établissements publics fonciers - Communauté d`agglomération de

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
:* CERGY·
.. ;.. .;.. PONTOiSE
••
• •• ENERGiES
••
160506-no13
SEANCEDU:
16 MAI 2006
Date de convocation du Conseil:
09 mai 2006
Il Il
Le nombre de délégués en exercice
est de 62
Le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération certifie que la
présente délibération a été
en
Soustransmise
Préfecture le
2 9 : iAI 2006
et affichée à la porte de
l'Hôtel
d'Agglomération
le
30 MAI 2006
ETAIENT PRESENTS:
David AIME, Christian BABOUX, Marc BEVERAGGI, Daniel BOUSSON,
Jackie BRETON, Gérard BURN, Nadine COINTE, Françoise CORDIER,
Nadia COURTY, Gérard DALLEMAGNE, Marc DENIS, Marie-Christine
DIÉVART, Sami DJABBOUR, Guy DU BUC, Laurent DUMOND, Marc
FARGE, Jacques FEYTE, Jean-Louis FONSAGRIVES, Christiane
FRANCHETTE, Régis GENET, Christine GIACOBI, Dominique GILLOT,
Jean-Louis JACQUET, Pierre J ANCOU , Jean-Paul JEANDON, Michel
JUMELET, Gabriel LAINE, Danielle LANCELLE, Françoise LAROCHE, Guy
LEDRAPPIER, Gérard MADRAY, Bernard MORIN, Roger MORITZ, JeanPaul NOWAK, Jean-Pierre PARAY, Louis PENE, Emmanuel PEZE T, Alain
PLATIER, Jean-Claude PINQUET, Alain RICHARD, Bernard ROUSSEL,
Rose-Marie
SAINT-GERMES,
Gérard
SMILEVITCH,
Thierry
THOMASSIN, Jean-Claude WANNER
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
Pierre-Jean ALBRECHT qui a donné pouvoir à Rose-Marie SAINT-GERMES
Jean BONNEFOY qui a donné pouvoir à Marc DENIS
Francette GAUDIN qui a donné pouvoir à Dominique GILLOT
Christian GOURMELEN qui a donné pouvoir à Roger MORITZ
Alain LAHAYE qui a donné pouvoir à Régis GENET
Eric PROFFIT-BRULFERT qui a donné pouvoir à Guy DUBUC
Aimé REVERDY qui a donné pouvoir à Laurent DUMOND
Didier ROCA qui a donné pouvoir à Emmanuel PEZET
Agnès ROUCHETTE qui a donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON
Andrée SALGUES qui a donné pouvoir à Alain RICHARD
Patrick VARAUT qui a donné pouvoir à Marc FARGE
Jean-Paul VOINET qui a donné pouvoir à Michel JUMELET
ABSENTS: Monique HERVÉ, Philippe HOUILLON, Stéphanie VON EUW,
Jean-Gérard THOMASSIN
SECRETAIRE DE SEANCE: Christian BABOUX
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'Agglomération - Parvis de la Préfecture - BP 80309 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél,: 01 34414243 - Fax: 01 34 414244 - E-mail: courrier@cergypontoise,fr
OBJET: FONCIER- ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS: AVIS SUR LA CREATION DE
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DU VAL D'OISE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-8,
VU le Schéma Directeur de la Ville Nouvelle approuvé le 6 juillet 2000,
VU le projet de décret portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-deFrance, transmis par le Préfet de la région Ile-de-france par lettre en date du 3 mars
2006,
VU le projet de décret portant création de l'Etablissement publie foncier du Val
d'Oise, transmis par le Préfet du val d'Oise par lettre en date du 28 mars 2006,
Sur le rapport de Bernard MORIN informant le conseil de la saiSine de la
Communauté d'Agglomération pour avis sur les projets de création d'Etablissements
publics fonciers d'Etat sur le Département du val d'Oise et sur la région Ile-de-France
et exposant les caractéristiques de ces établissements,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE par 33 Voix pour, 15 Voix
contre, 9 abstentions et 1 refus de participer au vote
- CONSIDERE la nécessité d'une politique foncière préalable à toute politique
d'aménagement, et affirme l'intérêt d'un établissement public foncier en tant qu'outil
de maîtrise du foncier, et levier pour la mise en place d'une politique d'aménagement
(logements, infrastructures, équipements etc.) à l'échelle régionale, départementale
et locale,
- SOULIGNE la pertinence de l'échelon régional dans la poursuite des objectifs
envisagés par un établissement publie foncier, et appuie favorablement la création
d'un outil unique régional de nature à garantir la cohérence et la performance du
développement de l'Ile de France, notamment pour soutenir la production de
logements diversifiés et adaptés aux besoins du territoire, et pour favoriser le
développement économique,
- REGRETTE l'absence d'éléments techniques pour apprécier la portée de la création
des deux établissements publics fonciers et sollicite la transmission de la maquette
financière, du programme et des critères d'acquisition foncière pour les dix années à
venir,
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- REGRETTE la volonté de créer en parallèle trois établissements publies foncier
départementaux, Hauts de Seine, Yvelines et Val d'Oise, sans cohérence avec
l'établissement publie foncier régional et s'inquiète des conséquences de cette
décision pour la réussite d'une politique du logement à l'échelle de la région et en
faveur de tous les franciliens,
- Aussi, en l'absence d'un accord cadre entre le Conseil Régional et les Conseils
Généraux sur la mise en place des établissements publics foncier et sur les objectifs
de la politique de maîtrise du foncier à engager, ne peut que donner un avis
défavorable à la création d'un établissement public foncier départemental.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE PRESIDENT
, , f
Dominique
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