Compte-rendu du 05 janvier 2015

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Communauté de Communes
de Vittel-Contrexéville
DEPARTEMENT
DES VOSGES
173, rue de Metz
88800 VITTEL
ARRONDISSEMENT
DE NEUFCHATEAU
℡ 03.29.08.38.89
03.29.08.52.47
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 JANVIER 2015
PROCÈS –VERBAL DE SEANCE
SEANCE
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes de Vittel Contrexéville s'est réuni dans la salle du
Conseil de la Mairie de Vittel le 5 janvier 2015 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques
GAULTIER, Président.
Présents en qualité de délégués titulaires :
Contrexéville :
M.
CASTERAN
Philippe,
M. CLEMENT André, M. COURTOISIER Michel, Mme
CREMONA Sophie, M. DANE Thierry, M. GERECKE
Luc, Mme JAWORSKI Arlette, Mme PERUSSAULT
Véronique
Crainvilliers : M. ALBERT Bernard
Haréville-sous-Montfort : M. GROSSE Maurice,
M. VALLON Dominique
La Neuveville-sous-Montfort : M. VADROT Nicolas
Mandres-sur-Vair : M. FENARD Jean-Pierre, M.
THIRIAT Daniel
Monthureux-le-Sec : M. POTHIER Bernard
Norroy-sur-Vair : Mme MARCHAL Annette
They-sous-Montfort : M. NICOLAS Michel
Valleroy-le-Sec : M. VANÇON Claude
Vittel : M. BAZELAIRE Daniel, Mme BOISSEL
Isabelle, M. BOROWSKI Antoine, Mme CHARRON
Nicole, M. FLOQUET Patrick, M. GAULTIER JeanJacques, M. GOBEROT Lionel, M. GORNET Daniel,
Mme GRANDHAYE Anne, Mme MESSERLIN AnneMarie, M. PERRY Franck, Mme PRUVOST Claudie,
Mme VINCENT Sylvie
Délégués titulaires absents excusés :
Contrexéville : Mme LORDIER Marie-José
Suriauville : M. THOUVENIN Alain
Vittel : M. GODEY Guillaume, Mme ZEIL MarieLaurence
Pouvoirs :
Mme Marie-José LORDIER a donné pouvoir à
Mme Arlette JAWORSKI
M. Guillaume GODEY a donné pouvoir à M. Daniel
BAZELAIRE
Mme Sophie CREMONA a été élue secrétaire de séance.
Assistait également à la séance : Mme Sophie PITANCE- Directrice Générale des Services de la CCVC
Mme Sabine DENIS-SEGAULT – Directrice Générale des Services de Vittel
Conseillers en exercice :
Titulaires présents :
Suppléants votant :
Pouvoirs :
35
31
0
2
Suffrages exprimés :
33
Convocation envoyée le :
Affichage du compte rendu des délibérations le :
30/12/2014
12/01/2015
Présents (titulaires et suppléants physiquement
présents)
Quorum (atteint à partir de 18 élus présents) :
31
atteint
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ORDRE DU JOUR ET SOMMAIRE
Séance :
Ordre du jour et sommaire :
Liste des abréviations :
Dossiers :
en page 1
en page 2
en page 3
voir tableau ci-après
N° d’affaire
Objet
N° délibération
(le cas échéant)
Compte rendu de la séance précédente (17 novembre 2014)
Pages
3
Points soumis à délibération du conseil
CC 2015/01/05 - n°1
CC 2015/01/05 - n°2
CC 2015/01/05 - n°3
CC 2015/01/05 - n°4
CC 2015/01/05 - n°5
CC 2015/01/05 - n°6
Création du Pôle d’Equilibre
Territorial et Rural de L’Ouest
Vosgien (PETROV)
Création d’un service mutualisé
d’instruction des autorisations
d’urbanisme
Représentants de la CCVC dans
les instances extérieures
(GAL, SMIC 88 et Lycée
professionnel de Contrexéville)
Création d’un poste fonctionnel
de directeur général de services
de la CCVC
Régime indemnitaire des agents
de la CCVC
Mise à disposition de personnels
et de matériels entre la CCVC et
ses communes membres
DCC 2015/01
3 et 4
DCC 2015/02
4 et 5
DCC 2015/03
5 et 6
DCC 2015/04
6 et 7
DCC 2015/05
7à9
DCC 2015/06
9 et 10
Informations
Travaux des instances de la
CCVC
Commission ACC du 11/12/2014
(Définition du festival culturel de
la CCVC)
Commission AGF du 15/12/2014
(sur la mutualisation)
10
10
Questions diverses
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ABRÉVIATIONS UTILISÉES CI-APRÈS
ACC
AET
AGF
CC
CCVC
CGCT
CHOV
CNAS
DDT
DGS
EPCI
FPT
GAL
MDEOV
NB
NOTRe
PETR(OV)
SMD
SMIC 88
SMPOV
= commission Animations, Culture et Communication
= commission Action Economique et Touristique
= commission administration générale et finances
= Communauté de Communes
= Communauté de Communes de Vittel Contrexéville
= Code Général des Collectivités Territoriales
= Centre hospitalier de l’ouest vosgien
= Comité national d’action sociale
= Direction départementale des territoires
= Directrice générale des services
= Etablissement public de coopération intercommunale
= Fonction publique territoriale
= Groupe d'Action Locale Ouest Vosgien
= Maison de l’emploi de l’ouest vosgien
= Nota bene
= « Nouvelle organisation territoriale de la République » (Projet de loi portant…)
= pôle d’équilibre territorial et rural (de l’ouest vosgien)
= Syndicat mixte pour la gestion des déchets ménagers et assimilés des vosges
= Syndicat Mixte d'informatisation Communale des Vosges
= Syndicat mixte du pays de l’ouest vosgien
EXAMEN DES POINTS A L’ORDRE DU JOUR
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2014 est approuvé à l’unanimité.
POINTS SOUMIS A DELIBERATION DU CONSEIL
CRÉATION DU PÔLE D’ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DE L’OUEST VOSGIEN
DCC 2015/01 (SUITE A PROPOSITION CC 2015/01/05 - n°1)
Visa Sous-Préfecture du : …………… / …………… / ……………
Exposé :
Par délibération n° DCC 2014/36 du 29 septembre 2014, le conseil communautaire a décidé:
de proposer la création d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural entre les 6 intercommunalités de
l’ouest vosgien,
de travailler, avec les EPCI correspondants, à la rédaction des statuts de cette nouvelle structure.
Les représentants des EPCI se sont rencontrés les 26 novembre et 5 décembre derniers. Le Conseil
Communautaire est maintenant appelé à prendre connaissance du fruit de leurs travaux (projet de statuts cijoints).
Débats :
Le président précise qu’il a plaidé pour la fixation du siège du PETR en CCVC lors des rencontres des
intercommunalités qui se sont tenues en fin d’année 2014. Le territoire bénéficie d’une position géographique
centrale sur l’ouest vosgien, ainsi qu’une antériorité. Il accueillait en effet le siège de feu le syndicat mixte du
pays de l’ouest vosgien. Des demandes de délocalisation du siège ont été exprimées, mais le Président a
demandé et obtenu des autres présidents des intercommunalités de l’ouest vosgien son maintien sur notre
territoire.
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S’agissant de la représentation des intercommunalités au PETR, le Président précise qu’elle est calculée sur une
base mathématique, au prorata de la population, moyennant quelques arrondis. Le nombre de représentants
est relativement restreint, puisqu'il serait fixé à 15. Le Président indique que la représentation n’a pas été
particulièrement discutée dans la mesure où le projet de loi NOTRe devrait aboutir, à relativement court terme,
er
(1 janvier 2017), à une modification des périmètres des intercommunalités. C'est pourquoi les élus de l’ouest
vosgien ont fait preuve de souplesse concernant le nombre de représentants car il est appelé à évoluer à brève
échéance.
Enfin, le Président se réjouit que la conférence des maires puisse faire renaître les rencontres des maires
qu’organisait le député et qui ne se font plus aujourd’hui.
A Thierry DANE et Daniel BAZELAIRE qui l’interrogent sur les ressources du PETR, le Président précise que la
cotisation actuellement versée au GAL sera vraisemblablement basculée au niveau du PETR (participation des
intercommunalités par « capitation » ou « habitant »). Il ajoute que la délibération de ce soir porte uniquement
sur les statuts et qu’il est prématuré de s’étendre d’avantage sur le reste.
Nicolas VADROT souhaite connaître le sort réservé aux personnels du GAL. Le Président indique que le transfert
de compétences (gestion des fonds Leader au niveau du PETR) entrainera le transfert des moyens c’est-à-dire
du personnel et des recettes.
Le Président invite ensuite les conseillers intéressés à se porter candidats à la représentation de la CCVC au sein
du PETR, en précisant que lui-même et les deux Vice-présidents sont candidats aux 3 postes de titulaires.
Michel COURTOISIER, Franck PERRY et Annette MARCHAL soumettent aux conseillers leurs candidatures
comme suppléants.
Le conseil communautaire à l’unanimité :
approuve la création du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural de l'ouest des Vosges ;
approuve les statuts du PETR tels qu'annexés à la présente délibération ;
autorise le Président à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération ;
désigne les représentants de la communauté de communes au sein du Comité Syndical du PETR comme
suit :
- Jean-Jacques GAULTIER, Luc GERECKE, Daniel THIRIAT comme titulaires
- Michel COURTOISIER, Annette MARCHAL et Franck PERRY comme suppléants
Annexe : projet de statuts
CRÉATION D’UN SERVICE MUTUALISÉ D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
DCC 2015/02 (SUITE A PROPOSITION CC 2015/01/05 - n°2)
Visa Sous-Préfecture du : …………… / …………… / ……………
Exposé :
er
Cinq communes du territoire sont concernées par la suppression, au 1 juillet 2015, de la mise à disposition
gratuite des services de la DDT pour l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme. Il s’agit de Contrexéville,
d’Haréville, de Mandres, de Norroy et de Vittel.
Pour pallier le désengagement de l’État, le Président propose la création d’un service intercommunal mutualisé
d’instruction des autorisations d’urbanisme pris en charge par la CCVC. Il précise que la commission AGF et le
Bureau communautaire qui se sont réunis le 15 décembre dernier ont tous deux rendu un avis favorable à ce
projet.
En toute hypothèse, les étapes nécessaires à la mise en œuvre d’un tel service sont les suivantes :
Délibération du conseil communautaire (voir détails ci-dessous);
Délibérations des communes concernées précisant leur souhait de faire appel à la CCVC pour
l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme;
Information de la DDT et plus généralement des services de l’Etat sur les dispositions adoptées tant
par la CCVC que par ses communes membres concernées.
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Débats :
Le Président étaye sa proposition en précisant que plusieurs solutions ont été envisagées, notamment le
recours à l’Agence Technique Départementale, mais que toutes aboutissaient à une délocalisation du service
alors qu’il est souhaitable ne pas perdre en proximité et de garder la maîtrise sur le foncier.
er
Monsieur GERECKE, 1 Vice-président, de mettre à disposition de la CCVC Madame Rachel PAUTRAT, qui
travaille en mairie de Contrexéville, au service urbanisme. Il indique qu’elle est très intéressée par la mission,
qu’elle est bien et régulièrement formée et que c’est une excellente technicienne.
À Bernard POTHIER qui demande s’il y aura un transfert financier de l’État vers les collectivités pour assumer
cette compétence, le Président répond par la négative.
Les conseillers échangent sur le financement du service. Véronique PERUSSAULT indique à juste titre qu’il y
aura un transfert de charges, de la ville de Contrexéville vers la CCVC qui bénéficiera de la mise à disposition de
l’agent instructeur.
À Maurice GROSSE qui souhaite savoir si le service sera refacturé par la CCVC aux communes bénéficiaire, le
Président précise que le bureau s’est prononcé dans le sens d’une gratuité.
Thierry DANE précise quant à lui à Bernard POTHIER que les autres communes de la CCVC ne pourront pas
er
bénéficier du service instructeur intercommunal au 1 juillet de cette année. Compte tenu de leur population,
er
elles relèveront toujours des services de l’Etat encore compétents en ce qui les concernent. Au 1 janvier 2017,
toutes les communes munies de cartes communales pourront bénéficier de ce service de la CCVC, hormis
Crainvilliers et They-sous-Monfort car ces deux communes n’ont pas de cartes communales.
Le Président note que ce dispositif présente l’avantage de permettre une mise en route progressive du service
instructeur intercommunal. Il invite les conseiller à se prononcer sur sa création.
Le conseil communautaire à l’unanimité :
décide de créer un service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme dont la CCVC assumera
la charge;
propose aux communes membres du territoire d’inscrire la création de services mutualisés dans les
statuts de la CCVC, qui sera ainsi habilitée à le faire, notamment pour l’instruction des autorisations
d’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du CGCT ;
décide de signer une convention de transition entre la CCVC et la DDT, permettant à la communauté de
communes de se préparer à sa prise de compétence dès juillet prochain ;
décide de signer des conventions entre la CCVC et les communes intéressées, organisant les modalités
pratiques d’instruction des autorisations d’urbanisme par le nouveau service instructeur intercommunal
au bénéfice des communes, étant précisé que l’organisation sera comparable à celle qui existe
aujourd’hui entre les communes et la DDT, avec, pour l’essentiel, l’accueil des pétitionnaires et de leurs
dossiers de demande d’autorisation en commune, l’instruction au fond des dossiers par le service
instructeur intercommunal, les propositions d’autorisation préparées par le service intercommunal puis
soumises au maire de la commune pour signature ;
décide de recruter un agent instructeur des autorisations du droit des sols, en délégant expressément au
Président de la CCVC le soin de définir, notamment dans le cadre du partenariat conclu avec la DDT, les
modalités juridiques de recrutement et la quotité horaire de travail nécessaire correspondante. À ce titre,
par délégation et conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT, le Président pourra créer
le poste si cela est nécessaire ou envisager toute mise à disposition adéquate ;
décide de prendre en charge la formation de l’agent instructeur, frais de transport, de restauration et
d’hébergement éventuels inclus ;
décide l’acquisition des outils nécessaires à l’exercice de cette mission, parmi lesquels, notamment, celle
de matériels informatiques et de bureau, d’un logiciel (cadastre et instruction pour l’ensemble des
communes concernées) et d’un scanner A0 pour l’archivage numérisé des dossiers…
délègue au Président la possibilité d'adhérer à tout groupement de commandes éventuel pour
l’acquisition des outils nécessaires à l’exercice de cette mission ;
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délègue au Président les décisions relatives au positionnement géographique de l’agent instructeur et à la
conclusion des actes correspondants (signature des PV ou convention de mise à disposition de locaux
communaux, signature d’un contrat de location d’autres locaux…).
REPRESENTANTS DE LA CCVC AU SEIN d'ORGANISMES EXTERIEURS
DCC 2015/03 (SUITE A PROPOSITION CC 2015/01/05 - n°3)
Visa Sous-Préfecture du : …………… / …………… / ……………
Exposé :
Le 19 mai, le 29 septembre et le 17 novembre derniers, le conseil a désigné certains de ses membres pour
représenter la CCVC dans les instances extérieures suivantes : CHOV, SMD, GAL, MDEOV, SMPOV, CNAS ;
Collèges du territoire et COMPOST+
Débats :
Ce point n’appelant pas d’observation particulière est soumis au vote.
Le conseil communautaire, se prononçant individuellement, chaque fois à l’unanimité :
met à jour et complète la liste des représentants de la CCVC dans les différentes instances dans lesquelles
elle est appelée à siéger comme suit :
au sein du GAL : Arlette JAWORSKI est désignée suppléante de la CCVC en remplacement de Véronique
PERUSSAULT
au sein du SMIC des Vosges : MM Jean-Pierre FENARD et Maurice GROSSE sont désignés respectivement
représentant titulaire et suppléant
Au sein du Lycée professionnel de Contrexéville : M. Michel COURTOISIER représentera la CCVC
CRÉATION D’UN POSTE FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES DE LA CCVC
DCC 2015/04 (SUITE A PROPOSITION CC 2015/01/05 - n°4)
Visa Sous-Préfecture du : …………… / …………… / ……………
Exposé :
La direction des services de la CCVC est pour l’heure assurée par un attaché territorial « faisant fonction de
directrice générale des services ».
Le Président propose aujourd’hui au conseil de créer un poste fonctionnel de directeur général des services de
la CCVC, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, qui précise que les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
La création d’un tel poste en CCVC n’est possible que depuis 2013. En effet, seules les communautés de
communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants peuvent en bénéficier, conformément aux
dispositions des textes suivants :
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains
emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de
certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale
Les principales caractéristiques du poste proposé sont celles-ci :
Cadre d’emploi : attachés territoriaux
Création du poste à temps complet (durée hebdomadaire de travail afférente au poste : 35 heures)
Date de création du poste : 1er février 2015
Débats :
Le Président rappelle que l’État invite à mutualiser. L’arrivée d’une nouvelle DGS en mairie de Vittel,
Mme Sabine DENIS-SEGAULT, offre une possibilité de mutualisation intéressante, pour avoir une meilleure
coordination entre communes et Communauté de communes. Il propose d’utiliser les ressources en interne,
pour qu’elles servent à la commune et à la CCVC. Ainsi, la CCVC répondrait aux demandes de l’État quant à la
réalisation des schémas de mutualisation. Il s’agit également d’augmenter la cohérence de l’action publique.
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Le Président précise que le même type d’organisation existe à Mirecourt et à Epinal, où le DGS de
l’intercommunalité est aussi le DGS de la Ville.
S’agissant du temps de la DGS dédiée à la CCVC, le Président propose de le fixer à 20%, dans la mesure où
l’attaché faisant aujourd’hui fonction de DGS est à 80% (temps partiel de droit pour enfant de moins de 3 ans).
La création d’un emploi fonctionnel de DGS en CCVC est nécessaire à la mise en œuvre du schéma proposé.
Il souligne qu’une réunion hebdomadaire des DGS (Vittel, Contrexéville et CCVC) se tiendra dorénavant chaque
ère
semaine, la 1 étant prévue le 8 janvier. En réponse à Nicolas VADROT, le Président précise que ce dispositif
est celui du lancement et que par la suite, les secrétaires de Mairie seront associées à ces réunions.
Daniel BAZELAIRE souhaite un éclaircissement sur les rôles de chacune. Le Président précise qu’il propose que
Sabine DENIS-SEGAULT soit DGS de la CCVC (à 20%, les 80 autres % étant réservés à la direction de la ville de
Vittel), et que Sophie PITANCE devienne son adjointe en CCVC.
Dominique VALLON quelles dispositions seront mise en œuvre si Sophie PITANCE souhaite à nouveau travailler
à 100%. Le Président répond qu’en pareil cas, il n’est pas envisagé de revenir en arrière.
Par ailleurs, Dominique VALLON fait part de son inquiétude quant à une perte d'indépendance de la CCVC.
Le Président rappelle que l'objectif principal est de mutualiser et d’éviter de recruter. La discussion s'ouvrira
également sur la mutualisation d'autres services (finances, techniques…). Les DGS (Vittel, Contrexéville et
CCVC) seront associés ainsi que les secrétaires de Mairies, voire les directeurs des services techniques.
Nicolas VADROT rejoint Dominique VALLON. Il est tout à fait favorable à la mutualisation des différents services
mais craint une perte d’autonomie de la CCVC.
Le Président prône un réel effort de mutualisation, en commençant par le haut, pour une mise en commun
efficace des ressources.
André CLEMENT demande si le personnel concerné est d’accord. Sophie PITANCE précise que son avis a été
sollicité en amont.
Ce point n’appelant pas d’autres observations est soumis au vote.
Le conseil communautaire, à 31 voix pour, deux abstentions (Dominique VALLON, Nicolas VADROT) :
crée un emploi fonctionnel de directeur général des services de la CCVC à temps complet à compter du
er
1 février 2015
précise que cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative,
du cadre d’emploi des attachés territoriaux,
s’engage à inscrire au budget les crédits correspondants.
RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA CCVC
DCC 2015/05 (SUITE A PROPOSITION CC 2015/01/05 - n°5)
Visa Sous-Préfecture du : …………… / …………… / ……………
Exposé :
La rémunération des agents des agents des collectivités et de leurs établissements est composée d’un
traitement indiciaire auquel s’ajoutent des primes et indemnités. Ces dernières, instituées par un texte
législatif ou réglementaire propre à la FPT et fixées par l’assemblée délibérante de la collectivité, constituent le
régime indemnitaire.
La réglementation prévoit que l’assemblée délibérante fixe :
la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables à ses agents. Les
attributions individuelles ressortent de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des
critères définis par l’assemblée.
la liste des emplois de catégorie B et C dont les fonctions impliquent la réalisation effective d’heures
supplémentaires ouvrant droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
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Eu égard aux postes nouvellement crées, le Président propose de compléter le régime indemnitaire de la
collectivité tel qu’il a été approuvé le 10 novembre 2009.
Débats :
Le Président précise que la délibération est proposée aux fins d’harmonisation des régimes indemnitaires.
La question ne soulevant pas d’observation est mise au vote.
Le conseil communautaire à l’unanimité :
approuve le régime indemnitaire de la CCVC tel que décrit dans le tableau joint
Annexe : régime indemnitaire des agents de la CCVC
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REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA CCVC
PRIMES
& INDEMNITÉS
BÉNÉFICIAIRES
CADRES D'EMPLOI
Agents titulaires,
stagiaires et non
titulaires relevant des
cadres d’emploi suivants,
tous grades confondus
au sein de ceux-ci :
CARACTÉRISTIQUES
& MODALITÉS DE VERSEMENT
Les agents perçoivent les primes et indemnités au prorata de leur
durée hebdomadaire de travail ou suivant la quotité du temps partiel
accordé.
Le versement est en principe mensuel, sauf indication contraire.
Le montant moyen de cette indemnité est défini par l’application d’un
coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8, au montant de
référence annuel. Ce montant est indexé sur la valeur du point
d’indice de la fonction publique.
IAT
Indemnité
d’administration et de
technicité
Rédacteurs
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Pour les agents bénéficiant d’une prime de fin d’année (comme
avantage antérieurement acquis au sens de l’article 64 de la loi 99586 du 12 juillet 1999) :
ème
versement mensuel (sur 12 mois, par 1/12 )
Pour les agents ne bénéficiant pas de primes de fin d’année
antérieures :
Minimum de 953,55 € (brut) en novembre 2009, indexée sur la
valeur du point d’indice (valeur de départ : 931 € en 2006)
Le reliquat éventuel selon la périodicité suivante : mensuelle (sur
12 mois, par 1/12ème)
Le montant moyen de cette indemnité est défini par l’application d’un
coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3, au montant de
référence annuel. Ce montant est indexé sur la valeur du point
d’indice de la fonction publique
IEMP
Indemnité d’exercice
des missions des
préfectures
Attachés
Rédacteurs
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
PRIMES
& INDEMNITES
BENEFICIAIRES
CADRES D'EMPLOI
Agents titulaires,
stagiaires et non
titulaires relevant des
cadres d’emploi suivants,
tous grades confondus
au sein de ceux-ci :
IFTS
Indemnités
Forfaitaires pour
travaux
supplémentaires
Attachés
Rédacteurs
PSR
Prime de Service et
de Rendement
Ingénieurs
Techniciens
Pour les agents bénéficiant d’une prime de fin d’année (comme
avantage antérieurement acquis au sens de l’article 64 de la loi 99586 du 12 juillet 1999) :
versement mensuel (sur 12 mois, par 1/12ème)
Pour les agents ne bénéficiant pas de primes de fin d’année
antérieures :
Minimum de 953,55 € (brut) en novembre 2009, indexée sur la
valeur du point d’indice (valeur de départ : 931 € en 2006)
Le reliquat éventuel selon la périodicité suivante : mensuelle (sur
12 mois, par 1/12ème)
CARACTÉRISTIQUES
& MODALITÉS DE VERSEMENT
Les agents perçoivent les primes et indemnités au prorata de leur
durée hebdomadaire de travail ou suivant la quotité du temps partiel
accordé.
Le versement est en principe mensuel, sauf indication contraire.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le
montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle l'agent
appartient
La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder le
double du taux moyen fixé pour un grade
La PSR ne peut se cumuler ni avec l'IAT, ni avec les IFTS
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RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA CCVC (suite et fin)
IHTS
Indemnité horaire
pour travaux
supplémentaires
PFR
Prime de fonctions et
de résultats
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Attachés
Le nombre d’heures supplémentaires est limité à 25 par mois et par
agent, contingent qui englobe les heures supplémentaires normales,
de nuit, du dimanche et des jours fériés
La PFR comprend deux parts cumulables et modulables
indépendamment l’une de l’autre par application de coefficients
multiplicateurs à un taux de référence (en euros) :
une part fonctionnelle, modulable de 1 à 6 pour tenir compte
des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions
spéciales liées aux fonctions exercées.
une part individuelle, modulable de 0 à 6 pour tenir compte de
la performance et de la manière de servir de l’agent. La
modulation intègre, sur cette part, l’atteinte ou non par l’agent
des objectifs qui lui ont été fixés préalablement.
Cette indemnité est exclusive, par principe, de tout autre régime
indemnitaire de même nature.
Le versement est en principe mensuel, étant précisé que tout ou
partie de la part individuelle peut être attribué sous forme d’un
bonus annuel ou semestriel (point délégué au Président)
PREAD
prime de
responsabilité des
emplois administratifs
de direction
Cette prime de responsabilité est payable en appliquant au montant
du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un
taux de 15 %.
Attachés
Cette prime est liée à l’exercice effectif des fonctions, et se verra
donc interrompue lorsque l’agent cessera ses fonctions, même
temporairement sauf en cas de congés annuel, congé maternité,
congé de maladie et accident de service.
Un agent bénéficiaire de l’indemnité et en congés au titre de son
compte épargne-temps, continue à percevoir sa prime.
ISS
Indemnité spécifique
de service
Ingénieurs
Techniciens
Les taux moyens annuels sont définis par un taux de base affecté
d'un coefficient correspondant au grade et d'un coefficient propre à
chaque service. Pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle
les taux moyens annuels sont définis par un montant spécifique de
base affecté du coefficient propre à leur grade.
MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS ET DE MATERIELS ENTRE LA CCVC ET SES COMMUNES MEMBRES
DCC 2015/06 (SUITE A PROPOSITION CC 2015/01/05 - n°6)
Visa Sous-Préfecture du : …………… / …………… / ……………
Exposé :
La mise à disposition est définie comme étant « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre
d’emplois d’origine ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération
correspondante, bien qu’effectuant son activité pour le compte d’une autre structure».
En pratique, sur le territoire communautaire, elle permet à l’ensemble des collectivités et de leurs
établissements de mettre en commun et d’utiliser rationnellement leurs ressources, au premier rang
desquelles figurent les agents territoriaux.
Débats :
Daniel BAZELAIRE souhaite un rapport annuel sur l’état du personnel de la CCVC et de ses 11 communes
membres.
Le Président indique que cela sera fait à l'occasion de la mutualisation.
Le point est mis au vote.
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Le conseil communautaire à l’unanimité :
approuve la conclusion de conventions, entre la CCVC et ses communes membres, permettant la mise à
disposition réciproque des moyens humains et matériels dont elles disposent, pour une durée de 3 ans à
compter du 1er janvier 2015
INFORMATIONS
Travaux des instances de la CC
Commission ACC du 11/12/2014 (Définition du festival culturel de la CCVC)
Mme Anne-Marie MESSERLIN a été désignée Vice-présidente de la commission.
Sur le festival culturel susceptible d’être porté par la CCVC, la commission s’est prononcée dans les termes
suivants :
elle a confirmé la volonté d’animer le territoire à travers une manifestation dont le rayonnement
serait imaginé à l’échelle du Grand Est, voire, à terme, à l’échelle nationale ou même internationale.
l’objectif qui sous-tend le projet est celui d’une augmentation des séjours et des nuitées.
le thème à retenir doit être transversal, pour tous les âges et toutes les couches socio-professionnelles
et socio-culturelles.
le projet est à construire avec la population, pour un ancrage local fort.
le projet doit bénéficier d’un élément attractif (parrain, marque qui se crée…).
Sur cette base, la commission s’est prononcée pour l’abandon du projet de festival du thriller sur le
territoire communautaire. L’idée d’un festival axé sur la mode a émergé. Elle sera approfondie.
Commission AGF du 15/12/2014 (sur la mutualisation)
M. Daniel THIRIAT a été désigné Vice-président de la commission.
Les points qui ont fait consensus en commission sont les suivants :
réalisation du schéma de mutualisation et du rapport correspondant en interne, c’est-à-dire par les
services de la CCVC et des communes membres, sous la conduite de la commission AGF de la
communauté de communes, idéalement pour juin 2015
Le guide méthodologique de l’AMF pour la réalisation du schéma de mutualisation sera transmis aux
membres de la commission AGF élargie (aux techniciens des communes et de la CC qui y participent)
[NDLR : dès que son téléchargement sera possible…]
instruction des autorisations d’urbanisme par un service mutualisé crée au niveau de la CCVC
les besoins administratifs et techniques des communes rurales sont à recenser précisément pour
vérifier la mutualisation possible
la mobilité et les transports, la police municipale et l’assainissement sont des pistes de réflexion pour
la mutualisation, de même que les services fonctionnels type RH et finances
les 3 DGS (CCVC, Contrexéville et Vittel) se réuniront chaque semaine à partir de janvier 2015 pour un
partage des informations du territoire.
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Annexe à DCC 2015/01 :
PETR
Statuts
Pôle d'équilibre territorial et rural
DENOMINATION, COMPOSITION, OBJETS, MISSIONS,
SIEGE ET DUREE DU PETR (articles 1 à 4)
Article 1 : Dénomination et composition
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1 à L.5741-5 du Code Général des
collectivités
territoriales, un pôle d'équilibre territorial et rural est constitué par accord entre les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau
Communauté de Communes de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny
Communauté de Communes des Marches de Lorraine
Communauté de Communes du Pays de Châtenois
Communauté de Communes du Pays de Mirecourt
Communauté de Communes de Vittel Contrexéville
Le pôle d'équilibre territorial et rural est dénommé PETR de l'Ouest des Vosges.
Article 2 : Objets et missions
Dans le cadre d’une dynamique de partenariat entre les divers acteurs du territoire d’une
part, et de fédération des projets et ressources entre les EPCI d’autre part, le PETR a pour
but l’étude et la mise en œuvre de tout moyen propre à favoriser un aménagement et un
développement équilibré et durable du territoire du PETR.
Son objet est :
1. Elaborer, suivre et mettre en œuvre le projet de territoire du PETR pour le compte et en
partenariat avec les EPCI qui le composent, définissant l’identité du territoire, les conditions
de son développement économique, écologique, touristique, culturel et social, et les actions
en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de promotion de
la transition écologique, ou toute autre question d’intérêt territorial.
2. Etre le cadre de la contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques
de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires, et à ce titre porter
et mettre en œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec l’Etat, la Région, le
Département et l’Union européenne (en particulier LEADER et Contrat de Partenariat
Lorraine et Territoire).
3. Elaborer, réviser et mettre en œuvre le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :
assurer le suivi et les révisions/modifications du document en cohérence avec les évolutions
réglementaires et l’évolution des enjeux de développement.
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Article 3 : Siège social
Le siège social du PETR est fixé à la communauté de communes de Vittel Contrexéville (173,
rue de Metz 88800 VITTEL)
Article 4 : Durée
Le PETR est créé pour une durée illimitée.
FONCTIONNEMENT DU PETR (articles 5 à 9)
Article 5 : Composition du Comité syndical
Le PETR est administré par un Comité Syndical composé des délégués élus par les EPCI
membres.
Chaque EPCI membre dispose au moins d’un siège et aucun d’entre eux ne peut disposer de
plus de la moitié des sièges.
La répartition des sièges est déterminée en tenant compte du poids démographique de
chacun des EPCI membres, selon les modalités suivantes :
CC Bassin de Neufchâteau
CC Pays de Châtenois
CC Pays de Mirecourt
CC Bulgnéville Xaintois
Bassigny
CC Vittel Contrexéville
CC Marches de Lorraine
TOTAL
Titulaires Suppléants
5
5
2
2
3
3
2
3
1
15
2
3
1
15
Chaque délégué est titulaire d’une voix. Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant qui
participe au comité syndical avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement du
titulaire
Article 6 : Bureau syndical
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau syndical composé :
• d’un Président ;
• de Vice-présidents ;
• de membres.
Chaque EPCI membre du PETR est représenté au Bureau syndical par 1 représentant.
Le Comité Syndical pourra déléguer une partie de ses pouvoirs au Bureau du PETR à
l’exception de ceux prévus à l’article L.5211-10 du CGCT.
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Article 7 : Fonctionnement du PETR
Le Comité Syndical peut créer des commissions.
Le Comité Syndical se réunit sur convocation du Président au moins une fois par trimestre
ou chaque fois qu’un tiers de ses membres en exprime la demande. Tous les délégués
prennent part au vote. Chaque délégué peut être représenté par son suppléant. En cas
d’empêchement du suppléant, le délégué titulaire peut donner procuration pour voter en
son nom à un autre délégué.
Aucun délégué ne peut être porteur de plus d’une procuration. Le Comité Syndical peut se
réunir soit au siège du PETR, soit sur le territoire d’une collectivité membre.
Le Comité Syndical peut adopter, sur proposition du Bureau, un règlement intérieur du
comité syndical.
Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du
PETR. Ses modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur.
Article 8 : Conseil de développement territorial
Un Conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques,
sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Il est consulté sur les principales orientations du Comité syndical du PETR et peut donner
son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel d'activité
établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d'un débat devant le Comité
syndical du PETR.
Le Conseil de développement territorial dispose d’un rôle consultatif et ses propositions
d’orientations, rendues sous forme d’avis, ne lient pas les décisions du Comité syndical.
Conformément aux dispositions législatives, il peut s’auto-saisir (à la demande de 25% de ses
membres) ou être consulté par le Président ou le Comité syndical.
Il est composé d’acteurs locaux désignés par le Comité syndical pour trois ans
renouvelables, sauf décision contraire du Comité syndical dans les 6 mois qui précède le
renouvellement, à raison de 15 membres par collège représentant de personnes morales
locales.
Les membres du Conseil de développement territorial, établis lors de sa constitution, sont
répartis en deux collèges :
- Collège 1 : activités économiques et sociales ;
- Collège 2 : vie associative et organismes à caractère divers.
En concertation avec le Comité syndical, le Conseil de développement territorial met en
place des commissions dont le nombre et la durée sont variables. Ces groupes sont
composés de membres du Conseil de développement territorial, et éventuellement de
personnes extérieures dont l'expertise peut être requise sur l'axe de travail d'une
commission.
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Les Présidents de chaque commission sont désignés en assemblée plénière du Conseil de
développement territorial pour une durée d’un an renouvelable. Dans chaque commission,
des rapporteurs peuvent être nommés par le Président de commission.
Le Conseil de développement territorial peut adopter, en concertation avec le Comité
syndical, un règlement intérieur.
Présidé par un délégué syndical désigné par le Comité syndical sur proposition du Président
du PETR, le Conseil de développement territorial siège en assemblée plénière au moins une
fois par an.
Les propositions d’orientation du Conseil de développement territorial sont prises en
assemblée plénière à la majorité des voix exprimées.
Article 9 : Adhésion et retrait
L’adhésion d’un EPCI au PETR postérieurement à sa création s’effectue dans les conditions
prévues à l’article L.5211-18 du CGCT.
Les EPCI qui adhéreront au PETR ultérieurement à sa date de création devront acquitter
leur participation aux frais de fonctionnement de l’année pleine en cours.
Un EPCI membre du PETR peut demander son retrait dans les conditions prévues à l’article
L.5211-19 du CGCT.
DISPOSITIONS FINANCIERES (article 10)
Article 10 : Recettes du PETR
Les recettes du budget du PETR sont celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT.
La contribution des EPCI membres du PETR est assurée par le biais d’une participation par
capitation fixée proportionnellement au nombre d’habitants. Cette participation est révisable
tous les ans. En cas de transfert de ressources consécutif à un transfert de compétence, la
participation capitaire peut être différente par EPCI en fonction de la charge antérieurement
assumée par chaque EPCI.
MODIFICATIONS STATUTAIRES (article 11)
Article 11 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées initialement par le comité syndical, à la majorité
simple. Chaque assemblée des EPCI membres dispose ensuite de 3 mois pour se prononcer
selon la règle de l’approbation à la majorité qualifiée requise pour la création du PETR. A
défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. La décision de
modification est prise par arrêté du Préfet.
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REGLES APPLICABLES (articles 12 et 13)
Article 12 : Conventions
Pour l’exercice de ses missions, le PETR peut mettre en place toute disposition légale en
vigueur, et notamment en matière de mutualisation des moyens et services avec les EPCI. Ils
peuvent se doter de services unifiés ou effectuer des prestations de services dans les
conditions prévues à l’article L.5111-1 du CGCT, mettre à disposition leurs services dans les
conditions prévues à l’article L.5711-1 du CGCT. Le PETR et les EPCI membres concluent
une convention territoriale déterminant les missions déléguées au PETR par les EPCI.
Article 13 : Règles applicables
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, le PETR sera soumis aux règles
édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Fin de l’annexe à DCC 2015/01 (PETR)
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