Services aux sociétés privées : La règle des 21 ans et les

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La règle des 21 ans
et les fiducies
familiales
Série « Parlons-en »
Plusieurs fiducies
familiales exigent une
attention particulière
pour éviter une note
d’impôt importante —
voire dévastatrice —
en raison de la « règle
des 21 ans » de la Loi de
l’impôt sur le revenu
Les fiducies familiales sont des instruments de planification successorale populaires,
et pour cause : polyvalentes, elles peuvent être des outils efficaces pour gérer le
patrimoine familial et les impôts. Par contre, plusieurs fiducies familiales sont
maintenant bien avancées dans leur deuxième décennie et exigent une attention
particulière pour éviter une note d’impôt importante — voire dévastatrice —
en raison de la « règle des 21 ans » de la Loi de l’impôt sur le revenu.
« Cette règle, dit Angela Ross,
associée déléguée des Services
fiscaux de PwC à Toronto, stipule
en gros que toute fiducie familiale,
qu’elle ait été créée du vivant d’une
personne ou à son décès, doit être
traitée tous les 21 ans comme si
elle avait disposé de ses biens. »
Au Canada, lorsqu’une personne
décède, on considère qu’elle a disposé
de ses biens (sauf ceux laissés à
son conjoint) à leur juste valeur
marchande. Sa succession paie alors
les impôts sur les gains réalisés sur
ces biens. Tout bien acquis par un
enfant sera à nouveau réputé faire
l’objet d’une disposition au décès de
cet enfant. Sans la « règle des 21 ans »,
une fiducie familiale pourrait détenir
des biens pendant de multiples
générations sans jamais avoir à payer
d’impôt au décès d’une génération.
Série « Parlons-en » La règle des 21 ans et les fiducies familiales
C’est pourquoi, tous les 21 ans de la
vie d’une fiducie familiale, l’Agence
du revenu du Canada (ARC) considère
les avoirs de la fiducie comme s’il
s’agissait des biens d’une personne
qui vient de décéder. « Après 21 ans,
si la fiducie détient des biens, elle est
réputée en avoir disposé à leur valeur
marchande et doit payer les impôts en
conséquence. Si la fiducie a un bien
qui a coûté 10 $ à l’origine mais que,
à son 21e anniversaire, sa valeur est
de 100 $, la fiducie sera réputée avoir
réalisé un gain en capital de 90 $. »
En ce début de l’année 2011, beaucoup
de fiducies familiales approchent de
leur 21e anniversaire et les familles
doivent savoir que, dans la plupart
des cas, avec une bonne planification
et un peu d’anticipation, il est
possible de prendre des mesures
pour différer l’impôt. « Une fiducie
peut généralement transférer ses
actifs à des bénéficiaires résidents
canadiens en exonération d’impôt
avant le 21e anniversaire, c’est-à-dire
sans devoir payer d’impôt sur le gain,
affirme Mme Ross. Par conséquent,
si la fiducie détient des biens d’un
coût de 10 $ et que, à la 20e année,
sa juste valeur marchande est de
100 $, la fiducie peut les transférer
intégralement à ses bénéficiaires
résidents canadiens au prix de 10 $. La
disposition de la fiducie reflète alors
un produit de 10 $ et non un gain de
90 $. Les impôts sur le gain en capital
de 90 $ peuvent être différés jusqu’à ce
que le bénéficiaire vende ou décède. »
• En le faisant en temps opportun
et avec le bon scénario fiscal, vous
pouvez transférer les biens de la
fiducie à un petit-enfant plutôt
qu’à un enfant et donc différer les
impôts d’une génération de plus.
Mme Ross conseille aux fiducies
familiales de commencer à planifier
le transfert au moins un an avant le
21e anniversaire – bien que, pour les
cas plus complexes, il faudra deux ans
ou plus. Il convient pour cela de garder
quelques points importants à l’esprit :
• Même si votre fiducie familiale est
encore loin de ses 21 ans, il peut
être judicieux de la faire examiner
attentivement par un spécialiste
dès aujourd’hui. « La Loi de l’impôt
contient quelques dispositions qui
pourraient vous empêcher de faire
le transfert avant les 21 ans, ajoute
Mme Ross. La plus importante est
l’article 75(2), la disposition sur les
fiducies révocables. Il s’applique
si la fiducie a reçu des biens d’une
personne qui est un bénéficiaire
de capital de la fiducie ou est
• À l’exception des biens immobiliers
canadiens détenus dans une fiducie,
la règle générale est qu’on ne peut
pas en transférer les actifs à leur
coût d’origine à des bénéficiaires
qui ne sont pas des résidents
canadiens. Mais même si vous
avez des bénéficiaires qui ne sont
pas des résidents canadiens, selon
les modalités de la fiducie et la
situation, il pourrait être possible
de planifier le retrait des actifs pour
eux. Cela peut être très compliqué,
il faut donc s’y prendre d’avance.
• Dans le cas d’une fiducie familiale
possédant une entreprise
qui transfère des actions aux
enfants ou aux petits-enfants,
il est prudent d’avoir en place
une convention d’actionnaires
avant que les enfants ou petitsenfants reçoivent les actions.
une personne qui décide quand
la fiducie disposera de ses biens
et, éventuellement, au profit de
qui. Cette disposition pourrait
empêcher le transfert des actifs à des
bénéficiaires avant 21 ans et il faut
en être conscient. » Bien qu’il n’y ait
rien à faire pour changer cela, si on
dispose de suffisamment de temps, il
est possible d’élaborer des stratégies
pour financer des impôts futurs à
payer. « Plus tôt vous serez averti
de cet enjeu, mieux cela vaudra,
dit Mme Ross. D’autres modes de
planification existent. Vous pourriez
mettre en place une restructuration
après 10 ans, par exemple, pour
interrompre l’accumulation d’une
plus-value dans une mauvaise
fiducie et potentiellement la
reprendre dans une bonne et
limiter l’impôt à payer à 21 ans. »
PwC
Personnes-ressources
Angela Ross
Associée déléguée
416 218 1541
[email protected]
Tahir Ayub
Leader canadien, Services aux sociétés privées
604 806 7502
[email protected]
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