraire du médecin, les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés, dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire chez leurs
patients les dispositifs médicaux suivants :
1. Appareils destinés au soulèvement du malade : potences et soulève-malades ;
2. Matelas d'aide à la prévention d'escarres en mousse de haute résilience type gaufrier ;
3. Coussin d'aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc ;
4. Barrières de lits et cerceaux ;
5. Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur ;
6. Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1, à la location pour des durées inférieures à 3 mois ;
7. Attelles souples de correction orthopédique de série ;
8. Ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série ;
9. Bandes et orthèses de contention souple élastique des membres de série ;
10. Sonde ou électrode cutanée périnale pour électrostimulation neuromusculaire pour le traitement de l'incontinence urinaire ;
11. Collecteurs d'urines, étuis péniens, pessaires, urinal ;
12. Attelles souples de posture et ou de repos de série ;
13. Embouts de cannes ;
14. Talonnettes avec évidement et amortissantes ;
15. Aide à la fonction respiratoire : débitmètre de pointe ;
16. Pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie.
 RAPPELS
Décret no 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les
professionnels de santé
« Art. R. 1111-24. − Les professionnels de santé mentionnés à l’article R. 1111-21 autres que les médecins et les
chirurgiens-dentistes doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et, selon leur situation conventionnelle, l’une des phrases citées au a, b ou c ci-après :
a) Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention dont ils
relèvent : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Ces
tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu
des actes pratiqués. « Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. « Dans le cas prévu ci-dessus où votre
professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le
montant avec tact et mesure. »
« Dans toutes les phrases mentionnées aux a, b et c ci-dessus, le professionnel peut remplacer les mots « professionnels de santé » par la dénomination de sa profession.
« Art. R. 1111-25. − Le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les conditions prévues
aux articles R. 1111-21 à R. 1111-24 est sanctionné comme suit :
« En cas de première constatation d’un manquement, les agents habilités notifient au professionnel un rappel de
réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l’amende administrative encourue. « Le professionnel en cause dispose d’un délai de quinze jours pour se mettre en conformité
avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce délai, en cas de nouvelle constatation d’un manquement chez le
même professionnel, le représentant de l’Etat dans le département notifie les manquements reprochés et le montant
de l’amende administrative envisagée au professionnel, afin qu’il puisse présenter ses observations écrites ou orales,
le cas échéant assisté d’une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification ». « A l’issue de ce délai, le représentant de l’Etat peut prononcer une amende administrative dont le montant ne
peut excéder 3 000 €. Il la notifie à l’intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter et les voies
de recours qui lui sont ouvertes. »

REMPLACEMENTS, COLLABORATIONS :
 Vous effectuez des remplacements :
Utilisez les feuilles de soins du praticien que vous remplacez. Signez-les, barrez le nom du titulaire en rajoutant le
vôtre, et précisez votre qualité de remplaçant sur la feuille de soins.
Vos actes et honoraires sont comptabilisés au nom du professionnel que vous remplacez.
 Vous vous faites remplacer :
Vous devez vérifier que votre remplaçant réunit toutes les conditions nécessaires à son exercice. Demandez-lui son
numéro d’inscription au Conseil départemental de l’Ordre. Remplissez et signez avec lui un contrat prévoyant toutes
les modalités pratiques du remplacement, et envoyez-le au Conseil départemental. Vous devez cesser toute activité
libérale pendant la durée du remplacement. Par ailleurs, Il n’est pas possible d'exercer dans un cabinet secondaire.
Votre remplaçant devra utiliser vos documents (feuilles de soins, ordonnances, etc.) en indiquant sa situation de
remplaçant. Votre carte CPS ne peut pas être utilisée par votre remplaçant. Les actes et honoraires encaissés seront
libellés à votre nom et vous effectuerez une rétrocession d'honoraires en sa faveur en fin de remplacement.
Lorsque vous faites appel à des remplaçants ou des collaborateurs, assurez-vous qu’ils soient bien inscrits au tableau
de l’Ordre. N’hésitez pas à leur demander leur attestation d’inscription et pas seulement leur numéro d’Ordre car
certains utilisent des numéros qui ne sont pas les leurs. Vous pouvez également appeler le Conseil départemental
pour vérification.
 INFORMATIONS GENERALES :
Liens et adresses utiles
Ministères
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de
la vie associative
Ministère de la justice
Ministère de l’enseignement supérieur et de la
recherche
Textes législatifs et réglementaires
Légifrance
Hautes institutions de santé
Haute autorité de santé
Haut conseil de santé publique
Institut de veille sanitaire
Institut national de prévention et d’éducation pour la
santé
International society of educators in physiotherapy
ARS
Moteur de recherche (publications, références)
Banque de donnée en santé publique
Banque de données Kinedoc
Inist-CNRS
Physiotherapy evidence datbase (Pedro)
Comité national de prévention en kinésithérapie
Autres
Assurance maladie
Institutions de santé
Fédération hospitalière de France
Fédération des établissements hospitaliers et
d’assistance privés à but non lucratif (FEHAP)
Fédération de l’hospitalisation privée
Union Régionale des Professions de Santé
http://www. sante.gouv.fr/
http://www.justice.gouv.fr/
http://www.recherche.gouv.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr
http://www.has-sante.fr/
http://www.hcsp.ensp.fr/
http://www.invs.fr
http://www.inpes.sante.fr/
http://www.isep.org.au/
http://www.ars.midipyrenees.sante.fr
http://www.bdsp.tm.fr/
http://kinedoc.org
http://www.inist.fr/
http://www.pedro.fhs.usyd.edu.au/
www.cnpk.org
http://www.ameli.fr/
http://www.fhf.fr/
http://www.fehap.fr/
http://www.fhp.fr/
http://www.urps-mk-midi-pyrennees.fr
Contacter le Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes de la Haute-Garonne
Ouverture au Public du lundi au vendredi de 8h/16h30
 Adresse : 2 Route de Launaguet, 31200 TOULOUSE - Tél. : 05 34 41 16 03 - Fax : 05 62 73 04 69
 Site : www.hautegaronne.ordremk.fr ; Courrier électronique : [email protected], ou
[email protected]