formulaire asst 221010

FORMULAIRE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Direction du
Développement Urbain
Service de l'Eau
et de l'Assainissement
Nouveau branchement
n° d'enregistrement du Service :
Réouverture de branchement
………………………………………………………
Fermeture provisoire de branchement
………………………………………………………
Références du demandeur
Vous êtes :
Nom & Prénom :
……………………………..……………………...………………………...…………………………………
Un particulier
296, avenue Bollée
72039 LE MANS Cedex 9
Tél : 02.43.47.47.01.
Fax : 02.43.47.49.35.
Adresse & Tél :
Une société
………………………………...…………………………...……..……..…………………………………
……………………………………………………………………………….…….....……………...………………………………..…………
N° Siret :
.
…………………………………………...………………………...……………………………
Gérant
Tél :
…………………………………………...………………………...…………………………………
Fax :
…………………………………………...………………………...…………………………………
IMMEUBLE A DESSERVIR
Maison
Appartement
OU
Adresse :
N° de voie …………..……Rue……………….……………..………………………………………………………………………………………….……………………………………………………..…………………………………………….
Code Postal :……………………….............……Ville……………….……………………….….……………………………….….
N° Appt
:……………………….......……Etage……………….……………………………….
Alimentation externe hors réseau public:
RECUPERATEUR D'EAUX
PUITS / FORAGE
RENSEIGNEMENTS SUR L'ABONNE
Propriétaire
Locataire
Nom & Prénom ………………………………………………………………..……………………………………………. Nom & Prénom
……………………………………..………………………………………………………………...………………………………………….
Adresse
……………………………………………………………….………...……………………………………………….
Adresse
………………………………………..………….…………………………………………………...…………………………………….
Tél
……………………………...………………………………………………...………………………………………………………
…………………………………………………...……………………………………………………….
……………………………………..…………………………………………………...……………………………………………………….
……………………………………………………………….………...……………………………………………….
………………………………..………….…………………………………………………...……………………………………….
Tél
……………………………...………………………………………………...……………………………………………………….
.
DESTINATAIRES FACTURATION
facture des travaux
facture de la redevance
Propriétaire
Abonné
………………………………………………………………...……………………………
Autre
Autre
………………………………………………………………...……………………………
………………………………………………………………………………………………………………………...…...…………………
………………………………………………………………………………………………………………………...…...………………………
…………………….
………………………………………………………………...……………………………………………………………………………...
…………………….
………………………………………………………………...……………………………………………………………………………...…
……………….
…………………….
PARTIE RESERVEE AU SERVICE
●
Travaux réalisés par
Diamètres
Le Service de l'Eau et de
l'Assainissement
(facture totale travaux à payer directement au Service)
●
EU
………………..
EP
…...……….
……………….…
……………….……..…
…….
………...
UNITAIRE
Délai prévisionnel intervention
Une Entreprise extérieure
………………..…...………………………
(facture travaux à payer directement à l'Entreprise +
….……….
Date exécution
frais administratifs et techniques à payer au Service)
………………..…...………………...……
N° Siret
………………………………
N° Rivoli
………………………………
BON POUR ACCORD
Fait à………………………………………….. Le…………………………………………………
Signature :
page 1 sur 2
SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
Schéma de localisation
Demande de branchement au réseau assainissement collectif
Nom / Prénom Propriétaire
Adresse
Demande de jonction au réseau : (rayer la mention inutile)
SEPARATIF *
UNITAIRE
*Eaux pluviales (EP) / Eaux Usées (EU)
Faire un schéma de votre local vu du dessus :
N° de voie
:
N° de voie
:
Domaine Privé
Domaine Privé
limite
limite
de propriété
de propriété
Domaine Public
Domaine Public
Trottoir
Ø
Trottoir
EU
Ø
Ø
Unitaire
EP
Rue
Rue
EU :
Distance du branchement par rapport à la limite de propriété
Distance du branchement par rapport à la limite de propriété
…………………………………..m
Profondeur du branchement par rapport à la limite de propriété
Profondeur du branchement par rapport à la limite de propriété
Diamètre du branchement
…………………………………..m
EP :
Diamètre du branchement
mm
……………………..
Distance du branchement par rapport à la limite de propriété
Profondeur du branchement par rapport à la limite de propriété
Diamètre du branchement
BON POUR ACCORD
Fait à………………………………………….. Le…………………………………………………
Signature:
page 2 sur 2
2010
NOTICE EXPLICATIVE
FORMULAIRE EAU et
ASSAINISSEMENT
Direction du
Développement Urbain
Service de l'Eau
et de l'Assainissement
296, avenue Bollée
72039 LE MANS Cedex 9
Tél. 02.43.47.47.01.
Fax. 02.4.47.49.35.
Dans quels cas utiliser le Formulaire de demande ?
Nouveau branchement
Création d'un branchement pour un terrain ou local sur lequel aucun branchement n'existe
Réouverture de branchement
Suite à une fermeture provisoire
Fermeture provisoire sans dépose de compteur
Terrain ou local non utilisé durant plusieurs mois
Fermeture provisoire avec dépose de compteur
Terrain ou local non utilisé durant plusieurs mois et qui risque de changer de propriétaire
Suppression définitive de branchement
Branchement plus utilisé, déconnection de la conduite, compteur supprimé
Pose de Compteur
Compteur jamais installé ou déposé antérieurement
Suppression définitive de compteur
Immeuble repris en maison individuelle, suppression des compteurs divisionnaires ou associés
Comment procéder pour formuler une demande?
Faire une demande de formulaire au Service de l'Eau et de l'Assainissement (296 av. Bollée, Tél. 02 43 47 47 01) ou
bien le télécharger sur le site Internet. (www.lemans.fr)
En cas de demande de travaux, adresser le dossier (formulaire + documents nécessaires) au Service de l'Eau et de
l'Assainissement, pour l'établissement d'un devis.
Il est possible de prendre rendez-vous avec un technicien pour réaliser une visite d'études avant l'établissement du
devis.
Le devis est gratuit.
Après obtention des autorisations administratives et signature du devis par l'usager, la date de début des travaux est
fixée en accord avec lui.
Quels sont les documents à joindre obligatoirement?
dans tous les cas :
* demande renseignée, datée, signée
* devis réalisé par le service, accepté, daté, signé (travaux)
pour les cas particuliers :
* schéma de localisation, renseigné, daté, signé (branchement Eau et Assainissement)
* attestation tva, renseignée, datée, signée (travaux Eau)
Le Service de l'Eau prend en charge…
La réalisation du devis (acceptation par l'usager attendue dans les 15 jours) ,
La rédaction de la DICT (déclaration d'intention de commencer les travaux), uniquement pour les travaux réalisé par le
Service,
L'exécution de l'ensemble des travaux : du réseau jusqu'en limite de propriété.
Restent à la charge du demandeur…
Les frais occasionnés par l'établissement du branchement ou la pose du compteur par le Service de l'Eau et de
l'Assainissement, sont à rembourser à Le Mans Métropole suivant les tarifs en vigueur à la date de réalisation des
travaux.
IMPORTANT
Les travaux peuvent être réalisés par le Service de l'Eau et de l'Assainissement, sous la
condition que l'installation projetée réponde aux règlements intérieurs et normes légales
applicables à la date de la demande.
Une fois sollicité par l'usager et matérialisé par contrat signé, l'abonnement au Service
de l'Eau et de l'Assainissement prend effet à la date de la pose du compteur
2010
EAU POTABLE
La Responsabilité des Abonnés
Extraits du Règlement Eau Potable de novembre 2002, art.6
"Les abonnés seront exclusivement responsables envers les tiers de tous dommages auxquels
peuvent donner lieu l'établissement ou le fonctionnement des conduites et appareils poreux dans
l'intérieur de leurs habitations.
Ils seront également responsables envers la Communauté Urbaine du Mans et devront payer les
réparations motivées par des détériorations survenues, soit par leur fait, soit seulement par leur
négligence (notamment en temps de gelée) aux compteurs, robinets, conduites faisant partie de la
distribution installée par la Communauté Urbaine du Mans dans leur propriété, lesdits appareils et
accessoires se trouvant effectivement sous leur surveillance, garde et protection.
Dans ce cas, les réparations ou remplacements des appareils, compteurs, robinets d'arrêt avant
compteur, citerneaux et la plaque en fonte de fermeture, canalisation et travaux s'y rapportant,
seront faits par la Communauté Urbaine du Mans, pour le compte de l'abonné négligeant. Les frais de
réparations seront recouvrés sur réception d'un mémoire, par Monsieur le Receveur de la
Communauté Urbaine du Mans."
La Qualité technique sanitaire des installations
Extraits du Règlement Sanitaire Départemental, arrêté préfectoral 31/03/80, art.16
16-1 Règle générale
Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur
réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public
d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux
nocives ou toute substance non désirable.
16-2 Réseaux intérieurs de caractère privé
En plus des prescriptions définies à l'art.14, al.3 et 4 du présent titre, ces réseaux doivent être
protégés contre le retour d'eau provenant de locaux à caractère privatif tels que appartement, local
commercial ou professionnel.
16-7 Les dispositifs de chauffage
Les installations de chauffage ne doivent pas permettre un quelconque retour, vers le réseau d'eau
potable, d'eau des circuits de chauffage ou des produits introduits dans ces circuits pour lutter contre
le gel ou d'autres substances non autorisées par la réglementation.
A cet effet, l'installation ne doit pas être en relation directe avec le réseau d'eau potable.
2010
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L'assainissement collectif porte sur la collecte, le transport vers la station d'épuration et le traitement des eaux rejetées.
Il existe 2 types d'eaux rejetées:
Les eaux usées
Les eaux pluviales
eaux vannes (wc)
eaux de toiture
eaux ménagères (cuisine, salle
de bains, machine à laver le linge,
et la vaisselle)
eaux de ruissellement de cours
et de terrasses
eaux issues d'activités
artisanales, commerciales,
industrielles (sous certaines
conditions)
Il existe 2 types de réseaux de collecte:
Les réseaux séparatifs
Les réseaux unitaires
Les eaux usées et pluviales
circulent alors dans des conduites
différentes
Les eaux usées et pluviales
circulent dans la même conduite
Dans le cas d'un réseau séparatif, il est strictement interdit de rejeter des eaux pluviales
dans le réseau des eaux usées et réciproquement
Quand votre habitation est desservie par un réseau d'assainissement collectif, il est indispensable
de la raccorder au réseau, par l'installation d'un regard de branchement individuel.
Les conditions générales pour l'établissement et l'usage des branchements à l'égout
I - Toute demande de branchement à l'égout doit être accompagnée d'un plan du tracé des
canalisations indiquant la section de ces canalisations et des ouvrages accessoires. L'emplacement et la
profondeur à la sortie sur la voie publique devront être nettement précisés.
Sauf circonstances exceptionnelles dont l'Administration sera seule juge, la pente des canalisations ne
sera pas inférieure à 0,02 m. par mètre. Leurs revêtements intérieurs devront être lisses et
Le nombre de logements, garages, etc…, la superficie de la parcelle desservie ou, dans les cas spéciaux,
le volume de l'effluent à évacuer pour chaque jonction doivent être précisés avec note explicative.
II - Le déversement dans les égouts de liquides inflammables tels qu'essence, benzine, éther, etc…,
présente pour le personnel travaillant dans ces égouts des dangers très graves et parfois mortels, et
peut être, en outre, la cause d'accidents susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
En conséquence, il est formellement interdit à tout particulier, industriel ou commerçant employant des
liquides toxiques, dangereux, inflammables ou dégageant des émanations nuisibles à la salubrité du
travail et à la conservation des ouvrages publics (propriétaires d'automobiles, garagistes, mécaniciens,
coiffeurs,…) de les rejeter à l'égout ou dans les cabinets d'aisance, même en petites quantités, ainsi que
de se livrer à des transvasements ou à des manipulations aux abords d'une bouche d'engouffrement.
Dans les établissements industriels ou commerciaux qui emploient des liquides toxiques tels que
désignés ci-dessus, un dispositif de prétraitement adapté devra être prévu de façon à éviter tout rejet
dans les ouvrages publics.
Il est également interdit d'évacuer dans les égouts des corps solides tels que déchets de vaisselle ou de
cuisine, ordures ménagères, fumiers, … et d'y faire écouler des jets de vapeur ou des eaux de
condensation ayant une température supérieure à 35 °.
Les eaux industrielles devront toujours être décantées, épurées et neutralisées avant leur rejet à
III - Si les orifices d'évacuation sont installés à un niveau inférieur à celui du sol de la voie vers
laquelle se fera l'évacuation, les propriétaires devront prendre toutes les dispositions nécessaires
(loquet anti-retour, relevage, regard étanche) pour prévenir le reflux des eaux d'égouts à l'intérieur de
leurs immeubles. (Art. 44 du règlement sanitaire départemental)
L'attention des intéressés est appelée sur les graves responsabilités qu'ils encourraient
en cas d'accident causé par leur faute