MTP – DRM

MTP – DRM
LA TECHNIQUE AU SECOURS DU DROIT
Jean MARTIN
Avocat
MTP
 Mesures techniques de protection
 Un statut légal
Une définition
 Une protection
 Des sanctions

Définition légale des MTP
a.L.335-1 CPI
 la finalité: le contrôle de l’usage des œuvres

Empêcher, limiter les utilisations non autorisées
Œuvre protégée
 Exception logiciel

 la technique:

Toute technologie, dispositif qui réalise la finalité

Ex.: « cryptage, brouillage, mécanisme de contrôle »
 >>> condition : efficacité
Statut légal : protection / sanction
 Le droit protège la technique qui sécurise le droit
 Interdiction de
•

A.L.335-3-1 CPI
porter atteinte « sciemment »
A une MTP « efficace »
 Pour altérer la protection d’une œuvre

• Contourner, neutraliser, supprimer
• (AMENDE)

proposer / fournir moyens de le faire
• (PRISON+AMENDE)
Conditions/limites (MTP)
 Vu conditions d’efficacité pour la finalité
 Autres conditions:

Relation avec auteurs:
accord/information pour usage MTP
 Info sur les :

• Objectifs poursuivis par mode d’exploitation
• conditions d’accès par auteur aux caractéristiques essentielles

Relation avec consommateurs
Information du consommateur sur restriction usage
 Pas obstacle à bénéfice d’exceptions (L.122-5)
( copie privée, bibliothèques/musée…handicapés...)
>> sauf service en ligne
 Pas obstacle à interopérabilité
 Interdiction pour service de TV (a. 331-9 Cpi)

DRM information/gestion droits
 Une notion ambivalente
Gestion de droit = contrôle
 Information sur les droits

 Protection légale
En tant que dispositif de contrôle d’usage
+
 Informations relatives au régime des droits
 Info. sous forme électronique (L.331-11 Cpi)

Identité œuvre,
 Conditions d’utilisation,
 Tous codes, signes les représentants
