contrat de bail en colocation

CONTRAT DE BAIL EN COLOCATION
SANS CLAUSE DE SOLIDARITE ENTRE LES COLOCATAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOL IMMO CONSEIL, SAS au capital de 8.000€
RCS Toulouse : 519 626 535
Siège social : 80 chemin des courses 31100 TOULOUSE
Téléphone : 06 80 28 05 23
Email : [email protected]
Représentée par, Mr Ulrich KNOOP, ayant tous pouvoirs à effet des présentes
Ci-après dénommée LE BAILLEUR
ET
1Charlotte HEBERT
Téléphone
Email
née le
1997 à
, nationalité : française
Ci-après dénommé LE PREMIER COLOCATAIRE
2Téléphone
Email
Née le
3Téléphone
Email
Né le
Sarah CONEJOS
1993, à
à
, nationalité : française
Ci-après dénommé LE DEUXIEME COLOCATAIRE
, nationalité :
Ci-après dénommé LE TROISIEME COLOCATAIRE
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : LOI APPLICABLE ET SOLIDARITE DES COLOCATAIRES
1.1. Textes de référence
Le présent contrat n’est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports
locatifs, mais régi par le droit commun du louage et l'article 1134 du Code civil.
La présente location est conclue à usage d’habitation.
Le présent contrat est également conclu en application des dispositions des articles 1200 et 1220 du
code civil prévoyant solidarité et indivisibilité entre les colocataires à l’égard du bailleur.
1.2. Absence de solidarité des colocataires
L’absence de solidarité implique que le bail ne prendra pas fin si un congé est adressé par un
colocataire.
Les colocataires ont également signés entre eux une convention de colocation stipulant leurs
obligations réciproques, l’attribution des parties communes et privatives.
1.3. Substitution de colocataires
Le bailleur n’est pas obligé d’accepter la substitution de colocataires.
Si le bailleur accepte de substituer le/les colocataires sortant par un/plusieurs nouveaux colocataires
entrant, les parties signeront un avenant au présent bail à l’occasion duquel le bailleur pourra exiger
de nouvelles conditions, notamment au titre des garanties apportées par le/les colocataires entrant,
le montant du loyer, etc.
RAYES NULS
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Lignes
Paraphe(s) du (des) LOCATAIRE(S)
Paraphe du BAILLEUR
PAP – DE PARTICULIER A PARTICULIER | MARS 2014
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENS
Les biens sont situés à
17, boulevard de Larramet à 31300 TOULOUSE - Etage : 11ème
Les biens loués sont constitués par:
- type d'habitat : immeuble collectif
- régime juridique de l'immeuble : copropriété, lot n° 621
- période de construction : 1948 - 1974
- surface habitable : 69,78m²
- nombre de pièces principales : 4
- autres parties du logement : balcon
- Eléments d'équipements du logement : cuisine équipée, salle de bains équipée,
- modalité de production chauffage : électrique
- modalité de production d'eau chaude sanitaire : électrique individuelle
- éléments d’équipement
 antenne TV collective
 ascenseur
 câble
 digicode
 interphone
 Equipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication : réception de
la télévision par box ORANGE FIBRE, modalités de raccordement internet par un box ORANGE
FIBRE.
Tels que ces locaux existent et tels que les colocataires déclarent parfaitement les connaître pour les
avoir vus et visités dès avant ce jour. Ils reconnaissent en outre, qu’ils sont en bon état d’usage et
d’entretien et s’engage à les rendre comme tels en fin de jouissance.
État des lieux loués / inventaire
Un état des lieux comme un inventaire contradictoire sera établi par les parties lors de la remise et la
restitution des clés. Le LOCATAIRE, durant le premier mois de chauffe, pourra demander que l’état
des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.
L’état des lieux sera annexé au présent contrat. A défaut d’état des lieux établi amiablement, il sera
établi à frais partagés par moitié par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente. A
défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du Code civil ne peut être invoquée
par celle des parties qui a fait obstacle à son établissement.
Un inventaire des meubles loués accessoirement aux locaux est annexé au présent contrat et fera
l’objet d’un pointage en fin de location.
Le LOCATAIRE devra restituer l’appartement propre le jour de l’état des lieux de sortie, ou il sera
retenu la somme de 150,00 € pour frais de ménage sur le montant de la caution.
Le Preneur déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir visités en vue de leur location et
dispense le Bailleur d'en faire une plus ample description que celle figurant aux « conditions
particulières ». Il les accepte dans l'état où ils se trouvent.
Il est précisé que toute différence entre les cotes et les surfaces mentionnées au présent bail ou
résultant des plans éventuellement annexés et les dimensions réelles des lieux, ne saurait justifier
une réduction ou une augmentation de loyer, les parties se référant à la consistance des lieux tels
qu'ils existent.
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties, préalablement à l’entrée dans les
lieux du Preneur.
Un état des lieux sera également établi lors de la restitution des clefs par le Preneur, selon les
modalités ci-après :
Un état des lieux préalable sera dressé entre les parties et au plus tard trois mois avant le terme du
bail, afin de déterminer la nature des travaux que le Preneur serait tenu de supporter.
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Paraphe(s) du (des) LOCATAIRE(S)
Paraphe du BAILLEUR
PAP – DE PARTICULIER A PARTICULIER | MARS 2014
Il est ici précisé que le Bailleur renonce par avance à demander au Preneur le rétablissement des lieux
dans leur état primitif concernant les travaux d’amélioration et d’aménagement détaillés en annexe
au présent contrat.
Dès lors que le Bailleur ne demande pas le rétablissement des lieux dans leur état primitif, le Preneur
reste tenu de ses obligations d’entretien jusqu’au terme et doit le justifier au Bailleur.
Un état des lieux sera ensuite établi contradictoirement entre les parties, lors de la restitution des
locaux.
Le Preneur se doit de restituer les locaux loués dans un bon état d’entretien et de réparations.
A défaut de cet état des lieux contradictoire, par suite de carence de l’une des parties ou de
désaccord entre elles, l’état des lieux sera établi par huissier de justice à l’initiative de la partie la plus
diligente, l’autre partie dûment appelée, et aux frais du Preneur.
ARTICLE 3 : DATE DE PRISE D’EEFET ET DUREE DU CONTRAT
La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :
Date de prise d'effet du contrat : 10 AVRIL 2016
Durée du contrat : UNE année reconductible par tacite reconduction par période d’UN an
ARTICLE 4 : MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES
LE LOYER :
Le loyer mensuel est fixé à : 900,00 € (neuf cents EUROS)
Il est payable, au domicile du bailleur ou de son représentant, à terme à échoir au plus tard le 5 de
chaque mois par virement bancaire.
Le loyer ci-dessus mentionné pourra être révisé tous les ans en fonction de la variation de l’indice de
référence des loyers publié par l’Insee. L'Insee publie trimestriellement l'indice de référence des
loyers, et la valeur de cet indice est disponible sur le site de l'Insee.
Dans le cas où, par voie législative ou réglementaire il serait fait obligation pour la révision du loyer
des contrats de location d’habitation, de se référer à un autre indice, ce dernier serait substitué de
plein droit à l’indice contractuel ci-dessus. Les périodicités et modes de révision resteront inchangés.
Les indices de référence sont :
L’indice de référence des loyers publié par l’INSEE (IRL) pour l’actuel trimestre de l’année en cours à
savoir celui du quatrième trimestre de l’année 2015 = 125,28
LES CHARGES :
Le montant des charges mensuelles est fixé à 270,00 €
EDF / GDF
130,00 € / mois
Abo ORANGE FIBRE (1)
50,00 € / mois
Copropriété
75,00 € / mois
Taxe ordure ménagers
15,00 € / mois
(1)
Le dépassement sur justification par des communications / services non inclus dans l’abonnement d’ORANGE
FIBRE sera facturé en sus.
ARTICLE 5 : DEPOT DE GARANTIE
5.1. Montant
Lors de la remise des clés, le locataire verse au bailleur un dépôt de garantie d’un montant de
900,00€ (neuf cents EUROS).
5.2. Restitution
Lors du départ d’un ou de plusieurs colocataires, si le bail est néanmoins poursuivi par le bailleur au
profit des colocataires restants, la part du dépôt de garantie du locataire sortant sera remboursée
dans le délai légal de deux mois après un état des lieux. Les locataires restants paieront au bailleur à
parts égales, le montant du dépôt de garantie du locataire sortant dès le départ de celui-ci.
Au terme du bail, le dépôt de garantie sera restitué aux colocataires suivant la répartition convenue
entre les colocataires à l’article 5.3.
RAYES NULS
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Paraphe(s) du (des) LOCATAIRE(S)
Paraphe du BAILLEUR
PAP – DE PARTICULIER A PARTICULIER | MARS 2014
5.3. Répartition des loyers, charges et dépôt de garantie entre les colocataires
Part loyer
Part charges
Montant Montant dépôt de garantie
er
1 colocataire
300,00 €
90,00 €
390,00 €
300,00 €
2ème colocataire
300,00 €
90,00 €
390,00 €
300,00 €
ème
3 colocataire
300,00 €
90,00 €
390,00 €
300,00 €
900,00 €
270,00 €
1 170,00 €
900,00 €
Cette répartition n’est pas opposable au bailleur, l’obligation étant indivisible entre les locataires.
ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT DU BAIL
6.1. Tacite reconduction
A son expiration, à défaut de manifestation de volonté de l’une des parties, le bail est reconduit
tacitement pour une durée d’un an.
Le colocataire qui aura donné congé dans les délais prévus à l’article 7 Résiliation du bail, sera
automatiquement désolidarisé de toute obligation relative aux présentes.
ARTICLE 7 : RESILIATION DU BAIL :
7.1. Les Congés
Congé émanant du bailleur : le bailleur qui ne souhaite pas poursuivre la relation contractuelle doit
donner congé à ses locataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un congé doit être adressé à chacun des colocataires.
Le délai de préavis applicable est de TROIS mois.
Le congé ne peut être donné que pour le terme du bail.
Ce congé n’a pas à être justifié.
Congé émanant du locataire : Le délai de préavis applicable est d’UN mois.
Il ne peut être mis fin à la colocation que par congé donné par l’ensemble des colocataires. Les
colocataires qui ne souhaitent pas poursuivre la relation contractuelle doivent donner congé au
bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce congé n’a pas à être justifié.
Congé donné par un seul colocataire ou par quelques-uns d’entre eux (le délai de préavis applicable
est également d’UN mois): Il est convenu que le congé donné par un seul colocataire ou par
quelques-uns d’entre eux n’entraîne pas la résiliation du bail.
Dans ce cas et pour une période d’un mois, les colocataires restants se répartiront le paiement des
charges à parts égales entre eux. Au de-là de cette période d’un mois suivant le départ du/des
colocataires sortant, les colocataires restants se répartiront en plus des charges, le montant du loyer à
parts égales entre eux.
Ils se répartiront à parts égales le montant du dépôt de garantie du locataire sortant qu’ils régleront
dès son départ. Si le bailleur le demande, ils signeront un avenant au bail initial prévoyant les
nouvelles conditions de la location après le départ du/des colocataires sortant et/ou l’entrée de
colocataires entrant.
Le bailleur n’est pas obligé d’accepter la substitution de colocataires.
Si le bailleur accepte de substituer le/les colocataires sortant par un/plusieurs nouveaux colocataires
entrant, les parties signeront un avenant au présent bail à l’occasion duquel le bailleur pourra exiger
de nouvelles conditions notamment au titre des garanties apportées par le/les colocataires entrant, la
solidarité du/des colocataires sortant, le montant du loyer etc.
7.2. Clause résolutoire / Clause pénale
Le présent contrat sera résilié immédiatement et en plein droit, un mois après une mise en demeure
demeurée infructueuse, c’est à dire sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en
justice, dans les cas suivants :
 à défaut de paiement aux termes de tout ou partie du loyer et des charges ;
 en cas de non versement du dépôt de garantie ;
 en cas d’inexécution de l’une quelconque des conditions essentiel du présent contrat ;
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Paraphe(s) du (des) LOCATAIRE(S)
Paraphe du BAILLEUR
PAP – DE PARTICULIER A PARTICULIER | MARS 2014
Une fois acquis au BAILLEUR le bénéfice de la clause résolutoire, le LOCATAIRE devra libérer
immédiatement les lieux ; s’il refuse, le BAILLEUR devra préalablement à toute expulsion faire
constater la résiliation du bail par le juge des référés.
Il est bien entendu qu’en cas de paiement par chèque, le loyer ne sera considéré comme réglé
qu’après encaissement.
Toute offre de paiement ou d’exécution intervenant après l’expiration du délai ci-dessus ne pourra
faire obstacle à la résolution du contrat de location acquise au BAILLEUR.
Le coût des commandements, sommations ou significations ci-dessus, y compris le droit
proportionnel et les frais d’huissiers, d’avoués et d’avocats sera à la charge du locataire qui devra les
rembourser dans les huit jours de la demande qui lui en sera faite.
De plus, le BAILLEUR se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaire s’il
était contraint de saisir le tribunal pour faire valoir ses droits.
En outre, et sans qu’il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le locataire s’engage
formellement à respecter les deux clauses pénales suivantes :
En cas de non-paiement du loyer ou de ses accessoires aux termes convenus, et dès le premier acte
d’huissier, le LOCATAIRE supportera une majoration de plein droit de dix pour cent sur le montant des
sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le BAILLEUR, et ce sans qu’une mise en
demeure soit nécessaire, en dérogation à l’article 1230 du code civil.
En cas de résiliation du présent contrat de location du fait du LOCATAIRE en application de l’une des
clause résolutoires ci-dessus, ou en cas de non-respect des délais de préavis énoncés ci-dessus, le
dépôt de garantie prévu aux présentes demeurera acquis au BAILLEUR de plein droit, à titre de clause
pénale en réparation du préjudice subi. Une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux
fois le loyer quotidien sera en outre due jusqu’à libération complète des lieux et restitution des clés.
Cette indemnité est destinée à dédommager le BAILLEUR tant du préjudice pouvant résulter du
retard dans le paiement que des désagréments causés par les démarches et diligences nécessaires
pour parvenir au recouvrement de la créance.
A titre de clause pénale, le preneur accepte entièrement et définitivement d'avoir à payer au bailleur
Une somme de 10,00€ pour toutes relances par téléphone / mail / SMS
Une somme de 25,00€ pour toutes relances par LRAR
une somme égale à 20% des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement
des sommes impayées et du règlement intégral des frais nécessaires au recouvrement de ces
sommes. Ladite clause pénale sera applicable dans un délai de quinze jours après mise en demeure
de payer, le tout sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire.
En cas de retard dans la libération des lieux après réception du congé ou expiration du contrat, le
preneur, quels que soient ses motifs, devra une astreinte par jour de retard calculée sur la base de
trois fois le loyer journalier en cours à la date du départ. Cette indemnité n'ouvrira aucun droit de
maintien dans les lieux au preneur, et elle sera acquise au bailleur à titre d'indemnité, à forfait, sans
préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur s’oblige :
 à délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les
équipements mentionnés au présent contrat en bon état de fonctionnement;
 à assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions
de l’article 1721 du Code civil [en vertu duquel le bailleur doit garantie (et indemnité
éventuelle) au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent
l’usage, même si le bailleur les ignorait lors de la signature du bail], de le garantir des vices ou
défauts de nature à y faire obstacle;
 à entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les
réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des
locaux loués (voir rubrique 2.3.);
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_________ Mots
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Lignes
Paraphe(s) du (des) LOCATAIRE(S)
Paraphe du BAILLEUR
PAP – DE PARTICULIER A PARTICULIER | MARS 2014

en cas de paiement total des sommes dues, à remettre gratuitement une quittance au
locataire qui en fera la demande ou, en cas de paiement partiel, à lui délivrer un reçu.
ARTICLE 9 : OBLIGATION DES COLOCATAIRES
Les colocataires s’obligent :
 Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de
droit s’il en est fait la demande.
 User PAISIBLEMENT des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au
contrat.
 Répondre des dégradations et pertes survenues durant la durée du contrat dans les locaux, à
moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieux par cas de force majeure, par la faute du
BAILLEUR, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
 Prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au
contrat, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par le décret
n° 87-712 du 26 Août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de
construction, cas fortuit ou force majeure.
 Informer immédiatement le BAILLEUR de tout sinistre ou dégradations se produisant dans les
lieux loués (privatives et communes), même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
 Ne pas transformer sans accord écrit du BAILLEUR les locaux loués et leurs équipements ; le
BAILLEUR pourra, si le LOCATAIRE a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des
locaux et des équipements au départ du LOCATAIRE ou conserver les transformations
effectuées sans que le LOCATAIRE puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés; le
BAILLEUR aura toutefois la faculté d’exiger aux frais du LOCATAIRE la remise immédiate des
lieux en l’état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements
ou la sécurité du local.
 Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des
parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état
et à l’entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas
de l’article 1724 du Code Civil étant applicables à ces travaux.
 Ne faire installer et ne faire usage d’aucun nouveau système de chauffage sans avoir vérifié à
ses frais, et sous sa responsabilité, la conformité des cheminées avec les règles de sécurité en
vigueur.
 Respecter le règlement intérieur de l’immeuble, affiché dans les parties communes des
immeubles collectifs.
 Se conformer à toutes les demandes ou instructions pouvant être formulées par le BAILLEUR
en vertu des décisions d’Assemblées Générales des copropriétaires, ou du règlement
intérieur de l’immeuble et en exécuter strictement toutes les dispositions.
 Occuper personnellement les lieux loués : ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le
logement, sauf avec l’accord écrit du BAILLEUR, y compris sur le prix du loyer. En cas de
cessation du contrat principal, le sous-LOCATAIRE ne pourra se prévaloir d’aucun droit à
l’encontre du BAILLEUR, ni d’aucun titre d’occupation.
 Laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués, deux heures par jour
pendant les jours ouvrables.
 L’horaire de visite sera défini par accord entre les parties ; à défaut d’accord, les visites
auront lieu entre 17h et 19h.
 En cas de location meublée, répondre de la perte ou de la détérioration des meubles mis à sa
disposition par le BAILLEUR et dont l’inventaire est joint aux présentes ; s’interdire
absolument de transporter le mobilier hors des lieux loués.
 Ne pas déménager sans s’être conformé à ses obligations (paiement des loyers, des charges
et des contributions diverses lui incombant personnellement, relevé des différents compteurs,
exécution des réparations locatives, etc…), ni sans avoir auparavant présenté au BAILLEUR les
quittances justifiant du paiement de la taxe d’habitation (article 1686 du C.G.I.)
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Paraphe(s) du (des) LOCATAIRE(S)
Paraphe du BAILLEUR
PAP – DE PARTICULIER A PARTICULIER | MARS 2014


Remettre au BAILLEUR, dès son départ, toutes les clefs des locaux loués et lui faire connaître
sa nouvelle adresse.
Les Obligations des locataires pour le bon entretien des équipements et la sécurité du
logement :
o Ne pas entreposer d’objets sur le balcon susceptible de s’envoler et tomber au bas
de l’immeuble.
o Ne pas déplacer de meuble ou chaise sans leurs patins de protections.
o congélateur le dégivrer régulièrement pour optimiser la durée de vie de celui-ci, ne
pas laisser de glace s’accumuler.
o lave-linge Nettoyer le filtre de vidange est généralement situé au bas de la façade
avant de votre lave-linge. Il peut être caché derrière un portillon ou derrière la
plinthe plastique de votre appareil à faire tous les 3 mois.
o Pensez à vérifier régulièrement que rien ne se soit coincé entre le tambour et la
porte, Laissez la porte de votre machine ouverte après chaque lessive.
o La Chasse d’eau et les robinets Dans le cas d’une fuite sur la chasse d’eau, ou d’un
robinet le signaler immédiatement au propriétaire.
o Les parquets le stratifié n'aime pas l'eau donc veiller à protéger le parquet de l'eau.
Si un liquide se renverse, essuyez-le rapidement à l'aide d'un papier absorbant ou
une serpillière sèche.
ARTICLE 10 : CONDITIONS PARTICULIERES
10.1) Accès internet
L’utilisateur de l’accès à internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés
par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres
musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.
L’utilisateur est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à
disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour
télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.
L’utilisateur est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire
ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.
Il est rappelé à cet égard que le titulaire d’un accès à internet en l’espèce le propriétaire, est tenu de
sécuriser cet accès afin qu’il ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise
à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou
par un droit voisin, sous peine d’engager sa responsabilité pénale.
S’il ne se conforme pas à cette obligation, le titulaire peut voir sa responsabilité pénale engagée au
titre de la négligence caractérisée. Cette contravention est punie d’une peine d’amende d’un
montant maximum de 1.500 euros pour les personnes physiques et 7.500 euros pour les personnes
morales. Cette sanction est prononcée par le juge judiciaire.
Devant cette éventualité, l’utilisateur s’engage dores et déjà à rembourser le titulaire sans bénéfice
de discussion ni de division.
Cette responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle de l’utilisateur qui peut se voir
reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
ARTICLE 11 : CAUTIONNEMENT
1er colocataire
L’exécution du présent bail est garantie par M HEBERT, Eric
demeurant 137 route des Iles à 74130 AYSE
né le 28/02/1969 à Lagny-sur-Marne, de nationalité française, en qualité de caution
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2ème colocataire
L’exécution du présent bail est garantie par Mme ROLLET, Catherine
Demeurant ALEX, 70 impasse de Charaton à 01100 GROISSIAT
née le24/05/1964 à Nantua (01) de nationalité française, en qualité de caution
Il s’agit d’un cautionnement solidaire par lequel la caution renonce aux bénéfices de discussion et de
division pour les obligations que le locataire a contractées en signant le présent bail. Son engagement
est à durée déterminée et prendra fin à date d’expiration dudit bail, ou et de son renouvellement
éventuel.
ARTICLE 12 : RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES MAJEURS
L'état des risques annexé au contrat de location doit mentionner les risques dont font état les
documents mentionnés et le dossier annexé à l'arrêté préfectoral et auxquels l'immeuble faisant
l'objet de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier
permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus. L'état des risques est établi par
le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel. Cet état doit être établi moins de
six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit.
L'obligation d'information sur les risques qui incombe aux bailleurs est applicable à compter du 1er
juin 2006.
Pour les locataires, cette obligation d'annexer l'état des risques concerne les contrats de location
écrits " constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire ". Cette disposition ne s'applique donc
qu'aux nouveaux entrants postérieurement à la date d'entrée en vigueur du dispositif.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILES
Pour l’exécution du présent bail, le bailleur et, le cas échéant, la caution, élisent domicile à leur
propre domicile, tandis que le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués.
Le présent bail est établi en autant d’exemplaires que de parties, soit un exemplaire par partie au
contrat et un exemplaire pour la caution.
Il contient par ailleurs en annexe les pièces suivantes :
 contrat entre les colocataires ;
 état des lieux d’entrée ;
 inventaire ;
 engagement de la (les) caution (s) ;
 Etat des risques naturels et technologiques (si votre commune est concernée) ;
 DPE ;
 Information écrite sur l’état des catastrophes naturelles (si votre commune est concernée).
Signatures : (faire précéder la signature de la mention « bon pour accord, lu et approuvé »)
Le premier colocataire :
Le deuxième colocataire :
Fait à Toulouse, le
Fait à Toulouse, le
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Le troisième colocataire:
Fait à …………, le ……………
Le bailleur (ou son représentant)
Ulrich KNOOP :
Fait à Toulouse, le
La caution 1er colocataire
Nom, Prénom :
Fait à ……………, le ……………
La caution 2ème colocataire
Nom, Prénom :
Fait à ……………, le ……………
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